Révision

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) approuvé le 10 février 2020 reste un document vivant qui doit évoluer pour prendre en compte l’avancement des réflexions et des études menées sur le territoire communautaire.

Le PLUi-H a fait l’objet d’une première révision approuvée le 12 février 2024. Une deuxième révision a été prescrite par le Conseil de Communauté le 8 avril 2024.

Révision n°2

Par délibération en date du 8 avril 2024 le Conseil de Communauté a :

Prescrit la révision n°2 du PLUi-H
Arrêté les modalités de collaboration avec les communes membres pour élaborer cette révision
Défini les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation

Télécharger la délibération D24-062

Objets de la révision n°2

La procédure de révision n°2 a pour objet d’adapter les règles d’urbanisme du PLUi-H afin de permettre notamment la mise en œuvre du projet de territoire « Trajectoire 2030 » avec l’ambition de conforter l’équilibre territorial, du littoral aux Monts d’Arrée et du Léon au Trégor, en portant notamment sur :

En matière d’habitat et de renforcement des centralités urbaines

répondre aux besoins en logements dans leur diversité en proposant un parcours résidentiel adapté aux différents âges de la vie dans un contexte de vieillissement de la population.
favoriser une amélioration des conditions de logement afin de réduire les situations de mal-logement et de vacance des bâtiments d’habitat,
redynamiser les centres-villes et les centres-bourgs par la réhabilitation du bâti et la mobilisation des dents creuses pour compléter ou renforcer l’offre d’habitat, de commerce, d’équipement, de service et d’espaces publics de qualité,
prendre en compte les projets urbains sur l’ensemble du territoire intercommunal et notamment sur le centre-ville de Morlaix dans le cadre du programme « Action cœur de ville » et sur les communes de Pleyber-Christ et Plouigneau dans le cadre du programme « Petites villes de demain »,
prévoir une mise en œuvre progressive des projets urbains aussi bien en renouvellement qu’en extension, sur le temps du PLUi-H, afin de maîtriser le développement des pôles urbains et de limiter les concurrences intra-communautaires,
améliorer l’image urbaine et la qualité de vie en ville en y valorisant les identités de quartier, le patrimoine et la nature,
construire des espaces inclusifs pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.

En matière de développement économique et de mobilités

localiser stratégiquement le développement économique pour répondre aux besoins spécifiques de l’ensemble des domaines d’activité, en lien avec les atouts urbains, agricoles, maritimes, touristiques et logistiques (RN12, voie ferrée, port, aérodrome) du territoire,
prévoir la requalification des zones commerciales ou d’activités vieillissantes et des friches d’activité,
proposer une offre touristique diversifiée et équilibrée sur l’ensemble du territoire,
faciliter les mobilités et développer la multimodalité en améliorant les connexions intermodales et les infrastructures couvrant l’ensemble des modes de déplacement dans un objectif global de décarbonation,
poursuivre le développement des communications électroniques.

En matière de protection de l’environnement et de transition écologique

adapter le territoire aux enjeux du changement climatique et aux transitions environnementales en cours,
réussir une transition énergétique économe et durable
réduire l’impact environnemental des aménagements par une meilleure maîtrise du foncier de manière à réduire nettement la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers et par la préservation des ressources et leur gestion économe (eau, ressources agricoles, etc.),
prévenir les nuisances, les risques technologiques et les risques naturels en tenant compte de la nouvelle donne induite par le changement climatique (montée du niveau de la mer, inondations, tempêtes, …),
encadrer l’aménagement de l’espace littoral dans le respect de la loi Littoral et de la réglementation en vigueur, en suivant les modalités d’application qui auront été déclinées dans le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Morlaix lorsqu’il aura été approuvé,
préserver la trame verte et bleue et rétablir les continuités écologiques en étudiant notamment la réouverture de la rivière de Morlaix,
mettre en valeur le paysage en Argoat et en Armor,
restaurer le patrimoine naturel et protéger la biodiversité (bocage, zones humides, boisements, cours d’eau, espèces et milieux, …).

La concertation

Objectifs poursuivis par la concertation
La concertation a pour but de permettre aux habitants, aux acteurs socio-économiques, aux associations locales et de protection de l’environnement et à toute autre personne concernée par le projet de révision de :

disposer d’une information sur l’avancement des études d’élaboration de la révision n°2
prendre connaissance des modifications qu’il est projeté d’apporter au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi-H)
contribuer à la construction du projet en donnant un avis à un stade précoce de la procédure
formuler ses observations ou propositions sur les évolutions envisagées du projet

Modalités de concertation

La concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à l’élaboration du projet de révision n°2.
Elle aura lieu jusqu’à la date à laquelle le projet de révision n°2 du PLUi-H sera arrêté en Conseil de Communauté. Un bilan sera tiré de cette concertation en Conseil de Communauté, conformément à l’article L103-6 du code de l’urbanisme. Afin de préparer ce bilan présenté lors de l’arrêt, les registres et l’adresse mail dédiés à la concertation seront clos 2 mois avant la date du Conseil de Communauté.

Les moyens de concertation

► Pour s'informer

mise à disposition d’un dossier de présentation et d’information sur la procédure sur le site internet de Morlaix Communauté. Une version papier du dossier sera également disponible au siège de la communauté d’agglomération (2B voie d’accès au port à Morlaix) aux jours et heures habituels d’ouverture. Ce dossier sera complété au fur et à mesure de l’avancement de l’étude du projet, tenue d’une exposition publique temporaire sur le projet de révision n°2. Les dates et lieux de cette exposition seront annoncés en amont de son organisation, sur le site internet de Morlaix Communauté et dans la presse locale.

► Pour débattre et échanger

organisation de temps d’échange et de débat généraux ou thématiques à deux étapes clefs de la procédure : la définition des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et la construction des traductions réglementaires de ce projet dans les différentes pièces du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat, avant l’arrêt du projet de sa révision. Les dates et lieux de ces rencontres seront annoncés en amont de leur organisation, sur le site internet de Morlaix Communauté et dans la presse locale.

► Pour s'exprimer

possibilité de déposer des observations sur le registre de concertation à l’adresse suivante : Morlaix Communauté, 2B Voie d'Accès au Port, 29600 Morlaix
possibilité d'adresser des courriers postaux à Monsieur Le Président – Morlaix Communauté – Pôle Aménagement - 2B voie d'accès au port - BP 97121 - 29671 Morlaix CEDEX
possibilité d’adresser des courriels à l’adresse mail dédiée à la procédure de révision n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et destinée à l'envoi de questions, d'avis ou de suggestions : revision2-pluiagglo.morlaixfr

Documents à consulter

Le « Porter à connaissance de l’Etat »

En application des articles L132-2, L132-3, R132-1 et R132-2 du Code de l’urbanisme, le Préfet du Finistère a porté à la connaissance de Morlaix Communauté les informations nécessaires la révision n°2 du PLUi-H.
Ces informations sont réunies dans le rapport de « Porter à connaissance de l’Etat » consultable ci-dessous.

Document à consulter

Porter à connaissance de l’Etat

Révision n°1

La procédure de révision n°01 a été prescrite le 13 septembre 2021 par délibératon D21-170 (voir ci-dessous). Elle a pour objet d’adapter les règles d’urbanisme du PLUi-H en portant, tout au plus, sur les points suivants :

la mise à jour du périmètre des zones humides sur la commune de Guerlesquin,
la création ou la modification de zones à urbaniser sur les communes de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner, Taulé, Plouégat-Moysan, Plourin-lès-Morlaix, Plouigneau et Garlan,
le déclassement de zones à urbaniser (AU) en zone agricole (A) ou naturelle (N) sur les communes de Plourin-lès-Morlaix et Garlan,
la création d’une zone urbaine à vocation habitat et activités compatibles à constructibilité limitée (UHcl) à Henvic,
l’intégration en zone urbanisée (U) de parcelles classées en zone agricole (A) ou naturelle (N) sur les communes de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner, Plouigneau, Plouezoc’h, Pleyber-Christ, Guerlesquin, Saint-Martin-des-Champs et Sainte-Sève.
la création de 4 secteurs de taille et capacité d’accueil limitées (STECAL) sur les communes de Plouégat-Guerrand, Lanmeur, Pleyber-Christ et Botsorhel,
la réduction de reculs inconstructibles dits « loi Barnier » le long d’axes classés à grande circulation sur les communes de Plouégat-Moysan, Saint-Martin-des-Champ, Henvic, Morlaix et Plounéour-Menez,
la suppression d’un espace boisé classé sur la commune de Plouégat-Guerrand et la suppression ou la création d’éléments paysagers sur les communes de Taulé, Guimaëc, Saint-Thégonnec Loc-Eguiner, Plourin-lès-Morlaix et Plouigneau.

Enquête publique

L’enquête publique s’est déroulée du 30 août au 03 octobre 2023. Le rapport ainsi que les conclusions et avis de la commission d’enquête sont consultables ci-dessous.

Approbation

Par délibération n°D24-008 du 12 février 2024, le conseil communautaire a approuvé la révision n°01 du PLUi-H. Cette délibération et ses annexes sont consultables ci-dessous.

Documents à consulter

Fiche contact

Pôle Aménagement - Habitat - Mobilités - Mer et Littoral

2b voie d'accès au port 29600 Morlaix

02 98 15 31 41

S'y rendre