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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Sanctions disciplinaires dans la fonction publiqueÂ
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Modifié le 2022-09-23
Par Direction de l'information légale et administrative
En cas de manquement Ă ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffĂšrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. Les sanctions les plus sĂ©vĂšres ne peuvent ĂȘtre prononcĂ©es qu'aprĂšs consultation du conseil de discipline.
Fonctionnaire titulaire
Sanctions
Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave.
Groupe | Sanctions |
---|---|
1 | - Avertissement |
2 | - Radiation du tableau d'avancement |
3 | - Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire |
4 | - Mise Ă la retraite d'office |
la radiation du tableau d'avancement peut Ă©galement ĂȘtre prononcĂ©e comme sanction complĂ©mentaire Ă une sanction des 2
Droits du fonctionnaire poursuivi
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
Votre administration employeur doit vous informer de ce droit Ă communication.
Les piĂšces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent ĂȘtre numĂ©rotĂ©s.
Si votre administration employeur rĂ©alise une enquĂȘte administrative en vue d'Ă©tablir la rĂ©alitĂ© des faits qui vous sont reprochĂ©s, le rapport Ă©tabli Ă la fin de cette enquĂȘte fait partie des piĂšces annexes qui doivent ĂȘtre communiquĂ©es.
Si, lors de l'enquĂȘte, des auditions ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es, les procĂšs-verbaux d'audition doivent aussi ĂȘtre communiquĂ©s sauf si cette communication porte gravement prĂ©judice aux personnes qui ont tĂ©moignĂ©.
Vous avez également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Procédure disciplinaire
Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire (et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une infraction).
Votre administration employeur vous informe par écrit qu'elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés.
Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous suspendre de vos fonctions pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service.
La procĂ©dure disciplinaire doit ĂȘtre engagĂ©e dans les 3 ans suivant le jour oĂč l'administration a eu une connaissance effective de la rĂ©alitĂ©, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
Si vous faites l'objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
PassĂ© le dĂ©lai de 3 ans, Ă©ventuellement interrompu par la procĂ©dure pĂ©nale, les faits en cause ne peuvent plus ĂȘtre invoquĂ©s dans le cadre d'une procĂ©dure disciplinaire.
Le fait que vous soyez en congĂ© de maladie n'empĂȘche pas votre administration employeur d'engager une procĂ©dure disciplinaire Ă votre Ă©gard.
Aucune sanction disciplinaire autre que celles dites
Les sanctions du 1
L'avis du conseil de discipline et la dĂ©cision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent ĂȘtre motivĂ©s.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration employeur.
Ce rapport précise quel sont les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Vous ĂȘtes convoquĂ© par le prĂ©sident du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la rĂ©union, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Vous, ou votre défenseur, pouvez demander le report de votre dossier à une prochaine réunion.
Le conseil de discipline peut accorder de renvoyer l'examen de votre dossier à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
L'administration peut Ă©galement faire citer des tĂ©moins. Tout tĂ©moin peut demander Ă ĂȘtre assistĂ© d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcĂšlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochĂ©s au fonctionnaire.
S'il ne se juge pas suffisamment informĂ© des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, Ă la majoritĂ© des membres prĂ©sents, ordonner une enquĂȘte.
Le conseil de discipline délibÚre en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l'une des décisions suivantes :
- Avis favorable Ă la sanction proposĂ©e par lâadministration
- Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d'une autre sanction
- Proposition de ne pas prononcer de sanction.
Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord.
Dans tous les cas, lâavis du conseil de discipline est motivĂ© et communiquĂ© au fonctionnaire et Ă l'administration.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Ce dĂ©lai est portĂ© Ă 2 mois lorsqu'il est procĂ©dĂ© Ă une enquĂȘte. Il est Ă©galement augmentĂ© du dĂ©lai de report lorsque le conseil de discipline a rĂ©pondu favorablement Ă une demande de report de l'examen de l'affaire.
L'administration n'est pas obligĂ©e de suivre l'avis Ă©mis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sĂ©vĂšre. Dans tous les cas, sa dĂ©cision doit ĂȘtre motivĂ©e.
Elle peut décider, aprÚs avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.
Exclusion temporaire de fonctions
L'exclusion temporaire de fonctions est une pĂ©riode pendant laquelle vous ĂȘtes exclu du service et ne percevez plus aucune rĂ©munĂ©ration.
Cette période n'est pas prise en compte pour la retraite puisque n'étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus.
Vous pouvez bénéficier d'un sursis total ou partiel.
Toutefois, en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 3
Vous ĂȘtes dĂ©finitivement dispensĂ© d'accomplir la partie de la sanction pour laquelle vous avez bĂ©nĂ©ficiĂ© d'un sursis, si vous ne faites l'objet d'aucune autre sanction que l'avertissement ou le blĂąme au cours des 5 ans qui suivent le le prononcĂ© de votre exclusion temporaire de fonctions.
Cette période est réduite à 3 ans en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 1
En revanche, si vous faites l'objet, au cours de cette période de 5 ans (ou de 3 ans) d'une nouvelle exclusion temporaire de fonctions, votre sursis est révoqué et vous devez accomplir la partie de la sanction à laquelle il se rapportait.
Recours gracieux ou contentieux
La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration.
La sanction reste immĂ©diatement applicable mĂȘme si le fonctionnaire fait un recours.
Inscription au dossier
Inscription au dossier de l'agent | Condition dâeffacement de la sanction | ||
---|---|---|---|
1 | Avertissement | Non | Sans objet |
- Blùme | Oui | Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période | |
2 | - Radiation du tableau d'avancement | Oui | Effacement, Ă la demande du fonctionnaire, aprĂšs 10Â ans de services effectifs Ă partir de la date de la sanction. |
3 | - Rétrogradation au grade immédiatement inférieur | Oui | Effacement, à la demande du fonctionnaire, aprÚs 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. |
4 | - Mise Ă la retraite d'office | Oui | Sans objet |
Fonctionnaire stagiaire
Sanctions
Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire stagiaire sont les suivantes :
- Avertissement
- BlĂąme
- Exclusion temporaire de fonctions pour 2Â mois maximum
- DĂ©placement d'office
- Exclusion définitive de service
Droits du fonctionnaire poursuivi
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
Votre administration employeur doit vous informer de ce droit Ă communication.
Les piĂšces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent ĂȘtre numĂ©rotĂ©s.
Si votre administration employeur rĂ©alise une enquĂȘte administrative en vue d'Ă©tablir la rĂ©alitĂ© des faits qui vous sont reprochĂ©s, le rapport Ă©tabli Ă la fin de cette enquĂȘte fait partie des piĂšces annexes qui doivent ĂȘtre communiquĂ©es.
Si, lors de l'enquĂȘte, des auditions ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es, les procĂšs-verbaux d'audition doivent aussi ĂȘtre communiquĂ©s sauf si cette communication porte gravement prĂ©judice aux personnes qui ont tĂ©moignĂ©.
Vous avez également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Procédure disciplinaire
L'avertissement et le blùme sont prononcés sans consultation préalable du conseil de discipline.
L'exclusion temporaire de fonctions de 2 mois maximum, le dĂ©placement d'office et l'exclusion dĂ©finitive de service ne peuvent ĂȘtre prononcĂ©s qu'aprĂšs consultation du conseil de discipline.
Le fait qu'un fonctionnaire soit en congĂ© de maladie n'empĂȘche pas l'administration d'engager une procĂ©dure disciplinaire Ă son Ă©gard.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Il peut demander le report de son dossier à une prochaine réunion.
Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
L'administration peut Ă©galement faire citer des tĂ©moins. Tout tĂ©moin peut demander Ă ĂȘtre assistĂ© d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcĂšlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochĂ©s au fonctionnaire.
S'il ne se juge pas suffisamment informĂ© des circonstances dans lesquelles les faits reprochĂ©s au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, Ă la majoritĂ© des membres prĂ©sents, ordonner une enquĂȘte.
Le conseil de discipline délibÚre en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l'une des décisions suivantes :
- Avis favorable Ă la sanction proposĂ©e par lâadministration
- Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d'une autre sanction
- Proposition de ne pas prononcer de sanction.
Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord.
Dans tous les cas, lâavis du conseil de discipline est motivĂ© et communiquĂ© au fonctionnaire et Ă l'administration.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Ce dĂ©lai est portĂ© Ă 2 mois lorsqu'il est procĂ©dĂ© Ă une enquĂȘte. Il est Ă©galement augmentĂ© du dĂ©lai de report lorsque le conseil de discipline a rĂ©pondu favorablement Ă une demande de report de l'examen de l'affaire.
L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis Ă©mis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sĂ©vĂšre. Dans tous les cas, sa dĂ©cision doit ĂȘtre motivĂ©e.
Elle peut décider, aprÚs avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.
Si le fonctionnaire est titularisĂ©, l'administration ne peut pas engager de procĂ©dure disciplinaire pour des faits survenus pendant le stage au-delĂ de 3 ans Ă partir du jour oĂč elle en a eu connaissance.
En cas de poursuites pĂ©nales, ce dĂ©lai est interrompu jusqu'Ă la dĂ©cision dĂ©finitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. PassĂ© le dĂ©lai de 3 ans Ă©ventuellement interrompu par la procĂ©dure pĂ©nale, les faits en cause ne peuvent plus ĂȘtre invoquĂ©s dans le cadre d'une procĂ©dure disciplinaire.
Exclusion temporaire de fonctions
L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion.
Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire, titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, est exclu définitivement du service, il est mis fin à son détachement pour stage. Il est réintégré dans son administration d'origine qui peut également engager une procédure disciplinaire contre lui.
Recours gracieux ou contentieux
La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration.
La sanction reste immĂ©diatement applicable mĂȘme si le fonctionnaire fait un recours.
Inscription au dossier
Sanctions | Inscription au dossier de l'agent | Condition dâeffacement de la sanction |
---|---|---|
Avertissement | Non | Sans objet |
Blùme | Oui | Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période |
Exclusion temporaire de fonctions pour 2Â mois maximum | Oui | Effacement, Ă la demande du fonctionnaire, aprĂšs 10Â ans de services effectifs Ă partir de la date de la sanction. |
DĂ©placement d'office | Oui | Effacement, Ă la demande du fonctionnaire, aprĂšs 10Â ans de services effectifs Ă partir de la date de la sanction. |
Exclusion définitive de service | Oui | Sans objet |
Contractuel
Sanctions
Les sanctions disciplinaires applicables à un contractuel sont les suivantes, de la plus légÚre à la plus sévÚre :
L'exclusion temporaire de fonctions est une pĂ©riode pendant laquelle vous ĂȘtes exclu du service et ne percevez plus aucune rĂ©munĂ©ration.
Si vous ĂȘtes en CDI, elle peut ĂȘtre assortie d'un sursis total ou partiel d'une durĂ©e maximale d'un mois.
En cas de nouvelle exclusion temporaire de fonctions au cours des 5Â ans qui suivent la 1
Cette période est ramenée à 3 ans si la durée totale d'exclusion des 2 sanctions ne dépasse pas 3 jours.
Droits de l'agent poursuivi
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
Votre administration employeur doit vous informer de ce droit Ă communication.
Les piĂšces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent ĂȘtre numĂ©rotĂ©s.
Si votre administration employeur rĂ©alise une enquĂȘte administrative en vue d'Ă©tablir la rĂ©alitĂ© des faits qui vous sont reprochĂ©s, le rapport Ă©tabli Ă la fin de cette enquĂȘte fait partie des piĂšces annexes qui doivent ĂȘtre communiquĂ©es.
Si, lors de l'enquĂȘte, des auditions ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es, les procĂšs-verbaux d'audition doivent aussi ĂȘtre communiquĂ©s sauf si cette communication porte gravement prĂ©judice aux personnes qui ont tĂ©moignĂ©.
Vous avez également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Procédure disciplinaire
La procĂ©dure disciplinaire doit ĂȘtre engagĂ©e dans les 3 ans suivant le jour oĂč l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction.
En cas de poursuites pĂ©nales Ă l'encontre de l'agent, ce dĂ©lai de 3 ans est interrompu jusqu'Ă la dĂ©cision dĂ©finitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. PassĂ© le dĂ©lai de 3 ans Ă©ventuellement interrompu par la procĂ©dure pĂ©nale, les faits en cause ne peuvent plus ĂȘtre invoquĂ©s dans le cadre d'une procĂ©dure disciplinaire.
Le fait qu'un agent soit en congĂ© de maladie n'empĂȘche pas l'administration d'engager une procĂ©dure disciplinaire Ă son Ă©gard.
L'avertissement, le blùme et l'exclusion temporaire de fonction pour une durée de 3 jours maximum sont prononcés sans consultation préalable de la CCP.
L'exclusion temporaire de fonctions de 4 jours Ă un an et le licenciement, sans prĂ©avis ni indemnitĂ©, ne peuvent ĂȘtre prononcĂ©s qu'aprĂšs consultation de la CCP.
La CCP est saisie par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés à l'agent et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Tout tĂ©moin peut demander Ă ĂȘtre assistĂ© d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcĂšlement sexuel ou moral de la part de l'agent poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochĂ©s Ă l'agent.
La dĂ©cision de sanction doit ĂȘtre motivĂ©e.
Recours gracieux ou contentieux
La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration.
La sanction reste immĂ©diatement applicable mĂȘme si l'agent fait un recours.
Inscription au dossier
Sanctions | Inscription au dossier de l'agent | Condition dâeffacement de la sanction |
---|---|---|
Avertissement | Non | Sans objet |
Blùme et exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum | Oui | Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période |
Exclusion temporaire de fonctions supérieure à 3 jours | Oui | Effacement possible à votre demande aprÚs 10 années de services effectifs suivant la date de la sanction disciplinaire si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période |
Licenciement sans préavis ni indemnité | Oui | Sans objet |
Fonctionnaire titulaire
Sanctions
Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la plus légÚre à la plus sévÚre.
Groupe | Sanctions |
---|---|
1 |
|
2 |
|
3 |
|
4 |
|
La radiation du tableau d'avancement peut Ă©galement ĂȘtre prononcĂ©e comme sanction complĂ©mentaire d'une sanction des 2
Droits du fonctionnaire poursuivi
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
Votre administration employeur doit vous informer de ce droit Ă communication.
Les piĂšces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent ĂȘtre numĂ©rotĂ©s.
Si votre administration employeur rĂ©alise une enquĂȘte administrative en vue d'Ă©tablir la rĂ©alitĂ© des faits qui vous sont reprochĂ©s, le rapport Ă©tabli Ă la fin de cette enquĂȘte fait partie des piĂšces annexes qui doivent ĂȘtre communiquĂ©es.
Si, lors de l'enquĂȘte, des auditions ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es, les procĂšs-verbaux d'audition doivent aussi ĂȘtre communiquĂ©s sauf si cette communication porte gravement prĂ©judice aux personnes qui ont tĂ©moignĂ©.
Vous avez également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Procédure disciplinaire
Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire (et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une infraction).
Votre administration employeur vous informe par écrit qu'elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés.
Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous suspendre de vos fonctions pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service.
La procĂ©dure disciplinaire doit ĂȘtre engagĂ©e dans les 3 ans suivant le jour oĂč l'administration a eu une connaissance effective de la rĂ©alitĂ©, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
Si vous faites l'objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
PassĂ© le dĂ©lai de 3 ans, Ă©ventuellement interrompu par la procĂ©dure pĂ©nale, les faits en cause ne peuvent plus ĂȘtre invoquĂ©s dans le cadre d'une procĂ©dure disciplinaire.
Le fait que vous soyez en congĂ© de maladie n'empĂȘche pas votre administration employeur d'engager une procĂ©dure disciplinaire Ă votre Ă©gard.
Aucune sanction disciplinaire autre que celles dites
Les sanctions du 1
L'avis du conseil de discipline et la dĂ©cision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent ĂȘtre motivĂ©s.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration employeur.
Ce rapport précise quel sont les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Vous ĂȘtes convoquĂ© par le prĂ©sident du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la rĂ©union, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Vous, ou votre défenseur, pouvez demander le report de votre dossier à une prochaine réunion.
Le conseil de discipline peut accorder de renvoyer l'examen de votre dossier à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
L'administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l'examen du dossier.
Tout tĂ©moin peut demander Ă ĂȘtre assistĂ© d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcĂšlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochĂ©s au fonctionnaire.
S'il ne se juge pas suffisamment informĂ© des circonstances dans lesquelles les faits reprochĂ©s au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, Ă la majoritĂ© des membres prĂ©sents, ordonner une enquĂȘte.
Le conseil de discipline délibÚre en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins.
Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l'une des décisions suivantes :
- Avis favorable Ă la sanction proposĂ©e par lâadministration
- Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d'une autre sanction
- Proposition de ne pas prononcer de sanction.
Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord.
Dans tous les cas, lâavis du conseil de discipline est motivĂ© et communiquĂ© au fonctionnaire et Ă l'administration.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Ce délai est ramené à 1 mois lorsque le fonctionnaire est suspendu de fonctions.
Le délai est augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire.
L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis Ă©mis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sĂ©vĂšre. Dans tous les cas, sa dĂ©cision doit ĂȘtre motivĂ©e.
Elle peut également décider, aprÚs avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.
Exclusion temporaire de fonctions
L'exclusion temporaire de fonctions est une pĂ©riode pendant laquelle vous ĂȘtes exclu du service et ne percevez plus aucune rĂ©munĂ©ration.
Cette période n'est pas prise en compte pour la retraite puisque n'étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus.
Vous pouvez bénéficier d'un sursis total ou partiel.
Toutefois, en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 3
Vous ĂȘtes dĂ©finitivement dispensĂ© d'accomplir la partie de la sanction pour laquelle vous avez bĂ©nĂ©ficiĂ© d'un sursis, si vous ne faites l'objet d'aucune autre sanction que l'avertissement ou le blĂąme au cours des 5 ans qui suivent le le prononcĂ© de votre exclusion temporaire de fonctions.
Cette période est réduite à 3 ans en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 1
En revanche, si vous faites l'objet, au cours de cette période de 5 ans (ou de 3 ans) d'une nouvelle exclusion temporaire de fonctions, votre sursis est révoqué et vous devez accomplir la partie de la sanction à laquelle il se rapportait.
Recours gracieux ou contentieux
La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa
En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.
La sanction reste immĂ©diatement applicable mĂȘme si le fonctionnaire fait un recours.
Inscription au dossier
Les conditions dans lesquelles les sanctions sont inscrites puis effacées de votre dossier individuel varient selon les différents groupes de sanction.
Inscription au dossier de l'agent | Condition dâeffacement de la sanction | ||
---|---|---|---|
1 | Avertissement | Non | Sans objet |
| Oui | Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période | |
2e groupe |
| Oui | Effacement , Ă votre demande, aprĂšs 10Â ans de services effectifs Ă partir de la date de la sanction |
3e groupe |
| Oui | Effacement , Ă votre demande, aprĂšs 10Â ans de services effectifs Ă partir de la date de la sanction |
4e groupe |
| Oui | Sans objet |
Fonctionnaire stagiaire
Sanctions
Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire stagiaire sont les suivantes :
- Avertissement
- BlĂąme
- Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours
- Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours
- Exclusion définitive du service.
Droits du fonctionnaire poursuivi
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
Votre administration employeur doit vous informer de ce droit Ă communication.
Les piĂšces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent ĂȘtre numĂ©rotĂ©s.
Si votre administration employeur rĂ©alise une enquĂȘte administrative en vue d'Ă©tablir la rĂ©alitĂ© des faits qui vous sont reprochĂ©s, le rapport Ă©tabli Ă la fin de cette enquĂȘte fait partie des piĂšces annexes qui doivent ĂȘtre communiquĂ©es.
Si, lors de l'enquĂȘte, des auditions ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es, les procĂšs-verbaux d'audition doivent aussi ĂȘtre communiquĂ©s sauf si cette communication porte gravement prĂ©judice aux personnes qui ont tĂ©moignĂ©.
Vous avez également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Procédure disciplinaire
L'avertissement, le blùme et l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours sont prononcés sans consultation préalable du conseil de discipline.
L'exclusion temporaire de fonctions de 4 Ă 15 jours et l'exclusion dĂ©finitive du service ne peuvent ĂȘtre prononcĂ©es qu'aprĂšs consultation du conseil de discipline.
Le fait qu'un fonctionnaire soit en congĂ© de maladie n'empĂȘche pas l'administration d'engager une procĂ©dure disciplinaire Ă son Ă©gard.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Il peut demander le report de son dossier à une prochaine réunion.
Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
L'administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l'examen du dossier.
Tout tĂ©moin peut demander Ă ĂȘtre assistĂ© d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcĂšlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochĂ©s au fonctionnaire.
S'il ne se juge pas suffisamment informĂ© des circonstances dans lesquelles les faits reprochĂ©s au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, Ă la majoritĂ© des membres prĂ©sents, ordonner une enquĂȘte.
Le conseil de discipline délibÚre en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l'une des décisions suivantes :
- Avis favorable Ă la sanction proposĂ©e par lâadministration
- Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d'une autre sanction
- Proposition de ne pas prononcer de sanction.
Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord.
Dans tous les cas, lâavis du conseil de discipline est motivĂ© et communiquĂ© au fonctionnaire et Ă l'administration.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Ce délai est ramené à 1 mois lorsque le fonctionnaire est suspendu de fonctions. Il est augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire.
L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis Ă©mis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sĂ©vĂšre. Dans tous les cas, sa dĂ©cision doit ĂȘtre motivĂ©e.
Elle peut également décider, aprÚs avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.
Si le fonctionnaire est titularisĂ©, l'administration ne peut pas engager de procĂ©dure disciplinaire pour des faits survenus pendant le stage au-delĂ de 3 ans Ă partir du jour oĂč elle en a eu connaissance.
En cas de poursuites pĂ©nales, ce dĂ©lai est interrompu jusqu'Ă la dĂ©cision dĂ©finitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. PassĂ© le dĂ©lai de 3 ans Ă©ventuellement interrompu par la procĂ©dure pĂ©nale, les faits en cause ne peuvent plus ĂȘtre invoquĂ©s dans le cadre d'une procĂ©dure disciplinaire.
Exclusion temporaire de fonctions
L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion.
Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire, titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, est exclu définitivement du service, il est mis fin à son détachement pour stage. Il est réintégré dans son administration d'origine qui peut également engager une procédure disciplinaire contre lui.
Recours gracieux ou contentieux
La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa
En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.
La sanction reste immĂ©diatement applicable mĂȘme si le fonctionnaire fait un recours.
Inscription au dossier
Sanctions | Inscription au dossier de l'agent | Condition d'effacement de la sanction |
---|---|---|
Avertissement | Non | Sans objet |
Blùme | Oui | Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période |
Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours | Oui | Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période |
Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours | Oui | Effacement, à la demande du fonctionnaire, aprÚs 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. |
Exclusion définitive du service | Oui | Sans objet |
Contractuel
Sanctions
Les sanctions disciplinaires applicables à un contractuel sont les suivantes, de la plus légÚre à la plus sévÚre :
L'exclusion temporaire de fonctions est une pĂ©riode pendant laquelle vous ĂȘtes exclu du service et ne percevez plus aucune rĂ©munĂ©ration.
Si vous ĂȘtes en CDI, elle peut ĂȘtre assortie d'un sursis total ou partiel d'une durĂ©e maximale d'un mois.
En cas de nouvelle exclusion temporaire de fonctions au cours des 5Â ans qui suivent la 1
Cette période est ramenée à 3 ans si la durée totale d'exclusion des 2 sanctions ne dépasse pas 3 jours.
Droits de l'agent poursuivi
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
Votre administration employeur doit vous informer de ce droit Ă communication.
Les piĂšces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent ĂȘtre numĂ©rotĂ©s.
Si votre administration employeur rĂ©alise une enquĂȘte administrative en vue d'Ă©tablir la rĂ©alitĂ© des faits qui vous sont reprochĂ©s, le rapport Ă©tabli Ă la fin de cette enquĂȘte fait partie des piĂšces annexes qui doivent ĂȘtre communiquĂ©es.
Si, lors de l'enquĂȘte, des auditions ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es, les procĂšs-verbaux d'audition doivent aussi ĂȘtre communiquĂ©s sauf si cette communication porte gravement prĂ©judice aux personnes qui ont tĂ©moignĂ©.
Vous avez également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Procédure disciplinaire
La procĂ©dure disciplinaire doit ĂȘtre engagĂ©e dans les 3 ans suivant le jour oĂč l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction.
En cas de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
PassĂ© le dĂ©lai de 3 ans Ă©ventuellement interrompu par la procĂ©dure pĂ©nale, les faits en cause ne peuvent plus ĂȘtre invoquĂ©s dans le cadre d'une procĂ©dure disciplinaire.
Le fait qu'un agent soit en congĂ© de maladie n'empĂȘche pas l'administration d'engager une procĂ©dure disciplinaire Ă son Ă©gard.
L'avertissement, le blùme et l'exclusion temporaire de fonction d'une durée de 3 jours maximum sont prononcés sans consultation préalable de la CCP.
L'exclusion temporaire de fonctions de 4 jours Ă 6 mois et le licenciement, sans prĂ©avis ni indemnitĂ©, ne peuvent ĂȘtre prononcĂ©s qu'aprĂšs consultation du conseil de disciplinaire.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés à l'agent et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
L'agent est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'agent poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Il peut demander le report de son dossier à une prochaine réunion.
Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation de l'agent à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
L'administration peut Ă©galement faire citer des tĂ©moins et demander une fois le report de l'examen du dossier. Tout tĂ©moin peut demander Ă ĂȘtre assistĂ© d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcĂšlement sexuel ou moral de la part de l'agent poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochĂ©s Ă l'agent.
S'il ne se juge pas suffisamment informĂ© des circonstances dans lesquelles les faits reprochĂ©s Ă l'agent se sont produits, le conseil de discipline peut, Ă la majoritĂ© des membres prĂ©sents, ordonner une enquĂȘte.
Le conseil de discipline délibÚre à huis clos en l'absence de l'agent poursuivi, de son ou ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l'une des décisions suivantes :
- Avis favorable Ă la sanction proposĂ©e par lâadministration
- Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d'une autre sanction
- Proposition de ne pas prononcer de sanction.
Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord.
Dans tous les cas, lâavis du conseil de discipline est motivĂ© et communiquĂ© Ă l'agent et Ă l'administration.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Ce délai est ramené à un mois lorsque l'agent est suspendu de fonctions. Il est augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire.
L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis Ă©mis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sĂ©vĂšre. Dans tous les cas, sa dĂ©cision doit ĂȘtre motivĂ©e.
Recours gracieux ou contentieux
La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa
En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.
La sanction reste immĂ©diatement applicable mĂȘme si le fonctionnaire fait un recours.
Inscription au dossier
Sanctions | Inscription au dossier de l'agent | Condition dâeffacement de la sanction |
---|---|---|
Avertissement | Non | Sans objet |
Blùme et exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum | Oui | Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période |
Exclusion temporaire de fonctions supérieure à 3 jours | Oui | Effacement possible à votre demande aprÚs 10 années de services effectifs suivant la date de la sanction disciplinaire si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période |
Licenciement sans préavis ni indemnité | Oui | Sans objet |
Fonctionnaire titulaire
Sanctions
Les sanctions disciplinaires applicables à un fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la plus légÚre à la plus sévÚre.
Groupe | Sanctions |
---|---|
1 |
|
2 |
|
3 |
|
4 |
|
Droits du fonctionnaire poursuivi
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
Votre administration employeur doit vous informer de ce droit Ă communication.
Les piĂšces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent ĂȘtre numĂ©rotĂ©s.
Si votre administration employeur rĂ©alise une enquĂȘte administrative en vue d'Ă©tablir la rĂ©alitĂ© des faits qui vous sont reprochĂ©s, le rapport Ă©tabli Ă la fin de cette enquĂȘte fait partie des piĂšces annexes qui doivent ĂȘtre communiquĂ©es.
Si, lors de l'enquĂȘte, des auditions ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es, les procĂšs-verbaux d'audition doivent aussi ĂȘtre communiquĂ©s sauf si cette communication porte gravement prĂ©judice aux personnes qui ont tĂ©moignĂ©.
Vous avez également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Procédure disciplinaire
Toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions vous expose à une sanction disciplinaire (et éventuellement à une condamnation pénale si les faits constituent une infraction).
Votre administration employeur vous informe par écrit qu'elle engage une procédure disciplinaire contre vous et vous précise les faits qui vous sont reprochés.
Selon la nature et la gravité des faits, votre administration employeur peut décider de vous suspendre de vos fonctions pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service.
La procĂ©dure disciplinaire doit ĂȘtre engagĂ©e dans les 3 ans suivant le jour oĂč l'administration a eu une connaissance effective de la rĂ©alitĂ©, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
Si vous faites l'objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
PassĂ© le dĂ©lai de 3 ans, Ă©ventuellement interrompu par la procĂ©dure pĂ©nale, les faits en cause ne peuvent plus ĂȘtre invoquĂ©s dans le cadre d'une procĂ©dure disciplinaire.
Le fait que vous soyez en congĂ© de maladie n'empĂȘche pas votre administration employeur d'engager une procĂ©dure disciplinaire Ă votre Ă©gard.
Aucune sanction disciplinaire autre que celles dites
Les sanctions du 1
L'avis du conseil de discipline et la dĂ©cision de votre administration prononçant une sanction disciplinaire doivent ĂȘtre motivĂ©s.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de votre administration employeur.
Ce rapport précise quel sont les faits qui vous sont reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Vous ĂȘtes convoquĂ© par le prĂ©sident du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la rĂ©union, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Vous, ou votre défenseur, pouvez demander le report de votre dossier à une prochaine réunion.
Le conseil de discipline peut accorder de renvoyer l'examen de votre dossier à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
L'administration peut Ă©galement faire citer des tĂ©moins et demander une fois le report de l'examen du dossier. Tout tĂ©moin peut demander Ă ĂȘtre assistĂ© d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcĂšlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochĂ©s au fonctionnaire.
Le fonctionnaire et l'administration peuvent récuser un membre du conseil de discipline c'est-à -dire refuser sa particier à la réunion du conseil de discipline.
S'il ne se juge pas suffisamment informĂ© des circonstances dans lesquelles les faits reprochĂ©s au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, Ă la majoritĂ© des membres prĂ©sents, ordonner une enquĂȘte.
Le conseil de discipline délibÚre en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l'une des décisions suivantes :
- Avis favorable Ă la sanction proposĂ©e par lâadministration
- Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d'une autre sanction
- Proposition de ne pas prononcer de sanction.
Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord.
Dans tous les cas, lâavis du conseil de discipline est motivĂ© et portĂ© Ă la connaissance du fonctionnaire et de lâadministration.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Ce dĂ©lai est portĂ© Ă 2 mois lorsqu'il est procĂ©dĂ© Ă une enquĂȘte. Il est Ă©galement augmentĂ© du dĂ©lai de report lorsque le conseil de discipline a rĂ©pondu favorablement Ă une demande de report de l'examen de l'affaire.
L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis Ă©mis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sĂ©vĂšre. Dans tous les cas, sa dĂ©cision doit ĂȘtre motivĂ©e.
Exclusion temporaire de fonctions
L'exclusion temporaire de fonctions est une pĂ©riode pendant laquelle vous ĂȘtes exclu du service et ne percevez plus aucune rĂ©munĂ©ration.
Cette période n'est pas prise en compte pour la retraite puisque n'étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus.
Vous pouvez bénéficier d'un sursis total ou partiel.
Toutefois, en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 3
Vous ĂȘtes dĂ©finitivement dispensĂ© d'accomplir la partie de la sanction pour laquelle vous avez bĂ©nĂ©ficiĂ© d'un sursis, si vous ne faites l'objet d'aucune autre sanction que l'avertissement ou le blĂąme au cours des 5 ans qui suivent le le prononcĂ© de votre exclusion temporaire de fonctions.
Cette période est réduite à 3 ans en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 1
En revanche, si vous faites l'objet, au cours de cette période de 5 ans (ou de 3 ans) d'une nouvelle exclusion temporaire de fonctions, votre sursis est révoqué et vous devez accomplir la partie de la sanction à laquelle il se rapportait.
Recours gracieux ou contentieux
La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa
En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.
La sanction reste immĂ©diatement applicable mĂȘme si le fonctionnaire fait un recours.
Inscription au dossier
Les conditions dans lesquelles les sanctions sont inscrites puis effacées de votre dossier individuel varient selon les différents groupes de sanction.
Inscription au dossier de l'agent | Condition dâeffacement de la sanction | ||
---|---|---|---|
1 | Avertissement | Non | Sans objet |
| Oui | Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période | |
2e groupe |
| Oui | Effacement , Ă votre demande, aprĂšs 10Â ans de services effectifs Ă partir de la date de la sanction |
3e groupe |
| Oui | Effacement , Ă votre demande, aprĂšs 10Â ans de services effectifs Ă partir de la date de la sanction |
4e groupe |
| Oui | Sans objet |
Fonctionnaire stagiaire
Sanctions
Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire stagiaire sont les suivantes :
- Avertissement
- BlĂąme
- Exclusion temporaire de fonctions pour 2Â mois maximum
- Exclusion définitive du service.
Droits du fonctionnaire poursuivi
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
Votre administration employeur doit vous informer de ce droit Ă communication.
Les piĂšces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent ĂȘtre numĂ©rotĂ©s.
Si votre administration employeur rĂ©alise une enquĂȘte administrative en vue d'Ă©tablir la rĂ©alitĂ© des faits qui vous sont reprochĂ©s, le rapport Ă©tabli Ă la fin de cette enquĂȘte fait partie des piĂšces annexes qui doivent ĂȘtre communiquĂ©es.
Si, lors de l'enquĂȘte, des auditions ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es, les procĂšs-verbaux d'audition doivent aussi ĂȘtre communiquĂ©s sauf si cette communication porte gravement prĂ©judice aux personnes qui ont tĂ©moignĂ©.
Vous avez également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Procédure disciplinaire
L'avertissement et le blùme sont prononcés sans consultation préalable du conseil de discipline.
L'exclusion temporaire de fonctions de 2 mois maximum et l'exclusion dĂ©finitive du service ne peuvent ĂȘtre prononcĂ©es qu'aprĂšs consultation du conseil de discipline.
Le fait qu'un fonctionnaire soit en congĂ© de maladie n'empĂȘche pas l'administration d'engager une procĂ©dure disciplinaire Ă son Ă©gard.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Il peut demander le report de son dossier à une prochaine réunion.
Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
L'administration peut Ă©galement faire citer des tĂ©moins et demander une fois le report de l'examen du dossier. Tout tĂ©moin peut demander Ă ĂȘtre assistĂ© d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcĂšlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochĂ©s au fonctionnaire.
S'il ne se juge pas suffisamment informĂ© des circonstances dans lesquelles les faits reprochĂ©s au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, Ă la majoritĂ© des membres prĂ©sents, ordonner une enquĂȘte.
Le conseil de discipline délibÚre en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l'une des décisions suivantes :
- Avis favorable Ă la sanction proposĂ©e par lâadministration
- Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d'une autre sanction
- Proposition de ne pas prononcer de sanction.
Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord.
Dans tous les cas, lâavis du conseil de discipline est motivĂ© et portĂ© Ă la connaissance du fonctionnaire et de lâadministration.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Ce dĂ©lai est portĂ© Ă 2 mois lorsqu'il est procĂ©dĂ© Ă une enquĂȘte. Il est Ă©galement augmentĂ© du dĂ©lai de report lorsque le conseil de discipline a rĂ©pondu favorablement Ă une demande de report de l'examen de l'affaire.
L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis Ă©mis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sĂ©vĂšre. Dans tous les cas, sa dĂ©cision doit ĂȘtre motivĂ©e.
Si le fonctionnaire est titularisĂ©, l'administration ne peut pas engager de procĂ©dure disciplinaire pour des faits survenus pendant le stage au-delĂ de 3 ans Ă partir du jour oĂč elle en a eu connaissance.
En cas de poursuites pĂ©nales Ă l'encontre du fonctionnaire, ce dĂ©lai est interrompu jusqu'Ă la dĂ©cision dĂ©finitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. PassĂ© le dĂ©lai de 3 ans Ă©ventuellement interrompu par la procĂ©dure pĂ©nale, les faits en cause ne peuvent plus ĂȘtre invoquĂ©s dans le cadre d'une procĂ©dure disciplinaire.
Exclusion temporaire de fonctions
L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion.
Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire, titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, est exclu définitivement du service, il est mis fin à son détachement pour stage. Il est réintégré dans son administration d'origine qui peut également engager une procédure disciplinaire contre lui.
Recours gracieux ou contentieux
La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa
En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.
La sanction reste immĂ©diatement applicable mĂȘme si le fonctionnaire fait un recours.
Inscription au dossier
Sanctions | Inscription au dossier de l'agent | Condition d'effacement de la sanction |
---|---|---|
Avertissement | Non | Sans objet |
Blùme | Oui | Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période |
Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum | Oui | Effacement, à la demande du fonctionnaire, aprÚs 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. |
Exclusion définitive du service | Oui | Sans objet |
Contractuel
Sanctions
Les sanctions disciplinaires applicables à un contractuel sont les suivantes, de la plus légÚre à la plus sévÚre :
L'exclusion temporaire de fonctions est une pĂ©riode pendant laquelle vous ĂȘtes exclu du service et ne percevez plus aucune rĂ©munĂ©ration.
Si vous ĂȘtes en CDI, elle peut ĂȘtre assortie d'un sursis total ou partiel d'une durĂ©e maximale d'un mois.
En cas de nouvelle exclusion temporaire de fonctions au cours des 5Â ans qui suivent la 1
Cette période est ramenée à 3 ans si la durée totale d'exclusion des 2 sanctions ne dépasse pas 3 jours.
Droits de l'agent poursuivi
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
Votre administration employeur doit vous informer de ce droit Ă communication.
Les piĂšces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent ĂȘtre numĂ©rotĂ©s.
Si votre administration employeur rĂ©alise une enquĂȘte administrative en vue d'Ă©tablir la rĂ©alitĂ© des faits qui vous sont reprochĂ©s, le rapport Ă©tabli Ă la fin de cette enquĂȘte fait partie des piĂšces annexes qui doivent ĂȘtre communiquĂ©es.
Si, lors de l'enquĂȘte, des auditions ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es, les procĂšs-verbaux d'audition doivent aussi ĂȘtre communiquĂ©s sauf si cette communication porte gravement prĂ©judice aux personnes qui ont tĂ©moignĂ©.
Vous avez également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Procédure disciplinaire
La procĂ©dure disciplinaire doit ĂȘtre engagĂ©e dans les 3 ans suivant le jour oĂč l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction.
En cas de poursuites pĂ©nales Ă l'encontre de l'agent, ce dĂ©lai de 3 ans est interrompu jusqu'Ă la dĂ©cision dĂ©finitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. PassĂ© le dĂ©lai de 3 ans Ă©ventuellement interrompu par la procĂ©dure pĂ©nale, les faits en cause ne peuvent plus ĂȘtre invoquĂ©s dans le cadre d'une procĂ©dure disciplinaire.
Le fait qu'un agent soit en congĂ© de maladie n'empĂȘche pas l'administration d'engager une procĂ©dure disciplinaire Ă son Ă©gard.
L'avertissement, le blĂąme et l'exclusion temporaire de fonctions d'une durĂ©e de 3 jours maximum sont prononcĂ©s sans consultation prĂ©alable de la CCP. L'exclusion temporaire de fonctions de 4 jours Ă 6 mois et le licenciement, sans prĂ©avis ni indemnitĂ©, ne peuvent ĂȘtre prononcĂ©s qu'aprĂšs consultation de la CCP.
La CCP est saisie par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés à l'agent et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Tout tĂ©moin peut demander Ă ĂȘtre assistĂ© d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcĂšlement sexuel ou moral de la part de l'agent poursuivi.. Cela vaut quels que soient les faits reprochĂ©s Ă l'agent poursuivi.
La dĂ©cision de sanction doit ĂȘtre motivĂ©e.
Recours gracieux ou contentieux
La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa
En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.
La sanction reste immĂ©diatement applicable mĂȘme si le fonctionnaire fait un recours.
Effacement des sanctions
Sanctions | Inscription au dossier de l'agent | Condition d'effacement de la sanction |
---|---|---|
Avertissement | Non | Sans objet |
Blùme et exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum | Oui | Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période |
Exclusion temporaire de fonctions supérieure à 3 jours | Oui | Effacement possible à votre demande aprÚs 10 années de services effectifs suivant la date de la sanction disciplinaire si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période |
Licenciement sans préavis ni indemnité | Oui | Sans objet |
Commission administrative paritaire
Contrat à durée déterminée
Contrat de travail à durée indéterminée
Commission consultative paritaire
- Code de la fonction publique : article L125-1
- Code de la fonction publique : articles L530-1 à L533-6
- DĂ©cret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif Ă la procĂ©dure disciplinaire dans la fonction publique d'Ătat (FPE)
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT : articles 36 à 37
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitaliÚre (FPH)
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
- Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
- DĂ©cret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Ătat
- Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
- ArrĂȘtĂ© du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compĂ©tentes Ă l'Ă©gard des agents contractuels de la FPH
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022