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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
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- Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel
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Modifié le 2024-06-06
Par Direction de l'information légale et administrative
Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir.
L'indemnité de licenciement est accordée, sous certaines conditions, au salarié en CDI pour compenser la perte de son emploi.
L'indemnitĂ© de licenciement peut ĂȘtre d'origine :
- Légale, c'est-à -dire prévue par le code du travail
- Conventionnelle, c'est-à -dire prévue par un accord collectif
- Contractuelle, c'est-à -dire prévue par le contrat de travail
Cette indemnité est versée par l'employeur.
Ces conditions varient en fonction du motif de licenciement et de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Motifs du licenciement
L'indemnité de licenciement est due au salarié en CDI qui fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel, économique ou pour inaptitude.
En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, des
L'indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf cessation pour force majeure).
En cas de décÚs d'un salarié lorsque le licenciement a été
Ancienneté
Pour bĂ©nĂ©ficier de l'indemnitĂ©, le salariĂ© licenciĂ© doit justifier d'au moins 8 mois d'anciennetĂ© ininterrompus au service du mĂȘme employeur.
Ce calcul s'effectue Ă la date d'envoi de la lettre de licenciement.
Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l'entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.
Le calcul de l'indemnité légale de licenciement diffÚre selon l'ancienneté du salarié :
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.
L'indemnitĂ© ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieure Ă 1/4 de mois de salaire par annĂ©e d'anciennetĂ©.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.
A noter
Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de
A noter
Ce principe ne sâapplique pas si le salariĂ© engagĂ© Ă temps plein est licenciĂ© pendant un congĂ© parental dâĂ©ducation Ă temps partiel. Son indemnitĂ© de licenciement doit ĂȘtre calculĂ©e sur la base de la rĂ©munĂ©ration quâil percevait lorsquâil travaillait Ă temps plein.
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
- Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12
e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
A noter
Si le salariĂ© a moins de 12 mois dâanciennetĂ©, il faudra comparer la moyenne mensuelle sur l'ensemble des mois travaillĂ©s avec celle calculĂ©e sur les 3 derniers mois, et retenir la plus favorable.
Lorsque le salariĂ© a Ă©tĂ© en arrĂȘt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de rĂ©fĂ©rence Ă prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois prĂ©cĂ©dant l'arrĂȘt.
Calcul de l'ancienneté
L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à -dire à la fin du préavis.
En cas d'année incomplÚte, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
A noter
Pour un salaire de rĂ©fĂ©rence deÂ
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.
L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté aprÚs 10 ans
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.
A noter
Un salarié a travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de
A noter
Ce principe ne sâapplique pas si le salariĂ© engagĂ© Ă temps plein est licenciĂ© pendant un congĂ© parental dâĂ©ducation Ă temps partiel. Son indemnitĂ© de licenciement doit ĂȘtre calculĂ©e sur la base de la rĂ©munĂ©ration quâil percevait lorsquâil travaillait Ă temps plein.
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,
- Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12
e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Lorsque le salariĂ© a Ă©tĂ© en arrĂȘt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de rĂ©fĂ©rence Ă prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois prĂ©cĂ©dant l'arrĂȘt.
Calcul de l'ancienneté
L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à -dire à la fin du préavis.
En cas d'année incomplÚte, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
A noter
Pour un salaire de rĂ©fĂ©rence deÂ
Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée.
Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement :
Oui. L'indemnitĂ© de licenciement, qu'elle soit d'origine lĂ©gale, conventionnelle ou prĂ©vue par le contrat de travail, peut ĂȘtre cumulĂ©e avec les indemnitĂ©s suivantes :
- Indemnité compensatrice de préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul
- Indemnité allouée par le juge en cas de requalification d'un CDD en CDI
- Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence
- Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire accordée au salarié dont le contrat de travail a été dissimulé.
A noter
L'indemnité de licenciement d'origine conventionnelle ou prévue par le contrat de travail s'applique si elle est plus favorable pour le salarié que l'indemnité légale. Dans ce cas, elles ne se cumulent pas.
L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impÎt sur le revenu.
Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
- 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
- Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
Dans ce cas, l'exonération est limitée à un maximum de
A noter
Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de
L'indemnitĂ© de licenciement peut ĂȘtre exonĂ©rĂ©e de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.
Cotisations sociales
La fraction de l'indemnitĂ© de licenciement exonĂ©rĂ©e d'impĂŽt sur le revenu est Ă©galement exonĂ©rĂ©e de cotisations sociales, dans la limite de 92 736 âŹ.
A noter
Si un salariĂ© touche une indemnitĂ© de licenciement d'un montant deÂ
Attention
Si l'indemnitĂ© de licenciement versĂ©e est supĂ©rieure Ă Â
CSG et CRDS
L'indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes :
- Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié
- Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales
A noter
Un salarié touche une indemnité de licenciement (indemnité légale + indemnité supra-légale) d'un montant de 40 000 ⏠exonérés d'impÎt sur le revenu et de cotisations sociales.
Attention
Si l'indemnitĂ© de licenciement versĂ©e est supĂ©rieure Ă
Contrat de travail à durée indéterminée
Contribution sociale généralisée
Contribution pour le remboursement de la dette sociale
- Pour des informations complémentaires sur l'exonération fiscale des indemnités
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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