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Dernière mise à jour le 24 février 2022
Impôt sur le revenu - Pension versée à son époux(se) ou ex-époux(se)
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- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
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Modifié le 2024-04-17
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées ex-époux(se) ou à votre époux(se) ? C'est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage. La prestation compensatoire vous peut donner droit à une réduction d'impôt. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Comment déclarer les sommes versées à son ex-mari ou son ex-femme ?
Conditions à remplir pour déduire de vos revenus la pension alimentaire
Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si vous remplissez les 4 conditions suivantes :
- Vous êtes séparé, divorcé ou en instance de l'être
- Vous êtes imposé séparément
- La pension est versée à la suite d'une décision de justice ou d'une convention de divorce par consentement mutuel
- La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement...).
Si vous êtes séparé de fait et imposé séparément, la pension est déductible à condition de ne pas être excessive.
la pension alimentaire peut aussi être déduite si elle est versée à la
Montant à déduire
La somme à déduire correspond au montant de la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même.
Sommes non déductibles
Vous ne pouvez pas déduire les sommes versées comme dommages et intérêts (par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux).
De même, vous ne pouvez pas déduire les sommes versées à la suite d'un accord amiable.
Déclaration de la pension alimentaire versée
Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus dans vos
A noter
Votre époux(se) doit déclarer la pension perçue avec ses autres revenus.
Si vous versez à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire après un jugement de divorce (ou une convention de divorce par consentement mutuel), vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt, selon la forme choisie.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.
La réduction d'impôt est de
A noter
Vous versez en 1 fois une prestation en capital de
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation étalée sur les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.
La réduction d'impôt est de
Si vous payez les sommes à cheval sur 2 années, la réduction d’impôt est répartie sur 2 ans au prorata des versements effectués.
A noter
Vous avez divorcé en février 2023.
Si le capital est complété par une rente, vous avez droit aux 2 avantages suivants :
- Réduction d'impôt pour le capital versé
- Déduction des rentes versées
Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.
Votre ex-époux(se) doit déclarer les rentes reçues dans ses revenus.
Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées si vous versez la prestation étalée sur plus de 12 mois (à partir du jugement de divorce devenu définitif).
Attention
Si le jugement prévoyait un délai plus court, les sommes ne sont pas déductibles.
Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.
Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.
Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées.
Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.
Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.
Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.
En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage que vous versez à votre époux(se), si vous et votre époux(se) faites des impositions distinctes.
vous pouvez déduire le montant de votre contribution même s'il n'a pas été fixé (ou validé) par le juge.
Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus, dans la partie "Charges déductibles".
Votre époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.
- Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
- Code général des impôts : articles 193 à 199
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30-20-40 relatif à la déductibilité des pensions alimentaires et des contributions aux charges du mariage
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-160 relatif aux réductions d'impôt liées à la prestation compensatoire en matière de divorce
- Réponse ministérielle du 1er septembre 2015 relative au régime fiscal de la prestation compensatoire
Dernière mise à jour le 24 février 2022