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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ?
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Modifié le 2024-04-18
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous ĂȘtes temporairement ou dĂ©finitivement inapte en raison dâune altĂ©ration de votre Ă©tat de santĂ© et vous vous demandez comment se dĂ©roule dans ce cas votre rĂ©affectation dans un nouvel emploi compatible avec votre Ă©tat de santĂ©Â ? Nous vous prĂ©sentons le dispositif de reclassement selon votre fonction publique d'appartenance (Ătat - FPE, territoriale - FPT, hospitaliĂšre - FPH).
Que se passe-t-il quand un fonctionnaire titulaire ne peut plus exercer ses fonctions ?
Si vous ĂȘtes temporairement ou dĂ©finitivement reconnu inapte Ă exercer vos fonctions en raison dâune altĂ©ration de votre Ă©tat de santĂ©, votre poste de travail peut ĂȘtre adaptĂ© Ă vos capacitĂ©s, lorsque cela est possible.
Si cela nâest pas possible en raison des nĂ©cessitĂ©s du service, votre administration employeur peut vous affecter dans un autre emploi de votre grade compatible avec votre Ă©tat de santĂ©.
Cette affectation dans un autre emploi de votre grade peut intervenir aprÚs avis du médecin du travail ou du conseil médical.
L'avis du conseil médical est requis dans les cas suivants :
- Réintégration à la fin des droits à congés de maladie, de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD) ou à la fin d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particuliÚres ou si vous avez été placé d'office en CLM ou en CLD
- Réintégration à la fin d'une disponibilité d'office pour raison de santé.
Si votre Ă©tat de santĂ© ne vous permet pas d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, un dispositif de reclassement dans un autre corps de lâĂtat ou dans un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier compatible avec votre Ă©tat de santĂ© est mis en Ćuvre.
Dans le cadre de ce dispositif de reclassement, votre administration vous propose, aprÚs avis du conseil médical, une période de préparation au reclassement.
Si vous refusez de bĂ©nĂ©ficier de la pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement, vous ĂȘtes invitĂ© Ă prĂ©senter une demande de reclassement.
Si vous ne présentez pas de demande de reclassement, votre administration employeur peut décider de vous proposer des emplois accessibles par détachement.
En quoi consiste la période de préparation au reclassement ?
La période de préparation au reclassement est une période de transition professionnelle.
Elle a pour but de vous préparer et, éventuellement, de vous qualifier pour exercer de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé, si nécessaire hors de votre administration d'affectation.
Comment se déroule la période de préparation au reclassement ?
La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
La pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement a lieu dans votre administration d'affectation ou dans toute autre administration ou Ă©tablissement public d'Ătat, territorial ou hospitalier.
Lorsque les périodes de formation, d'observation et de mise en situation se déroulent en dehors de votre administration d'affectation, vos conditions d'accueil sont définies par une convention conclue entre votre administration d'affectation, votre administration ou établissement d'accueil et vous.
La durée maximum de la période de préparation au reclassement est fixée à un an.
Ălaboration d'un projet de prĂ©paration au reclassement
Votre administration employeur établit avec vous un projet qui définit :
- Le contenu de la préparation au reclassement
- Les conditions de sa mise en Ćuvre
- La durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement.
Votre administration employeur engage, en outre, avec vous une recherche d'emploi dans un autre corps ou cadre d'emplois.
Pendant la période d'élaboration du projet de préparation au reclassement, vous pouvez déjà bénéficier des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
Validation du projet de préparation au reclassement
Votre administration vous adresse le projet de préparation au reclassement au plus tard 2 mois aprÚs le début de la période de préparation au reclassement pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter.
En l'absence d'accord de votre part dans les 15 jours suivant la date de sa rĂ©ception, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme refusant la pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement pour la durĂ©e restant Ă courir. Vous devez alors prĂ©senter une demande de reclassement.
Modification du projet de préparation au reclassement
La mise en Ćuvre du projet de prĂ©paration au reclassement fait l'objet, selon une pĂ©riodicitĂ© fixĂ©e lors de l'Ă©laboration du projet, d'une Ă©valuation rĂ©guliĂšre, par votre administration employeur et vous.
Ă l'occasion de cette Ă©valuation, le contenu et la durĂ©e du projet peuvent Ă©ventuellement ĂȘtre modifiĂ©s, avec votre accord, de façon Ă les adapter Ă vos besoins.
Le projet peut aussi ĂȘtre modifiĂ© pour tenir compte de l'avis du conseil mĂ©dical lorsqu'il est rendu en cours de pĂ©riode.
Le projet peut ĂȘtre Ă©courtĂ© en cas de non-respect de vos engagements ou lorsque vous ĂȘtes reclassĂ© dans un emploi proposĂ© par l'administration.
Quand commence et finit la période de préparation au reclassement ?
Début de la période de préparation au reclassement
La période de préparation au reclassement commence à partir de la réception de l'avis du conseil médical par votre administration employeur.
Vous pouvez demander à ce qu'elle commence à partir de la date à laquelle votre administration demande l'avis du conseil médical. Dans ce cas, si le conseil médical rend finalement un avis d'aptitude, votre administration employeur peut mettre fin à la période de préparation au reclassement.
La date de dĂ©but de la pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement peut ĂȘtre reportĂ©e de 2 mois maximum si vous et votre administration employeur en ĂȘtes d'accord. Pendant cette pĂ©riode de report, vous ĂȘtes maintenu en position d'activitĂ©.
Si vous bĂ©nĂ©ficiez de l'un des congĂ©s suivants au moment oĂč le conseil mĂ©dical est saisi ou au moment de la rĂ©ception de son avis, la pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement commence Ă partir de votre reprise de fonctions :
- Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Fin de la période de préparation au reclassement
La période de préparation au reclassement prend fin à la date de votre reclassement et au plus tard 1 an aprÚs la date à laquelle elle a débuté.
Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au cours de la période de préparation au reclassement, la date de fin de votre période de préparation au reclassement est reportée de la durée de ce congé :
- Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant la période de préparation au reclassement ?
Pendant la pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement, vous ĂȘtes en position d'activitĂ© dans votre corps d'origine et continuez Ă percevoir votre rĂ©munĂ©ration habituelle.
La période de préparation au reclassement est assimilée à une période de service effectif. Elle est sans effet sur vos droits à congés et à avancement.
Comment un fonctionnaire titulaire est-il reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois ?
DĂ©marches Ă effectuer par le fonctionnaire titulaire
Lorsque vous avez bénéficié d'une période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois à la fin de cette période.
Ă la fin de la pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement, vous ĂȘtes maintenu en position d'activitĂ© jusqu'Ă la date de votre reclassement, et au maximum pendant 3 mois.
Votre administration employeur doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement.
Si votre administration employeur se trouve dans l'impossibilité de vous proposer de tels emplois, elle doit vous fournir par écrit les motifs de cette impossibilité.
Si vous avez refusé le bénéfice de la période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement à votre administration employeur.
Si vous ne prĂ©sentez pas de demande de reclassement, votre administration employeur peut, aprĂšs vous avoir reçu en entretien, dĂ©cider de vous proposer des emplois pouvant ĂȘtre pourvus par dĂ©tachement si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous ĂȘtes dĂ©finitivement inapte Ă exercer des fonctions correspondant Ă votre grade
- Vous n'ĂȘtes pas en congĂ© de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durĂ©e (CLD) ou en congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service (Citis).
Vous pouvez dans ce cas faire un recours gracieux contre cette décision. Votre administration employeur statue sur votre recours aprÚs avis de la CAP.
Modes de reclassement
Le reclassement s'effectue dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans votre administration d'origine.
Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes reclassĂ© dans toute autre administration ou Ă©tablissement public de la fonction publique dâEtat, territoriale ou hospitaliĂšre si vous avez Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© apte Ă assurer les fonctions correspondant Ă lâemploi proposĂ©.
Le reclassement peut ĂȘtre rĂ©alisĂ© par intĂ©gration dans un autre grade de votre corps d'appartenance.
Vous pouvez aussi ĂȘtre reclassĂ© par dĂ©tachement dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau Ă©quivalent ou infĂ©rieur. A la fin d'une pĂ©riode d'un an, vous pouvez demander votre intĂ©gration dans ce corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Lorsque vous ĂȘtes dĂ©tachĂ© en raison d'une inaptitude temporaire, votre situation est rĂ©examinĂ©e, Ă la fin de chaque pĂ©riode de dĂ©tachement, par le conseil mĂ©dical qui se prononce sur votre aptitude Ă reprendre vos fonctions initiales. Si vous ĂȘtes toujours temporairement inapte, le conseil mĂ©dical propose votre maintien en dĂ©tachement.
Si le conseil mĂ©dical constate que vous ĂȘtes devenu dĂ©finitivement inapte Ă reprendre vos fonctions initiales, vous pouvez demander votre intĂ©gration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil au bout d'un an de dĂ©tachement.
Vous pouvez ĂȘtre reclassĂ© dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supĂ©rieur, Ă©quivalent ou infĂ©rieur selon les conditions fixĂ©es par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois concernĂ© en application des dispositions relatives :
- Ă la promotion interne sans que soit tenu compte des Ă©ventuelles limites d'Ăąge si vous ĂȘtes reclassĂ© dans la fonction publique d'Etat
- Aux concours et au recrutement sans concours si vous ĂȘtes reclassĂ© dans la fonction publique territoriale ou hospitaliĂšre.
Le conseil médical peut proposer des dérogations aux rÚgles normales de déroulement des concours, des examens ou des procédures de recrutement pour adapter la durée et le fractionnement des épreuves à vos capacités physiques.
Les services accomplis dans votre corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Lorsque vous ĂȘtes classĂ© dans un emploi de dĂ©tachement ou d'intĂ©gration Ă un Ă©chelon dotĂ© d'un indice brut infĂ©rieur Ă celui que vous dĂ©teniez dans votre grade d'origine, vous conservez le bĂ©nĂ©fice de votre indice brut antĂ©rieur jusqu'Ă ce que vous atteigniez un indice brut au moins Ă©gal dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois.
Que se passe-t-il quand un fonctionnaire titulaire ne peut plus exercer ses fonctions ?
Si vous ĂȘtes temporairement ou dĂ©finitivement reconnu inapte Ă exercer vos fonctions en raison dâune altĂ©ration de votre Ă©tat de santĂ©, votre poste de travail peut ĂȘtre adaptĂ© Ă vos capacitĂ©s, lorsque cela est possible.
Si cela nâest pas possible en raison des nĂ©cessitĂ©s du service, votre administration employeur peut vous affecter dans un autre emploi de votre grade compatible avec votre Ă©tat de santĂ©.
Cette affectation dans un autre emploi de votre grade peut intervenir aprÚs avis du médecin du travail ou du conseil médical.
L'avis du conseil médical est requis dans les cas suivants :
- Réintégration à la fin des droits à congés de maladie, de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD) ou à la fin d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particuliÚres ou si vous avez été placé d'office en CLM ou en CLD
- Réintégration à la fin d'une disponibilité d'office pour raison de santé.
Cette affectation est prononcée sur proposition du CNFPT ou du centre de gestion si votre collectivité est affiliée.
Si votre Ă©tat de santĂ© ne vous permet pas d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, un dispositif de reclassement dans un autre cadre d'emplois ou dans un corps de l'Etat ou hospitalier compatible avec votre Ă©tat de santĂ© est mis en Ćuvre.
Dans le cadre de ce dispositif de reclassement, votre administration vous propose, aprÚs avis du conseil médical, une période de préparation au reclassement.
Si vous refusez de bĂ©nĂ©ficier de la pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement, vous ĂȘtes invitĂ© Ă prĂ©senter une demande de reclassement.
Si vous ne présentez pas de demande de reclassement, votre administration employeur peut décider de vous proposer des emplois accessibles par détachement.
En quoi consiste la période de préparation au reclassement ?
La période de préparation au reclassement est une période de transition professionnelle.
Elle a pour but de vous préparer et, éventuellement, de vous qualifier pour exercer de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé, si nécessaire hors de votre administration d'affectation.
Comment se déroule la période de préparation au reclassement ?
La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
La pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement a lieu dans votre administration d'affectation ou dans toute autre administration ou Ă©tablissement public d'Ătat, territorial ou hospitalier.
La durée maximum de la période de préparation au reclassement est fixée à un an.
Ălaboration d'un projet de prĂ©paration au reclassement
Votre administration employeur Ă©tablit avec vous un projet de convention qui dĂ©finit le contenu de la prĂ©paration au reclassement et les conditions de sa mise en Ćuvre.
Ce projet de convention définit aussi la durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement.
Le médecin du travail est informé de ce projet de préparation au reclassement.
Si vous effectuez la préparation au reclassement, en tout ou partie, en dehors de votre collectivité d'affectation, l'administration ou l'établissement d'accueil est associé à l'élaboration de la convention pour ce qui concerne vos conditions d'accueil.
Votre administration employeur engage en outre avec vous une recherche d'emploi dans un autre corps ou cadre d'emplois.
Pendant la période d'élaboration du projet de préparation au reclassement, vous pouvez déjà bénéficier des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
Validation du projet de préparation au reclassement
Votre administration vous adresse le projet de préparation au reclassement au plus tard 2 mois aprÚs le début de la période de préparation au reclassement pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter.
En l'absence d'accord de votre part dans les 15 jours suivant la date de sa rĂ©ception, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme refusant la pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement pour la durĂ©e restant Ă courir. Vous devez alors prĂ©senter une demande de reclassement.
Modification du projet de préparation au reclassement
La mise en Ćuvre du projet de prĂ©paration au reclassement fait l'objet, selon une pĂ©riodicitĂ© fixĂ©e par la convention, d'une Ă©valuation rĂ©guliĂšre, par votre administration employeur et vous.
Ă l'occasion de cette Ă©valuation, le contenu, la durĂ©e et les conditions de mise en Ćuvre du projet peuvent Ă©ventuellement ĂȘtre modifiĂ©s, avec votre accord, de façon Ă les adapter Ă vos besoins.
Le projet peut aussi ĂȘtre modifiĂ© pour tenir compte de l'avis du conseil mĂ©dical lorsqu'il est rendu en cours de pĂ©riode.
Le projet peut ĂȘtre Ă©courtĂ© en cas de non respect de vos engagements ou lorsque vous ĂȘtes reclassĂ© dans un emploi proposĂ© par votre administration.
Quand commence et finit la période de préparation au reclassement ?
Début de la période de préparation au reclassement
La période de préparation au reclassement commence à partir de la réception de l'avis du conseil médical par votre administration employeur.
Vous pouvez demander à ce qu'elle commence à partir de la date à laquelle votre administration demande l'avis du conseil médical. Dans ce cas, si le conseil médical rend finalement un avis d'aptitude, votre administration employeur peut mettre fin à la période de préparation au reclassement.
La date de dĂ©but de la pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement peut ĂȘtre reportĂ©e de 2 mois maximum si vous et votre administration employeur en ĂȘtes d'accord. Pendant cette pĂ©riode de report, vous ĂȘtes maintenu en position d'activitĂ©.
Si vous bĂ©nĂ©ficiez de l'un des congĂ©s suivant au moment oĂč le conseil mĂ©dical est saisi ou au moment de la rĂ©ception de son avis, la pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement commence Ă partir de votre reprise de fonctions :
- Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Fin de la période de préparation au reclassement
La période de préparation au reclassement prend fin à la date de votre reclassement et au plus tard 1 an aprÚs la date à laquelle elle a débuté.
Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au cours de la période de préparation au reclassement, la date de fin de votre période de préparation au reclassement est reportée de la durée de ce congé :
- Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant la période de préparation au reclassement ?
Pendant la pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement, vous ĂȘtes en position d'activitĂ© dans votre cadre d'emplois d'origine et continuez Ă percevoir votre rĂ©munĂ©ration habituelle.
La période de préparation au reclassement est assimilée à une période de service effectif. Elle est sans effet sur vos droits à congés et à avancement.
Comment un fonctionnaire titulaire est-il reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois ?
DĂ©marches Ă effectuer par le fonctionnaire titulaire
Lorsque vous avez bénéficié d'une période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois à la fin de cette période.
Ă la fin de la pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement, vous ĂȘtes maintenu en position d'activitĂ© jusqu'Ă la date de votre reclassement, et au maximum pendant 3 mois.
Votre administration employeur doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement.
Si votre administration employeur se trouve dans l'impossibilité de vous proposer de tels emplois, elle doit vous fournir par écrit les motifs de cette impossibilité.
Si vous avez refusé le bénéfice de la période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement.
Si vous ne prĂ©sentez pas de demande de reclassement, votre administration employeur peut, aprĂšs vous avoir reçu en entretien, dĂ©cider de vous proposer des emplois pouvant ĂȘtre pourvus par dĂ©tachement si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous ĂȘtes dĂ©finitivement inapte Ă exercer des fonctions correspondant Ă votre grade
- Vous n'ĂȘtes pas en congĂ© de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durĂ©e (CLD) ou en congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service (Citis).
Pendant l'entretien, vous pouvez ĂȘtre accompagnĂ© par un conseiller en Ă©volution professionnelle, un conseiller carriĂšre ou par un conseiller dĂ©signĂ© par une organisation syndicale.
Vous pouvez faire un recours gracieux contre la décision de votre administration. Votre administration employeur statue sur votre recours aprÚs avis de la CAP.
Modes de reclassement
Le reclassement s'effectue dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans votre administration d'origine.
Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes reclassĂ© dans toute autre administration ou Ă©tablissement public de la fonction publique dâEtat, territoriale ou hospitaliĂšre si vous avez Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© apte Ă assurer les fonctions correspondant Ă lâemploi proposĂ©.
Le reclassement peut ĂȘtre rĂ©alisĂ© par intĂ©gration dans un autre grade de votre corps d'appartenance.
Vous pouvez aussi ĂȘtre reclassĂ© par dĂ©tachement dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau Ă©quivalent ou infĂ©rieur. A la fin d'une pĂ©riode d'un an, vous pouvez demander votre intĂ©gration dans ce corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Si vous ĂȘtes dĂ©tachĂ© dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau infĂ©rieur et si vous ne pouvez pas ĂȘtre classĂ© Ă un Ă©chelon dotĂ© d'un indice brut Ă©gal ou immĂ©diatement supĂ©rieur Ă celui que vous dĂ©teniez dans votre cadre d'emplois d'origine, vous ĂȘtes classĂ© au dernier Ă©chelon du grade le plus Ă©levĂ© de votre corps ou cadre d'emplois d'accueil et conservez votre indice brut d'origine.
Lorsque vous ĂȘtes dĂ©tachĂ© en raison d'une inaptitude temporaire, votre situation est rĂ©examinĂ©e, Ă la fin de chaque pĂ©riode de dĂ©tachement, par le conseil mĂ©dical qui se prononce sur votre aptitude Ă reprendre vos fonctions initiales. Si vous ĂȘtes toujours temporairement inapte, le conseil mĂ©dical propose votre maintien en dĂ©tachement.
Si le conseil mĂ©dical constate que vous ĂȘtes devenu dĂ©finitivement inapte Ă reprendre vos fonctions initiales, vous pouvez demander votre intĂ©gration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil au bout d'un an de dĂ©tachement.
Vous pouvez ĂȘtre reclassĂ© dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supĂ©rieur, Ă©quivalent ou infĂ©rieur selon les conditions fixĂ©es par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois concernĂ© en application des dispositions relatives :
- A la promotion interne sans que soit tenu compte des Ă©ventuelles limites d'Ăąge si vous ĂȘtes reclassĂ© dans la fonction publique d'Etat
- Aux concours et au recrutement sans concours si vous ĂȘtes reclassĂ© dans la fonction publique territoriale ou hospitaliĂšre.
Le conseil médical peut proposer des dérogations aux rÚgles normales de déroulement des concours, des examens ou des procédures de recrutement pour adapter la durée et le fractionnement des épreuves à vos capacités physiques.
Les services accomplis dans votre cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Lorsque vous ĂȘtes classĂ© dans un emploi de dĂ©tachement ou d'intĂ©gration Ă un Ă©chelon dotĂ© d'un indice brut infĂ©rieur Ă celui que vous dĂ©teniez dans votre grade d'origine, vous conservez le bĂ©nĂ©fice de votre indice brut antĂ©rieur jusqu'Ă ce que vous atteigniez un indice brut au moins Ă©gal dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois.
Que se passe-t-il quand un fonctionnaire titulaire ne peut plus exercer ses fonctions ?
Si vous ĂȘtes temporairement ou dĂ©finitivement reconnu inapte Ă exercer vos fonctions en raison dâune altĂ©ration de votre Ă©tat de santĂ©, votre poste de travail peut ĂȘtre adaptĂ© Ă vos capacitĂ©s, lorsque cela est possible.
Si cela nâest pas possible en raison des nĂ©cessitĂ©s du service, votre Ă©tablissement employeur peut vous affecter dans un autre emploi de votre grade compatible avec votre Ă©tat de santĂ©.
Cette affectation dans un autre emploi de votre grade peut intervenir aprÚs avis du médecin du travail ou du conseil médical.
L'avis du conseil médical est requis dans les cas suivants :
- Réintégration à la fin des droits à congés de maladie, de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD) ou à la fin d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Réintégration à la fin d'une période de CLM ou de CLD si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particuliÚres ou si vous avez été placé d'office en CLM ou en CLD
- Réintégration à la fin d'une disponibilité d'office pour raison de santé.
Si votre Ă©tat de santĂ© ne vous permet pas d'exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, un dispositif de reclassement dans un autre corps hospitalier ou dans un cadre d'emplois territorial ou un corps de l'Etat compatible avec votre Ă©tat de santĂ© est mis en Ćuvre.
Dans le cadre de ce dispositif de reclassement, votre établissement vous propose, aprÚs avis du conseil médical, une période de préparation au reclassement.
Si vous refusez de bĂ©nĂ©ficier de la pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement, vous ĂȘtes invitĂ© Ă prĂ©senter une demande de reclassement.
Si vous ne présentez pas de demande de reclassement, votre établissement employeur peut décider de vous proposer des emplois accessibles par détachement.
En quoi consiste la période de préparation au reclassement ?
La période de préparation au reclassement est une période de transition professionnelle.
Elle a pour but de vous préparer et, éventuellement, de vous qualifier pour exercer de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé, si nécessaire hors de votre établissement d'affectation.
Comment se déroule la période de préparation au reclassement ?
La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
La pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement a lieu dans votre Ă©tablissement d'affectation ou dans toute autre administration ou Ă©tablissement public d'Ătat, territorial ou hospitalier.
Lorsque les périodes de formation, d'observation et de mise en situation se déroulent en dehors de votre établissement d'affectation, vos conditions d'accueil sont définies par une convention conclue entre votre établissement d'affectation, votre administration ou établissement d'accueil et vous.
La durée maximum de la période de préparation au reclassement est fixée à un an.
Ălaboration d'un projet de prĂ©paration au reclassement
Votre Ă©tablissement employeur Ă©tablit avec vous un projet qui dĂ©finit le contenu de la prĂ©paration au reclassement et les conditions de sa mise en Ćuvre.
Ce projet définit aussi la durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle vous présenterez votre demande de reclassement.
Votre Ă©tablissement employeur engage en outre avec vous une recherche d'emploi dans un autre grade, corps ou cadre d'emplois.
Pendant la période d'élaboration du projet, vous pouvez déjà bénéficier des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
Le projet de préparation au reclassement prend en compte l'usure professionnelle que vous avez pu connaßtre tout au long de votre carriÚre.
Validation du projet de préparation au reclassement
Votre administration vous adresse le projet de préparation au reclassement au plus tard 2 mois aprÚs le début de la période de préparation au reclassement pour recueillir votre accord et votre engagement à le respecter.
En l'absence d'accord de votre part dans les 15 jours suivant la date de sa rĂ©ception, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme refusant la pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement pour la durĂ©e restant Ă courir.
Modification du projet de préparation au reclassement
La mise en Ćuvre du projet de prĂ©paration au reclassement fait l'objet, selon une pĂ©riodicitĂ© fixĂ©e lors de l'Ă©laboration du projet, d'une Ă©valuation rĂ©guliĂšre, par votre Ă©tablissement employeur et vous.
Ă l'occasion de cette Ă©valuation, le contenu et la durĂ©e du projet peuvent Ă©ventuellement ĂȘtre modifiĂ©s, avec votre accord, de façon Ă les adapter Ă vos besoins.
Le projet peut aussi ĂȘtre modifiĂ© pour tenir compte de l'avis du conseil mĂ©dical lorsqu'il est rendu en cours de pĂ©riode.
Le projet peut ĂȘtre Ă©courtĂ© en cas de non respect de vos engagements ou lorsque vous ĂȘtes reclassĂ© dans un emploi proposĂ© par l'administration.
Quand commence et finit la période de préparation au reclassement ?
Début de la période de préparation au reclassement
La période de préparation au reclassement commence à partir de la réception de l'avis du conseil médical par votre établissement employeur.
Vous pouvez demander à ce qu'elle commence à partir de la date à laquelle votre administration demande l'avis du conseil médical. Dans ce cas, si le conseil médical rend finalement un avis d'aptitude, votre administration employeur peut mettre fin à la période de préparation au reclassement.
La date de dĂ©but de la pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement peut ĂȘtre reportĂ©e de 2 mois maximum si vous et votre administration employeur en ĂȘtes d'accord. Pendant cette pĂ©riode de report, vous ĂȘtes maintenu en position d'activitĂ©.
Si vous bĂ©nĂ©ficiez de l'un des congĂ©s suivant au moment oĂč le conseil mĂ©dical est saisi ou au moment de la rĂ©ception de son avis, la pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement commence Ă partir de votre reprise de fonctions :
- Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Fin de la période de préparation au reclassement
La période de préparation au reclassement prend fin à la date de votre reclassement et au plus tard 1 an aprÚs la date à laquelle elle a débuté.
Si vous bénéficiez de l'un des congés suivants au cours de la période de préparation au reclassement, la date de fin de votre période de préparation au reclassement est reportée de la durée de ce congé :
- Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant la période de préparation au reclassement ?
Pendant la pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement, vous ĂȘtes en position d'activitĂ© dans votre corps d'origine et continuez Ă percevoir votre rĂ©munĂ©ration habituelle.
La période de préparation au reclassement est assimilée à une période de service effectif. Elle est sans effet sur vos droits à congés et à avancement.
Comment un fonctionnaire titulaire est-il reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois ?
DĂ©marches Ă effectuer par le fonctionnaire titulaire
Lorsque vous avez bénéficié d'une période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois à la fin de cette période.
Ă la fin de la pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement, vous ĂȘtes maintenu en position d'activitĂ© jusqu'Ă la date de votre reclassement, et au maximum pendant 3 mois.
Votre établissement employeur doit vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement.
Si votre établissement employeur se trouve dans l'impossibilité de vous proposer de tels emplois, elle doit vous fournir par écrit les motifs de cette impossibilité.
Si vous avez refusé le bénéfice de la période de préparation au reclassement, vous devez présenter une demande de reclassement.
Si vous ne prĂ©sentez pas de demande de reclassement, votre Ă©tablissement employeur peut, aprĂšs vous avoir reçu en entretien, dĂ©cider de vous proposer des emplois pouvant ĂȘtre pourvus par dĂ©tachement si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous ĂȘtes dĂ©finitivement inapte Ă exercer des fonctions correspondant Ă votre grade
- Vous n'ĂȘtes pas en congĂ© de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durĂ©e (CLD) ou en congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service (Citis).
Vous pouvez dans ce cas faire un recours gracieux contre cette décision. Votre établissement employeur statue sur votre recours aprÚs avis de la CAP.
Modes de reclassement
Le reclassement s'effectue dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans votre administration d'origine.
Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes reclassĂ© dans toute autre administration ou Ă©tablissement public de la fonction publique dâEtat, territoriale ou hospitaliĂšre si vous avez Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© apte Ă assurer les fonctions correspondant Ă lâemploi proposĂ©.
Le reclassement peut ĂȘtre rĂ©alisĂ© par intĂ©gration dans un autre grade de votre corps d'appartenance.
Vous pouvez aussi ĂȘtre reclassĂ© par dĂ©tachement dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau Ă©quivalent ou infĂ©rieur. A la fin d'une pĂ©riode d'un an, vous pouvez demander votre intĂ©gration dans ce corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Lorsque vous ĂȘtes dĂ©tachĂ© en raison d'une inaptitude temporaire, votre situation est rĂ©examinĂ©e, Ă la fin de chaque pĂ©riode de dĂ©tachement, par le conseil mĂ©dical qui se prononce sur votre aptitude Ă reprendre vos fonctions initiales. Si vous ĂȘtes toujours temporairement inapte, le conseil mĂ©dical propose votre maintien en dĂ©tachement.
Si le conseil mĂ©dical constate que vous ĂȘtes devenu dĂ©finitivement inapte Ă reprendre vos fonctions initiales, vous pouvez demander votre intĂ©gration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil au bout d'un an de dĂ©tachement.
Vous pouvez ĂȘtre reclassĂ© dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supĂ©rieur, Ă©quivalent ou infĂ©rieur selon les conditions fixĂ©es par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois concernĂ© en application des dispositions relatives :
- Ă la promotion interne sans que soit tenu compte des Ă©ventuelles limites d'Ăąge si vous ĂȘtes reclassĂ© dans la fonction publique d'Etat
- Aux concours et au recrutement sans concours si vous ĂȘtes reclassĂ© dans la fonction publique territoriale ou hospitaliĂšre
Le conseil médical peut proposer des dérogations aux rÚgles normales de déroulement des concours, des examens ou des procédures de recrutement pour adapter la durée et le fractionnement des épreuves à vos capacités physiques.
Les services accomplis dans votre corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Lorsque vous ĂȘtes classĂ© dans un emploi de dĂ©tachement ou d'intĂ©gration Ă un Ă©chelon dotĂ© d'un indice brut infĂ©rieur Ă celui que vous dĂ©teniez dans votre grade d'origine, vous conservez le bĂ©nĂ©fice de votre indice brut antĂ©rieur jusqu'Ă ce que vous atteigniez un indice brut au moins Ă©gal dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois.
Commission administrative paritaire
Centre national de la fonction publique territoriale
- Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
- Code de la fonction publique : articles L826-1 à L826-6
- Code de la fonction publique : articles L826-7 à L826-11
- DĂ©cret n°84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Ătat reconnus inaptes Ă l'exercice de leurs fonctions (FPE)
- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (FPT)
- Décret n°89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers pour raisons de santé
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022