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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Retraite progressive de l'agent public
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Modifié le 2023-09-19
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez réduire votre activité professionnelle en fin de carriÚre à l'approche de votre retraite ? Le dispositif de retraite progressive le permet. Nous vous en exposons les conditions.
Attention
Si vous ĂȘtes contractuel, les conditions de dĂ©part en retraite progressive sont les mĂȘmes que pour un salariĂ© du secteur privĂ©.
La retraite progressive est un dispositif qui vous permet, en fin de carriĂšre, de travailler Ă temps partiel et de percevoir, en mĂȘme temps, une partie de vos retraites (de base et complĂ©mentaires).
Pendant cette pĂ©riode, vous continuez de cotiser Ă la retraite. Vous pouvez choisir de surcotiser, câest-Ă -dire cotiser Ă la retraite sur la base dâun salaire Ă temps complet.
Lorsque vous cessez totalement votre activité professionnelle, votre retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle vous avez continué de travailler à temps partiel.
Vous pouvez en savoir plus sur la retraite progressive en utilisant un service en ligne :
Vous pouvez demander Ă bĂ©nĂ©ficier dâune retraite progressive si vous ĂȘtes Ă 2 ans ou moins 2 ans de lâĂąge minimum lĂ©gal de dĂ©part en retraite.
L'ùge requis est identique que vous soyez fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.
Il sera donc nécessaire à terme d'avoir au moins 62 ans pour pouvoir bénéficier d'une retraite progressive.
Vous ĂȘtes nĂ©Â : | Age minimum lĂ©galde dĂ©part en retraite | Vous pouvez partir enretraite progressive Ă partir de : |
---|---|---|
Entre le 1 | 62 ans et 3 mois | 60 ans et 3mois |
En 1962 | 62 ans et 6 mois | 60 ans et 6 mois |
En 1963 | 62 ans et 9 mois | 60 ans et 9 mois |
En 1964 | 63 ans | 61 ans |
En 1965 | 63 ans et 3 mois | 61 ans et 3 mois |
En 1966 | 63 ans et 6 mois | 61 ans et 6 mois |
En 1967 | 63 ans et 9 mois | 61 ans et 9 mois |
Ă partir du 1 | 64 ans | 62 ans |
Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :
- Justifier d'une durĂ©e d'assurance et de pĂ©riodes reconnues Ă©quivalentes fixĂ©e Ă 150 trimestres auprĂšs dâune ou plusieurs caisses de retraite de base
- Exercer une activité salariée à temps partiel comprise entre
50 % et90 % dâun temps complet. Cette condition n'est pas exigĂ©e si vous occupez un emploi Ă temps non complet ou incomplet. Si vous occupez plusieurs emplois Ă temps non complet ou incomplet, votre durĂ©e totale de travail ne doit pas dĂ©passerÂ90 % d'un temps complet.
A noter
Vous pouvez demander Ă bĂ©nĂ©ficier de la retraite progressive si vous ĂȘtes dĂ©jĂ Ă temps partiel.
De plus, vous ne devez pas exercer d'autre activité professionnelle que votre activité dans la fonction publique. Vous ne devez pas cumuler votre emploi dans la fonction publique avec une ou plusieurs autres activités.
Attention
Le temps partiel pour motif thérapeutique ne fait pas partie des temps partiels ouvrant droit au bénéfice de la retraite progressive.
La dĂ©marche varie selon que vous ĂȘtes fonctionnaire d'Ătat relevant du SRE ou fonctionnaire territorial ou hospitalier relevant de la CNRACL.
Vous devez faire votre demande de retraite progressive au SRE de préférence via votre compte Ensap :
Espace numĂ©rique sĂ©curisĂ© des agents publics de l'Ătat (Ensap)
S'il ne vous est pas possible d'effectuer votre demande de retraite progressive en ligne, vous pouvez l'effectuer au moyen du formulaire suivant :
Demande de retraite progressive dâun fonctionnaire de lâĂtat ou dâun magistrat
Et vous devez adresser ce formulaire au SRE dont l'adresse figure en page 7 du formulaire.
Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.
Votre demande doit préciser la date de début souhaitée de votre retraite progressive.
Cette date de dĂ©but ne peut pas ĂȘtre antĂ©rieure Ă la date de votre demande.
Votre administration employeur transmet au SRE l'autorisation de travail à temps partiel au moins 4 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.
Si vous bĂ©nĂ©ficiez dĂ©jĂ dâun temps partiel au moment oĂč vous faites votre demande de retraite progressive, vous devez lâindiquer dans votre demande.
Une fois votre dossier instruit, vous recevez un décompte de pension partielle vous indiquant les éléments pris en compte pour le calcul et le montant qui vous sera versé.
Vous ĂȘtes informĂ© 30 jours avant la date de dĂ©part souhaitĂ©e de l'attribution de la retraite progressive.
Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une retraite progressive le 1
Le versement de la retraite progressive débute un mois aprÚs que le SRE vous ait informé de l'attribution de la retraite progressive.
Vous devez faire votre demande de retraite progressive auprĂšs de votre administration employeur qui la transmettra Ă la CNRACL.
Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.
Votre demande doit préciser la date de début souhaitée de votre retraite progressive partielle.
Cette date de dĂ©but ne peut pas ĂȘtre antĂ©rieure Ă la date de votre demande.
Votre administration employeur transmet Ă la CNRACL l'autorisation de travail Ă temps partiel.
Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une retraite progressive le 1
Le versement de la retraite progressive débute un mois aprÚs que la CNRACL vous ait informé de l'attribution de la retraite progressive.
Votre admission en retraite progressive entraĂźne le calcul provisoire de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL en fonction de vos droits au moment de votre demande.
Pendant votre retraite progressive, vous percevez une fraction de votre pension de retraite en complĂ©ment de votre revenu dâactivitĂ© Ă temps partiel.
La fraction de pension qui vous est versée varie, en fonction de votre durée de travail à temps partiel par rapport à la durée maximale légale.
La fraction de pension de retraite qui vous est versĂ©e est Ă©gale Ă la diffĂ©rence entreÂ
Par exemple, un temps partiel Ă Â
La mĂȘme fraction de pension vous est accordĂ©e par les Ă©ventuels autres rĂ©gimes de retraite de base auprĂšs desquelles vous avez des droits et par l'Ircantec.
Les effets d'un changement de situation varient selon la nature du changement.
Si votre durée de travail évolue, votre administration employeur en informe le SRE ou la CNRACL.
Le montant de votre pension est révisé à partir du 1
Si votre durée de travail change le 1
Le versement de votre retraite progressive est suspendu si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
Par exemple, si vous cessez de travailler dans le cadre d'une disponibilité.
Le versement de votre retraite progressive est suspendu Ă partir du 1
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la retraite progressive le 1
Si vous reprenez une activité professionnelle à temps plein ou à temps complet, il est définitivement mis fin à votre retraite progressive.
Votre retraite progressive cesse de vous ĂȘtre versĂ©e Ă partir du 1
Si vous reprenez une activité à temps plein ou à temps complet le 1
Vous ne pouvez plus rebĂ©nĂ©ficier une nouvelle fois de la retraite progressive, mĂȘme en travaillant de nouveau Ă temps partiel.
Lorsque vous demandez votre retraite dĂ©finitive, la fraction de votre pension de retraite qui vous a Ă©tĂ© versĂ©e pendant votre retraite progressive, en complĂ©ment de votre revenu dâactivitĂ©, est remplacĂ©e par votre pension de retraite complĂšte.
Votre pension de retraite complÚte définitive est calculée selon les rÚgles habituelles de calcul de la pension de retraite.
La période passée en retraite progressive au cours de laquelle vous avez travaillé à temps partiel et continué à cotiser pour la retraite est prise en compte comme l'ensemble des périodes de votre vie professionnelle.
Les trimestres accomplis à temps partiel comptent comme des trimestres accomplis à temps plein pour le calcul de votre durée d'assurance et, pour leur durée réelle pour le calcul de vos trimestres liquidables.
Votre pension de retraite dĂ©finitive ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieure Ă votre retraite provisoire qui a Ă©tĂ© calculĂ©e lors de votre dĂ©part en retraite progressive et dont vous avez perçu une fraction pendant votre pĂ©riode de retraite progressive.
Une fois admis Ă la retraite dĂ©finitive, si vous poursuivez ou reprenez une activitĂ© professionnelle, lâexercice de cette activitĂ© professionnelle est soumise aux rĂšgles du cumul emploi-retraite.
Service des retraites de l'Ătat
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- Si vous ĂȘtes fonctionnaire d'ĂtatService des retraites de l'Ătat (SRE)
- Si vous ĂȘtes fonctionnaire territorial ou hospitalierCaisse nationale de retraite des agents des collectivitĂ©s locales (CNRACL)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L89 bis à L89 ter
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D37-1 à D37-3
- Code de la fonction publique : articles L612-1 à L612-15
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- Circulaire relative Ă la gestion de la retraite progressive des fonctionnaires de lâĂtat et des magistrats
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