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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
DécÚs d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
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Modifié le 2023-06-06
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous ĂȘtes ayant droit d'un(e) salariĂ©(e) dĂ©cĂ©dĂ©(e) Ă l'occasion d'un accident du travail ou de trajet ?
Une somme d'argent versĂ©e pĂ©riodiquement appelĂ©e rente peut vous ĂȘtre accordĂ©e par votre organisme de sĂ©curitĂ© sociale (CPAM ou MSA), sous certaines conditions.
Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec le/la dĂ©funt(e) ou ĂȘtes l'ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.
Nous vous présentons les informations à connaßtre.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la rente ?
Si vous avez eu au moins 1 enfant avec le/la salarié(e) décédé(e), vous pouvez demander la rente.
Toutefois, si vous avez Ă©tĂ© condamnĂ© pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit Ă la rente. Tel peut ĂȘtre le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autoritĂ© parentale.
Vous pouvez demander la rente si vous ĂȘtes dans l'un des cas suivants :
- Vous étiez marié(e)s, partenaires de Pacs ou concubin(e)s déclaré(e)s avant la date de l'accident du travail ou de trajet
- Vous étiez en couple, partenaire de Pacs ou concubin(e) avec le défunt au moins 2 ans avant la date de son décÚs
La rente vous est-elle versée automatiquement ?
Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.
C'est Ă vous d'en faire la demande.
Comment faire la demande pour obtenir la rente ?
Vous devez adresser une demande, par courrier libre, auprÚs de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Quel est le montant de la rente ?
Le montant de la rente diffĂšre selon votre situation.
Le montant est fixĂ© Ă
Si vous remplissez ces 2 conditions, vous pouvez faire une demande de complément de rente de
La rente sera portée à 60 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Vous n'avez pas droit Ă une rente.
Elle est remplacée par le versement unique d'une somme s'élevant à 3 fois le montant annuel de la rente à laquelle vous auriez eu droit si vous étiez resté(e) avec le/la salarié(e) avant son décÚs.
Si vous devenez veuf(ve) suite à votre nouvelle union ou si cette derniÚre prend fin (séparation, divorce), vous pouvez à nouveau toucher la rente. Elle sera éventuellement diminuée du montant du capital déjà versé.
Vous conservez le droit à la rente aussi longtemps que votre enfant en bénéficie.
En tant que prĂ©cĂ©dent(e) conjoint(e), votre rente ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieure Ă la moitiĂ© de la rente de 40 % perçue par le nouveau ou nouvelle conjoint(e).
De ce fait, votre rente sera au minimum de 20 %.
Quel est le plafond total de la rente lorsque vous ĂȘtes plusieurs ayants-droit Ă pouvoir en bĂ©nĂ©ficier ?
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
à partir de quelle date est versée la rente ?
La rente est versée à partir du lendemain du décÚs.
Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1
Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
La rente est-elle exonérée d'impÎt ?
Les sommes perçues pour la rente sont entiÚrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impĂŽt sur le revenu.
Dans quels cas les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?
Les frais funĂ©raires de la victime dĂ©cĂ©dĂ©e sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 932 âŹ.
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
- Le décÚs s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
- Le/la dĂ©funt(e) avait quittĂ© sa rĂ©sidence Ă la sollicitation de son employeur pour ĂȘtre embauchĂ© (concrĂštement, le/la salariĂ©(e) venait signer son contrat de travail Ă la demande de son employeur)
Pouvez-vous également bénéficier d'un capital décÚs ?
Les
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la rente ?
Vous pouvez demander la rente si, au moment de l'accident, vous remplissiez les 2 conditions suivantes :
- Vous étiez divorcé(e), séparé(e) de corps ou aviez rompu votre pacte civil de solidarité (Pacs) avec le/la défunt(e)
- Le/la défunt(e) devait vous verser une pension alimentaire ou une aide financiÚre
La rente vous est-elle versée automatiquement ?
Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.
C'est Ă vous d'en faire la demande.
Comment faire la demande pour obtenir la rente ?
Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprÚs de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Quel est le montant de la rente ?
Le montant de la rente est égal à celui de la pension alimentaire ou de l'aide financiÚre que le/la défunt(e) devait vous verser avant son accident.
Ce montant ne peut pas dépasser
Quel est le plafond total de la rente lorsque vous ĂȘtes plusieurs ayants-droit Ă pouvoir en bĂ©nĂ©ficier ?
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
à partir de quelle date est versée la rente ?
La rente est versée à partir du lendemain du décÚs.
Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1
Toutefois, vous devez en faire la demande car la rente n'est pas versée automatiquement.
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
La rente est-elle exonérée d'impÎt ?
Les sommes perçues pour la rente sont entiÚrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impĂŽt sur le revenu.
Dans quels cas les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?
Les frais funĂ©raires de la victime dĂ©cĂ©dĂ©e sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 932 âŹ.
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
- Le décÚs s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
- Le/la dĂ©funt(e) avait quittĂ© sa rĂ©sidence Ă la sollicitation de son employeur pour ĂȘtre embauchĂ© (concrĂštement, le/la salariĂ©(e) venait signer son contrat de travail Ă la demande de son employeur)
Pouvez-vous également bénéficier d'un capital décÚs ?
Les
Jusqu'à quel ùge pouvez-vous bénéficier de la rente ?
Si vous ĂȘtes un enfant lĂ©gitime (c'est-Ă -dire nĂ© pendant le mariage) ou naturel dont la filiation a Ă©tĂ© reconnue ou adoptĂ©, vous avez droit Ă une rente jusqu'Ă vos 20 ans.
La rente vous est-elle versée automatiquement ?
Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.
C'est Ă vous d'en faire la demande.
Comment faire la demande pour obtenir la rente ?
Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprÚs de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Quel est le montant de la rente ?
Le montant est fixĂ© Ă
Le montant est ensuite fixĂ© Ă
Le montant est fixĂ© Ă
Quel est le plafond total de la rente lorsque vous ĂȘtes plusieurs ayants-droit Ă pouvoir en bĂ©nĂ©ficier ?
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
Quand est versée la rente ?
La rente est versée à partir du lendemain du décÚs.
Toutefois, vous ou la personne responsable de vous doit en faire la demande car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
La rente est-elle exonérée d'impÎt ?
Les sommes perçues pour la rente sont entiÚrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impĂŽt sur le revenu.
Dans quels cas les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?
Les frais funĂ©raires de la victime dĂ©cĂ©dĂ©e sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 932 âŹ.
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
- Le décÚs s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
- Le/la dĂ©funt(e) avait quittĂ© sa rĂ©sidence Ă la sollicitation de son employeur pour ĂȘtre embauchĂ© (concrĂštement, le/la salariĂ©(e) venait signer son contrat de travail Ă la demande de son employeur)
Pouvez-vous également bénéficier d'un capital décÚs ?
Les
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la rente ?
Vous avez droit à une rente si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Si le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant, vous devez prouver que vous étiez à sa charge
- Si le défunt ne vivait pas en couple et n'avait pas d'enfant, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire
La rente vous est-elle versée automatiquement ?
Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.
C'est Ă vous d'en faire la demande.
Comment faire la demande pour obtenir la rente ?
Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprÚs de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Quel est le montant de la rente ?
Le montant est fixĂ© Ă
Quel est le plafond total de la rente lorsque vous ĂȘtes plusieurs ayants-droit Ă pouvoir en bĂ©nĂ©ficier ?
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
à partir de quelle date est versée la rente ?
La rente est versée à partir du lendemain du décÚs.
Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.
Elle est versé1e chaque trimestre (tous les 3 mois).
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
La rente est-elle exonérée d'impÎt ?
Les sommes perçues pour la rente sont entiÚrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impĂŽt sur le revenu.
Dans quels cas les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?
Les frais funĂ©raires de la victime dĂ©cĂ©dĂ©e sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 932 âŹ.
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
- Le décÚs s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
- Le/la dĂ©funt(e) avait quittĂ© sa rĂ©sidence Ă la sollicitation de son employeur pour ĂȘtre embauchĂ© (concrĂštement, le/la salariĂ©(e) venait signer son contrat de travail Ă la demande de son employeur)
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Les
Caisse primaire d'assurance maladie
Mutualité sociale agricole
- Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer)
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi.
Attention : les horaires varient selon votre département.
En rÚgle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.
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Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91Â :
- Du lundi au jeudi de 7h30 Ă 14h30
- Le vendredi de 7h30 Ă 12h
Depuis l'Ă©tranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).
Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l'Assurance maladie.
Par messagerie et tchat
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Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider Ă envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie.
En effet, si au bout de 2 requĂȘtes, ameliBOT ne vous apporte pas une rĂ©ponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'Ă©changes du compte Ameli.
- Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer)Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
- Pour tout renseignement complĂ©mentaire, si vous rĂ©sidez dans un dĂ©partement d'Ile-de-France, Ă l'exception de la Seine-et-Marne (notamment concernant les dĂ©marches Ă effectuer)Caisse rĂ©gionale d'assurance maladie d'Ăle-de-France (Cramif)
- Si le/la défunt(e) dépendait du régime agricoleMutualité sociale agricole (MSA)
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