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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Congé d'adoption dans la fonction publique
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Modifié le 2024-04-25
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous ĂȘtes agent public et vous adoptez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit Ă un congĂ© d'adoption. Nous vous prĂ©sentons les rĂšgles concernant ce congĂ©, selon que vous ĂȘtes fonctionnaire ou contractuel.
Qui peut bénéficier d'un congé d'adoption ?
Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :
- Service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase)
- Agence française de l'adoption (Afa)
- Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)
- Autorité étrangÚre compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer en France)
Le congĂ© d'adoption peut ĂȘtre accordĂ© Ă l'un ou l'autre des parents adoptifs.
Si l'autre parent adoptif est aussi fonctionnaire ou contractuel, le congĂ© peut ĂȘtre rĂ©parti entre vous.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier du congĂ© d'adoption si vous ĂȘtes en position d'activitĂ© ou de dĂ©tachement.
Quelle est la durée du congé d'adoption ?
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
Nombre d'enfantsdéjà à charge | Durée du congés'il est pris par 1 seul parent | Durée du congés'il est réparti entre les 2 parents |
---|---|---|
0 ou 1 | 16 semaines | 16 semaines + 25 jours |
2 ou plus | 18 semaines | 18 semaines + 25 jours |
En cas de rĂ©partition entre les 2 parents, le congĂ© ne peut ĂȘtre fractionnĂ© qu'en 2 pĂ©riodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congĂ© d'adoption en mĂȘme temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succÚde au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
La durée du congé d'adoption est de :
- 22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
- 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
En cas de rĂ©partition entre les 2 parents, le congĂ© ne peut ĂȘtre fractionnĂ© qu'en 2 pĂ©riodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congĂ© d'adoption en mĂȘme temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succÚde au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Comment faire la demande de congé d'adoption ?
Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service.
Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.
Ce congĂ© ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée
- Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.
Si vous devez vous rendre en outre-mer ou Ă l'Ă©tranger en vue de l'adoption de votre enfant, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier dâune disponibilitĂ© de 6 semaines maximum.
Le congé d'adoption est-il rémunéré ?
Pendant votre congé d'adoption, vous continuez de toucher en totalité votre traitement indiciaire.
Vous continuez de toucher en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération.
Si vous touchez dĂ©jĂ le supplĂ©ment familial de traitement (SFT), celui-ci continue Ă©galement de vous ĂȘtre versĂ© en totalitĂ© pendant votre congĂ©.
Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1
Vous continuez de toucher en totalité vos primes et indemnités.
Quels sont les effets du congé d'adoption sur votre carriÚre ?
Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite.
Le congé d'adoption ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Vous conservez vos droits acquis avant le dĂ©but de votre congĂ© que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congĂ©. Cela vise le droit Ă lâĂ©valuation annuelle et Ă un entretien annuel et le droit Ă la formation.
Si vous travaillez Ă temps partiel, vous ĂȘtes automatiquement rĂ©tabli Ă temps plein pendant la durĂ©e de votre congĂ© congĂ© d'adoption.
Ă la fin de votre congĂ©, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes affectĂ© dans un emploi Ă©quivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander Ă ĂȘtre affectĂ© sur un emploi plus proche de votre domicile, si les prioritĂ©s de mutation accordĂ©es Ă certains fonctionnaires le permettent.
Si vous ĂȘtes fonctionnaire stagiaire, le congĂ© d'adoption prolonge, sous certaines conditions, votre durĂ©e de stage sans modifier la date de votre titularisation.
Qui peut bénéficier d'un congé d'adoption ?
Vous avez droit à un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :
- Service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase)
- Agence française de l'adoption (Afa)
- Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)
- Autorité étrangÚre compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer en France)
Le congĂ© d'adoption peut ĂȘtre accordĂ© Ă l'un ou l'autre des parents adoptifs.
Si l'autre parent adoptif est aussi contractuel ou fonctionnaire, le congĂ© peut ĂȘtre rĂ©parti entre vous.
Vous pouvez bénéficier du congé d'adoption que vous soyez en CDD ou en CDI.
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier du congĂ© d'adoption si vous ĂȘtes en activitĂ© (c'est-Ă -dire si vous n'ĂȘtes pas en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ©Â : congĂ© parental, congĂ© de mobilitĂ©, etc.)
Quelle est la durée du congé d'adoption ?
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
Nombre d'enfantsdéjà à charge | Durée du congés'il est pris par 1 seul parent | Durée du congés'il est réparti entre les 2 parents |
---|---|---|
0 ou 1 | 16 semaines | 16 semaines + 25 jours |
2 ou plus | 18 semaines | 18 semaines + 25 jours |
En cas de rĂ©partition entre les 2 parents, le congĂ© ne peut ĂȘtre fractionnĂ© qu'en 2 pĂ©riodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congĂ© d'adoption en mĂȘme temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succÚde au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
La durée du congé d'adoption est de :
- 22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,
- 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.
En cas de rĂ©partition entre les 2 parents, le congĂ© ne peut ĂȘtre fractionnĂ© qu'en 2 pĂ©riodes, dont 1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congĂ© d'adoption en mĂȘme temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.
Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succÚde au congé de 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Comment faire la demande de congé d'adoption ?
Vous devez présenter votre demande de congé d'adoption par courrier à votre chef de service.
Vous devez indiquer la date d'arrivée de l'enfant et vos dates prévisionnelles de congé.
Ce congĂ© ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Tout document attestant qu'un enfant vous est confié en vue de son adoption par un service départemental d'aide sociale à l'enfance (Ase), l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé pour l'adoption et précisant la date de son arrivée
- Déclaration de votre conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pour cet enfant ou que vous vous partagez le congé d'adoption
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.
Si vous devez vous rendre en outre-mer ou Ă l'Ă©tranger en vue de l'adoption de votre enfant, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier dâun congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© de 6 semaines maximum.
Le congé d'adoption est-il rémunéré ?
Pendant votre congé d'adoption, vous continuez de toucher en totalité votre rémunération.
Quels sont les effets du congé d'adoption sur votre situation administrative ?
Le congé d'adoption est considéré comme une période d'activité.
Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).
Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez Ă temps partiel, vous ĂȘtes automatiquement rĂ©tabli Ă temps plein pendant la durĂ©e de votre congĂ© d'adoption.
Ă la fin de votre congĂ©, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes prioritaire pour ĂȘtre rĂ©employĂ© sur un emploi similaire assorti d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.
Contrat à durée déterminée
Contrat de travail à durée indéterminée
- Code de la sécurité sociale : article L161-6
- Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
- Code de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2
- Code de la fonction publique : article L631-8
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
- Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
- DĂ©cret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Ătat
- Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
- DĂ©cret n°2010-997 du 26 aoĂ»t 2010 relatif au rĂ©gime de maintien des primes et indemnitĂ©s des agents publics de l'Ătat dans certaines situations de congĂ©s
- Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale
- DĂ©cret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congĂ©s de maternitĂ© et liĂ©s aux charges parentales dans la fonction publique de l'Ătat
- Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitaliÚre
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au rĂ©gime de maintien des primes et indemnitĂ©s des agents publics de l'Ătat dans certaines situations de congĂ©s
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022