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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
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Modifié le 2024-03-08
Par Direction de l'information légale et administrative
Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende, prison, etc). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et des sanctions encourues. La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. En fonction du type d'acte commis, les juridictions et les délais de prescription diffÚrent.
Les infractions sont classés par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave :
Contravention
La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus lourde (contravention de 5e classe) :
- Contravention de 1
re classe (exemple : le non-respect des rÚgles de stationnement) - Contravention de 2
e classe (exemple : lâabsence dâattestation dâassurance) - Contravention de 3
e classe (exemple : les menaces de violences légÚres) - Contravention de 4
e classe (exemple : les menaces de destruction dâun bien) - Contravention de 5
e classe (exemple : le fait de recourir à la prostitution)
La tentative de contravention nâest jamais punissable (par exemple, le fait de vouloir faire appel Ă une prostituĂ©e mais d'en ĂȘtre empĂȘchĂ©, pour une raison qui ne dĂ©pend pas de sa propre volontĂ©, ne peut pas ĂȘtre sanctionnĂ©).
DĂ©lit
Le délit est l'infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d'infraction se situe entre les contraventions et les crimes (exemples de délits : vol, escroquerie, discriminations, agressions sexuelles, homicide involontaire).
La personne poursuivie pour un délit est appelée
La tentative de dĂ©lit peut ĂȘtre sanctionnĂ©e uniquement si un texte de loi le prĂ©voit. Par exemple, la loi prĂ©voit que la tentative de vol est punissable. Au contraire, aucun texte ne rĂ©prime la tentative de violences.
Crime
Le crime est l'infraction la plus grave (exemples de crimes : meurtre, viol).
Le terme
En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.
A noter
Seuls les contraventions de 5e
La sanction encourue par lâauteur dâun acte est fixĂ©e par le texte qui punit lâinfraction. Il peut sâagir dâune amende, dâune peine de prison ou dâune autre sanction (exemple : travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral).
Lorsquâils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dĂ©passer les seuils mentionnĂ©s par la loi ou le rĂšglement. Si elle ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieure aux maximums fixĂ©s, la peine prononcĂ©e peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă la sanction encourue.
En parallÚle des peines principales (amendes, prison, etc.), la juridiction peut prononcer des peines complémentaires.
En cas de rĂ©cidive, le montant de lâamende ou de la peine de prison peut ĂȘtre augmentĂ©.
Amendes encourues
Montant de l'amende | ||
---|---|---|
Contravention | 1 | |
2 | ||
3 | ||
4 | ||
5 | ||
DĂ©lit | ||
Crime |
Attention
Certaines contraventions des 4 premiĂšres classes peuvent faire l'objet d'une
Peines de prison encourues
Infraction | Peine de prison encourue |
---|---|
Contravention | Aucune |
DĂ©lit | De 2 mois Ă 10 ans d'emprisonnement |
Crime | De 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuité (prison à vie) |
Autres peines principales encourues
Infractions | Autres peines principales encourues |
---|---|
Contravention |
|
DĂ©lit |
|
Crime | Aucune |
Peines complémentaires
Infraction | Peines possibles |
---|---|
Contravention |
|
DĂ©lit |
|
Crime | Amende, injonction de soins, confiscation dâun objet ou dâun animal⊠|
La compétence des juridictions pénales dépend du type d'infraction commis.
Infraction | Juridiction |
---|---|
Contraventions | Tribunal de police |
DĂ©lit | Tribunal correctionnel |
Crime | Cour d'assises ou cour criminelle |
A noter
Si une mĂȘme affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d'assises juge les dĂ©lits (vol) associĂ©s Ă un crime (meurtre).
Le dĂ©lai de prescription est celui pendant lequel une infraction peut ĂȘtre poursuivie. GĂ©nĂ©ralement, il dĂ©bute Ă la date Ă laquelle les faits ont Ă©tĂ© commis. Un dĂ©lai de prescription diffĂ©rent s'applique pour chaque type d'infraction.
Infraction | DĂ©lai de prescription |
---|---|
Contravention | 1 an |
DĂ©lit | 6 ans |
Crime | 20 ans |
Attention
Le dĂ©lai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considĂ©rĂ©s comme particuliĂšrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des ĂȘtres humains par exemple). Pour d'autres crimes, l'auteur peut ĂȘtre poursuivi toute sa vie. On parle alors d'un
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