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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Mariage en France
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Modifié le 2023-10-11
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe diffĂ©rent ou de mĂȘme sexe, vous devez remplir certaines conditions et dĂ©poser un dossier en mairie. Nous vous guidons dans votre dĂ©marche.
[RG - Mariage en France]
Quelles sont les conditions pour se marier ?
Deux personnes, de sexe diffĂ©rent ou de mĂȘme sexe, doivent remplir certaines conditions pour se marier.
Ăge
Vous devez ĂȘtre majeur pour vous marier, c'est-Ă -dire ĂągĂ© d'au moins 18 ans.
Si vous ĂȘtes mineur, vous pouvez, Ă titre exceptionnel, ĂȘtre autorisĂ© Ă vous marier.
Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
- Dispense d'ùge accordée par le procureur de la République pour motifs graves
- Accord d'au moins l'un de vos parents
Absence de lien de parenté
Le mariage est interdit quand un lien trĂšs proche existe.
Consentement
Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.
Si le consentement n'est pas libre et éclairé
Si le consentement n'est pas libre et Ă©clairĂ©, le mariage peut ĂȘtre annulĂ© Ă la demande d'une des personnes suivantes :
- Vous ou votre futur Ă©poux
- Procureur de la RĂ©publique
La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.
OĂč peut-on se marier ?
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable.
Le lien peut ĂȘtre avec l'une des communes suivantes :
- Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2
- Celle du domicile ou de la résidence d'un parent (pÚre/mÚre) d'un de vous 2
L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
Le mariage peut ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ© dans la commune oĂč l'un de vous 2 a son domicile.
Le mariage peut ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ© dans la commune oĂč l'un de vous 2 a sa rĂ©sidence.
Cette rĂ©sidence peut ĂȘtre principale ou secondaire.
La rĂ©sidence doit ĂȘtre Ă©tablie par au moins 1 mois d'habitation continue Ă la date de la publication des bans.
Le mariage peut ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ© dans l'une des communes suivantes :
- Commune du domicile d'un des parents (pĂšre ou mĂšre) de l'un de vous 2
- Commune de la résidence principale d'un de vos parents
- Commune de la résidence secondaire d'un de vos parents
Des rÚgles spéciales sont prévues dans certaines situations.
Vous ĂȘtes des futurs Ă©poux de mĂȘme sexe et vous rĂ©sidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage.
Vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :
- Commune française de votre naissance ou de votre derniÚre résidence
- Commune française dans laquelle l'un de vos parents a son domicile ou sa résidence
Si aucune commune ne correspond à ces critÚres, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
Que vous soyez un couple de sexe diffĂ©rent ou de mĂȘme sexe, si vous ĂȘtes tous les 2 Ă©trangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple Ă©tranger est possible uniquement dans les lieux suivants :
- Consulat de votre pays d'origine
- Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie
Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?
Documents Ă fournir par les futurs Ă©poux
VĂ©rifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.
Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :
VĂ©rifier les documents Ă fournir
Vous devez fournir l'original de chacun des documents demandés.
Chacun de vous 2 doit fournir les piĂšces suivantes :
- PiĂšce d'identitĂ© (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut ĂȘtre une carte dâidentitĂ©, un passeport, un permis de conduire, une carte de rĂ©sident, une carte de sĂ©jour ou tout autre document avec photographie dĂ©livrĂ© par une autoritĂ© publique
- Justificatif de domicile ou de rĂ©sidence datĂ© de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, Ă©lectricitĂ© ou gaz, avis dâimposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement PĂŽle emploi), attestation de lâemployeur, etc.)
A noter
Les factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis.
Vous ne pouvez pas fournir de justificatif de domicile
Dans certaines situations, d'autres documents peuvent ĂȘtre acceptĂ©s :
Vous devez prĂ©senter une attestation dâĂ©lection de domicile en cours de validitĂ©.
Si vous ne disposez pas dâun justificatif de domicile, vous pouvez, Ă titre exceptionnel, vous faire domicilier auprĂšs de l'Ă©tablissement pĂ©nitentiaire oĂč vous ĂȘtes dĂ©tenu.
Le mariage d'une personne détenue est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire, sur réquisitions du procureur de la République.
Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprÚs de votre commune de naissance.
En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :
- Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
- Les noms et prénom de vos parents
Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprÚs de votre commune de naissance.
A noter
L'accÚs de votre commune de mariage à vos données d'état civil n'est pas immédiat.
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La dĂ©marche dĂ©pend du lieu oĂč votre acte de naissance a Ă©tĂ© Ă©tabli :
Si votre commune de mariage n'a pas accÚs à vos données d'état civil auprÚs de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépÎt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C'est ce dépÎt qui conditionne la publication des bans.
A noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépÎt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C'est ce dépÎt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander votre acte de naissance auprĂšs du Service central d'Ă©tat civil.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
A noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Si vous ĂȘtes rĂ©fugiĂ© ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépÎt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépÎt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander le document Ă l'Ofpra, qui a Ă©tabli le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
A noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Décision de divorce définitive
- Livret de famille correspondant Ă lâancienne union avec mention du divorce
Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
Vous devez fournir des piÚces supplémentaires, par exemple, l'acte de décÚs ou l'acte de naissance (avec mention du décÚs) du conjoint décédé.
Si un document est en langue étrangÚre, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalitĂ©s suivantes peuvent aussi ĂȘtre nĂ©cessaires :
- Apostille
- LĂ©galisation
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Si vous ou votre futur Ă©poux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargĂ©e de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous ĂȘtes en tutelle ou votre curateur si vous ĂȘtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette information.
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous marier.
Votre mariage peut ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ© dans la commune du domicile ou de la rĂ©sidence (principale ou secondaire) d'un parent d'un de vous 2.
Vous devez fournir un justificatif de ce domicile ou de cette rĂ©sidence datĂ© de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, Ă©lectricitĂ© ou gaz, avis dâimposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement PĂŽle emploi), attestation de lâemployeur, etc.).
A noter
Les factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis.
Documents à fournir par les témoins
Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Date et lieu de naissance
- Profession
- Domicile
- Copie du document d'identité
OĂč dĂ©poser le dossier de mariage ?
Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
VĂ©rifiez auprĂšs de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.
Qui examine le dossier de mariage ?
L'officier d'Ă©tat civil vous auditionne tous les 2 ensemble.
S'il l'estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l'un et l'autre.
Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :
- Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
- L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire
Lâofficier peut demander la prĂ©sence d'un traducteur ou d'un interprĂšte (Ă vos frais s'il est rĂ©munĂ©rĂ©) si vous ou votre futur Ă©poux ĂȘtes dans l'un des cas suivants :
- Sourd, muet
- Ne comprend pas la langue française
Si vous ou votre futur Ă©poux rĂ©sidez Ă l'Ă©tranger, l'audition peut ĂȘtre effectuĂ©e par l'autoritĂ© diplomatique ou consulaire compĂ©tente.
Avant comme aprĂšs l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité (par exemple, en cas de soupçon d'un mariage blanc).
Comment se fait la publication des bans ?
L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.
Ils contiennent les informations suivantes :
- Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
- Lieu oĂč le mariage doit ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ©
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
- Mairie du mariage
- Mairie oĂč vous ou votre futur Ă©poux avez votre domicile
A noter
Vous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la RĂ©publique en cas de motif grave.
Qui fixe la date du mariage ?
Le mariage ne peut pas ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ© avant le 10
A noter
Si les bans sont publiĂ©s le 4 juin 2023, le mariage peut ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ© Ă partir du 14 juin 2023.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.
Le mariage doit ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ© dans l'annĂ©e qui suit l'expiration du dĂ©lai de 10 jours.
Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.
Comment se déroule la célébration du mariage ?
Lieu
Le mariage doit ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ© Ă la mairie, dans une salle ouverte au public.
Le maire peut cĂ©lĂ©brer le mariage au sein de tout bĂątiment communal (par exemple, une salle des fĂȘtes), Ă condition que le bĂątiment soit situĂ© sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la RĂ©publique peut s'y opposer.
En cas d'empĂȘchement grave de vous ou de votre futur Ă©poux, l'officier d'Ă©tat civil peut se dĂ©placer sur demande du procureur de la RĂ©publique, dans l'un des lieux suivants :
- Votre domicile ou votre résidence
- Un hĂŽpital ou un Ă©tablissement de soins
Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.
Le mariage peut aussi ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ© dans un Ă©tablissement pĂ©nitentiaire.
DĂ©roulement
La cĂ©lĂ©bration doit ĂȘtre faite par le maire ou un adjoint, en prĂ©sence de vous 2 et de vos tĂ©moins.
Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprĂšte peut ĂȘtre prĂ©sent.
Un livret de famille vous est délivré.
Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.
A noter
Si vous et votre futur époux avez eu des enfants communs avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.
Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux.
Quelles sont les conditions pour se marier ?
Si vous ĂȘtes engagĂ© par un Pacs, vous pouvez vous marier.
Le mariage est possible dans les situations suivantes :
- Avec votre partenaire pacsé
- Avec une autre personne
Le mariage dissout automatiquement le Pacs.
Pour vous marier, vous et votre futur Ă©poux devez remplir certaines conditions.
Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe diffĂ©rent ou de mĂȘme sexe.
Ăge
Vous devez ĂȘtre majeur pour vous marier, c'est-Ă -dire ĂągĂ© d'au moins 18 ans.
Si vous ĂȘtes mineur, vous pouvez, Ă titre exceptionnel, ĂȘtre autorisĂ© Ă vous marier.
Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
- Dispense d'ùge accordée par le procureur de la République pour motifs graves
- Accord d'au moins l'un de vos parents
Absence de lien de parenté
Le mariage est interdit quand un lien trĂšs proche existe.
Consentement
Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.
Si le consentement n'est pas libre et éclairé
Si le consentement n'est pas libre et Ă©clairĂ©, le mariage peut ĂȘtre annulĂ© Ă la demande d'une des personnes suivantes :
- Vous ou votre futur Ă©poux
- Procureur de la RĂ©publique
La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.
OĂč peut-on se marier ?
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable.
Le lien peut ĂȘtre avec l'une des communes suivantes :
- Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2
- Celle du domicile ou de la résidence d'un parent (pÚre/mÚre) d'un de vous 2
L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
Le mariage peut ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ© dans la commune oĂč l'un de vous 2 a son domicile.
Le mariage peut ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ© dans la commune oĂč l'un de vous 2 a sa rĂ©sidence.
Cette rĂ©sidence peut ĂȘtre principale ou secondaire.
La rĂ©sidence doit ĂȘtre Ă©tablie par au moins 1 mois d'habitation continue Ă la date de la publication des bans.
Le mariage peut ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ© dans l'une des communes suivantes :
- Commune du domicile d'un des parents (pĂšre ou mĂšre) de l'un de vous 2
- Commune de la résidence principale d'un de vos parents
- Commune de la résidence secondaire d'un de vos parents
Des rÚgles spéciales sont prévues dans certaines situations.
Vous ĂȘtes des futurs Ă©poux de mĂȘme sexe et vous rĂ©sidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage.
Vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :
- Commune française de votre naissance ou de votre derniÚre résidence
- Commune française dans laquelle l'un de vos parents a son domicile ou sa résidence
Si aucune commune ne correspond à ces critÚres, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
Que vous soyez un couple de sexe diffĂ©rent ou de mĂȘme sexe, si vous ĂȘtes tous les 2 Ă©trangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple Ă©tranger est possible uniquement dans les lieux suivants :
- Consulat de votre pays d'origine
- Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie
Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?
Documents Ă fournir par les futurs Ă©poux
VĂ©rifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.
Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :
VĂ©rifier les documents Ă fournir
Vous devez fournir l'original de chacun des documents demandés.
Chacun de vous 2 doit fournir les piĂšces suivantes :
- PiĂšce d'identitĂ© (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut ĂȘtre une carte dâidentitĂ©, un passeport, un permis de conduire, une carte de rĂ©sident, une carte de sĂ©jour ou tout autre document avec photographie dĂ©livrĂ© par une autoritĂ© publique
- Justificatif de domicile ou de rĂ©sidence datĂ© de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, Ă©lectricitĂ© ou gaz, avis dâimposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement PĂŽle emploi), attestation de lâemployeur, etc.)
A noter
Les factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis.
Vous ne pouvez pas fournir de justificatif de domicile
Dans certaines situations, d'autres documents peuvent ĂȘtre acceptĂ©s :
Vous devez prĂ©senter une attestation dâĂ©lection de domicile en cours de validitĂ©.
Si vous ne disposez pas dâun justificatif de domicile, vous pouvez, Ă titre exceptionnel, vous faire domicilier auprĂšs de l'Ă©tablissement pĂ©nitentiaire oĂč vous ĂȘtes dĂ©tenu.
Le mariage d'une personne détenue est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire, sur réquisitions du procureur de la République.
Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprÚs de votre commune de naissance.
En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :
- Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
- Les noms et prénom de vos parents
Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprÚs de votre commune de naissance.
A noter
L'accÚs de votre commune de mariage à vos données d'état civil n'est pas immédiat.
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La dĂ©marche dĂ©pend du lieu oĂč votre acte de naissance a Ă©tĂ© Ă©tabli :
Si votre commune de mariage n'a pas accÚs à vos données d'état civil auprÚs de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépÎt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C'est ce dépÎt qui conditionne la publication des bans.
A noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépÎt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C'est ce dépÎt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander votre acte de naissance auprĂšs du Service central d'Ă©tat civil.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
A noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Si vous ĂȘtes rĂ©fugiĂ© ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépÎt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépÎt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander le document Ă l'Ofpra, qui a Ă©tabli le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
A noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :
- Décision de divorce définitive
- Livret de famille correspondant Ă lâancienne union avec mention du divorce
Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
Vous devez fournir des piÚces supplémentaires, par exemple, l'acte de décÚs ou l'acte de naissance (avec mention du décÚs) du conjoint décédé.
Si un document est en langue étrangÚre, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalitĂ©s suivantes peuvent aussi ĂȘtre nĂ©cessaires :
- Apostille
- LĂ©galisation
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Si vous ou votre futur Ă©poux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargĂ©e de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous ĂȘtes en tutelle ou votre curateur si vous ĂȘtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette information.
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous marier.
Votre mariage peut ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ© dans la commune du domicile ou de la rĂ©sidence (principale ou secondaire) d'un parent d'un de vous 2.
Vous devez fournir un justificatif de ce domicile ou de cette rĂ©sidence datĂ© de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, Ă©lectricitĂ© ou gaz, avis dâimposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement PĂŽle emploi), attestation de lâemployeur, etc.).
A noter
Les factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis.
Documents à fournir par les témoins
Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Date et lieu de naissance
- Profession
- Domicile
- Copie du document d'identité
OĂč dĂ©poser le dossier de mariage ?
Le dossier doit ĂȘtre dĂ©posĂ© Ă la mairie de la commune choisie pour la cĂ©rĂ©monie.
VĂ©rifiez auprĂšs de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.
Qui examine le dossier de mariage ?
L'officier d'Ă©tat civil vous auditionne tous les 2 ensemble.
S'il l'estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l'un et l'autre.
Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :
- Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
- L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire
Lâofficier peut demander la prĂ©sence d'un traducteur ou d'un interprĂšte (Ă vos frais s'il est rĂ©munĂ©rĂ©) si vous ou votre futur Ă©poux ĂȘtes dans l'un des cas suivants :
- Sourd, muet
- Ne comprend pas la langue française
Si vous ou votre futur Ă©poux rĂ©sidez Ă l'Ă©tranger, l'audition peut ĂȘtre effectuĂ©e par l'autoritĂ© diplomatique ou consulaire compĂ©tente.
Avant comme aprĂšs l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité (par exemple, en cas de soupçon d'un mariage blanc).
Comment se fait la publication des bans ?
L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.
Ils contiennent les informations suivantes :
- Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
- Lieu oĂč le mariage doit ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ©
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
- Mairie du mariage
- Mairie oĂč vous ou votre futur Ă©poux avez votre domicile
A noter
Vous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la RĂ©publique en cas de motif grave.
Qui fixe la date du mariage ?
Le mariage ne peut pas ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ© avant le 10
A noter
Si les bans sont publiĂ©s le 4 juin 2023, le mariage peut ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ© Ă partir du 14 juin 2023.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.
Le mariage doit ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ© dans l'annĂ©e qui suit l'expiration du dĂ©lai de 10 jours.
Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.
Comment se déroule la célébration du mariage ?
Lieu
Le mariage doit ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ© Ă la mairie, dans une salle ouverte au public.
Le maire peut cĂ©lĂ©brer le mariage au sein de tout bĂątiment communal (par exemple, une salle des fĂȘtes), Ă condition que le bĂątiment soit situĂ© sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la RĂ©publique peut s'y opposer.
En cas d'empĂȘchement grave de vous ou de votre futur Ă©poux, l'officier d'Ă©tat civil peut se dĂ©placer sur demande du procureur de la RĂ©publique, dans l'un des lieux suivants :
- Votre domicile ou votre résidence
- Un hĂŽpital ou un Ă©tablissement de soins
Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.
Le mariage peut aussi ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ© dans un Ă©tablissement pĂ©nitentiaire.
DĂ©roulement
La cĂ©lĂ©bration doit ĂȘtre faite par le maire ou un adjoint, en prĂ©sence de vous 2 et de vos tĂ©moins.
Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprĂšte peut ĂȘtre prĂ©sent.
Un livret de famille vous est délivré.
Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.
A noter
Si vous et votre futur époux avez eu des enfants communs avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.
Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux.
Si vous ĂȘtes dĂ©jĂ mariĂ©, vous ne pouvez pas vous marier une 2
Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :
- Marié selon la loi française
- Marié selon une loi étrangÚre
Attention
Si vous ĂȘtes en instance de divorce ou sĂ©parĂ© de corps, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme mariĂ©.
Relevé d'identité bancaire
Office français de protection des réfugiés et apatrides
Pacte civil de solidarité
- Code civil : articles 63 Ă 76
- Code civil : articles 143 Ă 164
- Code civil : articles 165 à 171
- Code civil : articles 515-1 Ă 515-7-1
- Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34
- LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
- Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matiÚre de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative Ă l'Ă©tat civil
- Circulaire du 29 mai 2013 de prĂ©sentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de mĂȘme sexe
- Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariage
- Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative aux "mariages gris"
- DĂ©cision 13-50059 sur le mariage entre un Français et un marocain de mĂȘme sexe
- Délégation des fonctions d'état civil du maire pour la célébration des mariages
- Célébration des mariages par un conseiller municipal
- Couples en Europe
- Mes documents relĂšvent-ils de la lĂ©galisation, de lâapostille ou dâune dispense ?
- Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
- Témoins d'un mariage : quelles sont les rÚgles ?
- Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
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- Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- VĂ©rifier les documents Ă fournir
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
- Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022