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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
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Modifié le 2023-11-06
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous ĂȘtes agent contractuel et vous vous demandez quels sont vos droits Ă congĂ© en cas de grave maladie ? Si votre maladie nĂ©cessite un traitement et des soins prolongĂ©s et prĂ©sente un caractĂšre invalidant et de gravitĂ© confirmĂ©e, vous pouvez ĂȘtre placĂ© en congĂ© de grave maladie si vous avez au moins 3 ans de services. Nous vous prĂ©sentons les rĂšgles applicables Ă ce congĂ©.
Quand est-on placé en congé de grave maladie ?
Vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© de grave maladie, lorsque vous ĂȘtes en activitĂ©, si vous avez au moins 3 ans de services et si vous ĂȘtes atteint d'une affection vous mettant dans l'impossibilitĂ© d'exercer votre activitĂ©, nĂ©cessitant un traitement et des soins prolongĂ©s et prĂ©sentant un caractĂšre invalidant et de gravitĂ© confirmĂ©e.
Vous pouvez ĂȘtre placĂ© en congĂ© de grave maladie que vous soyez en CDD ou en CDI.
Vous ne pouvez pas ĂȘtre placĂ© en congĂ© de grave maladie lorsque vous nâĂȘtes pas en activitĂ© câest-Ă -dire lorsque vous vous trouvez dans lâune des situations suivantes :
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour vos rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs, à un
ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne - Congé non rémunéré pour suivre son époux(se) ou son partenaire de Pacs
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
La durée de service requise pour avoir droit au congé de grave maladie est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprÚs de l'administration qui vous a recruté.
En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.
Quelle est la procĂ©dure pour ĂȘtre placĂ© en congĂ© de grave maladie ?
PremiÚre demande de congé
Pour ĂȘtre placĂ© en congĂ© de grave maladie, vous devez adresser Ă votre administration employeur une demande de congĂ© de grave maladie.
Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande. Si cela n'est pas le cas, vous pouvez faire votre demande sur papier libre. Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines.
Votre demande de congĂ© doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'un certificat de votre mĂ©decin traitant.
Votre médecin adresse également au président du conseil médical un résumé de ses observations et tout document justifiant votre situation.
Votre dossier est instruit par le président du conseil médical ou un médecin membre du conseil médical.
Vous ĂȘtes soumis Ă l'examen d'un spĂ©cialiste agrĂ©Ă© compĂ©tent pour l'affection dont vous souffrez.
Le médecin agréé rend un avis écrit. Il peut assister au conseil médical.
Le secrétariat du conseil médical vous informe de la date à laquelle le conseil médical examinera votre dossier au moins 10 jours à l'avance.
Vous avez le droit de consulter votre dossier, de prĂ©senter des observations Ă©crites et fournir des certificats mĂ©dicaux et d'ĂȘtre accompagnĂ© ou reprĂ©sentĂ© par une personne de votre choix Ă toutes les Ă©tapes de la procĂ©dure.
Le secrétariat du conseil médical vous informe des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Le médecin du travail est également informé de la date de la réunion du conseil médical. Il peut demander communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion.
L'avis du conseil médical est motivé. Cet avis vous est communiqué, dans le respect du secret médical.
Votre placement en congé de grave maladie est prise par votre administration employeur au vu de l'avis du conseil médical.
Votre administration employeur informe le conseil médical de sa décision.
Renouvellement du congé
Pour obtenir le renouvellement de votre congĂ© de grave maladie Ă la fin d'une pĂ©riode en cours, vous devez adresser adresse Ă votre administration employeur un certificat mĂ©dical de votre mĂ©decin spĂ©cifiant que le congĂ© initialement accordĂ© doit ĂȘtre prolongĂ© et prĂ©cisant la durĂ©e de cette prolongation.
Le renouvellement de votre congé de grave maladie ne donne pas lieu à nouvelle consultation du conseil médical sauf lorsque vous demandez le renouvellement de votre congé aprÚs avoir épuisé vos droits à plein traitement.
Votre administration employeur fait procéder à votre examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de vous soumettre à ces examens, votre administration peut interrompre le versement de votre rémunération.
Quelle est la durée du congé de grave maladie ?
La durée maximale du congé de grave maladie est de 3 ans.
Le congĂ© de grave maladie peut ĂȘtre accordĂ© par pĂ©riode de 3 Ă 6 mois.
AprĂšs un congĂ© de grave maladie de 3 ans, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier dâun autre congĂ© de grave maladie Ă condition dâavoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.
Si la demande de congé de grave maladie est présentée pendant un congé de maladie, la 1
Comment le congé de grave maladie est-il rémunéré ?
Pendant votre congĂ© de grave maladie, vous ĂȘtes rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration employeur Ă plein traitement pendant 12 mois puis Ă demi-traitement pendant 24 mois.
Vous avez également droit à des indemnités journaliÚres (IJ) de la Sécurité sociale, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Le montant des indemnités journaliÚres est déduit du montant de votre plein ou de votre demi-traitement.
En pratique, soit votre administration employeur vous verse, en complément des indemnités journaliÚres, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein ou du demi-traitement.
Soit votre administration employeur vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et se fait rembourser le montant des indemnités journaliÚres par la Sécurité sociale.
Si vous percevez les indemnités journaliÚres de votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre administration afin qu'elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein ou de votre demi-traitement.
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'Ă la transmission de cette information.
Si vous percevez l'indemnitĂ© de rĂ©sidence, elle vous est versĂ©e dans les mĂȘmes proportions que votre traitement indiciaire (intĂ©gralement ou Ă moitiĂ©).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée de votre congé.
Vos primes et indemnités ne vous sont plus versées.
Quelles sont vos obligations pendant le congé ?
Pendant votre arrĂȘt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrÎle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans dĂ©lai la CPAM de toute reprise d'activitĂ© avant la fin de l'arrĂȘt de travail
Quels sont les effets du congé de grave maladie sur la situation administrative de l'agent  ?
Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- CongĂ© de formation Ă l'hygiĂšne et la sĂ©curitĂ© si vous ĂȘtes reprĂ©sentant du personnel au comitĂ© social
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation
- Congé pour formation professionnelle
- PĂ©riode de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de maladie
- Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs, à un
ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne - Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congĂ©s annuels non pris au 31 dĂ©cembre en raison d'une absence prolongĂ©e pour raison de santĂ© peuvent ĂȘtre reportĂ©s sous certaines conditions.
Les périodes de congé de grave maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de grave maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accÚs à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
Si vous ĂȘtes apte Ă reprendre vos fonctions Ă la fin de votre congĂ© de grave maladie, vous ĂȘtes rĂ©employĂ© sur votre emploi prĂ©cĂ©dent dans la mesure permise par le service.
Si cela nâest pas possible, vous disposez d'une prioritĂ© pour ĂȘtre rĂ©employĂ© sur un emploi similaire assorti d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.
Si vous ĂȘtes toujours temporairement inapte Ă reprendre vos fonctions Ă la fin de votre congĂ© de grave maladie, vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour une durĂ©e maximale dâun an.
Cette durĂ©e dâun an peut ĂȘtre prolongĂ©e de 6 mois s'il rĂ©sulte d'un avis mĂ©dical quâil est possible que vous soyez apte Ă reprendre vos fonctions Ă la fin de cette pĂ©riode complĂ©mentaire de 6 mois.
Ă la fin de ce congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©, sâil est mĂ©dicalement constatĂ© par un mĂ©decin agrĂ©Ă© que vous ĂȘtes dĂ©finitivement inapte Ă occuper votre emploi, vous pouvez demander Ă ĂȘtre reclassĂ©.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement nâest pas possible, vous ĂȘtes licenciĂ© pour inaptitude physique.
Ă la fin de ce congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©, si vous ĂȘtes apte Ă reprendre vos fonctions, vous ĂȘtes rĂ©employĂ© sur votre emploi prĂ©cĂ©dent dans la mesure permise par le service.
Si cela nâest pas possible, vous disposez d'une prioritĂ© pour ĂȘtre rĂ©employĂ© sur un emploi similaire assorti d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.
Attention
Si vous avez Ă©tĂ© en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© plus dâun an, vous ne pouvez ĂȘtre rĂ©employĂ© que si vous en faites la demande par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception au moins 1 mois avant la fin de votre congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©. En lâabsence de demande au moins 1 mois avant la fin de votre congĂ©, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme dĂ©missionnaire.
Ă la fin de votre congĂ© de grave maladie, sâil est mĂ©dicalement constatĂ© par un mĂ©decin agrĂ©Ă© que vous ĂȘtes dĂ©finitivement inapte Ă occuper votre emploi, vous pouvez demander Ă ĂȘtre reclassĂ©.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement nâest pas possible, vous ĂȘtes licenciĂ© pour inaptitude physique.
Quand ĂȘtes-vous placĂ© en congĂ© de grave maladie ?
Vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© de grave maladie, lorsque vous ĂȘtes en activitĂ©, si vous avez au moins 3 ans de services et si vous ĂȘtes atteint d'une affection vous mettant dans l'impossibilitĂ© d'exercer votre activitĂ©, nĂ©cessitant un traitement et des soins prolongĂ©s et prĂ©sentant un caractĂšre invalidant et de gravitĂ© confirmĂ©e.
Vous pouvez ĂȘtre placĂ© en congĂ© de grave maladie que vous soyez en CDD ou en CDI.
Vous ne pouvez pas ĂȘtre placĂ© en congĂ© de grave maladie lorsque vous nâĂȘtes pas en activitĂ© câest-Ă -dire lorsque vous vous trouvez dans lâune des situations suivantes :
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour vos rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs, à un
ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne - Congé non rémunéré pour suivre son époux(se) ou son partenaire de Pacs
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
La durée de service requise pour avoir droit au congé de grave maladie est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprÚs de la collectivité qui vous a recruté.
En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.
Quelle est la procĂ©dure pour ĂȘtre placĂ© en congĂ© de grave maladie ?
PremiÚre demande de congé
Pour ĂȘtre placĂ© en congĂ© de grave maladie, vous devez adresser Ă votre administration employeur une demande de congĂ© de grave maladie.
Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande. Si cela n'est pas le cas, vous pouvez faire votre demande sur papier libre. Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines.
Votre demande de congĂ© doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'un certificat de votre mĂ©decin traitant.
Votre médecin adresse également au président du conseil médical un résumé de ses observations et tout document justifiant votre situation.
Votre dossier est instruit par le président du conseil médical ou un médecin membre du conseil médical.
Vous ĂȘtes soumis Ă l'examen d'un spĂ©cialiste agrĂ©Ă© compĂ©tent pour l'affection dont vous souffrez.
Le médecin agréé rend un avis écrit. Il peut assister au conseil médical.
Le secrétariat du conseil médical vous informe de la date à laquelle le conseil médical examinera votre dossier au moins 10 jours à l'avance.
Vous avez le droit de consulter votre dossier, de prĂ©senter des observations Ă©crites et fournir des certificats mĂ©dicaux et d'ĂȘtre accompagnĂ© ou reprĂ©sentĂ© par une personne de votre choix Ă toutes les Ă©tapes de la procĂ©dure.
Le secrétariat du conseil médical vous informe des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Le médecin du travail est également informé de la date de la réunion du conseil médical. Il peut demander communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion.
L'avis du conseil médical est motivé. Cet avis vous est communiqué, dans le respect du secret médical.
Votre placement en congé de grave maladie est prise par votre administration employeur au vu de l'avis du conseil médical.
Votre administration employeur informe le conseil médical de sa décision.
Renouvellement du congé
Pour obtenir le renouvellement de votre congĂ© de grave maladie Ă la fin d'une pĂ©riode en cours, vous devez adresser adresse Ă votre administration employeur un certificat mĂ©dical de votre mĂ©decin spĂ©cifiant que le congĂ© initialement accordĂ© doit ĂȘtre prolongĂ© et prĂ©cisant la durĂ©e de cette prolongation.
Le renouvellement de votre congé de grave maladie ne donne pas lieu à nouvelle consultation du conseil médical sauf lorsque vous demandez le renouvellement de votre congé aprÚs avoir épuisé vos droits à plein traitement.
Votre administration employeur fait procéder à votre examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de vous soumettre à ces examens, votre administration peut interrompre le versement de votre rémunération.
Quelle est la durée du congé de grave maladie ?
La durée maximale du congé de grave maladie est de 3 ans.
Le congĂ© de grave maladie peut ĂȘtre accordĂ© par pĂ©riode de 3 Ă 6 mois.
AprĂšs un congĂ© de grave maladie de 3 ans, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier dâun autre congĂ© de grave maladie Ă condition dâavoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.
Si la demande de congé de grave maladie est présentée pendant un congé de maladie, la 1
Comment le congé de grave maladie est-il rémunéré ?
Pendant votre congĂ© de grave maladie, vous ĂȘtes rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration employeur Ă plein traitement pendant 12 mois puis Ă demi-traitement pendant 24 mois.
Vous avez également droit à des indemnités journaliÚres (IJ) de la Sécurité sociale, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Le montant des indemnités journaliÚres est déduit du montant de votre plein ou de votre demi-traitement.
En pratique, soit votre administration employeur vous verse, en complément des indemnités journaliÚres, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein ou du demi-traitement.
Soit votre administration employeur vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et se fait rembourser le montant des indemnités journaliÚres par la Sécurité sociale.
Si vous percevez les indemnités journaliÚres de votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre administration afin qu'elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein ou de votre demi-traitement.
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'Ă la transmission de cette information.
Si vous percevez l'indemnitĂ© de rĂ©sidence, elle vous est versĂ©e dans les mĂȘmes proportions que votre traitement indiciaire (intĂ©gralement ou Ă moitiĂ©).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée de votre congé.
Vos primes et indemnités ne vous sont plus versées.
Quelles sont vos obligations pendant le congé ?
Pendant votre arrĂȘt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrÎle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans dĂ©lai la CPAM de toute reprise d'activitĂ© avant la fin de l'arrĂȘt de travail
Quels sont les effets du congé de grave maladie sur la situation administrative de l'agent ?
Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de maladie
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de présence parentale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs, à un
ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne - Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé à l'occasion de certains événements familiaux
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congĂ©s annuels non pris au 31 dĂ©cembre en raison d'une absence prolongĂ©e pour raison de santĂ© peuvent ĂȘtre reportĂ©s sous certaines conditions.
Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de grave maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accÚs à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
Si vous ĂȘtes apte Ă reprendre vos fonctions Ă la fin de votre congĂ© de grave maladie, vous ĂȘtes rĂ©employĂ© sur votre emploi prĂ©cĂ©dent dans la mesure permise par le service.
Si cela nâest pas possible, vous disposez d'une prioritĂ© pour ĂȘtre rĂ©employĂ© sur un emploi similaire assorti d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.
Si vous ĂȘtes toujours temporairement inapte Ă reprendre vos fonctions Ă la fin de votre congĂ© de grave maladie, vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour une durĂ©e maximale dâun an.
Cette durĂ©e dâun an peut ĂȘtre prolongĂ©e de 6 mois s'il rĂ©sulte d'un avis mĂ©dical quâil est possible que vous soyez apte Ă reprendre vos fonctions Ă la fin de cette pĂ©riode complĂ©mentaire de 6 mois.
Ă la fin de ce congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©, sâil est mĂ©dicalement constatĂ© par un mĂ©decin agrĂ©Ă© que vous ĂȘtes dĂ©finitivement inapte Ă occuper votre emploi, vous pouvez demander Ă ĂȘtre reclassĂ©.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement nâest pas possible, vous ĂȘtes licenciĂ© pour inaptitude physique.
Ă la fin de ce congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©, si vous ĂȘtes apte Ă reprendre vos fonctions, vous ĂȘtes rĂ©employĂ© sur votre emploi prĂ©cĂ©dent dans la mesure permise par le service.
Si cela nâest pas possible, vous disposez d'une prioritĂ© pour ĂȘtre rĂ©employĂ© sur un emploi similaire assorti d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.
Attention
Si vous avez Ă©tĂ© en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© plus dâun an, vous ne pouvez ĂȘtre rĂ©employĂ© que si vous en faites la demande par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception au moins 1 mois avant la fin de votre congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©. En lâabsence de demande au moins 1 mois avant la fin de votre congĂ©, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme dĂ©missionnaire.
Ă la fin de votre congĂ© de grave maladie, sâil est mĂ©dicalement constatĂ© par un mĂ©decin agrĂ©Ă© que vous ĂȘtes dĂ©finitivement inapte Ă occuper votre emploi, vous pouvez demander Ă ĂȘtre reclassĂ©.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement nâest pas possible, vous ĂȘtes licenciĂ© pour inaptitude physique.
Quand ĂȘtes-vous placĂ© en congĂ© de grave maladie ?
Vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© de grave maladie, lorsque vous ĂȘtes en activitĂ©, si vous avez au moins 3 ans de services et si vous ĂȘtes atteint d'une affection vous mettant dans l'impossibilitĂ© d'exercer votre activitĂ©, nĂ©cessitant un traitement et des soins prolongĂ©s et prĂ©sentant un caractĂšre invalidant et de gravitĂ© confirmĂ©e.
Vous pouvez ĂȘtre placĂ© en congĂ© de grave maladie que vous soyez en CDD ou en CDI.
Vous ne pouvez pas ĂȘtre placĂ© en congĂ© de grave maladie lorsque vous nâĂȘtes pas en activitĂ© câest-Ă -dire lorsque vous vous trouvez dans lâune des situations suivantes :
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour vos rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs, à un
ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne - Congé non rémunéré pour suivre son époux(se) ou son partenaire de Pacs
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
La durée de service requise pour avoir droit au congé pour accident du travail ou maladie professionnelle rémunéré au-delà d'un an de services est calculée à partir de la date de votre 1
En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois si elle était involontaire et si elle n'a pas dépassé 1 an si elle était volontaire.
Quelle est la procĂ©dure pour ĂȘtre placĂ© en congĂ© de grave maladie ?
PremiÚre demande de congé
Pour ĂȘtre placĂ© en congĂ© de grave maladie, vous devez adresser Ă votre administration employeur une demande de congĂ© de grave maladie.
Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande. Si cela n'est pas le cas, vous pouvez faire votre demande sur papier libre. Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines.
Votre demande de congĂ© doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'un certificat de votre mĂ©decin traitant.
Votre médecin adresse également au président du conseil médical un résumé de ses observations et tout document justifiant votre situation.
Votre dossier est instruit par le président du conseil médical ou un médecin membre du conseil médical.
Vous ĂȘtes soumis Ă l'examen d'un spĂ©cialiste agrĂ©Ă© compĂ©tent pour l'affection dont vous souffrez.
Le médecin agréé rend un avis écrit. Il peut assister au conseil médical.
Le secrétariat du conseil médical vous informe de la date à laquelle le conseil médical examinera votre dossier au moins 10 jours à l'avance.
Vous avez le droit de consulter votre dossier, de prĂ©senter des observations Ă©crites et fournir des certificats mĂ©dicaux et d'ĂȘtre accompagnĂ© ou reprĂ©sentĂ© par une personne de votre choix Ă toutes les Ă©tapes de la procĂ©dure.
Le secrétariat du conseil médical vous informe des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Le médecin du travail est également informé de la date de la réunion du conseil médical. Il peut demander communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion.
L'avis du conseil médical est motivé. Cet avis vous est communiqué, dans le respect du secret médical.
Votre placement en congé de grave maladie est prise par votre administration employeur au vu de l'avis du conseil médical.
Votre administration employeur informe le conseil médical de sa décision.
Renouvellement du congé
Pour obtenir le renouvellement de votre congĂ© de grave maladie Ă la fin d'une pĂ©riode en cours, vous devez adresser adresse Ă votre administration employeur un certificat mĂ©dical de votre mĂ©decin spĂ©cifiant que le congĂ© initialement accordĂ© doit ĂȘtre prolongĂ© et prĂ©cisant la durĂ©e de cette prolongation.
Le renouvellement de votre congé de grave maladie ne donne pas lieu à nouvelle consultation du conseil médical sauf lorsque vous demandez le renouvellement de votre congé aprÚs avoir épuisé vos droits à plein traitement.
Votre administration employeur fait procéder à votre examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de vous soumettre à ces examens, votre administration peut interrompre le versement de votre rémunération.
Quelle est la durée du congé de grave maladie ?
La durée maximale du congé de grave maladie est de 3 ans.
Le congĂ© de grave maladie peut ĂȘtre accordĂ© par pĂ©riode de 3 Ă 6 mois.
AprĂšs un congĂ© de grave maladie de 3 ans, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier dâun autre congĂ© de grave maladie Ă condition dâavoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.
Si la demande de congé de grave maladie est présentée pendant un congé de maladie, la 1
Comment le congé de grave maladie est-il rémunéré ?
Pendant votre congĂ© de grave maladie, vous ĂȘtes rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration employeur Ă plein traitement pendant 12 mois puis Ă demi-traitement pendant 24 mois.
Vous avez également droit à des indemnités journaliÚres (IJ) de la Sécurité sociale, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Le montant des indemnités journaliÚres est déduit du montant de votre plein ou de votre demi-traitement.
En pratique, soit votre administration employeur vous verse, en complément des indemnités journaliÚres, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein ou du demi-traitement.
Soit votre administration employeur vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et se fait rembourser le montant des indemnités journaliÚres par la Sécurité sociale.
Si vous percevez les indemnités journaliÚres de votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre administration afin qu'elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein ou de votre demi-traitement.
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'Ă la transmission de cette information.
Si vous percevez l'indemnitĂ© de rĂ©sidence, elle vous est versĂ©e dans les mĂȘmes proportions que votre traitement indiciaire (intĂ©gralement ou Ă moitiĂ©).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée de votre congé.
Quelles sont vos obligations pendant le congé ?
Pendant votre arrĂȘt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrÎle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans dĂ©lai la CPAM de toute reprise d'activitĂ© avant la fin de l'arrĂȘt de travail
Quels sont les effets du congé de grave maladie sur votre situation administrative ?
Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- CongĂ© de formation Ă l'hygiĂšne et la sĂ©curitĂ© si vous ĂȘtes reprĂ©sentant du personnel au comitĂ© social
- Congé de citoyenneté
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- PĂ©riode de professionnalisation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de maladie
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs, à un
ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne - Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congĂ©s annuels non pris au 31 dĂ©cembre en raison d'une absence prolongĂ©e pour raison de santĂ© peuvent ĂȘtre reportĂ©s sous certaines conditions.
Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de grave maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accÚs à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
Si vous ĂȘtes apte Ă reprendre vos fonctions Ă la fin de votre congĂ© de grave maladie, vous ĂȘtes rĂ©employĂ© sur votre emploi prĂ©cĂ©dent dans la mesure permise par le service.
Si cela nâest pas possible, vous disposez d'une prioritĂ© pour ĂȘtre rĂ©employĂ© sur un emploi similaire assorti d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.
Si vous ĂȘtes toujours temporairement inapte Ă reprendre vos fonctions Ă la fin de votre congĂ© de grave maladie, vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour une durĂ©e maximale dâun an.
Cette durĂ©e dâun an peut ĂȘtre prolongĂ©e de 6 mois s'il rĂ©sulte d'un avis mĂ©dical quâil est possible que vous soyez apte Ă reprendre vos fonctions Ă la fin de cette pĂ©riode complĂ©mentaire de 6 mois.
Ă la fin de ce congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©, sâil est mĂ©dicalement constatĂ© par un mĂ©decin agrĂ©Ă© que vous ĂȘtes dĂ©finitivement inapte Ă occuper votre emploi, vous pouvez demander Ă ĂȘtre reclassĂ©.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement nâest pas possible, vous ĂȘtes licenciĂ© pour inaptitude physique.
Ă la fin de ce congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©, si vous ĂȘtes apte Ă reprendre vos fonctions, vous ĂȘtes rĂ©employĂ© sur votre emploi prĂ©cĂ©dent dans la mesure permise par le service.
Si cela nâest pas possible, vous disposez d'une prioritĂ© pour ĂȘtre rĂ©employĂ© sur un emploi similaire assorti d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.
Ă la fin de votre congĂ© de grave maladie, sâil est mĂ©dicalement constatĂ© par un mĂ©decin agrĂ©Ă© que vous ĂȘtes dĂ©finitivement inapte Ă occuper votre emploi, vous pouvez demander Ă ĂȘtre reclassĂ©.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement nâest pas possible, vous ĂȘtes licenciĂ© pour inaptitude physique.
Pacte civil de solidarité
Caisse primaire d'assurance maladie
- Pour avoir des informations sur le versement des indemnités journaliÚresCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
- DĂ©cret n°2004-777 relatif Ă la mise en Ćuvre du temps partiel dans la FPT
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022