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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Montant du loyer Ă Lille, Hellemmes et Lomme
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Modifié le 2024-04-01
Par Direction de l'information légale et administrative
à Lille, Hellemmes et Lomme, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé depuis mars 2020 est encadré par des
Le montant de ces
Vous pouvez connaĂźtre le montant de ces loyers de rĂ©fĂ©rence en consultant l'arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral en vigueur.
Dans certains cas, un
Votre logement est-il soumis Ă l'encadrement des loyers Ă Lille, Hellemmes et Lomme ? Le loyer d'un logement louĂ© avec un bail mobilitĂ© ou un bail d'habitation (vide ou meublĂ©) signĂ© ou renouvelĂ© depuis le 1Â
Vous pouvez vĂ©rifier la localisation de votre logement en consultant l'arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral en vigueur.
Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres rÚgles.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le
Loyer de base
Le bail doit indiquer les montants suivants :
- Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)
- Le
loyer de référence et leloyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de piÚces...)
Le
Vous pouvez connaĂźtre les loyers de rĂ©fĂ©rence majorĂ©s en vigueur en consultant l'arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral en vigueur.
Si le
Complément de loyer
Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Le logement a des caractéristiques particuliÚres (localisation, confort)
- Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complĂ©ment de loyer et les caractĂ©ristiques du logement qui le justifient doivent ĂȘtre indiquĂ©s dans le bail.
Attention
Pour un bail signĂ© depuis le 18 aoĂ»t 2022, le complĂ©ment de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractĂ©ristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humiditĂ© sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenĂȘtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-Ă -vis Ă moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extĂ©rieur, problĂšmes d'Ă©vacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation Ă©lectrique dĂ©gradĂ©e, mauvaise exposition de la piĂšce principale.
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail mobilité. C'est au propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Attention
Un bail mobilitĂ© ne peut pas ĂȘtre renouvelĂ©.
à l'approche du renouvellement du bail :
- Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au
loyer de référence minoré , le propriétaire peut engager uneaction en réévaluation de loyer , - Lorsque le loyer de base est supérieur au
loyer de référence majoré , le locataire peut engager uneaction en diminution de loyer .
Vous pouvez connaĂźtre le montant de des loyers de rĂ©fĂ©rence en vigueur en consultant l'arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral en vigueur.
Quelles sont les conditions ?
Il faut respecter 3 conditions :
1. Le nouveau loyer (hors charges et hors complĂ©ment de loyer) doit ĂȘtre infĂ©rieur ou Ă©gal au
2. L'augmentation du loyer proposĂ©e doit ĂȘtre infĂ©rieure ou Ă©gale Ă la plus Ă©levĂ©e des 2 limites suivantes :
- 50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
- Une majoration du loyer annuel Ă©gale Ă 15 % du coĂ»t rĂ©el des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux dâamĂ©lioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins Ă©gal au montant de la derniĂšre annĂ©e de loyer.
3. Depuis le 24 août 2022, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE) lors du renouvellement du bail.
Comment informer le locataire ?
Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.
Le propriétaire doit lui adresser une notification :
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
- Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
Cette notification doit contenir les éléments suivants :
- Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
- Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer
Lorsque le propriétaire engage une
Comment contester ?
Le locataire peut contester
Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :
- Soit dans le mĂȘme groupe d'immeubles
- Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractĂ©ristiques similaires et situĂ©s dans la mĂȘme zone gĂ©ographique
Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers.
En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).
Si le dĂ©saccord persiste en dĂ©pit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut ĂȘtre saisi avant la fin du bail.
Attention
Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser pour fixer le nouveau loyer.
Comment appliquer le nouveau loyer ?
Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :
- Pour un logement vide, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus
10 % , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de10 % , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
A noter
Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de
- Pour un logement meublé, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de
10 % , elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base.
Les 2 conditions suivantes doivent ĂȘtre respectĂ©es :
- Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail
- Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande
Vous pouvez connaĂźtre le montant de ces loyers de rĂ©fĂ©rence en consultant l'arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral en vigueur.
Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice
- Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
La demande doit contenir les éléments suivants :
- Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
- Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.
Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.
Attention
Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le
Loyer de base
Le loyer de base (hors charges et hors complĂ©ment de loyer) d'un logement remis sur le marchĂ© aprĂšs moins de 18 mois d'inoccupation peut ĂȘtre augmentĂ© dans certains cas seulement :
- Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
- Des travaux
d'amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire - Il est sous-évalué
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le
Vous pouvez connaĂźtre le montant des loyers de rĂ©fĂ©rence en vigueur en consultant l'arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral en vigueur.
Attention
Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le
Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Toutefois, il peut ĂȘtre augmentĂ© de la variation annuelle de l'IRL publiĂ© Ă la date de signature du nouveau bail, si aucune rĂ©vision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.
Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le
Vous pouvez connaĂźtre le montant de ces loyers de rĂ©fĂ©rence en consultant l'arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral en vigueur.
Si le nouveau loyer dépasse le
En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Attention
Le montant du loyer appliquĂ© au dernier locataire doit ĂȘtre inscrit dans le bail.
Conditions
Le nouveau loyer peut ĂȘtre supĂ©rieur au dernier loyer appliquĂ© au prĂ©cĂ©dent locataire, si le propriĂ©taire a financĂ© des travaux.
Ces travaux peuvent ĂȘtre :
- Des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
- Ou des travaux de mise aux normes de décence.
Ces travaux doivent :
- Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
- Et ĂȘtre d'un montant au moins Ă©gal Ă 50 % de la derniĂšre annĂ©e de loyer (hors charges).
Quel nouveau loyer fixer ?
Si ces conditions sont respectĂ©es, le loyer annuel pratiquĂ© au prĂ©cĂ©dent locataire peut ĂȘtre augmentĂ© d'un montant Ă©gal Ă 15 % du montant des travaux TTC, dans la limite du
Vous pouvez connaĂźtre le montant des loyers de rĂ©fĂ©rence en vigueur en consultant l'arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral en vigueur.
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le
En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Quel nouveau loyer fixer ?
Le nouveau loyer peut ĂȘtre supĂ©rieur au dernier loyer appliquĂ© au prĂ©cĂ©dent locataire si des travaux d'amĂ©lioration ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©sÂ
- Depuis moins de 6 mois
- Et pour un montant au moins égal à la derniÚre année de loyer.
Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le
Vous pouvez connaĂźtre le montant des loyers de rĂ©fĂ©rence en consultant l'arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral en vigueur.
Comment contester ?
Si le nouveau loyer dépasse le
En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Si le loyer pratiquĂ© avec l'ancien locataire Ă©tait sous-Ă©valuĂ©, le nouveau loyer peut ĂȘtre augmentĂ©.
Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?
Vous pouvez estimer la sous-Ă©valuation d'un loyer Ă partir de loyers habituellement constatĂ©s pour des logements comparables situĂ©s dans la mĂȘme zone gĂ©ographique. Ces rĂ©fĂ©rences de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers.
Comment fixer le nouveau loyer ?
Vous devez respecter les 2 rÚgles suivantes :
1
- Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
- Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois
2
Vous pouvez connaĂźtre le loyer de rĂ©fĂ©rence majorĂ© en vigueur en consultant l'arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral en vigueur.
Comment contester le nouveau loyer ?
Si le nouveau loyer dépasse le
En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Complément de loyer
Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Le logement a des caractéristiques particuliÚres (localisation, confort)
- Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complĂ©ment de loyer et les caractĂ©ristiques du logement qui le justifient doivent ĂȘtre indiquĂ©s dans le bail.
Attention
Pour un bail signĂ© depuis le 18 aoĂ»t 2022, le complĂ©ment de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractĂ©ristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humiditĂ© sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenĂȘtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-Ă -vis Ă moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extĂ©rieur, problĂšmes d'Ă©vacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation Ă©lectrique dĂ©gradĂ©e, mauvaise exposition de la piĂšce principale.
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail mobilité. C'est au propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le
Loyer de base
Le bail doit indiquer les montants suivants :
- Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)
- Le
loyer de référence et leloyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de piÚces...)
Le
Attention
Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le
Vous pouvez connaĂźtre le montant du loyer de rĂ©fĂ©rence majorĂ© en vigueur en consultant l'arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral en vigueur.
Si le
Complément de loyer
Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
Le propriétaire (ou l'agence immobiliÚre/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Le logement a des caractéristiques particuliÚres (localisation, confort)
- Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complĂ©ment de loyer et les caractĂ©ristiques du logement qui le justifient doivent ĂȘtre indiquĂ©s dans le bail.
Attention
Pour un bail signĂ© depuis le 18 aoĂ»t 2022, le complĂ©ment de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractĂ©ristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humiditĂ© sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenĂȘtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-Ă -vis Ă moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extĂ©rieur, problĂšmes d'Ă©vacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation Ă©lectrique dĂ©gradĂ©e, mauvaise exposition de la piĂšce principale.
Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail mobilité. C'est au propriétaire (ou l'agence immobiliÚre) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Diagnostic de performance énergétique
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2017 au 31 juillet 2024)
- Lille, Hellemmes et Lomme : arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral sur les loyers de rĂ©fĂ©rence du 1er avril 2024 au 31 mars 2025
- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
- Tout savoir sur l'encadrement des loyers Ă Lille, Hellemmes et Lomme
- Lille, Hellemmes et Lomme : arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral sur les loyers de rĂ©fĂ©rence du 1er avril 2024 au 31 mars 2025
- Observatoires des loyers - RĂ©seau des observatoires locaux
- Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
- Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
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