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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Litige avec l'administration : référé conservatoire
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Modifié le 2024-05-16
Par Direction de l'information légale et administrative
Le référé conservatoire (ou référé
Le rĂ©fĂ©rĂ© conservatoire est une procĂ©dure d'urgence qui vous permet de demander au juge des rĂ©fĂ©rĂ©s d'ordonner une ou plusieurs mesures utiles pour prĂ©server vos droits, avant mĂȘme que l'administration ait pris une dĂ©cision. Par exemple, pour demander au juge administratif d'ordonner Ă l'administration de vous communiquer un document dont vous aurez besoin pour vous dĂ©fendre en cas de litige.
Mais si l'administration a dĂ©jĂ pris une dĂ©cision, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s ne peut pas prendre une mesure qui vise Ă empĂȘcher l'exĂ©cution de la dĂ©cision.
Si vous souhaitez empĂȘcher l'exĂ©cution immĂ©diate de la dĂ©cision qui a Ă©tĂ© prise par l'administration, vous devez faire un rĂ©fĂ©rĂ©-suspension.
Pour faire un référé conservatoire, vous devez démontrer que toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Il est urgent de prendre la mesure demandée (par exemple, à l'approche d'une date limite pour faire un recours)
- La mesure est utile et nĂ©cessaire (par exemple, si le document demandĂ© doit ĂȘtre obligatoirement joint au recours Ă faire)
- L'administration (service de l'Ătat, commune, Ă©tablissement public, etc.) n'a pas encore pris de dĂ©cision sur l'affaire en question.
La situation varie en fonction du type de litige pour lequel demandez les mesures utiles.
Si le litige principal est un litige pour lequel vous devez prendre un avocat (par exemple, un litige lié à la contestation d'une sanction disciplinaire), vous devez aussi prendre un avocat pour la procédure en référé conservatoire.
Si le litige principal est un litige pour lequel l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire (par exemple, un litige lié à l'application d'un contrat avec l'administration), vous ne devez pas non plus prendre d'avocat pour la procédure en référé conservatoire.
Toutefois, les conseils d'un avocat spĂ©cialisĂ© en droit administratif peuvent ĂȘtre utiles dans le cas d'une affaire complexe.
Pour faire un rĂ©fĂ©rĂ© conservatoire, vous devez envoyer une requĂȘte au juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du tribunal administratif.
La requĂȘte doit porter la mention "rĂ©fĂ©rĂ©" et elle doit comporter les Ă©lĂ©ments suivants :
- Objet de la demande (précision des mesures demandées)
- Exposé des faits
- Arguments démontrant l'urgence et le bien fondé de votre demande (utilité des mesures demandées, absence de décision de l'administration)
La maniÚre de déposer la demande varie suivant que vous avez un avocat ou non :
Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier :
Vous pouvez dĂ©poser votre requĂȘte via le tĂ©lĂ©service
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
La requĂȘte peut ĂȘtre dĂ©posĂ©e auprĂšs du greffe du tribunal administratif concernĂ©. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "RĂ©fĂ©rĂ©".
La
Si vous ĂȘtes reprĂ©sentĂ© par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application TĂ©lĂ©recours pour transmette votre requĂȘte.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-ĂȘtre bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration Ă vous rembourser vos frais d'avocat.
La requĂȘte est instruite de façon accĂ©lĂ©rĂ©e selon une procĂ©dure contradictoire Ă©crite ou orale, avant que le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s prenne sa dĂ©cision.
Mais le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s peut rejeter la requĂȘte par ordonnance, sans dĂ©bat contradictoire et sans audience dans les cas suivants :
- La demande ne présente pas de caractÚre d'urgence (par exemple, si la date butoir pour exercer un recours est déjà passée)
- La requĂȘte est manifestement hors de la compĂ©tence du juge administratif (par exemple, si la contestation de la dĂ©cision Ă venir doit ĂȘtre portĂ©e devant le tribunal judiciaire)
- La requĂȘte est manifestement irrecevable ((par exemple, si vous demandez la suspension de l'exĂ©cution d'une dĂ©cision administrative)
- La requĂȘte est manifestement non fondĂ©e (par exemple, si vous n'invoquez aucun moyen pour dĂ©montrer que la mesure demandĂ©e est utile et nĂ©cessaire)
Dans le cadre de la procĂ©dure contradictoire, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s doit communiquer la requĂȘte Ă l'administration et Ă toutes les personnes concernĂ©es, pour qu'elles puissent se dĂ©fendre.
Le juge fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties.
Vous pouvez ĂȘtre convoquĂ© par tout moyen, y compris par tĂ©lĂ©phone.
Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.
Pour prendre sa dĂ©cision, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s va vĂ©rifier si les mesures demandĂ©es peuvent permettre d'empĂȘcher qu'un dommage se produise, ou si les mesures peuvent permettre de limiter l'aggravation d'un dommage qui s'est dĂ©jĂ rĂ©alisĂ©.
Le juge des référés se prononce dans un délai qui va de quelques jours à 1 mois aprÚs l'audience.
Si le juge des référés accepte votre demande, il prend une décision qui impose à l'administration de respecter les mesures ordonnées.
La dĂ©cision doit ĂȘtre notifiĂ©e Ă vous, Ă l'administration et si nĂ©cessaire aux autres parties intĂ©ressĂ©es.
Par exemple, si le juge a ordonné une injonction de transmission d'un document, l'administration doit exécuter la mesure, en vous communiquant le document.
La décision du juge des référés est rendue en dernier ressort, et vous ne pouvez donc pas faire appel.
Si vous souhaitez contester la dĂ©cision, vous devez former un recours en cassation devant le Conseil d'Ătat dans les 15 jours.
Le Conseil dâĂtat doit statuer dans les meilleurs dĂ©lais.
Devant le Conseil d'Ătat, il est obligatoire d'ĂȘtre reprĂ©sentĂ© par un avocat au Conseil d'Ătat et Ă la Cour de Cassation.
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- Code de justice administrative : articles L522-1 Ă L522-3
- Code de justice administrative : article L523-1
- Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
- Code de justice administrative : articles R522-1 Ă R522-14
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
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