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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Contrat d'apprentissage
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Modifié le 2024-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 et l'ordonnance n°2022-1067 du 22 décembre 2022 prévoient qu'un apprenti peut désormais effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France.
La loi n°2023-1267 du 27 dĂ©cembre 2023 prĂ©voit de faciliter la mobilitĂ© internationale des apprentis pour un « Erasmus de lâapprentissage ».
Des dĂ©crets Ă paraitre doivent dĂ©terminer les conditions de mise en Ćuvre.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dÚs l'entrée en vigueur du texte.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des pĂ©riodes de formation en entreprise et en centre de formation dâapprentis. Comment se dĂ©roule ce contrat? Quelle est le salaire d'un apprenti? Quels sont les congĂ©s de l'apprenti ? Quelle est la durĂ©e du travail de l'apprenti ?Nous vous prĂ©sentons les informations Ă retenir.
Ăge minimum
L'apprenti doit ĂȘtre ĂągĂ© au minimum de 16 ans.
Il est toutefois possible d'ĂȘtre apprenti Ă 15 ans si l'Ăąge est atteint entre la rentrĂ©e scolaire et le 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e civile.
Le jeune doit avoir terminé son année de 3
Ăge maximum
L'apprenti doit ĂȘtre ĂągĂ© au maximum de 29 ans rĂ©volus (30 ans moins 1 jour).
L'apprenti peut ĂȘtre ĂągĂ© au maximum de 35 ans rĂ©volus (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :
- Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplÎme supérieur à celui déjà obtenu
- Précédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
- Précédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire
Dans ces cas, il ne doit pas s'Ă©couler plus d'1 an entre les 2 contrats.
DĂ©rogations Ă l'Ăąge maximum
Il n'y a pas d'ùge maximum dans les cas suivants :
- Apprenti reconnu travailleur handicapé
- Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplÎme
- Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau
- Apprenti n'ayant pas obtenu son diplÎme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l'examen
Ătablissement du contrat
Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé.
Il comporte des mentions obligatoires, notamment :
- Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise)
- Effectif de l'entreprise
- DiplÎme ou titre préparé par l'apprenti
- Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage
- Nom, prénom et date de naissance du maßtre d'apprentissage
- Attestation de l'employeur précisant que le maßtre d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle
- Conditions de déduction des avantages en nature
Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.
Ătablir un contrat d'apprentissage
Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur).
Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.
Si l'employeur est un ascendant de l'apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat.
Cette dĂ©claration est un simple document Ă©tabli par l'employeur. Elle prĂ©cise les engagements des parties (durĂ©e du contrat, salaire,...). Elle est l'Ă©quivalent du contrat d'apprentissage. Elle devra ĂȘtre signĂ©e par l'apprenti et le directeur du CFA.
DĂ©pĂŽt du contrat
L'employeur transmet à l'opérateur de compétences (OPCO), au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat, les documents suivants :
- Contrat d'apprentissage (ou la déclaration)
- Convention de formation (intitulé, objectifs, durée, lieu et coût de la formation, moyens et modalités de suivi et d'obtention du diplÎme)
- Convention tripartite lorsque la durée de la formation est réduite ou prolongée
Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge financiÚre du contrat. Sans réponse de l'Opco dans ce délai, la demande est refusée.
Si le contrat n'est pas conforme (ùge de l'apprenti, rémunération, ùge et compétence du maßtre d'apprentissage par exemple) l'OPCO refuse la prise en charge financiÚre du contrat. Il explique les motifs de son refus dans une décision qu'il transmet aux parties.
L'OPCO dépose le contrat par voie dématérialisée auprÚs du ministÚre en charge de la formation professionnelle. En cas de refus de prise en charge financiÚre, l'OPCO l'informe également. Il explique les raisons de ce refus.
La transmission du contrat d'apprentissage est gratuite.
La transmission par voie dématérialisée à l'opérateur de compétences peut se faire par document numérisé (scan par exemple).
aucune contrepartie financiĂšre ne peut ĂȘtre demandĂ©e Ă l'apprenti ou Ă son reprĂ©sentant lĂ©gal lors de la conclusion, du dĂ©pĂŽt ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
Le contrat d'apprentissage peut ĂȘtre Ă durĂ©e limitĂ©e (CDL) d'une durĂ©e de 6 mois au minimum Ă 3 ans au maximum. Il peut Ă©galement ĂȘtre Ă durĂ©e indĂ©terminĂ©e (CDI).
Lorsqu'il s'agit d'un CDI, il débute par une période d'apprentissage. Cette période de formation est celle que l'apprenti effectue pour obtenir la qualification prévue à son contrat (en principe, alternance entre formation pratique en entreprise et formation théorique en CFA).
La durée du contrat ou de la période d'apprentissage est égale à la durée du cycle de formation que l'apprenti prépare pour obtenir sa qualification. Cette durée est fixée en fonction du type de profession et peut varier.
Elle peut ĂȘtre adaptĂ©e pour tenir compte du niveau de l'apprenti, des compĂ©tences dĂ©jĂ acquises (prolongĂ©e ou raccourcie, par exemple). Dans ce cas, une convention tripartite entre le CFA, l'employeur et l'apprenti est conclue.
La date de dĂ©but dâexĂ©cution du contrat est celle Ă laquelle commence Ă sâexĂ©cuter rĂ©ellement le contrat. Cette date est celle de la formation thĂ©orique en CFA ou celle de la formation pratique chez lâemployeur.
la durĂ©e maximale du contrat peut ĂȘtre portĂ©e Ă 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapĂ©.
Rémunération minimum
L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic qui varie en fonction de son ùge et de sa progression dans le cycle de formation.
Situation | 16 Ă 17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus |
---|---|---|---|---|
1 | 27% du Smic, soit | 43% du Smic, soit | Salaire le + élevé entre 53% du Smic, soit | 100% du Smic |
2 | 39% du Smic, soit | 51% du Smic, soit | Salaire le + élevé entre 61% du Smic, soit | 100% du Smic |
3 | 55% du Smic, soit | 67% du Smic, soit | Salaire le + élevé entre 78% du Smic, soit | 100% du Smic |
L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2
Ces montants peuvent ĂȘtre majorĂ©s si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rĂ©munĂ©ration minimale plus Ă©levĂ©e.
Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prĂ©vus au contrat d'apprentissage peuvent ĂȘtre effectuĂ©es dans la limite de
L'apprenti a droit Ă la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile Ă son travail.
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.
Un simulateur permet d'estimer le montant de rémunération de l'apprenti :
Simulateur du salaire d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
Majoration de salaire
Le pourcentage de rémunération prévue par le code du travail est majoré de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies :
- Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
- L'apprenti prĂ©pare un diplĂŽme ou un titre de mĂȘme niveau que celui prĂ©cĂ©demment obtenu
- La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplÎme ou titre précédemment obtenu
Cette majoration ne s'applique pas au salaire minimum prévu par une convention collective.
A noter
Un apprenti de 19 ans effectue un nouveau CAP en 1 an directement lié au CAP précÚdent qui a duré 2 ans. Sa rémunération était de
Les majorations liées au passage d'une tranche d'ùge à une autre prennent effet à compter du 1
A noter
Un apprenti, en 1
RĂ©duction et augmentation du cycle de formation
Le cycle de formation peut ĂȘtre rĂ©duit ou augmentĂ© pour tenir compte des compĂ©tences dĂ©jĂ acquises par l'apprenti.
L'apprenti peut avoir prĂ©cĂ©demment validĂ© des compĂ©tences de la certification qu'il prĂ©pare. Son cycle de formation peut alors ĂȘtre rĂ©duit pour tenir compte des compĂ©tences dĂ©jĂ acquises. Sa rĂ©munĂ©ration est celle qu'il serait en droit d'obtenir si son contrat n'avait pas Ă©tĂ© rĂ©duit.
A noter
Un apprenti a un niveau de compétences et de formation suffisants pour que son employeur et le CFA estiment qu'il lui faut 1 an au lieu de 2 pour obtenir son diplÎme. Son apprentissage sera de 1 an et sa rémunération celle d'une 2
L'apprenti peut devoir acquérir un niveau de compétences et de formation qui nécessitent une augmentation de son cycle de formation pour obtenir la certification qu'il prépare. Sa rémunération pendant la prolongation de son contrat est celle correspondant à la derniÚre année d'exécution de son contrat.
A noter
Un apprenti a un niveau de compétences et de formation tels que son employeur et le CFA estiment qu'il lui faut 1 an et 6 mois au lieu de 1 an pour obtenir son diplÎme. Son apprentissage sera de 1 an et 6 mois. Les 6 derniers mois de contrat sa rémunération sera celle de la 1
Succession de contrats
La rémunération de l'apprenti peut changer s'il a obtenu le diplÎme ou le titre qu'il a préparé précédemment et qu'il signe un nouveau contrat.
Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle qu'il percevait lors de la derniÚre année d'exécution du précédent contrat.
Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'ùge restent applicables s'ils sont plus favorables.
Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la derniÚre année d'exécution du précédent contrat.
Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'ùge restent applicables s'ils sont plus favorables.
Cotisations
Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :
- Aucune cotisation salariale n'est retranchĂ©e de son salaire brut dans la limite de 79 % du Smic (soit 1 396 âŹ). La part de rĂ©munĂ©ration au-delĂ de ce montant reste soumise Ă cotisations.
- Son salaire est exonéré de CSG et de CRDS.
- Son salaire est exonéré de l'impÎt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.
L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.
Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)
L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage.
La formation de l'apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat. Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.
Une carte nationale des métiers est délivrée à l'apprenti par le CFA.
Cette carte peut donner les avantages suivants  :
- AccÚs aux restaurants et hébergements universitaires
- Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théùtre, etc)
- Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports
la formation peut ĂȘtre effectuĂ©e en tout ou partie Ă distance avec un suivi par le CFA. La convention de formation entre l'apprenti et le CFA doit en prĂ©ciser les modalitĂ©s pratiques.
Formation dans l'entreprise
L'employeur doit assurer la formation pratique de l'apprenti.
Il confie à l'apprenti des tùches ou des postes qui permettent d'exécuter des opérations ou des travaux conformes à une progression annuelle.
Cette progression est définie entre les employeurs et les CFA dans lesquels les apprentis sont inscrits.
Attention
en principe, l'employeur ne peut pas confier à un apprenti des travaux dangereux pour sa santé et sa sécurité.
Comment sont réparties les heures de formation ?
Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation effectuée. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.
L'apprenti peut-il se réorienter au cours de la formation ?
Un apprenti engagé dans la préparation d'un bac professionnel peut, à la fin de sa 1
Lorsque le nouveau diplĂŽme prĂ©parĂ© est du mĂȘme domaine professionnel que le bac professionnel, la durĂ©e du contrat ou de la pĂ©riode d'apprentissage est rĂ©duite d'1 an.
Que se passe-t-il à la fin de la formation ?
En cas de succÚs, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplÎme ou d'un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle.
En cas d'Ă©chec Ă l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent ĂȘtre prolongĂ©s d'1 an maximum.
Le maĂźtre d'apprentissage est directement responsable de la formation de l'apprenti et assume la fonction de tuteur.
Il accompagne l'apprenti dans son travail en vue de l'obtention du titre ou du diplÎme préparé, en liaison avec le CFA.
L'employeur doit veiller à ce que le maßtre d'apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d'exercer sa mission.
Le maßtre d'apprentissage doit s'assurer que les formations dispensées à l'apprenti n'ont pas évolué. Il doit également veiller au respect de l'acquisition de la formation pour obtenir le diplÎme.
Le maĂźtre d'apprentissage doit ĂȘtre salariĂ© de l'entreprise, volontaire et majeur. Il doit Ă©galement offrir toutes les garanties de moralitĂ© et dĂ©tenir des compĂ©tences pĂ©dagogiques et professionnelles.
L'employeur ou son conjoint collaborateur peuvent assurer la fonction de maĂźtre d'apprentissage.
Compétence professionnelle du maßtre d'apprentissage
Les conditions de compĂ©tence professionnelle exigĂ©e pour ĂȘtre maĂźtre d'apprentissage diffĂšrent en fonction du titre ou du diplĂŽme dĂ©tenu.
Le maĂźtre d'apprentissage doit avoir un diplĂŽme ou un titre professionnel du mĂȘme domaine que celui prĂ©parĂ© par l'apprenti. Il doit justifier d'1 an de pratique professionnelle en rapport avec la qualification prĂ©parĂ©e par l'apprenti.
Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.
Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes.
Le maßtre d'apprentissage doit justifier de 2 années de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.
Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions différentes.
Combien d'apprentis par maßtre d'apprentissage ?
Une entreprise ou un Ă©tablissement peut accueillir maximum 2 apprentis et 1 redoublant par maĂźtre d'apprentissage.
La commission départementale de l'emploi et de l'insertion peut accorder des dérogations à ce plafond.
plusieurs maßtres d'apprentissage peuvent exercer leurs fonctions au sein de l'entreprise. Dans ce cas, un maßtre d'apprentissage référent est désigné parmi l'équipe tutorale. Il assure la coordination et la liaison avec le CFA.
Les rĂšgles diffĂšrent selon que l'apprenti est majeur ou mineur.
Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.
Il peut effectuer des heures supplémentaires.
La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.
Les rÚgles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur :
- 2 jours de repos consécutifs par semaine
- L'apprenti ne peut pas travailler le dimanche, sauf dans certains secteurs d'activité
- Le travail de nuit est interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans, sauf dérogations
- 35 heures de travail par semaine
- L'apprenti peut effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, aprÚs accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail
- 8 heures de travail par jour
- Pas plus de 4 heures 30 consĂ©cutives, qui doivent ĂȘtre suivies d'une pause de 30 minutes consĂ©cutives
- Interdiction de travailler un jour de fĂȘte lĂ©gale
des exceptions Ă ces rĂšgles existent dans les secteurs des chantier du bĂątiment, travaux publics et travaux paysagers. Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, dans ces secteurs, la durĂ©e du travail peut ĂȘtre fixĂ©e à 40 heures de travail par semaine et Ă 10 heures de travail par jour.
Comment sont calculĂ©s les congĂ©s payĂ©s de lâapprenti ?
L'apprenti a droit aux congés payés légaux, c'est-à -dire 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.
S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30
Lâapprenti a-t-il droit a un congĂ© pour examen ?
Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précÚde. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
Quels sont les autres congĂ©s de lâapprenti ?
Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité.
Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité.
L'apprenti a droit aux mĂȘmes congĂ©s que tout autre salariĂ©Â :
L'apprenti bĂ©nĂ©ficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer Ă la journĂ©e dĂ©fense et citoyennetĂ©. Cette absence nâentraĂźne pas de perte de salaire.
Principe
Le contrat d'apprentissage peut ĂȘtre rĂ©alisĂ© en partie Ă l'Ă©tranger pour une durĂ©e qui ne peut pas dĂ©passer 1 an. Dans ce cas, la durĂ©e d'exĂ©cution du contrat en France est au minimum de 6 mois.
Comment est effectué le contrat à l'étranger ?
Pendant cette période, l'entreprise ou le CFA est seul responsable des conditions d'exécution du travail.
L'apprenti est soumis aux rÚgles du pays d'accueil en ce qui concerne notamment les points suivants :
- Santé et la sécurité au travail
- Rémunération
- Durée du travail
- Repos hebdomadaire
- Jours fériés
Une convention peut ĂȘtre conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur Ă l'Ă©tranger, le CFA en France et, Ă©ventuellement, le CFA Ă l'Ă©tranger.
Cette convention peut prévoir les dispositions suivantes :
- Modes d'accĂšs Ă la protection sociale
- Durée du temps de travail, de repos et de congés et jours fériés
- Dispositions en matiÚre de santé et sécurité
- Informations sur les assurances en responsabilité civile et professionnelle
Quelle est la couverture sociale de l'apprenti à l'étranger ?
La rÚgle diffÚre selon que l'apprenti est dans un pays de l'Union européenne (UE) ou hors UE.
L'apprenti dépend de la sécurité sociale du pays d'accueil.
Lorsqu'il n'a pas le statut de salariĂ© dans le pays d'accueil, l'apprenti bĂ©nĂ©ficie de la couverture accidents du travail-maladies professionnelles au mĂȘme titre que les Ă©tudiants.
La couverture sociale de l'apprenti dépend de la réglementation sociale du pays d'accueil ou des dispositions de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue avec ce pays.
Au moment de l'embauche
L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention (VIP) dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l'embauche.
Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il travaille de nuit, cette visite d'information et de prévention doit avoir lieu avant son embauche.
Si l'apprenti est affectĂ© Ă des travaux rĂ©glementĂ©s, un examen mĂ©dical d'aptitude Ă l'embauche doit obligatoirement ĂȘtre rĂ©alisĂ© par le mĂ©decin du travail avant l'affectation sur le poste.
Autres examens médicaux
L'apprenti bĂ©nĂ©ficie Ă©galement des visites pĂ©riodiques et de la visite de reprise aprĂšs un arrĂȘt de travail.
L'apprenti bĂ©nĂ©ficie des mĂȘmes droits que les autres salariĂ©s de l'entreprise. Il ne peut pas ĂȘtre exclu des dispositions gĂ©nĂ©rales d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur, s'il en remplit les conditions d'octroi.
A noter
L'apprenti doit bénéficier d'une prime de vacances prévue par la convention collective qui concerne l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Lorsqu'il est majeur, l'apprenti est soumis Ă la mĂȘme rĂ©glementation de la durĂ©e du travail que les autres salariĂ©s de l'entreprise. S'il est mineur, des rĂšgles particuliĂšres s'appliquent.
L'apprenti est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.
Le contrat d'apprentissage peut ĂȘtre rompu. Les conditions varient selon la durĂ©e dĂ©jĂ passĂ©e en entreprise.
Service Public (DILA)
Comment rompre le contrat d'apprentissage ?
Vous avez le droit de rompre votre contrat d'apprentissage en cours de formation. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise.
DĂ©but de la formation pratique en entreprise
Cas 1
Pendant les 45 premiers jours de formation pratique
Rupture possible Ă votre initiative - par Ă©crit
Cas 2
AprĂšs les 45 premiers jours de formation pratique
Rupture possible en accord avec votre employeur
Ou
Rupture possible aprÚs avoir saisi le médiateur (de l'apprentissage) et informé votre employeur
Ou
Rupture possible si vous obtenez votre diplĂŽme et a condition d'informer votre employeur par Ă©crit au moins 1 mois avant la fin du contrat
Le contrat peut ĂȘtre rompu par Ă©crit par l'employeur ou par l'apprenti.
Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, mĂȘme s'ils ne sont pas consĂ©cutifs.
Le contrat peut ĂȘtre rompu dans l'un des cas suivants :
- D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti
- Par l'apprenti qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur aprÚs un délai minimal de 5
jours calendaires . La rupture du contrat a lieu aprÚs un délai minimal de 7 jours calendaires aprÚs information de l'employeur. - Par l'apprenti qui obtient son diplÎme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance
- Par l'employeur pour faute grave, inaptitude,
force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel
Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.
en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activitĂ©, le contrat d'apprentissage peut ĂȘtre rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit Ă une indemnisation au moins Ă©gale aux rĂ©munĂ©rations qu'il aurait perçues jusqu'Ă la fin du contrat.
En cas de risque sĂ©rieux d'atteinte Ă la santĂ© ou Ă l'intĂ©gritĂ© physique ou morale de l'apprenti, le contrat d'apprentissage peut ĂȘtre suspendu.
Il peut s'agir des situations suivantes, par exemple :
- Brutalité
- Violences physique ou morale
- Insultes, humiliations
- Non conformité des installations de l'entreprise
- HarcĂšlement moral
- HarcĂšlement sexuel
Lorsque l'inspecteur du travail a connaissance d'une situation dangereuse, il procĂšde Ă une enquĂȘte.
Il peut proposer une suspension du contrat de travail au directeur départemental en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) . L'employeur est informé de la suspension du contrat.
Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue par l'employeur. L'apprenti continue de suivre la formation générale en CFA.
Le directeur départemental doit statuer sur la reprise ou non de l'exécution du contrat d'apprentissage.
Cette dĂ©cision doit ĂȘtre rendue dans les 15 jours suivant le constat de l'inspecteur du travail.
Lorsque la DDETS ou DDETSPP refuse que l'apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d'apprentissage est rompu automatiquement. Le CFA peut l'aider Ă trouver un nouvel employeur.
Il y a 3 situations possibles :
L'employeur doit remettre à l'apprenti les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement PĂŽle emploi)
- Solde de tout compte
- Ătat rĂ©capitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobiliĂšres Ă©pargnĂ©es dans le cadre de dispositifs de participation, d'intĂ©ressement ou de plans d'Ă©pargne salariale au sein de l'entreprise
Lorsque l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire) les dispositions suivantes s'appliquent :
- Aucune pĂ©riode d'essai ne peut ĂȘtre imposĂ©e (sauf clause conventionnelle contraire)
- Durée de l'apprentissage prise en compte pour le calcul de la rémunération
- Durée de l'apprentissage prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié
En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut ĂȘtre prolongĂ© d'1 an au maximum pour permettre un doublement en cas d'Ă©chec Ă l'obtention du diplĂŽme ou une rĂ©orientation.
Opérateur de compétences
Salaire minimum interprofessionnel de croissance
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)
Contrat de travail à durée indéterminée
Contrat à durée déterminée
- Pour obtenir une aide lors de la recherche d'un contrat d'apprentissageInformation jeunesse
- Pour obtenir une aide lors de la recherche d'un contrat d'apprentissageMission locale
- Pour ĂȘtre accompagnĂ© dans la recherche dâune formation ou dâun employeurCellules rĂ©gionales interministĂ©rielles dâaccompagnement vers lâapprentissage
- Code du travail : articles L6221-1 Ă L6221-2
- Code du travail : articles L6222-1 à L6222-3
- Code du travail : articles L6222-4 Ă L6222-6
- Code du travail : articles L6222-7 à L6222-14
- Code du travail : articles L6222-15 Ă L6222-17
- Code du travail : articles L6222-18 Ă L6222-22
- Code du travail : article L6222-22-1
- Code du travail : articles L6222-24 Ă L6222-26
- Code du travail : articles L6222-27 Ă L6222-29
- Code du travail : articles L6222-34 Ă L6222-36
- Code du travail : articles L6222-42 à L6222-44
- Code du travail : articles R6222-21 à R6222-23
- Code du travail : article R3162-1
- Code du travail : articles D6222-26 Ă D6222-33
- Code du travail : articles R6222-66 à R6222-69
- Code du travail : articles L6243-2 Ă L6243-3
- Code du travail : article D6243-5
- Code du travail : articles L6225-4 Ă L6225-7
- Code du travail : article L6226-1
- Code du travail : article D6222-1
- Code du travail : articles R6222-2 Ă R6222-5
- Code du travail : articles R6222-6 à R6222-10
- Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15
- Code du travail : articles L6223-5 Ă L6223-8-1
- Code du travail : articles R6223-22 à R6223-24
- Code du travail : articles D4153-15 à D4153-37
- Code du travail : article R6222-36
- Code du travail : articles R4624-17 à R4624-21
- Code du travail : article R6225-9
- Code du travail : article R6226-5 à R6226-6
- Code du travail : article L6211-2
- Code du travail : articles L6231-1 à L6231-7
- Code du travail : articles R6232-1 à R6232-3
- Code du travail : articles D6224-1 à D6224-8
- Code du travail : articles D6275-1 à D6275-5
- Code du travail : article L3164-9
- Code du travail : articles L6243-1 à L6243-1-2
- Code du travail : articles D6243-1 à D6243-4
- ArrĂȘtĂ© du 30 dĂ©cembre 2011 relatif Ă la carte d'Ă©tudiant des mĂ©tiers
- ArrĂȘtĂ© du 22 janvier 2020 relatif au modĂšle de convention de mise en Ćuvre d'une mobilitĂ© n'excĂ©dant pas 4 semaines
- ArrĂȘtĂ© du 22 janvier 2020 relatif au modĂšle de convention de mise en Ćuvre d'une mobilitĂ©
- ArrĂȘtĂ© du 14 septembre 2020 portant modĂšle de convention tripartite de rĂ©duction ou d'allongement de la durĂ©e du contrat d'apprentissage
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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022