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Pôle Aménagement - Habitat - Mobilités - Mer et Littoral
2b voie d'accès au port 29600 Morlaix
Mise en compatibilité
Mise en compatibilité n°2 du PLUi-H, par déclaration de projet
Pourquoi engager une procédure de mise en compatibilité du PLUi-H ?
La procédure de mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration de projet, initiée par le Président de Morlaix Communauté par décision du 13 juin 2023 (arrêté AR23-027), a pour objet d'adapter les règles du Plan Local d'Urbanisme intercommunal pour permettre la création d'un pôle déchet multi-filières au sud-ouest du territoire de l'agglomération, sur la commune de Pleyber-Christ.
La création d'une plateforme de compostage et d'une déchetterie présente un caractère d'intérêt général pour l'ensemble de Morlaix Communauté, en ce qu'elle contribuera à :
- permettre la satisfaction des besoins des ménages, des professionnels et des collectivités en matière de réemploi des objets et matériaux et de tri des déchets y compris des déchets dangereux ;
- favoriser un traitement des déchets organisé et optimal ;
- protéger l'environnement en évitant les dépôts sauvages de déchets et en disposant d'installations aux normes ;
- mettre en œuvre des installations présentant une meilleure sécurité et moins de nuisances ;
- recentrer les installations pour le sud-ouest du territoire, offrant ainsi un service de proximité et réduisant les déplacements des camions chargés du traitement des déchets et des déchets verts, et réduisant de fait les émissions de gaz à effet de serre liées au transport ;
- relocaliser de fait les émissions de gaz à effet de serre liées au transport ;
- relocaliser la ressource organique sur le territoire au profit de la qualité des sols et de la productivité agricole.
Objectifs et modalités de la concertation
Par délibération n°D23-200 du 25 septembre 2023, le conseil communautaire a approuvé les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation.
Objectifs de concertation poursuivis
La concertation a pour but de permettre aux habitants, associations locales et de protection de l’environnement et toute autre personne concernée par le projet de création d’un pôle déchets multi-filières (déchetterie et plateforme de compostage), sur la commune de Pleyber-Christ de prendre connaissance des modifications qu’il est projeté d’apporter au PLUi-H, de donner un avis à un stade précoce de la procédure sur les évolutions envisagées, et le cas échéant de formuler ses observations ou propositions sur ces modifications.
La procédure de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) dans le cadre de la déclaration de projet poursuit les objectifs suivants :
- créer un pôle déchets multi-filières (déchetterie et plateforme de compostage), pour le sud ouest du territoire de Morlaix Communauté, au nord du bourg de Pleyber-Christ, le long de la RD785.
- adapter les règles d’urbanisme du PLUi-H afin de permettre la création de ces équipements.
Modalités de la concertation
La concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à l’élaboration du projet de mise en compatibilité.
Calendrier indicatif :
Juin 2023 : Prescription➞ Elaboration du dossier➞Mi 2024 : Enquête publique➞Fin 2024 : Approbation
Un dossier de présentation et d’information précisant les objectifs poursuivis par la mise en compatibilité du PLUi-H est consultable ci-dessous. Une version papier du dossier est également consultable au siège de la communauté d’agglomération (2B voie d’accès au port à Morlaix) aux jours et heures habituels d’ouverture. Ce dossier sera complété au fur et à mesure de l’avancement de l’étude du projet.
Le projet sera également présenté lors d’une réunion publique.
Chaque habitant, association ou autre personne concernée pourra exprimer ses observations ou propositions sur le projet de mise en compatibilité :
- lors de la réunion publique
- par courriel, à l’adresse suivante : plui-dpmec2agglo.morlaixfr
- sur le registre de concertation à l’adresse suivante : 2b Voie d'Accès au Port, 29600 Morlaix.
- par voie postale à l’adresse suivante : Monsieur le Président de Morlaix Communauté – Service Aménagement - 2b Voie d'Accès au Port, 29600 Morlaix.
A l’issue de la concertation, son bilan sera présenté au Conseil de communauté qui en délibérera. Ce bilan sera ensuite tenu à la disposition du public sur notre site internet et au siège de la communauté d’agglomération. Le bilan de la concertation préalable sera joint au dossier d’enquête publique.
Documents à consulter
Mise en compatibilité n°1 du PLUi-H, par déclaration de projet
La procédure de mise en compatibilité dans le cadre d’une déclaration de projet, initiée par le Président de Morlaix Communauté par décision du 31 mai 2021, a pour objet d’adapter les règles du Plan Local d’Urbanisme intercommunal pour permettre l’extension de la carrière du Ruvernison sur les communes de Pleyber Christ et Saint-Thégonnec Loc-Eguiner.
En conformité avec le schéma départemental des carrières, cette extension présente un caractère d'intérêt général pour l'ensemble de Morlaix Communauté, au regard de ses répercussions en termes d'activités économiques (fourniture et production de matériaux de construction pour le BTP et pour les industries consommatrices de granulats) et de maintien des emplois.
La concertation préalable de cette procédure a été clôturée lors du Conseil de Communauté du 28 mars 2022.
Enquête publique
L'enquête publique s'est déroulée du 5 septembre 2022, 13h30 au 6 octobre 2022, 17h30.
Approbation
Par délibération n°D23-018 du 30 janvier 2023, le conseil communautaire a approuvé la mise en compatibilité n°01 du PLUi-H. Vous trouverez cette délibération et ses annexes ci-dessous.
Documents à consulter :