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Quel est le montant du remboursement par votre administration employeur de vos cotisations à votre mutuelle depuis le 1er janvier 2022 ?

Depuis le 1er janvier 2022, votre administration employeur vous rembourse une partie de vos cotisations à votre complémentaire santé (mutuelle).

Le montant de ce remboursement est fixé à 15 € par mois quel que soit votre temps de travail (temps complet ou non complet, temps plein ou temps partiel).

Vous pouvez bénéficier de ce remboursement forfaitaire si vous cotisez à une mutuelle qui couvre les frais médicaux, occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (risque santé).

Ce remboursement forfaitaire ne concerne pas vos éventuelles cotisations destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès (prévoyance).

Avant le 1er janvier 2022, les administrations pouvaient contribuer au financement des complémentaires santé auxquelles leurs agents avaient individuellement souscrit. Elles pouvaient aussi souscrire des contrats collectifs auxquels les agents pouvaient adhérer. La mise en œuvre de ces dispositifs était facultative.

Depuis le 1er janvier 2022, la participation des administrations au financement de la complémentaire santé des agents est obligatoire.

Si votre administration a souscrit un contrat collectif qui était en cours au 1er janvier 2022, ce nouveau dispositif de remboursement forfaitaire de vos cotisations mutuelle s'applique à la fin de ce contrat. Ce contrat collectif peut être prolongé jusqu'au 31 décembre 2024.

Qui peut bénéficier de ce remboursement forfaitaire ?

Vous pouvez bénéficier de ce remboursement de 15 € par mois que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.

Vous pouvez bénéficier de ce remboursement si vous êtes dans l'une des positions ou situations suivantes :

Le remboursement est maintenu jusqu'à la fin du mois au cours duquel vous cessez d'être dans l'une de ces positions ou situations.

Lorsque vous reprenez vos fonctions au cours d'un mois, le remboursement est effectué pour le mois entier.

Si vous entrez en fonction ou changez d'employeur au cours d'un mois, le remboursement est versé par le nouvel employeur pour le mois entier.

Vous devez signaler tout changement de situation pouvant modifier vos droits au remboursement.

Votre administration peut effectuer un contrôle de votre situation à tout moment.

Comment faire la demande ?

Vous devez adresser une demande à votre administration employeur.

Vous pouvez pour cela utiliser ce modèle de demande.

Modèle de demande de remboursement forfaitaire des cotisations de protection sociale complémentaire en santé

Vous devez joindre à votre demande une attestation de votre organisme de protection complémentaire.

Cette attestation précise si vous êtes bénéficiaire individuel ou ayant droit d'un contrat de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Si vous êtes ayant droit d'un contrat collectif conclu par un employeur autre que l’État, l'attestation indique que vous ne bénéficiez pas déjà d'une prise en charge de cet employeur.

Quelle prise en charge à partir du 1er janvier 2025 ?

À partir du 1er janvier 2025, les administrations d’État devront avoir souscrit des contrats collectifs de complémentaire santé pour couvrir les frais médicaux occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque santé).

L'adhésion à ces contrats collectifs sera obligatoire sauf en cas de situation particulière.

Les administrations employeurs prendront en charge 50 % du montant des cotisations des agents.

À qui s'appliquera l'obligation d'adhésion ?

Si vous êtes employé et rémunéré par une administration de l’État, vous devrez adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.

Aucune condition d'âge n'est exigée.

Vous continuerez à bénéficier du contrat collectif pendant les congés non rémunérés suivants :

Vous êtes dispensé de l'obligation d'adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur dans les cas suivants :

Vous pourrez à tout moment renoncer à votre dispense et demander à adhérer au contrat collectif de votre administration sans aucune majoration de cotisation.

Quels seront les autres bénéficiaires possibles ?

Si vous êtes nouvellement retraité, vous pouvez demander à adhérer au contrat collectif souscrit par votre dernière administration employeur si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous devez demander votre adhésion dans l'année suivant votre départ en retraite.

Si vous êtes à la retraite à la date de souscription par votre dernière administration employeur de son 1er contrat collectif pour les bénéficiaires retraités, vous pouvez demander à adhérer à ce contrat si vous auriez rempli les conditions exigées pour adhérer au contrat collectif en tant que retraité si ce contrat avait été souscrit à la date de votre mise à la retraite.

Vous devez demander votre adhésion dans l'année suivant la date à laquelle vous êtes informé de l'entrée en vigueur du contrat collectif et de la possibilité d'y adhérer.

Si vous vivez en couple avec un bénéficiaire actif ou un bénéficiaire retraité, vous pouvez demander à adhérer, en tant qu'ayant droit, au contrat collectif de son administration employeur ou de sa dernière administration employeur.

Aucune condition d'âge n'est exigée.

Vous pouvez aussi demander à adhérer à tout moment, en tant qu'ayant droit, au contrat collectif de l'administration employeur ou de la dernière administration employeur d'un bénéficiaire actif ou d'un bénéficiaire retraité si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

L'époux(se) survivant(e) ou l'enfant orphelin d'un bénéficiaire actif ou retraité décédé qui perçoit une pension de réversion ou d'orphelin, peut demander à adhérer au contrat collectif de l'administration employeur ou de la dernière administration employeur du bénéficiaire actif ou retraité décédé.

La demande d'adhésion doit être faite dans l'année suivant le décès.

L'époux(se) qui perçoit une pension de réversion au titre d'un ancien agent retraité de l’État à la date d'entrée en vigueur du 1er contrat collectif conclu par la dernière administration employeur de son conjoint décédé peut demander à adhérer à ce contrat.

La demande d'adhésion doit être faite dans l'année suivant la date à laquelle elle est informée de la possibilité d'y adhérer.

Quelles seront les garanties minimum du contrat collectif ?

Le contrat collectif de complémentaire santé prend au minimum en charge les garanties suivantes :

Le contrat collectif peut prévoir des garanties complémentaires ou supplémentaires aux garanties minimum et/ou des garanties optionnelles.

Elles doivent s'appliquer de manière identique aux différentes catégories de bénéficiaires (actifs, retraités, ayants droit).

Vos cotisations ne varient pas en fonction de votre état de santé.

Vos cotisations en tant qu'actif et celles de vos ayants droit ne varient pas en fonction de l'âge.

Vos cotisations en tant que retraité et celles de vos ayants droit peuvent évoluer en fonction de votre âge.