Recherche
DĂ©marches en ligne
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Don du corps Ă la science
- Accueil particuliers
- Famille - Scolarité
- Don du corps - PrélÚvement d'organes
- Page active: Don du corps Ă la science
Modifié le 2023-12-08
Par Direction de l'information légale et administrative
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décÚs à des fins d'enseignement médical et de recherche. C'est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines rÚgles.
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décÚs à des fins d'enseignement et de recherche.
La dĂ©cision doit ĂȘtre prise de son vivant et le consentement doit ĂȘtre exprimĂ© par Ă©crit.
A noter
Le don du corps ne doit pas ĂȘtre confondu avec le don d'organe qui permet de greffer une personne malade.
Seulement une personne majeure.
Cette personne ne doit pas :
- Faire l'objet d'une mesure d'habilitation familiale aux fins de représentation de la personne
- Ătre sous tutelle.
Le choix de donner son corps est une démarche personnelle.
Demande d'information
Il faut faire une demande de renseignements auprÚs de l'établissement de formation et de recherche ou de santé autorisé le plus proche de son domicile.
La liste des centres de don est disponible sur le site du ministÚre de l'enseignement supérieur.
Trouver un centre pour un don du corps Ă la science
Remise d'un document d'information
Cet Ă©tablissement remet au demandeur un document d'information.
Il informe le demandeur qu'il peut demander la restitution de son corps ou de ses cendres à sa famille ou à ses proches aprÚs les activités d'enseignement ou de recherche.
Il informe Ă©galement que le demandeur peut s'opposer Ă cette restitution.
A noter
Ce document est aussi délivré par l'établissement à la personne référente désignée par le donneur, à la personne qui demande la restitution du corps ou des cendres.
Consentement par Ă©crit
Une fois cette information donnée, la personne manifeste son consentement par une déclaration entiÚrement écrite, datée et signée. Pour cela, la personne dispose du délai de réflexion.
Cette dĂ©claration du consentement doit ĂȘtre Ă©tablie conformĂ©ment Ă un modĂšle. Ce document est remis par l'Ă©tablissement.
Cette déclaration est aussi signée par l'établissement qui accepte le don.
Cet établissement s'engage à respecter la volonté du donneur liée à la restitution du corps.
A noter
Le consentement au don doit ĂȘtre formulĂ© personnellement du vivant du donneur.
Dans sa déclaration, le donneur est invité à faire différents choix.
Ainsi, le donneur peut :
- DĂ©signer une personne rĂ©fĂ©rente, parmi sa famille ou ses proches, qui sera lâinterlocuteur de lâĂ©tablissement aprĂšs le dĂ©cĂšs
- Accepter ou sâopposer Ă la restitution de son corps ou de ses cendres
- Accepter ou sâopposer Ă ce que la personne rĂ©fĂ©rente, sâil en a dĂ©signĂ© une, ou sa famille ou ses proches soient invitĂ©s Ă participer Ă la cĂ©rĂ©monie du souvenir organisĂ©e tous les ans, en hommage aux donneurs, par lâĂ©tablissement autorisĂ©
- Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient lus lors de la cérémonie du souvenir
- Accepter ou refuser que ses nom et prénom soient conservés à des fins mémorielles et figurent sur un registre, une stÚle ou une plaque commémorative.
A noter
Toute personne ayant consenti Ă donner son corps peut modifier Ă tout moment ses choix concernant notamment la dĂ©signation dâune personne rĂ©fĂ©rente ou la restitution de son corps ou de ses cendres.
DĂ©livrance d'une carte de donneur
Une carte de donneur est remise au donneur par l'Ă©tablissement.
Le donneur s'engage Ă l'avoir en permanence sur lui.
En cas de perte de la carte ou de vol, le donneur est invitĂ© Ă se rapprocher de la structure dâaccueil, qui lui dĂ©livrera gracieusement une nouvelle carte comportant le mĂȘme numĂ©ro.
En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps aprÚs le décÚs du donneur.
Cependant, le corps peut ĂȘtre refusĂ© dans les cas suivants :
- Absence de la carte de donneur
- Non-respect du délai de 48 heures maximum pour transporter le corps
- DĂ©cĂšs Ă l'Ă©tranger obligeant Ă une mise en biĂšre
- DĂ©cĂšs Ă la suite d'une maladie contagieuse obligeant Ă une mise en biĂšre
- DécÚs à la suite d'un accident de la route, d'un suicide ou de toute autre raison pouvant poser un problÚme médico-légal
- Mauvaise conservation du corps
A noter
Si l'établissement ayant délivré la carte de donneur ne peut pas accueillir le corps pour quelque raison que ce soit, cet établissement saisit sans délai l'établissement le plus proche ou le plus proche du lieu du décÚs du donneur d'une demande de transfert.
Ce don est gratuit : l'établissement ne peut pas demander au donneur de participer aux frais.
L'Ă©tablissement assure Ă ses frais le transport du corps vers la structure d'accueil du corps.
Il procĂšde dans les mĂȘmes conditions aux opĂ©rations funĂ©raires (l'inhumation ou la crĂ©mation du corps).
Le corps ou les cendres sont rendus à la famille si le donneur en avait émis la volonté.
Dans le cas contraire, l'établissement procÚde aux opérations funéraires en tenant compte de la volonté exprimée par le donneur ou les proches et du type d'activités réalisées sur le corps.
En l'absence d'opposition du donneur, l'établissement informe, lorsqu'il dispose de leurs coordonnées, la personne référente désignée par le donneur (à défaut sa famille et ses proches), de la date à laquelle il envisage de procéder au type d'opération funéraire qu'il a retenu. Il les informe, selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps, de la possibilité de demander la restitution de son corps ou de ses cendres, ou au contraire du caractÚre impossible de cette restitution.
L'établissement organise tous les ans une cérémonie en hommage aux donneurs sauf volonté contraire de ces derniers. Les proches peuvent participer à cette cérémonie
A noter
en l'absence de référents désignés par le donneur, les proches peuvent demander la restitution du corps ou des cendres. Si cette restitution est possible, elle aura lieu aprÚs les activités d'enseignement ou de recherche.
Le donneur peut changer d'avis Ă tout moment.
Il adresse Ă l'Ă©tablissement qui lui a remis la carte une demande Ă©crite.
Cette dĂ©claration doit ĂȘtre accompagnĂ©e de la carte de donneur ou, si elle a Ă©tĂ© Ă©garĂ©e ou dĂ©truite, du numĂ©ro de la carte dĂ©livrĂ©e ou encore de la copie de la dĂ©claration de consentement au don.
En cas de changement dâadresse, il est indispensable dâinformer le responsable de la structure dâaccueil des corps pour enregistrer les nouvelles informations.
Si le nouveau domicile est situĂ© en dehors du pĂ©rimĂštre dâintervention de la structure dâaccueil, le responsable de cette structure informe le donneur qu'il peut effectuer une dĂ©claration auprĂšs de lâĂ©tablissement autorisĂ© le plus proche de son nouveau domicile et dây transfĂ©rer sa demande.
Si cet Ă©tablissement accepte de lui dĂ©livrer une carte de donneur, elle remplacera alors Ă la carte dĂ©livrĂ©e par lâĂ©tablissement initial. Cet Ă©tablissement dĂ©truira la carte quâil a dĂ©livrĂ©e.
- Code de la santé publique : articles R1261-1 à R1261-33
- Code de la santé publique : article L1261-1
- Code général des collectivité territoriales : articles L2223-18-1 à L2223-18-4
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-43
- ArrĂȘtĂ© du 3 juillet 2023
- ArrĂȘtĂ© du 19 septembre 2023 relatif au transport des corps ayant fait l'objet d'un don Ă des fins d'enseignement et de recherche
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022