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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Modifié le 2024-03-08

Par Direction de l'information légale et administrative

Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende, prison, etc). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et des sanctions encourues. La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. En fonction du type d'acte commis, les juridictions et les délais de prescription diffÚrent.

Quelle est l'infraction la plus grave entre la contravention, le délit et le crime ?

Les infractions sont classés par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave :

Contravention

La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus lourde (contravention de 5e classe) :

  • Contravention de 1re classe (exemple : le non-respect des rĂšgles de stationnement)
  • Contravention de 2e classe (exemple : l’absence d’attestation d’assurance)
  • Contravention de 3e classe (exemple : les menaces de violences lĂ©gĂšres)
  • Contravention de 4e classe (exemple : les menaces de destruction d’un bien)
  • Contravention de 5e classe (exemple : le fait de recourir Ă  la prostitution)

La tentative de contravention n’est jamais punissable (par exemple, le fait de vouloir faire appel Ă  une prostituĂ©e mais d'en ĂȘtre empĂȘchĂ©, pour une raison qui ne dĂ©pend pas de sa propre volontĂ©, ne peut pas ĂȘtre sanctionnĂ©).

DĂ©lit

Le délit est l'infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d'infraction se situe entre les contraventions et les crimes (exemples de délits : vol, escroquerie, discriminations, agressions sexuelles, homicide involontaire).

La personne poursuivie pour un dĂ©lit est appelĂ©e prĂ©venu. Si, Ă  l’issue du procĂšs, la personne n’est pas condamnĂ©e, on dit qu’elle est relaxĂ©e.

La tentative de dĂ©lit peut ĂȘtre sanctionnĂ©e uniquement si un texte de loi le prĂ©voit. Par exemple, la loi prĂ©voit que la tentative de vol est punissable. Au contraire, aucun texte ne rĂ©prime la tentative de violences.

Crime

Le crime est l'infraction la plus grave (exemples de crimes : meurtre, viol).

Le terme accusĂ© dĂ©signe les personnes poursuivies pour un crime. Si, Ă  l'issue du procĂšs, l’accusĂ© n’est pas condamnĂ©, on dit qu’il est acquittĂ©.

En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.

A noter

Seuls les contraventions de 5e classe, les dĂ©lits et les crimes sont mentionnĂ©s sur le casier judiciaire. Les contraventions des 4 premiĂšres classes n’y figurent pas.

Quelles sanctions encourent les auteurs de contravention, délit ou crime ?

La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixĂ©e par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une peine de prison ou d’une autre sanction (exemple : travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral).

Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dĂ©passer les seuils mentionnĂ©s par la loi ou le rĂšglement. Si elle ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieure aux maximums fixĂ©s, la peine prononcĂ©e peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă  la sanction encourue.

En parallÚle des peines principales (amendes, prison, etc.), la juridiction peut prononcer des peines complémentaires.

En cas de rĂ©cidive, le montant de l’amende ou de la peine de prison peut ĂȘtre augmentĂ©.

Amendes encourues

Amendes applicables à la contravention, au délit et au crime
Montant de l'amende
Contravention1re classe38 € maximum
2e classe150 € maximum
3e classe450 € maximum
4e classe750 € maximum
5e classe1 500 € ou 3 000 € en cas de rĂ©cidive au maximum
DĂ©lit3 750 € au moins
Crime3 750 € au moins

Attention

Certaines contraventions des 4 premiĂšres classes peuvent faire l'objet d'une amende forfaitaire. Les montants sont alors plus bas.

Peines de prison encourues

Peine de prison correspondant à la contravention, au délit et au crime
InfractionPeine de prison encourue
ContraventionAucune
DĂ©litDe 2 mois Ă  10 ans d'emprisonnement
CrimeDe 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuité (prison à vie)

Autres peines principales encourues

Peines encourues Ă  la place de la prison pour chaque infraction
InfractionsAutres peines principales encourues
Contravention
  • Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, la suspension du permis de conduire pendant une pĂ©riode infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  1 an)
  • Sanction-rĂ©paration : obligation d'indemniser la victime
DĂ©lit
  • DĂ©tention Ă  domicile sous surveillance Ă©lectronique : la personne condamnĂ©e porte un bracelet Ă©lectronique et doit rester Ă  son domicile ou dans le lieu dĂ©signĂ© par le juge, sauf en dehors des pĂ©riodes fixĂ©es par ce dernier
  • Jour-amende
  • Sanction-rĂ©paration
  • Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, l'annulation du permis de conduire).
  • Peines de stage (exemple : stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupĂ©fiants)
  • Travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral
CrimeAucune

Peines complémentaires

Peines complémentaires applicables à la contravention, au délit et au crime
InfractionPeines possibles
Contravention
  • Suspension du permis de conduire pour une durĂ©e de 3 ans, retrait du permis de chasser, confiscation de l’objet qui a permis de commettre l’infraction, interdiction de dĂ©tenir un animal pendant une durĂ©e de 3 ans

DĂ©lit
  • Peines de stage
  • Confiscation d’un objet ou d’un animal, injonction de soins, retrait de l'autoritĂ© parentale, fermeture d’un Ă©tablissement

CrimeAmende, injonction de soins, confiscation d’un objet ou d’un animal

Quelles sont les juridictions compétentes pour chaque infraction ?

La compétence des juridictions pénales dépend du type d'infraction commis.

Juridictions compétentes en fonction de l'infraction
InfractionJuridiction
ContraventionsTribunal de police
DĂ©litTribunal correctionnel
CrimeCour d'assises ou cour criminelle

A noter

Si une mĂȘme affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d'assises juge les dĂ©lits (vol) associĂ©s Ă  un crime (meurtre).

Quels sont les délais de prescription applicables à chaque infraction ?

Le dĂ©lai de prescription est celui pendant lequel une infraction peut ĂȘtre poursuivie. GĂ©nĂ©ralement, il dĂ©bute Ă  la date Ă  laquelle les faits ont Ă©tĂ© commis. Un dĂ©lai de prescription diffĂ©rent s'applique pour chaque type d'infraction.

DĂ©lais de prescription en fonction de l'infraction
InfractionDĂ©lai de prescription
Contravention1 an
DĂ©lit6 ans
Crime20 ans

Attention

Le dĂ©lai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considĂ©rĂ©s comme particuliĂšrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des ĂȘtres humains par exemple). Pour d'autres crimes, l'auteur peut ĂȘtre poursuivi toute sa vie. On parle alors d'un crime imprescriptible.

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