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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Avoir un chien ou un chat : quelles sont les rÚgles ?
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Modifié le 2024-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous envisagez d'acheter ou d'adopter un chien ou un chat ou vous allez avoir des chatons ou des chiots ? Voici les informations à connaßtre préalablement.
La situation diffÚre si vous faites l'acquisition (gratuite ou payante) de l'animal ou s'il s'agit d'une naissance (portée de votre animal).
OĂč peut-on acquĂ©rir un chat ou un chien ?
Vous pouvez acheter un chat ou un chien auprĂšs d'un Ă©leveur ou d'un vendeur.
Vous pouvez adopter un chat ou un chien auprĂšs d'une association ou d'une fondation de protection animale.
Vous pouvez acheter un chat ou un chien auprĂšs d'un particulier, uniquement sâil sâagit dâun animal adulte.
Attention
Un particulier qui détient une femelle reproductrice et qui vend ses chiots ou chatons est automatiquement considéré comme éleveur et soumis aux obligations des éleveurs.
Dans tous les cas, l'animal doit ĂȘtre identifiĂ© avant d'ĂȘtre cĂ©dĂ© (Ă la vente ou Ă l'adoption).
Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou un chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.
La détention d'un chien de garde et de défense (dit de 2
Que faut-il savoir avant l'acquisition d'un chat ou d'un chien ?
Qu'est-ce qu'un éleveur ?
Un éleveur est toute personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.
Un Ă©leveur de chiens ou de chats doit ĂȘtre immatriculĂ© au rĂ©pertoire Sirene et disposer en consĂ©quence d'un numĂ©ro siren et d'un numĂ©ro siret.
Toutefois, l'Ă©leveur qui dĂ©clare ses animaux au livre gĂ©nĂ©alogique officiel de l'espĂšce et qui remplit les 3 conditions suivantes n'est pas obligĂ© d'ĂȘtre immatriculĂ© au rĂ©pertoire Sirene :
- Il produit uniquement des chiens ou des chats de race inscrits aux livres généalogiques (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
- Et il ne vend pas plus d'une portée de chiots ou de chatons par an et par foyer fiscal
- Et il déclare aux livres généalogiques toutes les portées issues des chiens ou chats qu'il détient et chaque portée a un numéro spécifique.
Vous pouvez vérifier si un éleveur est inscrit au répertoire Sirene à partir d'un téléservice :
Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise
Vérifiez toujours que le numéro siret correspond à une activité d'élevage.
En lâabsence de numĂ©ro siret, vĂ©rifiez l'inscription aux livres gĂ©nĂ©alogiques :
Vérification d'un numéro de portée LOF
Vérification d'un numéro de portée LOOF
Qu'est-ce qu'un vendeur ?
Un vendeur est toute personne qui vend (moyennant paiement) un animal de compagnie (chien, chat ou autre) sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu.
Une animalerie n'a pas le droit de présenter les animaux qu'elle propose à la vente en vitrine visible
Attention
Ă partir du 1
En partenariat avec des fondations ou associations de protection animale, les animaleries peuvent présenter à l'adoption des chats et des chiens appartenant à ces fondations ou associations. Il s'agit de chats et de chiens issus d'abandons ou dont les anciens propriétaires n'ont pas été identifiés.
Ces présentations s'effectuent en présence de bénévoles des fondations ou associations.
Quelles sont les associations ou fondations de protection animale ?
Les associations ou fondations de protection animale sont des organismes à but non lucratif, c'est-à -dire qui ne font pas de bénéfice.
Toutefois, l'adoption d'un animal auprÚs d'une association ou d'une fondation déclarée est généralement assortie d'une contrepartie financiÚre correspondant en tout ou partie aux sommes que l'association ou la fondation a engagées pour subvenir aux besoins de l'animal avant son adoption.
Toute association ou fondation fait l'objet d'une déclaration au JOAFE.
Vous pouvez retrouver les coordonnées d'une association à partir du téléservice suivant :
Consulter les annonces des associations et fondations
Quelles sont les rÚgles applicables aux particuliers ?
Un particulier ne peut vendre ponctuellement qu'un chien ou un chat adulte sans ĂȘtre dĂ©clarĂ© au rĂ©pertoire Sirene.
Un particulier qui vend un chiot ou un chaton dont il détient la mÚre est automatiquement considéré comme éleveur et est en conséquence soumis aux obligations légales applicables aux éleveurs.
Quelles informations doit comporter une offre de cession d'un chat ou d'un chien ?
Toute offre de cession (vente ou adoption, payante ou gratuite) doit comporter les informations suivantes :
- Noms scientifique et vernaculaire de lâespĂšce, de la race et de la variĂ©tĂ© auxquelles appartient l'animal
- Sexe de l'animal
- Lieu de naissance
- Nombre de femelles reproductrices au sein de lâĂ©levage et nombre de portĂ©e de ces femelles au cours de lâannĂ©e Ă©coulĂ©e
- NumĂ©ro dâidentification de l'animal
- Ăge de l'animal
- Inscription ou absence dâinscription de lâanimal Ă un livre gĂ©nĂ©alogique (LOOF ou LOF), et s'il y a lieu : numĂ©ro dâidentification de la femelle ayant donnĂ© naissance Ă l'animal proposĂ© et nombre dâanimaux dans la portĂ©e
- Mention « de race » si l'animal est inscrit sur un livre généalogique ou mention « n'appartient pas à une race ». Dans ce 2
e cas, la mention « d'apparence » suivie du nom d'une race peut ĂȘtre utilisĂ©e lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race Ă l'Ăąge adulte - NumĂ©ros Siren et Siret de l'Ă©levage, ou si l'Ă©leveur n'est pas soumis Ă l'obligation de dĂ©claration au rĂ©pertoire Sirene, numĂ©ro d'inscription de la portĂ©e au livre gĂ©nĂ©alogique Ă laquelle appartient l'animal proposĂ©
- Prix de l'animal ou don gratuit
Seuls les Ă©leveurs et les vendeurs peuvent diffuser sur internet des annonces pour proposer des chats et des chiens Ă la vente (moyennant paiement).
Un particulier ne peut pas diffuser une annonce sur internet pour vendre un chien ou un chat, jeune ou adulte.
Un particulier ne peut proposer que des animaux gratuits sur internet.
Les sites internet qui diffusent des offres de cession d'animaux de compagnie (chat, chien, autre) doivent les diffuser dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie.
Le site internet qui autorise la diffusion dâoffres de cession de chiens, chats et furets ne peut publier une offre de cession quâaprĂšs labellisation de son service.
Pour ĂȘtre labellisĂ©, le site internet doit vĂ©rifier que les informations obligatoires mentionnĂ©es ci-dessus figurent bien dans l'annonce.
Il doit Ă©galement vĂ©rifier l'identitĂ© du propriĂ©taire de l'animal et la conformitĂ© des informations obligatoires dans lâannonce avec les mentions enregistrĂ©es au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
L'annonce publiée doit comporter la mention
Le site internet doit obligatoirement comporter les 2 messages de sensibilisation et d'information suivants :
- 1
er message : « Ne soyez pas complice de trafics d'animaux : si vous recherchez un chien, un chat ou un furet, vĂ©rifiez toujours que l'annonce comporte la mention âannonce vĂ©rifiĂ©eâ, n'acceptez jamais de payer des frais non annoncĂ©s clairement dans l'offre initiale.L'identification des chiens et des chats et furets est obligatoire avant la vente ou le don de l'animal. Renseignez-vous !Lors de l'acquisition d'un chien, chat, furet, lapin ou Ă©quidĂ©, vous devez prĂ©senter votre certificat d'engagement et de connaissance signĂ©.L'acquisition d'un animal non domestique (perroquets, serpents, tortues, autresâŠ) peut ĂȘtre soumise Ă dĂ©claration ou autorisation prĂ©alable. Renseignez-vous toujours au prĂ©alable auprĂšs de votre direction dĂ©partementale chargĂ©e de la protection des populations ou du ministĂšre chargĂ© de l'Ă©cologie.Pour plus d'informations, consultez le site du ministĂšre chargĂ© de l'agriculture : https://agriculture.gouv.fr/conseils-et-reglementation-tout-savoir-sur-les-animaux-de-compagnie. »
- 2
e message : « Un animal est un ĂȘtre sensible. Vous ĂȘtes responsable de la santĂ© et du bien-ĂȘtre de votre animal pour toute sa vie. Pour plus d'informations, consultez le site du ministĂšre chargĂ© de l'agriculture : https://agriculture.gouv.fr/conseils-et-reglementation-tout-savoir-sur-les-animaux-de-compagnie. »
Les offres qui ne rĂ©pondent pas Ă ces critĂšres peuvent ĂȘtre signalĂ©es Ă la DGCCRF et Ă la DDPP.
Le non respect de ces obligations expose le diffuseur de l'annonce Ă une amende de
Comment se passe l'acquisition d'un chat ou d'un chien ?
Ăge minimum de l'animal
Si vous faites lâacquisition d'un chiot ou d'un chaton, il doit obligatoirement ĂȘtre ĂągĂ© d'au moins 8 semaines (2 mois).
Un animal acquis plus jeune est séparé trop tÎt de sa mÚre.
Il risque de prĂ©senter des problĂšmes de santĂ© et/ou des troubles du comportement en raison dâun sevrage trop prĂ©coce.
Cette obligation d'Ăąge minimum s'applique quel que soit le mode et le lieu dâacquisition, que vous en fassiez l'acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprĂšs d'un Ă©leveur, d'un vendeur (animalerie), d'une association de protection animale ou d'un particulier.
Identification de l'animal
Le chat ou le chien, qu'il s'agisse d'un chiot ou d'un chaton ou d'un animal adulte, doit obligatoirement ĂȘtre identifiĂ© par puce Ă©lectronique ou tatouage au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Un chien ou un chat ne peut pas ĂȘtre cĂ©dĂ© sans ĂȘtre identifiĂ©.
Cette obligation dâidentification s'applique quel que soit le mode et le lieu dâacquisition, que vous en fassiez l'acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprĂšs d'un Ă©leveur, d'un vendeur, d'une association de protection animale ou d'un particulier.
L'identification doit ĂȘtre faite par le propriĂ©taire qui cĂšde l'animal, Ă ses frais.
L'identification permet d'attribuer Ă l'animal un numĂ©ro unique et d'enregistrer au fichier national dâidentification des carnivores domestiques les nom et adresse de son propriĂ©taire.
L'identification de votre animal permet de vous identifier et de vous contacter si votre animal est retrouvĂ© aprĂšs avoir Ă©tĂ© perdu ou volĂ©. Câest aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.
Le propriétaire qui vous cÚde l'animal doit vous délivrer au moment de la cession un document attestant l'identification.
Et il doit adresser dans les 8 jours au fichier national dâidentification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de propriĂ©taire.
Vous recevez ensuite de la part de l'Icad une carte d'identification de l'animal Ă votre nom.
A noter
Si vos coordonnées changent (adresse, numéro de téléphone) pensez à en informer l'Icad pour rester joignable en cas de perte ou de vol de votre animal.
Certificat d'engagement et de connaissance
Vous devez signer et remettre Ă la personne qui vous cĂšde lâanimal un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spĂ©cifiques de l'espĂšce.
Le certificat dâengagement et de connaissance ne sera valable que 7 jours aprĂšs la date de sa dĂ©livrance, le temps de vous accorder un dĂ©lai de rĂ©flexion aprĂšs lecture des informations contenues dans le certificat.
à la fin de ce délai seulement, vous pourrez acquérir votre animal si vous jugez que vous serez capable de répondre à ses besoins durant toute sa vie.
Le propriĂ©taire de lâanimal que vous allez acquĂ©rir doit vĂ©rifier que vous avez bien signĂ© ce certificat dâengagement et de connaissance avant de vous remettre lâanimal.
Il vérifie également que ce certificat vous a été délivré depuis au moins 7 jours.
Cette obligation de signer un certificat d'engagement et le dĂ©lai de 7 jours s'appliquent quel que soit le mode et le lieu dâacquisition, que vous en fassiez l'acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprĂšs d'un Ă©leveur, d'un vendeur, d'une association de protection animale ou d'un particulier.
Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite par laquelle vous vous engagez expressément à respecter les besoins de l'animal.
Ce certificat précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.
Il rappelle les obligations relatives Ă l'identification de l'animal.
Il précise quelles sont les implications financiÚres et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.
A noter
Le certificat dâengagement et de connaissance doit obligatoirement ĂȘtre dĂ©livrĂ© par une personne titulaire de lâattestation de connaissances pour les animaux de compagnie dâespĂšces domestiques (Acaced) ou une de ses Ă©quivalences.
Quels documents doivent vous ĂȘtre remis lors de l'acquisition ?
Lors de acquisition d'un chat ou un chien, les documents suivants doivent vous ĂȘtre remis :
- Attestation de cession
- Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat
- Document dâinformation sur les caractĂ©ristiques et les besoins de l'animal contenant Ă©galement, au besoin, des conseils d'Ă©ducation, si vous avez dĂ©jĂ acquis un animal de la mĂȘme espĂšce et prĂ©sentĂ© votre certificat dâengagement et de connaissance pour cette prĂ©cĂ©dente acquisition
Cette obligation s'appliquent que vous en fassiez l'acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprĂšs d'un Ă©leveur, d'un vendeur (animalerie), d'une association de protection animale ou d'un particulier.
Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :
- Identité, adresse, et raison sociale du cédant s'il s'agit d'un éleveur, d'un vendeur ou d'une association de protection animale
- Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national dâidentification des carnivores domestiques (Icad)
- Si lâanimal dispose d'un passeport europĂ©en pour animal de compagnie, numĂ©ro du passeport
- Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
- Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
- S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
- S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la derniÚre évaluation comportementale si elle a été réalisée
- S'il s'agit d'un chien de 1re ou 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient
Pour établir ce certificat, le vétérinaire procÚde à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.
Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.
Si le vendeur ne dispose pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.
La mention
Si le vétérinaire ne peut pas établir que le chien n'appartient pas à la 1
Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.
Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.
Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.
Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.
Quelles sont les conditions de garde d'un animal ?
Tout animal est un ĂȘtre sensible.
Il doit ĂȘtre placĂ© dans des conditions compatibles avec les impĂ©ratifs biologiques de son espĂšce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-ĂȘtre animal sont punis d'amende et/ou de peine dâemprisonnement.
Si vous ĂȘtes tĂ©moin d'un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant
Signaler une maltraitance animale
En cas dâurgence ou de faits en cours qui nĂ©cessite une intervention immĂ©diate pour la survie de l'animal, appelez la police ou la gendarmerie.
Quelle nourriture ?
Vous devez assurer Ă votre chat ou votre chien une nourriture adaptĂ©e Ă son espĂšce et en quantitĂ© suffisante pour le maintenir en bon Ă©tat de santĂ©. Renseignez-vous auprĂšs dâun professionnel.
Il est impĂ©ratif de laisser constamment une rĂ©serve dâeau propre et fraiche Ă disposition de votre animal.
Cette eau doit ĂȘtre renouvelĂ©e autant que de besoin et protĂ©gĂ©e du gel en hiver.
Les gamelles pour lâalimentation et lâeau doivent toujours ĂȘtre propres.
Quel abri ?
Il est interdit d'enfermer un chien ou un chat dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment dans un local sans aération ou sans lumiÚre ou insuffisamment chauffé.
L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries.
Si le chien est placĂ© dans un enclos, l'enclos doit ĂȘtre adaptĂ© Ă sa taille, et jamais infĂ©rieur Ă 5 mÂČ.
L'enclos doit comporter une zone ombragée.
La niche, l'enclos ou le lieu de vie de l'animal doit toujours ĂȘtre maintenu propre.
L'Ă©vacuation des excrĂ©ments doit ĂȘtre effectuĂ©e quotidiennement.
La niche ou l'abri doit ĂȘtre Ă©tanche, protĂ©gĂ© des vents et, en Ă©tĂ©, de la chaleur.
La niche doit ĂȘtre sur pieds, en bois ou tout autre matĂ©riau isolant, garnie d'une litiĂšre en hiver.
En hiver et par intempéries, vous devez prendre les dispositions nécessaires pour que votre animal ne souffre pas de l'humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive.
La niche doit ĂȘtre suffisamment aĂ©rĂ©e.
Lorsque la niche est posĂ©e sur la terre ferme, votre animal doit disposer d'au moins 2 mÂČ en matĂ©riau dur et impermĂ©able ou en caillebotis pour Ă©viter qu'il ne piĂ©tine dans la boue.
Cette surface doit ĂȘtre suffisamment pentue pour l'Ă©vacuation des urines et des eaux pluviales.
Les caillebotis ne doivent pas blesser l'animal, notamment les extrémités des pattes.
Quelles rĂšgles si votre chien doit momentanĂ©ment ĂȘtre attachĂ©Â ?
Si votre chien doit ĂȘtre momentanĂ©ment maintenu attachĂ© ou enfermĂ© dans un enclos, il doit pouvoir accĂ©der en permanence Ă une niche ou un abri le protĂ©geant des intempĂ©ries.
Le collier et la chaĂźne doivent ĂȘtre proportionnĂ©s Ă la taille et Ă la force de l'animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements.
L'animal ne peut ĂȘtre attachĂ© qu'au moyen d'une chaĂźne coulissant sur un cĂąble horizontal ou fixĂ©e Ă un autre point d'attache de maniĂšre Ă empĂȘcher l'enroulement et l'immobilisation de l'animal.
Quand l'animal est attaché au moyen d'une chaßne coulissant sur un cùble horizontal, la hauteur du cùble porteur de la chaßne doit permettre à l'animal d'évoluer librement et de pouvoir se coucher.
Le collier ne doit pas ĂȘtre constituĂ© par la chaĂźne elle-mĂȘme, ni par un collier de force ou Ă©trangleur.
La longueur de la chaĂźne doit ĂȘtre d'au moins 2,50 mĂštres pour une chaĂźne coulissante, 3 mĂštres pour une chaĂźne fixĂ©e Ă un autre point d'attache.
Attention
Il est interdit d'attacher un chien qui n'est pas adulte.
Quelles sont les rÚgles en cas de transport en voiture ?
Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un systĂšme d'aĂ©ration efficace, aussi bien Ă l'arrĂȘt qu'en marche.
Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, vous devez veiller à ce que l'animal ait assez d'air.
Par temps de chaleur ou de soleil, le vĂ©hicule doit ĂȘtre garĂ© dans un endroit ombragĂ©.
Lorsqu'un animal est enfermé dans un véhicule en plein soleil, il est possible d'intervenir sans faire l'objet d'une plainte pour dégradation d'un bien appartenant à autrui à condition de respecter certaines conditions.
Quelle surveillance de votre animal devez vous effectuer ?
En tant que propriĂ©taire d'un animal, vous ĂȘtes responsable des dommages qu'il peut causer qu'il soit sous votre garde ou qu'il se soit Ă©garĂ© ou Ă©chappĂ©.
Il est interdit de laisser divaguer votre animal.
Un chien est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Il n'est plus sous la surveillance effective de son maĂźtre
- Il se trouve hors de portée de voix de son maßtre ou de tout instrument sonore permettant son rappel
- Il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable de plus de 100 mÚtres
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une chasse et si son propriétaire démontre qu'il a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris aprÚs la fin de la chasse.
Un chat est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Il est non identifié et se trouve à plus de 200 mÚtres des habitations
- Il se trouve Ă plus de 1Â 000Â mĂštres du domicile de son maĂźtre et n'est pas sous sa surveillance
- Son propriétaire n'est pas connu et le chat est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui
Les chats errants ont une espĂ©rance de vie raccourcie et sont Ă lâorigine de trĂšs nombreuses portĂ©es de chatons abandonnĂ©s, câest pourquoi il est recommandĂ© de faire stĂ©riliser votre chat le plus tĂŽt possible.
Le fait de laisser divaguer un chien peut ĂȘtre puni d'une amende de
Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une fondation ou une association de protection animale.
Le propriĂ©taire qui laisse les dĂ©jections de son animal sur la voie publique encourt une amende deÂ
Quelles sont les rÚgles en cas de voyage à l'étranger ?
Si vous envisagez de voyager Ă lâĂ©tranger avec votre animal, vous devez vous renseigner sur les conditions sanitaires d'entrĂ©e d'un animal de compagnie dans le pays concernĂ©.
Quand devez-vous faire identifier votre animal ?
L'identification est obligatoire pour les chiens de plus de 4Â mois et pour les chats de plus de 7Â mois.
L'identification est effectuée par un vétérinaire ou un tatoueur habilité.
Elle comporte, d'une part, le marquage de l'animal par puce Ă©lectronique (ou tatouage) et, d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
L'identification permet d'attribuer Ă l'animal un numĂ©ro unique et dâenregistrer vos nom et adresse au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
L'identification de votre animal permet de vous identifier et de vous contacter si votre animal est retrouvé aprÚs avoir été perdu ou volé.
Le vétérinaire qui procÚde à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.
Il informe Ă©galement le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) de cette identification dans les 8Â jours.
Le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.
Si vous changez dâadresse (ou de numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone), vous devez en informer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) pour rester joignable en cas de perte ou de vol de votre animal.
Le fait de détenir un chien ou un chat non identifié né aprÚs le 1
Quelles sont les conditions de garde d'un animal ?
Tout animal est un ĂȘtre sensible.
Il doit ĂȘtre placĂ© dans des conditions compatibles avec les impĂ©ratifs biologiques de son espĂšce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-ĂȘtre animal sont punis d'amende et/ou de peine dâemprisonnement.
Si vous ĂȘtes tĂ©moin d'un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant
Signaler une maltraitance animale
En cas dâurgence ou de faits en cours qui nĂ©cessite une intervention immĂ©diate pour la survie de l'animal, appelez la police ou la gendarmerie.
Quelle nourriture ?
Vous devez assurer Ă votre chat ou votre chien une nourriture adaptĂ©e Ă son espĂšce et en quantitĂ© suffisante pour le maintenir en bon Ă©tat de santĂ©. Renseignez-vous auprĂšs dâun professionnel.
Il est impĂ©ratif de laisser constamment une rĂ©serve dâeau propre et fraiche Ă disposition de votre animal.
Cette eau doit ĂȘtre renouvelĂ©e autant que de besoin et protĂ©gĂ©e du gel en hiver.
Les gamelles pour lâalimentation et lâeau doivent toujours ĂȘtre propres.
Quel abri ?
Il est interdit d'enfermer un chien ou un chat dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment dans un local sans aération ou sans lumiÚre ou insuffisamment chauffé.
L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries.
Si le chien est placĂ© dans un enclos, l'enclos doit ĂȘtre adaptĂ© Ă sa taille, et jamais infĂ©rieur Ă 5 mÂČ.
L'enclos doit comporter une zone ombragée.
La niche, l'enclos ou le lieu de vie de l'animal doit toujours ĂȘtre maintenu propre.
L'Ă©vacuation des excrĂ©ments doit ĂȘtre effectuĂ©e quotidiennement.
La niche ou l'abri doit ĂȘtre Ă©tanche, protĂ©gĂ© des vents et, en Ă©tĂ©, de la chaleur.
La niche doit ĂȘtre sur pieds, en bois ou tout autre matĂ©riau isolant, garnie d'une litiĂšre en hiver.
En hiver et par intempéries, vous devez prendre les dispositions nécessaires pour que votre animal ne souffre pas de l'humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive.
La niche doit ĂȘtre suffisamment aĂ©rĂ©e.
Lorsque la niche est posĂ©e sur la terre ferme, votre animal doit disposer d'au moins 2 mÂČ en matĂ©riau dur et impermĂ©able ou en caillebotis pour Ă©viter qu'il ne piĂ©tine dans la boue.
Cette surface doit ĂȘtre suffisamment pentue pour l'Ă©vacuation des urines et des eaux pluviales.
Les caillebotis ne doivent pas blesser l'animal, notamment les extrémités des pattes.
Quelles rĂšgles si votre chien doit momentanĂ©ment ĂȘtre attachĂ©Â ?
Si votre chien doit ĂȘtre momentanĂ©ment maintenu attachĂ© ou enfermĂ© dans un enclos, il doit pouvoir accĂ©der en permanence Ă une niche ou un abri le protĂ©geant des intempĂ©ries.
Le collier et la chaĂźne doivent ĂȘtre proportionnĂ©s Ă la taille et Ă la force de l'animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements.
L'animal ne peut ĂȘtre attachĂ© qu'au moyen d'une chaĂźne coulissant sur un cĂąble horizontal ou fixĂ©e Ă un autre point d'attache de maniĂšre Ă empĂȘcher l'enroulement et l'immobilisation de l'animal.
Quand l'animal est attaché au moyen d'une chaßne coulissant sur un cùble horizontal, la hauteur du cùble porteur de la chaßne doit permettre à l'animal d'évoluer librement et de pouvoir se coucher.
Le collier ne doit pas ĂȘtre constituĂ© par la chaĂźne elle-mĂȘme, ni par un collier de force ou Ă©trangleur.
La longueur de la chaĂźne doit ĂȘtre d'au moins 2,50 mĂštres pour une chaĂźne coulissante, 3 mĂštres pour une chaĂźne fixĂ©e Ă un autre point d'attache.
Attention
Il est interdit d'attacher un chien qui n'est pas adulte.
Quelles sont les rÚgles en cas de transport en voiture ?
Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un systĂšme d'aĂ©ration efficace, aussi bien Ă l'arrĂȘt qu'en marche.
Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, vous devez veiller à ce que l'animal ait assez d'air.
Par temps de chaleur ou de soleil, le vĂ©hicule doit ĂȘtre garĂ© dans un endroit ombragĂ©.
Lorsqu'un animal est enfermé dans un véhicule en plein soleil, il est possible d'intervenir sans faire l'objet d'une plainte pour dégradation d'un bien appartenant à autrui à condition de respecter certaines conditions.
Quelle surveillance de votre animal devez vous effectuer ?
En tant que propriĂ©taire d'un animal, vous ĂȘtes responsable des dommages qu'il peut causer qu'il soit sous votre garde ou qu'il se soit Ă©garĂ© ou Ă©chappĂ©.
Il est interdit de laisser divaguer votre animal.
Un chien est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Il n'est plus sous la surveillance effective de son maĂźtre
- Il se trouve hors de portée de voix de son maßtre ou de tout instrument sonore permettant son rappel
- Il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable de plus de 100 mÚtres
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une chasse et si son propriétaire démontre qu'il a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris aprÚs la fin de la chasse.
Un chat est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Il est non identifié et se trouve à plus de 200 mÚtres des habitations
- Il se trouve Ă plus de 1Â 000Â mĂštres du domicile de son maĂźtre et n'est pas sous sa surveillance
- Son propriétaire n'est pas connu et le chat est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui
Les chats errants ont une espĂ©rance de vie raccourcie et sont Ă lâorigine de trĂšs nombreuses portĂ©es de chatons abandonnĂ©s, câest pourquoi il est recommandĂ© de faire stĂ©riliser votre chat le plus tĂŽt possible.
Le fait de laisser divaguer un chien peut ĂȘtre puni d'une amende de
Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une fondation ou une association de protection animale.
Le propriĂ©taire qui laisse les dĂ©jections de son animal sur la voie publique encourt une amende deÂ
Quelles sont les rÚgles en cas de voyage à l'étranger ?
Si vous envisagez de voyager Ă lâĂ©tranger avec votre animal, vous devez vous renseigner sur les conditions sanitaires d'entrĂ©e d'un animal de compagnie dans le pays concernĂ©.
SystÚme informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements
Journal officiel des associations et fondations d'entreprises
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Direction départementale chargée de la protection des populations
- Code rural et de la pĂȘche maritime : articles L211-11 Ă L211-28
- Code rural et de la pĂȘche maritime : article L212-10
- Code rural et de la pĂȘche maritime : articles L214-1 Ă L214-5
- Code rural et de la pĂȘche maritime : articles L214-6 Ă L214-8-2
- Code rural et de la pĂȘche maritime : article R211-3
- Code rural et de la pĂȘche maritime : article L215-11
- Code rural et de la pĂȘche maritime : article R214-32-1
- Code rural et de la pĂȘche maritime : articles R215-1 Ă R215-15
- Code rural et de la pĂȘche maritime : articles D212-63 Ă D212-71
- Code rural et de la pĂȘche maritime : articles R214-19-1 Ă R214-34
- Code civil : articles 1240 Ă 1244
- Code pénal : article R622-2
- ArrĂȘtĂ© du 25 octobre 1982 relatif Ă l'Ă©levage, Ă la garde et Ă la dĂ©tention des animaux
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- Livre officiel des origines félines (Loof)
- Livre des Origines Français (Lof)
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022