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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Sapeur-pompier volontaire (SPV)
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Modifié le 2024-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV) ? Vous devez remplir certaines conditions pour participer aux missions confiées aux services d'incendie et de secours. Votre engagement est de 5 ans, renouvelable. Vos missions vous donnent droit à des indemnités. Vous pouvez suspendre votre engagement pour raisons personnelles. Nous vous présentons les informations à connaßtre.
L'activité du SPV repose sur le volontariat.
Vous participez sur l'ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours.
Ces missions sont les suivantes :
- Secours et soins d'urgence aux personnes
- Lutte contre les incendies
- Protection des personnes, des biens et de l'environnement
Vous pouvez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV), que vous soyez en activité professionnelle ou non.
Vous devez remplir plusieurs conditions (Ăąge, aptitude physique, conditions civiques, etc.).
Ăge
Vous devez avoir au minimum 16 ans (21 ans pour ĂȘtre officier).
Si vous ĂȘtes mineur, vous devez obtenir l'accord Ă©crit de l'un de vos parents ou de votre tuteur.
Aptitude physique
Votre aptitude physique est vérifiée à l'occasion d'une visite médicale de recrutement.
Conditions civiques
Il n'est pas nĂ©cessaire d'ĂȘtre de nationalitĂ© française, il suffit de rĂ©sider lĂ©galement en France.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
- Jouir de vos droits civiques
- Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire
Si vous ĂȘtes de nationalitĂ© française, vous devez aussi avoir effectuĂ© la journĂ©e dĂ©fense et citoyennetĂ© (JDC) et ĂȘtre en possession de l'attestation des services accomplis si vous avez effectuĂ© le service national ou militaire.
Le dépÎt de votre candidature diffÚre selon que vous souhaitez devenir SPV à Paris et en petite couronne, à Marseille ou ailleurs.
Vous vous engagez pour une période de 5 ans.
Cette période est renouvelable automatiquement si vous continuez à respecter les conditions d'engagement initiales (aptitude physique).
A noter
En cas de perte de ses droits civiques (ou de condamnation pénale incompatible avec l'exercice de ses fonctions), l'engagement du pompier volontaire est résilié.
L'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) s'exerce avec obéissance, discrétion et responsabilité.
Vous vous engagez aussi Ă respecter la charte nationale du SPV.
En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent ĂȘtre prononcĂ©es.
Vous bénéficiez d'une formation initiale adaptée aux missions de SPV.
Vous bénéficiez ensuite d'une formation continue et de perfectionnement pour maintenir vos compétences et développer vos spécialités.
Vous pouvez également bénéficier d'une formation d'adaptation aux activités et responsabilité à la suite d'un changement de grade pour exercer une nouvelle activité ou des fonctions de responsabilité.
Les formations sont notamment dispensées par les structures suivantes :
- Ăcole nationale supĂ©rieure des officiers de sapeurs-pompiers
- Entente pour la forĂȘt mĂ©diterranĂ©enne (dite
Ăcole d'application de sĂ©curitĂ© civile ) - Services d'incendie et de secours
- Centre national de la fonction publique territoriale
- Unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile
DÚs votre engagement, un livret individuel de formation vous est remis par votre autorité de gestion.
Ce livret recense les éléments suivants :
- Qualifications obtenues dans le cadre de votre activité de SPV
- Activités exercées au cours de votre engagement
- Copie des qualifications obtenues jointe en annexe
Vous complétez votre livret tout au long de votre engagement.
Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez quitter votre poste pour effectuer votre mission.
Vous devez demander une autorisation d'absence Ă votre employeur.
Celui-ci doit autoriser toute absence justifiée par une mission ou une formation.
Il peut refuser uniquement si votre prĂ©sence au travail est requise (nĂ©cessitĂ© absolue de service). Son refus doit ĂȘtre motivĂ©, il est transmis au service d'incendie et de secours.
Votre absence n'est pas rémunérée par votre employeur.
Plusieurs dispositifs encouragent les employeurs, privés et publics, à favoriser le volontariat de leurs salariés ou agents.
Ces dispositifs sont notamment les suivants :
- Label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »
- RĂ©duction de cotisations sociales, sous certaines conditions, du 1
er janvier 2024 au 31 décembre 2026
A noter
Si vous ĂȘtes salariĂ© ou agent public, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'un don de jours de repos en tant que sapeur-pompier volontaire.
L'avancement des SPV se déroule à l'intérieur d'une hiérarchie comprenant les grades suivants :
- Sapeur
- Caporal
- Sous-officier (sergent et adjudant)
- Officier (lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel)
L'avancement est soumis à des conditions d'ancienneté et de formation.
Vous n'ĂȘtes pas rĂ©munĂ©rĂ©, mais seulement indemnisĂ©, contrairement aux pompiers professionnels.
Le montant de votre indemnité est, selon votre grade, l'un des suivants :
Grade | Montant |
---|---|
Sapeur | |
Caporal | |
Sous-officier | |
Officier |
Vos indemnités horaires sont exonérées d'impÎt sur le revenu.
Vous pouvez suspendre votre engagement pendant une ou plusieurs périodes, dans la limite d'un cumul de 5 ans, pour les raisons suivantes :
- Familiales
- Professionnelles
- Scolaires ou universitaires
- Congé parental
La suspension est prononcée pour une durée minimale de 6 mois.
Les périodes de suspension de l'engagement ne sont pas prises en compte pour votre avancement professionnel et votre ancienneté, mais vous conservez votre grade et votre ancienneté.
à la fin de votre suspension, vous reprenez votre activité aprÚs une visite médicale.
Pour suspendre votre engagement, vous devez vous adresser :
- Au service des ressources humaines de votre service dĂ©partemental dâincendie et de secours (Sdis) par courrier RAR
- Ă votre chef de centre, si votre Sdis ne possĂšde pas de service des ressources humaines, par lettre simple ou RAR
AprĂšs l'arrĂȘt de votre engagement en tant que SPV, vous percevez une allocation ou une prestation.
Son montant dépend des 2 éléments suivants :
- AnnĂ©e oĂč vous avez cessĂ© votre engagement
- Nombre d'années de services
Vous avez droit à une allocation de vétérance si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous ĂȘtes ĂągĂ© d'au moins 55 ans
- Vous avez effectué au moins 20 ans de services (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
- Vous ĂȘtes Ă jour de votre cotisation assurance retraite
Les conditions de versement et les montants versés varient d'un département à un autre.
L'allocation de vétérance a les caractéristiques suivantes :
- Exonérée d'impÎt sur le revenu et de prélÚvements sociaux (CSG, CRDS...)
- Incessible (elle vous est attribuĂ©e personnellement et ne peut donc pas ĂȘtre cĂ©dĂ©e Ă une autre personne)
- Cumulable avec tout revenu ou prestation sociale
En cas de dĂ©cĂšs, l'allocation de vĂ©tĂ©rance continue d'ĂȘtre versĂ©e Ă votre Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a Ă©tĂ© conclu au moins 2 ans avant le dĂ©cĂšs ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.
Vous avez droit à une allocation de fidélité si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous ĂȘtes ĂągĂ© d'au moins 55 ans
- Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
- Vous ĂȘtes Ă jour de votre cotisation assurance retraite
L'allocation de fidélité est versée une seule fois par an.
Le montant de l'allocation diffÚre en fonction du nombre d'années de services effectués.
Nombre d'années de services | Montant annuel |
---|---|
Entre 20 et 24 ans de services | Environ |
Entre 25 et 29 ans de services | Environ |
Entre 30 et 34 ans de services | Environ |
Entre 35 ans et plus de services | Environ |
L'allocation de fidélité est exonérée d'impÎt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).
Elle est aussi exonérée de prélÚvements sociaux (CSG, CRDS...).
Elle est incessible (elle vous est attribuĂ©e personnellement et ne peut donc pas ĂȘtre cĂ©dĂ©e Ă une autre personne).
Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
En cas de dĂ©cĂšs, l'allocation de fidĂ©litĂ© continue d'ĂȘtre versĂ©e Ă votre Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a Ă©tĂ© conclu au moins 2 ans avant le dĂ©cĂšs ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.
Vous avez le droit à une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous ĂȘtes ĂągĂ© d'au moins 55 ans
- Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
- Vous ĂȘtes Ă jour de votre cotisation assurance retraite
La PFR est versée une seule fois par an.
Vous pouvez utiliser le site de la PFR pour connaĂźtre son montant. Pour cela, vous devez vous connecter et ouvrir un compte personnel.
La PFR est exonérée d'impÎt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).
Elle est aussi exonérée de prélÚvements sociaux (CSG, CRDS...).
Elle est incessible (elle vous est attribuĂ©e personnellement et ne peut donc pas ĂȘtre cĂ©dĂ©e Ă une autre personne).
Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
en cas de dĂ©cĂšs, la PFR continue d'ĂȘtre versĂ©e Ă votre Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, Ă vos enfants mineurs.
Vous avez droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous ĂȘtes ĂągĂ© d'au moins 55 ans
- Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.
Le montant de la nouvelle PFR diffÚre selon le nombre d'années de services effectués.
Nombre d'années de services | Montant annuel |
---|---|
De 20 ans Ă 24 ans de services | |
De 25 ans Ă 29 ans de services | |
De 30 ans Ă 34 ans de services | |
35 ans de services et plus |
La nouvelle PFR est exonérée d'impÎt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).
Elle est aussi exonérée de prélÚvements sociaux (CSG, CRDS...).
Elle est incessible (elle vous est attribuĂ©e personnellement et ne peut donc pas ĂȘtre cĂ©dĂ©e Ă une autre personne).
Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
A noter
en cas de dĂ©cĂšs, la nouvelle PFR continue d'ĂȘtre versĂ©e Ă votre Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, Ă vos enfants mineurs.
Vous avez droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous ĂȘtes ĂągĂ© d'au moins 55 ans
- Vous avez effectué au moins 15 ans de service (10 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement)
La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.
Le montant de la nouvelle PFR diffÚre selon le nombre d'années de services effectués.
Nombre d'années de services | Montant annuel |
---|---|
De 15 ans Ă 19 ans | |
De 20 ans Ă 24 ans de services | |
De 25 ans Ă 29 ans de services | |
De 30 ans Ă 34 ans de services | |
35 ans de services et plus |
La nouvelle PFR est exonérée d'impÎt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).
Elle est aussi exonérée de prélÚvements sociaux (CSG, CRDS...).
Elle est incessible (elle vous est attribuĂ©e personnellement et ne peut donc pas ĂȘtre cĂ©dĂ©e Ă une autre personne).
Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
A noter
en cas de dĂ©cĂšs, la nouvelle PFR continue d'ĂȘtre versĂ©e Ă votre Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, Ă vos enfants mineurs.
En cas de décÚs en service, vos proches peuvent avoir droit, sous certaines conditions, à une allocation de réversion.
L'allocation de réversion est versée tous les mois à l'une des personnes suivantes :
- Personne avec laquelle vous viviez en couple
- Ex-époux(se) non remarié(e), non pacsé(e) et qui ne vit pas en concubinage
- Enfant qui a moins de 21 ans ou quel que soit son Ăąge s'il est en situation de handicap
Recommandé avec avis de réception
- Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
- Service civique chez les sapeurs-pompiers de Paris
Bataillon de Marins-pompiers
9, boulevard de Strasbourg
13233 Marseille Cedex 20
Tel : 04 96 11 75 00
- Code de la sécurité intérieure : articles L723-3 à L723-21
- Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modÚle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
- Loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique
- Loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
- Décret n° 2023-774 du 11 août 2023 élargissant au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos
- Décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »
- Décret n°2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires
- Décret n°2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires
- Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident ou de maladie contractée en service
- ArrĂȘtĂ© du 26 septembre 2023 fixant le montant de l'indemnitĂ© horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
- ArrĂȘtĂ© du 21 septembre 2022 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidĂ©lisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
- ArrĂȘtĂ© du 22 aoĂ»t 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
- ArrĂȘtĂ© du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude mĂ©dicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
- Instruction du 22 août 2019 relative au dispositif d'engagement différencié de sapeurs-pompiers volontaires
- Boss - RĂ©duction des cotisations et contributions patronales pour lâemploi dâun salariĂ© engagĂ© en tant que sapeur-pompier volontaire
- Charte nationale du sapeur-pompier volontaire
- Sapeurs-pompiers volontaires (vidéo)
- La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des SPV
- Allocation de vétérance ou de fidélité
- Prestation fidélisation reconnaissance (PFR)
- Le régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires
- Label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »
- Devenir jeune sapeur-pompier de Paris
- RĂ©duction de cotisations patronales pour l'employeur en cas de recrutement d'un sapeur-pompier volontaire
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