Recherche
DĂ©marches en ligne
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
DĂ©poser un dossier de surendettement
- Accueil particuliers
- Argent - ImpĂŽts - Consommation
- Surendettement
- Page active: DĂ©poser un dossier de surendettement
Modifié le 2022-07-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Si vous ne parvenez pas Ă faire face Ă vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la
Pour cela, vous devez faire un
Surendettement des particuliers
Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
Ătre un particulier
Vous devez remplir ces 2 conditions :
- Ătre Français domiciliĂ© en France ou Ă l'Ă©tranger, ou ĂȘtre Ă©tranger domiciliĂ© en France
- Ătre majeur ou mineur Ă©mancipĂ©
Si vous ĂȘtes un travailleur indĂ©pendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle, vous ne pouvez pas dĂ©poser directement de dossier de surendettement, mĂȘme si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel. Vous devez d'abord saisir le tribunal judiciaire (si vous ĂȘtes agriculteur ou exercez une profession libĂ©rale) ou le tribunal de commerce (si vous ĂȘtes commerçant ou artisan).
Si vous ĂȘtes propriĂ©taire de votre rĂ©sidence principale (domicile) :
Votre demande ne peut pas ĂȘtre rejetĂ©e au motif que vous ĂȘtes propriĂ©taire de votre rĂ©sidence principale, mĂȘme si sa valeur permettrait d'Ă©ponger tout ou partie de vos dettes.
Lorsque vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous avez 3 possibilités :
- Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).
- Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
- Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
Si vous ĂȘtes mariĂ© et que vous ĂȘtes le seul Ă dĂ©poser un dossier :
- Au moment du dĂ©pĂŽt du dossier, vous ĂȘtes le seul Ă ĂȘtre inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des CrĂ©dits aux Particuliers (FICP).
- Lorsque le dossier est dĂ©clarĂ© recevable, seules les saisies Ă votre encontre sont suspendues. Le crĂ©ancier de votre Ă©poux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre Ă©poux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordĂ©e empĂȘche la saisie des biens communs.
- Lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquĂ©es, vous en ĂȘtes le seul bĂ©nĂ©ficiaire. De ce fait, les crĂ©anciers peuvent rĂ©clamer Ă votre Ă©poux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.
si vous habitez en Alsace-Moselle, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprÚs de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle, car les 2 dispositifs cohabitent.
Ătre endettĂ©
Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.
En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :
- si vous n'arrivez plus Ă rembourser vos dettes
- ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dĂ©penses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez ĂȘtre au chĂŽmage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.
Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :
- Dettes bancaires : Ă©chĂ©ances de prĂȘt immobilier, Ă©chĂ©ances de prĂȘts Ă la consommation, dĂ©couverts
- Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impÎts, ...
- Dettes existant du fait que vous vous ĂȘtes portĂ© caution d'un particulier (exemple : caution locative) ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou sociĂ©tĂ©)
D'autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :
- Dettes professionnelles, c'est-à -dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée
- Dettes alimentaires (pensions alimentaires)
- Dommages et intĂ©rĂȘts allouĂ©s aux victimes dans le cadre d'une condamnation pĂ©nale
- Amendes pénales
Ătre de "bonne foi"
Il faut ĂȘtre de
Comment obtenir de l'aide pour remplir un dossier de surendettement ?
Pour faire votre dossier, vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par une assistante sociale. Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnĂ©es de cette personne dans votre dossier.
Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans un
Vous pouvez aussi demander une information ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France :
Comment remplir le dossier de surendettement ?
Service Public (DILA)
Vous n'arrivez plus à faire face à vos dettes et vous voulez faire un dossier de surendettement ?
Voici comment faire :
Vos dettes doivent :
- correspondre à des dépenses de la vie quotidienne (par exemple, facture, crédit, impÎt)
- et avoir Ă©tĂ© faites de bonne foi. Vous ne devez pas avoir fait en sorte d'ĂȘtre insolvable
Attention, le dossier de surendettement est réservé aux particuliers
Votre dossier doit contenir :
- Le formulaire cerfa rempli. Il est accessible depuis Service-public.fr
- Une lettre signée expliquant votre situation
- Des documents prouvant notamment votre identité, vos ressources
Votre dossier peut :
- ĂȘtre fait entiĂšrement en ligne
- ou ĂȘtre envoyĂ© par courrier
- ou ĂȘtre dĂ©posĂ© Ă un guichet.
Attention, aprÚs l'envoi ou le dépÎt de votre dossier de surendettement, vous devez continuer à payer vos dépenses et rembourser vos crédits.
Il faut utiliser le téléservice suivant :
DĂ©claration de surendettement en ligne
Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
Formulaire cerfa n°13594 à remplir puis à imprimer
DĂ©claration de surendettement
Justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine. Il existe une liste des justificatifs à fournir.
Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Lettre Ă joindre au dossier de surendettement
Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.
Pour cela, il faut appeler au 34 14, du lundi au vendredi, de 8h Ă 18h, au prix dâun appel local (non surtaxĂ©).
Vous devez ensuite :
- Soit envoyer votre dossier par courrier
- Soit remettre votre dossier Ă un des guichets de la Banque de France
Dossier de surendettement : guichet de la banque de France
Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
Formulaire cerfa n°13594
Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France :
Dossier de surendettement : guichet de la banque de France
Justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine. Il existe une liste des justificatifs à fournir.
Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Lettre Ă joindre au dossier de surendettement
Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.
Pour cela, il faut appeler au 34 14, du lundi au vendredi, de 8h Ă 18h, au prix dâun appel local (non surtaxĂ©).
Vous devez ensuite :
- Soit envoyer votre dossier par courrier
- Soit remettre votre dossier Ă un des guichets de la Banque de France
Dossier de surendettement : guichet de la banque de France
Que se passe-t-il aprÚs l'envoi ou le dépÎt du dossier de surendettement ?
AprÚs avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépÎt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépÎt qui vous est envoyée par courrier simple.
Attestation de dépÎt
AprÚs la transmission de votre dossier, une attestation de dépÎt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.
Les informations suivantes figurent sur l'attestation :
- Numéro attribué à votre dossier de surendettement
- Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
- Date de dépÎt de votre dossier. à compter de cette date, la commission a 3 mois pour déterminer si votre dossier est recevable et quelles sont alors les solutions possibles.
Suspension de certaines saisies
Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procĂ©dures d'exĂ©cution (saisies, ...) peuvent ĂȘtre suspendues.
aprÚs le dépÎt de votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits.
Inscription au fichier des incidents de crédits
Le dépÎt du dossier entraßne l'inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Le dossier de surendettement doit ĂȘtre fait par le tuteur de la personne surendettĂ©e placĂ©e sous tutelle.
Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
Ătre un particulier
Vous devez remplir ces 2 conditions :
- Ătre Français domiciliĂ© en France ou Ă l'Ă©tranger, ou ĂȘtre Ă©tranger domiciliĂ© en France
- Ătre majeur ou mineur Ă©mancipĂ©
Si vous ĂȘtes un travailleur indĂ©pendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle, vous ne pouvez pas dĂ©poser directement de dossier de surendettement, mĂȘme si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel. Vous devez d'abord saisir le tribunal judiciaire (si vous ĂȘtes agriculteur ou exercez une profession libĂ©rale) ou le tribunal de commerce (si vous ĂȘtes commerçant ou artisan).
Si vous ĂȘtes propriĂ©taire de votre rĂ©sidence principale (domicile) :
Votre demande ne peut pas ĂȘtre rejetĂ©e au motif que vous ĂȘtes propriĂ©taire de votre rĂ©sidence principale, mĂȘme si sa valeur permettrait d'Ă©ponger tout ou partie de vos dettes.
Lorsque vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous avez 3 possibilités :
- Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).
- Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
- Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
Si vous ĂȘtes mariĂ© et que vous ĂȘtes le seul Ă dĂ©poser un dossier :
- Au moment du dĂ©pĂŽt du dossier, vous ĂȘtes le seul Ă ĂȘtre inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des CrĂ©dits aux Particuliers (FICP).
- Lorsque le dossier est dĂ©clarĂ© recevable, seules les saisies Ă votre encontre sont suspendues. Le crĂ©ancier de votre Ă©poux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre Ă©poux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordĂ©e empĂȘche la saisie des biens communs.
- Lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquĂ©es, vous en ĂȘtes le seul bĂ©nĂ©ficiaire. De ce fait, les crĂ©anciers peuvent rĂ©clamer Ă votre Ă©poux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.
si vous habitez en Alsace-Moselle, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprÚs de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle, car les 2 dispositifs cohabitent.
Ătre endettĂ©
Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.
En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :
- si vous n'arrivez plus Ă rembourser vos dettes
- ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dĂ©penses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez ĂȘtre au chĂŽmage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.
Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :
- Dettes bancaires : Ă©chĂ©ances de prĂȘt immobilier, Ă©chĂ©ances de prĂȘts Ă la consommation, dĂ©couverts
- Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impÎts, ...
- Dettes existant du fait que vous vous ĂȘtes portĂ© caution d'un particulier (exemple : caution locative) ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou sociĂ©tĂ©)
D'autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :
- Dettes professionnelles, c'est-à -dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée
- Dettes alimentaires (pensions alimentaires)
- Dommages et intĂ©rĂȘts allouĂ©s aux victimes dans le cadre d'une condamnation pĂ©nale
- Amendes pénales
Ătre de "bonne foi"
Il faut ĂȘtre de
Comment obtenir de l'aide pour remplir un dossier de surendettement ?
Pour faire votre dossier, vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par une assistante sociale. Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnĂ©es de cette personne dans votre dossier.
Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans un
Vous pouvez aussi demander une information ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France :
Comment remplir le dossier de surendettement ?
C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
Le dossier doit regrouper les documents suivants :
Formulaire cerfa n°13594 à remplir et à imprimer
DĂ©claration de surendettement
Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine. Une liste des justificatifs est disponible.
Lettre signée pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours.
Lettre Ă joindre au dossier de surendettement
Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.
Pour cela, il faut appeler au 34 14, du lundi au vendredi, de 8h Ă 18h, au prix dâun appel local (non surtaxĂ©).
Le dossier doit regrouper les documents suivants :
Formulaire cerfa n°13594
Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France :
Dossier de surendettement : guichet de la banque de France
Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine. Une liste des justificatifs est disponible.
Lettre signée pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours.
Lettre Ă joindre au dossier de surendettement
Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.
Pour cela, il faut appeler au 34 14, du lundi au vendredi, de 8h Ă 18h, au prix dâun appel local (non surtaxĂ©).
Comment envoyer ou déposer le dossier de surendettement ?
Que se passe-t-il aprÚs l'envoi ou le dépÎt du dossier de surendettement ?
AprÚs avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépÎt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépÎt qui vous est envoyée par courrier simple.
Attestation de dépÎt
AprÚs la transmission de votre dossier, une attestation de dépÎt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.
Les informations suivantes figurent sur l'attestation :
- Numéro attribué à votre dossier de surendettement
- Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
- Date de dépÎt de votre dossier. à compter de cette date, la commission a 3 mois pour déterminer si votre dossier est recevable et quelles sont alors les solutions possibles.
Suspension de certaines saisies
Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procĂ©dures d'exĂ©cution (saisies, ...) peuvent ĂȘtre suspendues.
aprÚs le dépÎt de votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits.
Inscription au fichier des incidents de crédits
Le dépÎt du dossier entraßne l'inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
Ătre un particulier
Il faut remplir ĂȘtre Français domiciliĂ© en France ou Ă l'Ă©tranger, ou ĂȘtre Ă©tranger domiciliĂ© en France
Si vous ĂȘtes un travailleur indĂ©pendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle, vous ne pouvez pas dĂ©poser directement de dossier de surendettement, mĂȘme si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel. Vous devez d'abord saisir le tribunal judiciaire (si vous ĂȘtes agriculteur ou exercez une profession libĂ©rale) ou le tribunal de commerce (si vous ĂȘtes commerçant ou artisan).
Si vous ĂȘtes propriĂ©taire de votre rĂ©sidence principale (domicile) :
Votre demande ne peut pas ĂȘtre rejetĂ©e au motif que vous ĂȘtes propriĂ©taire de votre rĂ©sidence principale, mĂȘme si sa valeur permettrait d'Ă©ponger tout ou partie de vos dettes.
Si vous vivez en couple (Pacs, concubinage)
Lorsque vous vivez en couple, vous pouvez :
- déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun)
- ou déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple)
- ou déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
Si vous habitez en Alsace-Moselle
Vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprÚs de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle, car les 2 dispositifs cohabitent.
Ătre endettĂ©
Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.
En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :
- si vous n'arrivez plus Ă rembourser vos dettes
- ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dĂ©penses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez ĂȘtre au chĂŽmage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.
Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :
- Dettes bancaires : Ă©chĂ©ances de prĂȘt immobilier, Ă©chĂ©ances de prĂȘts Ă la consommation, dĂ©couverts
- Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impÎts, ...
- Dettes existant du fait que vous vous ĂȘtes portĂ© caution d'un particulier (exemple : caution locative) ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou sociĂ©tĂ©)
D'autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :
- Dettes professionnelles, c'est-à -dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée
- Dettes alimentaires (pensions alimentaires)
- Dommages et intĂ©rĂȘts allouĂ©s aux victimes dans le cadre d'une condamnation pĂ©nale
- Amendes pénales
Ătre de "bonne foi"
Il faut ĂȘtre de
Comment obtenir de l'aide pour remplir un dossier de surendettement ?
Pour faire votre dossier, vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par une assistante sociale. Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnĂ©es de cette personne dans votre dossier.
Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans un
Vous pouvez aussi demander une information ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France :
Comment remplir le dossier de surendettement ?
Le dossier doit regrouper les documents suivants :
Formulaire cerfa n°13594 à remplir et à imprimer
DĂ©claration de surendettement
Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine. Une liste des justificatifs est disponible.
Lettre signée pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Lettre Ă joindre au dossier de surendettement
Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.
Pour cela, il faut appeler au 34 14, du lundi au vendredi, de 8h Ă 18h, au prix dâun appel local (non surtaxĂ©).
Le dossier doit regrouper les documents suivants :
Formulaire cerfa n°13594
Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la banque de France :
Dossier de surendettement : guichet de la banque de France
Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine. Une liste des justificatifs est disponible.
Lettre signée pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Lettre Ă joindre au dossier de surendettement
Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.
Pour cela, il faut appeler le 34 14, du lundi au vendredi, de 8h Ă 18h, au prix dâun appel local (non surtaxĂ©).
Comment envoyer ou déposer le dossier de surendettement ?
Que se passe-t-il aprÚs l'envoi ou le dépÎt du dossier de surendettement ?
AprÚs avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépÎt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépÎt qui vous est envoyée par courrier simple.
Attestation de dépÎt
AprÚs la transmission de votre dossier, une attestation de dépÎt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.
Les informations suivantes figurent sur l'attestation :
- Numéro attribué à votre dossier de surendettement
- Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
- Date de dépÎt de votre dossier. à compter de cette date, la commission a 3 mois pour déterminer si votre dossier est recevable et quelles sont alors les solutions possibles.
Suspension de certaines saisies
Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procĂ©dures d'exĂ©cution (saisies, ...) peuvent ĂȘtre suspendues.
aprÚs le dépÎt de votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits.
Inscription au fichier des incidents de crédits
Le dépÎt du dossier entraßne l'inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Centre communal d'action socialeÂ
Caisse d'allocations familiales
- MĂ©tropole et outre-merPoint conseil budget (PCB)
- En Alsace-MoselleFédération Française des chambres régionales du surendettement social
Numéro : 34 14
Du lundi au vendredi, de 8h Ă 18h
Prix d'un appel local (non surtaxé)
- Demande d'information ou d'un rendez-vous Ă la banque de France
- Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
- Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
- Code de la consommation : articles L712-1 Ă L712-9
- Code de la consommation : articles R712-13 Ă R712-20
- Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
- Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8
- Code monétaire et financier : article L142-10
- Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6
- Code de la consommation : articles L761-1 Ă L761-2
- Code de la consommation : articles L771-1 à L771-12
- Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
- DĂ©poser un dossier de surendettement
- Guide du surendettement
- Questions-réponses sur le surendettement
- Questions-réponses sur la faillite civile en Alsace-Moselle
- Liste des justificatifs Ă fournir pour le dossier de surendettement
- Ătre en situation de surendettement
- MaĂźtriser l'endettement et le surendettement
- Comment réagir en cas de surendettement ?
- Point conseil budget (PCB)
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022