DĂ©marches en ligne

DerniÚre mise à jour le 24 février 2022

Retraite progressive de l'agent public

Modifié le 2023-09-19

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous souhaitez réduire votre activité professionnelle en fin de carriÚre à l'approche de votre retraite ? Le dispositif de retraite progressive le permet. Nous vous en exposons les conditions.

Attention

Si vous ĂȘtes contractuel, les conditions de dĂ©part en retraite progressive sont les mĂȘmes que pour un salariĂ© du secteur privĂ©.

En quoi consiste la retraite progressive ?

La retraite progressive est un dispositif qui vous permet, en fin de carriĂšre, de travailler Ă  temps partiel et de percevoir, en mĂȘme temps, une partie de vos retraites (de base et complĂ©mentaires).

Pendant cette pĂ©riode, vous continuez de cotiser Ă  la retraite. Vous pouvez choisir de surcotiser, c’est-Ă -dire cotiser Ă  la retraite sur la base d’un salaire Ă  temps complet.

Lorsque vous cessez totalement votre activité professionnelle, votre retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle vous avez continué de travailler à temps partiel.

Vous pouvez en savoir plus sur la retraite progressive en utilisant un service en ligne :

Parcours Info Retraite - Retraite progressive

Quelles conditions faut-il remplir pour bĂ©nĂ©ficier d’une retraite progressive ?

Vous pouvez demander Ă  bĂ©nĂ©ficier d’une retraite progressive si vous ĂȘtes Ă  2 ans ou moins 2 ans de l’ñge minimum lĂ©gal de dĂ©part en retraite.

L'ùge requis est identique que vous soyez fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.

Il sera donc nécessaire à terme d'avoir au moins 62 ans pour pouvoir bénéficier d'une retraite progressive.

Âge à partir duquel vous pouvez partir en retraite progressive
Vous ĂȘtes né :Age minimum lĂ©galde dĂ©part en retraiteVous pouvez partir enretraite progressive Ă  partir de :
Entre le 1er septembre 196162 ans et 3 mois60 ans et 3mois
En 196262 ans et 6 mois60 ans et 6 mois
En 196362 ans et 9 mois60 ans et 9 mois
En 196463 ans61 ans
En 196563 ans et 3 mois61 ans et 3 mois
En 196663 ans et 6 mois61 ans et 6 mois
En 196763 ans et 9 mois61 ans et 9 mois
À partir du 1er janvier 196864 ans62 ans

Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :

  • Justifier d'une durĂ©e d'assurance et de pĂ©riodes reconnues Ă©quivalentes fixĂ©e Ă  150 trimestres auprĂšs d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
  • Exercer une activitĂ© salariĂ©e Ă  temps partiel comprise entre 50 % et 90 % d’un temps complet. Cette condition n'est pas exigĂ©e si vous occupez un emploi Ă  temps non complet ou incomplet. Si vous occupez plusieurs emplois Ă  temps non complet ou incomplet, votre durĂ©e totale de travail ne doit pas dĂ©passer 90 % d'un temps complet.

A noter

Vous pouvez demander Ă  bĂ©nĂ©ficier de la retraite progressive si vous ĂȘtes dĂ©jĂ  Ă  temps partiel.

De plus, vous ne devez pas exercer d'autre activité professionnelle que votre activité dans la fonction publique. Vous ne devez pas cumuler votre emploi dans la fonction publique avec une ou plusieurs autres activités.

Attention

Le temps partiel pour motif thérapeutique ne fait pas partie des temps partiels ouvrant droit au bénéfice de la retraite progressive.

Comment demander la retraite progressive ?

La dĂ©marche varie selon que vous ĂȘtes fonctionnaire d'État relevant du SRE ou fonctionnaire territorial ou hospitalier relevant de la CNRACL.

Vous devez faire votre demande de retraite progressive au SRE de préférence via votre compte Ensap :

Espace numĂ©rique sĂ©curisĂ© des agents publics de l'État (Ensap)

S'il ne vous est pas possible d'effectuer votre demande de retraite progressive en ligne, vous pouvez l'effectuer au moyen du formulaire suivant :

Demande de retraite progressive d’un fonctionnaire de l’État ou d’un magistrat

Et vous devez adresser ce formulaire au SRE dont l'adresse figure en page 7 du formulaire.

Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.

Votre demande doit préciser la date de début souhaitée de votre retraite progressive.

Cette date de dĂ©but ne peut pas ĂȘtre antĂ©rieure Ă  la date de votre demande.

Votre administration employeur transmet au SRE l'autorisation de travail à temps partiel au moins 4 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.

Si vous bĂ©nĂ©ficiez dĂ©jĂ  d’un temps partiel au moment oĂč vous faites votre demande de retraite progressive, vous devez l’indiquer dans votre demande.

Une fois votre dossier instruit, vous recevez un décompte de pension partielle vous indiquant les éléments pris en compte pour le calcul et le montant qui vous sera versé.

Vous ĂȘtes informĂ© 30 jours avant la date de dĂ©part souhaitĂ©e de l'attribution de la retraite progressive.

Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une retraite progressive le 1er jour d'un mois, votre retraite progressive vous est due à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez ces conditions.

Le versement de la retraite progressive débute un mois aprÚs que le SRE vous ait informé de l'attribution de la retraite progressive.

Vous devez faire votre demande de retraite progressive auprĂšs de votre administration employeur qui la transmettra Ă  la CNRACL.

Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.

Votre demande doit préciser la date de début souhaitée de votre retraite progressive partielle.

Cette date de dĂ©but ne peut pas ĂȘtre antĂ©rieure Ă  la date de votre demande.

Votre administration employeur transmet Ă  la CNRACL l'autorisation de travail Ă  temps partiel.

Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une retraite progressive le 1er jour d'un mois, votre retraite progressive vous est due à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez ces conditions.

Le versement de la retraite progressive débute un mois aprÚs que la CNRACL vous ait informé de l'attribution de la retraite progressive.

Quel est le montant de la retraite progressive ?

Votre admission en retraite progressive entraĂźne le calcul provisoire de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL en fonction de vos droits au moment de votre demande.

Pendant votre retraite progressive, vous percevez une fraction de votre pension de retraite en complĂ©ment de votre revenu d’activitĂ© Ă  temps partiel.

La fraction de pension qui vous est versée varie, en fonction de votre durée de travail à temps partiel par rapport à la durée maximale légale.

La fraction de pension de retraite qui vous est versée est égale à la différence entre 100 % et votre quotité de travail à temps partiel.

Par exemple, un temps partiel à 60  % vous donne droit à 40 % du montant de votre retraite provisoire.

La mĂȘme fraction de pension vous est accordĂ©e par les Ă©ventuels autres rĂ©gimes de retraite de base auprĂšs desquelles vous avez des droits et par l'Ircantec.

Quelles sont les conséquences d'un changement de situation pour le versement de la retraite progressive ?

Les effets d'un changement de situation varient selon la nature du changement.

Si votre durée de travail évolue, votre administration employeur en informe le SRE ou la CNRACL.

Le montant de votre pension est rĂ©visĂ© Ă  partir du 1er jour du mois suivant celui oĂč la modification est intervenue.

Si votre durée de travail change le 1er d'un mois, le montant de votre pension est révisé à partir de ce jour là.

Le versement de votre retraite progressive est suspendu si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

Par exemple, si vous cessez de travailler dans le cadre d'une disponibilité.

Le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la retraite progressive le 1er jour d'un mois, le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir de ce jour là.

Si vous reprenez une activité professionnelle à temps plein ou à temps complet, il est définitivement mis fin à votre retraite progressive.

Votre retraite progressive cesse de vous ĂȘtre versĂ©e Ă  partir du 1er jour du mois suivant celui de votre reprise d’activitĂ© Ă  temps plein ou Ă  temps complet.

Si vous reprenez une activitĂ© Ă  temps plein ou Ă  temps complet le 1er jour d'un mois, votre retraite progressive cesse de vous ĂȘtre versĂ©e Ă  partir de ce jour lĂ .

Vous ne pouvez plus rebĂ©nĂ©ficier une nouvelle fois de la retraite progressive, mĂȘme en travaillant de nouveau Ă  temps partiel.

Que se passe-t-il lors du départ en retraite définitive ?

Lorsque vous demandez votre retraite dĂ©finitive, la fraction de votre pension de retraite qui vous a Ă©tĂ© versĂ©e pendant votre retraite progressive, en complĂ©ment de votre revenu d’activitĂ©, est remplacĂ©e par votre pension de retraite complĂšte.

Votre pension de retraite complÚte définitive est calculée selon les rÚgles habituelles de calcul de la pension de retraite.

La période passée en retraite progressive au cours de laquelle vous avez travaillé à temps partiel et continué à cotiser pour la retraite est prise en compte comme l'ensemble des périodes de votre vie professionnelle.

Les trimestres accomplis à temps partiel comptent comme des trimestres accomplis à temps plein pour le calcul de votre durée d'assurance et, pour leur durée réelle pour le calcul de vos trimestres liquidables.

Votre pension de retraite dĂ©finitive ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieure Ă  votre retraite provisoire qui a Ă©tĂ© calculĂ©e lors de votre dĂ©part en retraite progressive et dont vous avez perçu une fraction pendant votre pĂ©riode de retraite progressive.

Une fois admis Ă  la retraite dĂ©finitive, si vous poursuivez ou reprenez une activitĂ© professionnelle, l’exercice de cette activitĂ© professionnelle est soumise aux rĂšgles du cumul emploi-retraite.

Service des retraites de l'État

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

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