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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022

Sapeur-pompier volontaire (SPV)

Modifié le 2024-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous souhaitez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV) ? Vous devez remplir certaines conditions pour participer aux missions confiées aux services d'incendie et de secours. Votre engagement est de 5 ans, renouvelable. Vos missions vous donnent droit à des indemnités. Vous pouvez suspendre votre engagement pour raisons personnelles. Nous vous présentons les informations à connaßtre.

Quelle est la mission d'un sapeur-pompier volontaire ?

L'activité du SPV repose sur le volontariat.

Vous participez sur l'ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours.

Ces missions sont les suivantes :

  • Secours et soins d'urgence aux personnes
  • Lutte contre les incendies
  • Protection des personnes, des biens et de l'environnement
Quelles sont les conditions d'engagement en tant que sapeur-pompier volontaire ?

Vous pouvez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV), que vous soyez en activité professionnelle ou non.

Vous devez remplir plusieurs conditions (Ăąge, aptitude physique, conditions civiques, etc.).

Âge

Vous devez avoir au minimum 16 ans (21 ans pour ĂȘtre officier).

Si vous ĂȘtes mineur, vous devez obtenir l'accord Ă©crit de l'un de vos parents ou de votre tuteur.

Aptitude physique

Votre aptitude physique est vérifiée à l'occasion d'une visite médicale de recrutement.

Conditions civiques

Il n'est pas nĂ©cessaire d'ĂȘtre de nationalitĂ© française, il suffit de rĂ©sider lĂ©galement en France.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

Si vous ĂȘtes de nationalitĂ© française, vous devez aussi avoir effectuĂ© la journĂ©e dĂ©fense et citoyennetĂ© (JDC) et ĂȘtre en possession de l'attestation des services accomplis si vous avez effectuĂ© le service national ou militaire.

Comment déposer sa candidature pour devenir sapeur-pompier volontaire ?

Le dépÎt de votre candidature diffÚre selon que vous souhaitez devenir SPV à Paris et en petite couronne, à Marseille ou ailleurs.

Quelle est la durée de l'engagement en tant que sapeur-pompier volontaire ?

Vous vous engagez pour une période de 5 ans.

Cette période est renouvelable automatiquement si vous continuez à respecter les conditions d'engagement initiales (aptitude physique).

A noter

En cas de perte de ses droits civiques (ou de condamnation pénale incompatible avec l'exercice de ses fonctions), l'engagement du pompier volontaire est résilié.

Quelles sont les obligations du sapeur-pompier volontaire ?

L'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) s'exerce avec obéissance, discrétion et responsabilité.

Vous vous engagez aussi Ă  respecter la charte nationale du SPV.

En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent ĂȘtre prononcĂ©es.

Quelle est la formation du sapeur-pompier volontaire ?

Vous bénéficiez d'une formation initiale adaptée aux missions de SPV.

Vous bénéficiez ensuite d'une formation continue et de perfectionnement pour maintenir vos compétences et développer vos spécialités.

Vous pouvez également bénéficier d'une formation d'adaptation aux activités et responsabilité à la suite d'un changement de grade pour exercer une nouvelle activité ou des fonctions de responsabilité.

Les formations sont notamment dispensées par les structures suivantes :

  • École nationale supĂ©rieure des officiers de sapeurs-pompiers
  • Entente pour la forĂȘt mĂ©diterranĂ©enne (dite École d'application de sĂ©curitĂ© civile)
  • Services d'incendie et de secours
  • Centre national de la fonction publique territoriale
  • UnitĂ©s militaires investies Ă  titre permanent de missions de sĂ©curitĂ© civile

DÚs votre engagement, un livret individuel de formation vous est remis par votre autorité de gestion.

Ce livret recense les éléments suivants :

  • Qualifications obtenues dans le cadre de votre activitĂ© de SPV
  • ActivitĂ©s exercĂ©es au cours de votre engagement
  • Copie des qualifications obtenues jointe en annexe

Vous complétez votre livret tout au long de votre engagement.

Comment concilier l'engagement de sapeur-pompier volontaire avec une activité professionnelle ?

Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez quitter votre poste pour effectuer votre mission.

Vous devez demander une autorisation d'absence Ă  votre employeur.

Celui-ci doit autoriser toute absence justifiée par une mission ou une formation.

Il peut refuser uniquement si votre prĂ©sence au travail est requise (nĂ©cessitĂ© absolue de service). Son refus doit ĂȘtre motivĂ©, il est transmis au service d'incendie et de secours.

Votre absence n'est pas rémunérée par votre employeur.

Plusieurs dispositifs encouragent les employeurs, privés et publics, à favoriser le volontariat de leurs salariés ou agents.

Ces dispositifs sont notamment les suivants :

A noter

Si vous ĂȘtes salariĂ© ou agent public, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'un don de jours de repos en tant que sapeur-pompier volontaire.

Comment avancer dans la hiérarchie en tant que sapeur-pompier volontaire ?

L'avancement des SPV se déroule à l'intérieur d'une hiérarchie comprenant les grades suivants :

  • Sapeur
  • Caporal
  • Sous-officier (sergent et adjudant)
  • Officier (lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel)

L'avancement est soumis à des conditions d'ancienneté et de formation.

Quelle est l'indemnisation perçue en tant que sapeur-pompier volontaire ?

Vous n'ĂȘtes pas rĂ©munĂ©rĂ©, mais seulement indemnisĂ©, contrairement aux pompiers professionnels.

Le montant de votre indemnité est, selon votre grade, l'un des suivants :

Indemnité horaire selon le grade
GradeMontant
Sapeur8,61 €
Caporal9,24 €
Sous-officier10,43 €
Officier12,96 €

Vos indemnités horaires sont exonérées d'impÎt sur le revenu.

Comment suspendre son engagement de sapeur-pompier volontaire ?

Vous pouvez suspendre votre engagement pendant une ou plusieurs périodes, dans la limite d'un cumul de 5 ans, pour les raisons suivantes :

  • Familiales
  • Professionnelles
  • Scolaires ou universitaires
  • CongĂ© parental

La suspension est prononcée pour une durée minimale de 6 mois.

Les périodes de suspension de l'engagement ne sont pas prises en compte pour votre avancement professionnel et votre ancienneté, mais vous conservez votre grade et votre ancienneté.

À la fin de votre suspension, vous reprenez votre activitĂ© aprĂšs une visite mĂ©dicale.

Pour suspendre votre engagement, vous devez vous adresser :

  • Au service des ressources humaines de votre service dĂ©partemental d’incendie et de secours (Sdis) par courrier RAR
  • À votre chef de centre, si votre Sdis ne possĂšde pas de service des ressources humaines, par lettre simple ou RAR
Quels sont les droits acquis quand l'engagement de sapeur-pompier volontaire cesse ?

AprĂšs l'arrĂȘt de votre engagement en tant que SPV, vous percevez une allocation ou une prestation.

Son montant dépend des 2 éléments suivants :

  • AnnĂ©e oĂč vous avez cessĂ© votre engagement
  • Nombre d'annĂ©es de services

Vous avez droit à une allocation de vétérance si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous ĂȘtes ĂągĂ© d'au moins 55 ans
  • Vous avez effectuĂ© au moins 20 ans de services (15 ans si votre incapacitĂ© opĂ©rationnelle a Ă©tĂ© reconnue mĂ©dicalement)
  • Vous ĂȘtes Ă  jour de votre cotisation assurance retraite

Les conditions de versement et les montants versés varient d'un département à un autre.

L'allocation de vétérance a les caractéristiques suivantes :

  • ExonĂ©rĂ©e d'impĂŽt sur le revenu et de prĂ©lĂšvements sociaux (CSG, CRDS...)
  • Incessible (elle vous est attribuĂ©e personnellement et ne peut donc pas ĂȘtre cĂ©dĂ©e Ă  une autre personne)
  • Cumulable avec tout revenu ou prestation sociale

En cas de dĂ©cĂšs, l'allocation de vĂ©tĂ©rance continue d'ĂȘtre versĂ©e Ă  votre Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a Ă©tĂ© conclu au moins 2 ans avant le dĂ©cĂšs ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

Vous avez droit à une allocation de fidélité si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous ĂȘtes ĂągĂ© d'au moins 55 ans
  • Vous avez effectuĂ© au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacitĂ© opĂ©rationnelle a Ă©tĂ© reconnue mĂ©dicalement)
  • Vous ĂȘtes Ă  jour de votre cotisation assurance retraite

L'allocation de fidélité est versée une seule fois par an.

Le montant de l'allocation diffÚre en fonction du nombre d'années de services effectués.

Montant en fonction du nombre d'années de services
Nombre d'années de servicesMontant annuel
Entre 20 et 24 ans de servicesEnviron 450 €
Entre 25 et 29 ans de servicesEnviron 600 €
Entre 30 et 34 ans de servicesEnviron 700 €
Entre 35 ans et plus de servicesEnviron 800 €

L'allocation de fidélité est exonérée d'impÎt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).

Elle est aussi exonérée de prélÚvements sociaux (CSG, CRDS...).

Elle est incessible (elle vous est attribuĂ©e personnellement et ne peut donc pas ĂȘtre cĂ©dĂ©e Ă  une autre personne).

Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

En cas de dĂ©cĂšs, l'allocation de fidĂ©litĂ© continue d'ĂȘtre versĂ©e Ă  votre Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a Ă©tĂ© conclu au moins 2 ans avant le dĂ©cĂšs ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

Vous avez le droit à une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous ĂȘtes ĂągĂ© d'au moins 55 ans
  • Vous avez effectuĂ© au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacitĂ© opĂ©rationnelle a Ă©tĂ© reconnue mĂ©dicalement)
  • Vous ĂȘtes Ă  jour de votre cotisation assurance retraite

La PFR est versée une seule fois par an.

Vous pouvez utiliser le site de la PFR pour connaĂźtre son montant. Pour cela, vous devez vous connecter et ouvrir un compte personnel.

Accéder à son compte prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (PFR)

La PFR est exonérée d'impÎt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).

Elle est aussi exonérée de prélÚvements sociaux (CSG, CRDS...).

Elle est incessible (elle vous est attribuĂ©e personnellement et ne peut donc pas ĂȘtre cĂ©dĂ©e Ă  une autre personne).

Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

en cas de dĂ©cĂšs, la PFR continue d'ĂȘtre versĂ©e Ă  votre Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, Ă  vos enfants mineurs.

Vous avez droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous ĂȘtes ĂągĂ© d'au moins 55 ans
  • Vous avez effectuĂ© au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacitĂ© opĂ©rationnelle a Ă©tĂ© reconnue mĂ©dicalement)

La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.

Le montant de la nouvelle PFR diffÚre selon le nombre d'années de services effectués.

Montant en fonction du nombre d'années de services
Nombre d'années de servicesMontant annuel
De 20 ans à 24 ans de services1 024,95 €
De 25 ans à 29 ans de services2 049,90 €
De 30 ans à 34 ans de services2 690,50 €
35 ans de services et plus3 074,85 €

La nouvelle PFR est exonérée d'impÎt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).

Elle est aussi exonérée de prélÚvements sociaux (CSG, CRDS...).

Elle est incessible (elle vous est attribuĂ©e personnellement et ne peut donc pas ĂȘtre cĂ©dĂ©e Ă  une autre personne).

Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

A noter

en cas de dĂ©cĂšs, la nouvelle PFR continue d'ĂȘtre versĂ©e Ă  votre Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, Ă  vos enfants mineurs.

Vous avez droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous ĂȘtes ĂągĂ© d'au moins 55 ans
  • Vous avez effectuĂ© au moins 15 ans de service (10 ans si votre incapacitĂ© opĂ©rationnelle a Ă©tĂ© reconnue mĂ©dicalement)

La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.

Le montant de la nouvelle PFR diffÚre selon le nombre d'années de services effectués.

Montant en fonction du nombre d'années de services
Nombre d'années de servicesMontant annuel
De 15 ans à 19 ans512,50 €
De 20 ans à 24 ans de services1 024,95 €
De 25 ans à 29 ans de services2 049,90 €
De 30 ans à 34 ans de services2 690,50 €
35 ans de services et plus3 074,85 €

La nouvelle PFR est exonérée d'impÎt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).

Elle est aussi exonérée de prélÚvements sociaux (CSG, CRDS...).

Elle est incessible (elle vous est attribuĂ©e personnellement et ne peut donc pas ĂȘtre cĂ©dĂ©e Ă  une autre personne).

Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

A noter

en cas de dĂ©cĂšs, la nouvelle PFR continue d'ĂȘtre versĂ©e Ă  votre Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, Ă  vos enfants mineurs.

Que se passe-t-il en cas de décÚs en service du sapeur-pompier volontaire ?

En cas de décÚs en service, vos proches peuvent avoir droit, sous certaines conditions, à une allocation de réversion.

L'allocation de réversion est versée tous les mois à l'une des personnes suivantes :

  • Personne avec laquelle vous viviez en couple
  • Ex-Ă©poux(se) non remariĂ©(e), non pacsĂ©(e) et qui ne vit pas en concubinage
  • Enfant qui a moins de 21 ans ou quel que soit son Ăąge s'il est en situation de handicap

Recommandé avec avis de réception

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