Recherche
Démarches en ligne
Dernière mise à jour le 24 février 2022
Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?
- Accueil particuliers
- Travail - Formation
- Contrats de travail dans le secteur privé
- Page active: Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?
Modifié le 2024-01-25
Par Direction de l'information légale et administrative
Si l'employeur veut modifier le contrat de travail d'un salarié protégé, le salarié doit donner son accord.
Un salarié protégé bénéficie d'une protection particulière. Elle vise notamment à le protéger d'éventuelles sanctions ou représailles de l'employeur en raison de ses fonctions. La protection s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail.
Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.
Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :
- Maintenir le salarié dans les conditions de travail actuelles
- Mettre en place une procédure de licenciement prévue pour les salariés protégés
Dernière mise à jour le 24 février 2022