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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Mineur délinquant : mesures et peines encourues
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Modifié le 2023-06-07
Par Direction de l'information légale et administrative
Les poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 se déroulent jusqu'à leur terme selon les rÚgles antérieures à l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.
Cependant, les nouvelles rÚgles portant sur les mesures éducatives et les mesures restrictives de liberté leur sont applicables dÚs le 30 septembre 2021.
Vous voulez connaĂźtre les sanctions pouvant ĂȘtre prises Ă l'encontre d'un mineur dĂ©linquant ?
Il risque principalement d'ĂȘtre sanctionnĂ© par une mesure Ă vocation Ă©ducative plutĂŽt que par une peine. Parce qu'il est ĂągĂ© de moins de 18 ans, Ăąge de la majoritĂ© pĂ©nale, sa responsabilitĂ© est attĂ©nuĂ©e par rapport Ă celle d'un majeur. S'il est ĂągĂ© de moins de 13 ans, la loi estime que le mineur n'est pas capable de discernement.
La sanction est prise en fonction de son Ăąge et de sa situation.
Nous vous présentons les informations à connaßtre.
Quelle est la différence entre la responsabilité pénale et la majorité pénale ?
Il faut distinguer responsabilité pénale et majorité pénale.
La responsabilitĂ© pĂ©nale est l'Ăąge Ă partir duquel un mineur peut ĂȘtre dĂ©clarĂ© coupable d'une infraction.
La loi estime que la responsabilitĂ© pĂ©nale d'un mineur peut ĂȘtre engagĂ©e Ă partir de 13 ans.
En dessous de cet Ăąge, la loi considĂšre qu'un mineur n'a pas la capacitĂ© de comprendre les consĂ©quences de ses actes. De ce fait, il ne pourra pas ĂȘtre reconnu coupable d'une infraction.
La majorité pénale est l'ùge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un majeur et ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité (c'est-à -dire de l'adoucissement de peine). La majorité pénale est fixée à 18 ans.
En pratique, tout mineur peut avoir Ă rendre des comptes devant la justice et ĂȘtre prĂ©sentĂ© devant un juge.
Le juge évalue si le mineur a agi avec discernement et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales.
Cependant, en dessous de 18 ans, l'auteur d'une infraction ne peut pas ĂȘtre sanctionnĂ© comme un majeur. Il ne peut pas non plus ĂȘtre jugĂ© par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal judiciaire). Il relĂšve du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur (tribunal pour enfants). Les sanctions et mesures applicables dĂ©pendent de son Ăąge.
les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera Ă leur charge. Cependant, dans certains cas, la responsabilitĂ© de l'Ătat peut ĂȘtre engagĂ©e par les victimes, Ă la place de celle des parents du mineur.
Qu'est-ce que la présomption de non discernement ?
En principe, un mineur de moins de 13 ans ne peut pas faire l'objet de poursuites. La loi présume qu'il n'est pas en capacité d'apprécier avec justesse une situation. On parle de
Pour que le procureur puisse prononcer une mesure alternative aux poursuites (c'est-Ă -dire une mesure qui Ă©vite au mineur d'ĂȘtre jugĂ© mais qui lui fait prendre conscience qu'il a commis un fait interdit par la loi), l'enquĂȘte devra avoir alors dĂ©montrer que le mineur rĂ©pond aux 3 conditions suivantes :
- Il est en capacité de comprendre ce qu'il a fait
- Il en avait l'intention
- Il comprend le sens de la procédure dont il fait l'objet
Si le procureur de la République décide de poursuivre le mineur et qu'il saisit le juge des enfants, le juge devra démontrer, à son tour, que les 3 conditions sont réunies.
S'il y parvient, le juge des enfants pourra uniquement prononcer des mesures éducatives à l'encontre du mineur. Le juge des enfants ne peut ordonner des mesures limitant sa liberté.
Quelles sont les mesures qui Ă©vitent Ă un mineur d'ĂȘtre jugĂ©Â ?
PlutÎt que de renvoyer le mineur devant un juge qui pourrait prononcer des sanctions plus graves (par exemple, mesures éducatives judiciaires), le procureur de la République peut décider de mettre en place des mesures alternatives aux poursuites.
Son choix se fait en fonction des faits, de la personnalité du mineur, de ses conditions de vie et d'éducation.
Ces mesures alternatives visent Ă Ă©viter au mineur d'ĂȘtre poursuivi et d'ĂȘtre jugĂ© tout en lui faisant prendre conscience qu'il a commis une infraction.
Il peut notamment décider d'un rappel de ses obligations en présence de ses parents, d'une orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, d'une médiation entre l'auteur et la victime.
D'autres mesures spécifiques aux mineurs peuvent s'ajouter, notamment :
- Justification de l'assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle
- RĂ©paration des dommages causĂ©s Ă la victimes ou dans l'intĂ©rĂȘt de la collectivitĂ©
Quelles sont les mesures Ă©ducatives pouvant ĂȘtre appliquĂ©es Ă un mineur dĂ©linquant ?
Aucune peine ne peut ĂȘtre prononcĂ©e Ă l'Ă©gard d'un mineur de moins de 13 ans.
Par contre, le mineur peut se voir appliquer différentes mesures éducatives.
Mesure Ă©ducative judiciaire provisoire (Mejp)
La Mejp peut ĂȘtre prononcĂ©e Ă tous les stades de la procĂ©dure avant le prononcĂ© de la sanction.
La Mejp est organisĂ©e en modules qui peuvent ĂȘtre cumulĂ©s ou associĂ©s entre eux.
Elle peut comporter les modules suivants :
- Modules pour favoriser l'insertion, la santé, la réparation et le placement du mineur
- Interdictions de se rendre dans certains lieux, de rentrer en contact avec les victimes, ou d'un couvre-feu
Mesure Ă©ducative judiciaire (Mej)
La Mej est prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs à titre de sanction.
La Mej est la seule mesure qui comporte une évaluation dans le temps de l'évolution et de l'efficacité de la mesure prononcée.
La Mej est organisĂ©e en modules qui peuvent ĂȘtre cumulĂ©s ou associĂ©s entre eux.
Elle peut comporter les modules suivants :
- Modules pour favoriser l'insertion, la santé, la réparation et le placement du mineur
- Interdictions de se rendre dans certains lieux, de rentrer en contact avec les victimes, ou d'un couvre-feu
- Obligations de remettre l'objet qui a été utilisé pour commettre l'infraction ou les biens obtenus suite à la commission de l'infraction ou de suivre un stage de formation civique
Ces modules peuvent ĂȘtre adaptĂ©s et modifiĂ©s dans le temps selon les besoins et l'Ă©volution du mineur.
La Mej peut ĂȘtre prononcĂ©e pour une durĂ©e de 5 ans maximum.
Avertissement judiciaire
Cette mesure est également prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs à titre de sanction, mais également par le tribunal de police pour ce qui est des contraventions de 4e classe.
La Mej peut ĂȘtre cumulĂ©e avec le prononcĂ© d'un avertissement judiciaire. Dans ce cas, la Mej doit ĂȘtre prononcĂ©e seule, sans interdiction et/ou obligation.
De plus, seul le module rĂ©paration pourra ĂȘtre associĂ©.
A noter
Le juge peut prononcer une Mej avec un module réparation et un avertissement judiciaire.
L'avertissement judiciaire peut donner lieu aux mesures suivantes :
- Remise Ă parent
- Admonestation
- Avertissement solennel, qui est une forme plus sévÚre de l'admonestation
Quelle est la différence entre la responsabilité pénale et la majorité pénale ?
Il faut distinguer responsabilité pénale et majorité pénale.
La responsabilitĂ© pĂ©nale est l'Ăąge Ă partir duquel un mineur peut ĂȘtre dĂ©clarĂ© coupable d'une infraction.
La loi estime que la responsabilitĂ© pĂ©nale d'un mineur peut ĂȘtre engagĂ©e Ă partir de 13 ans.
En dessous de cet Ăąge, la loi considĂšre qu'un mineur n'a pas la capacitĂ© de comprendre les consĂ©quences de ses actes. De ce fait, il ne pourra pas ĂȘtre reconnu coupable d'une infraction.
La majorité pénale est l'ùge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un majeur et ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité (c'est-à -dire de l'adoucissement de peine). La majorité pénale est fixée à 18 ans.
En pratique, tout mineur peut avoir Ă rendre des comptes devant la justice et ĂȘtre prĂ©sentĂ© devant un juge.
Le juge évalue si le mineur a agi avec discernement et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales.
Cependant, en dessous de 18 ans, l'auteur d'une infraction ne peut pas ĂȘtre sanctionnĂ© comme un majeur. Il ne peut pas non plus ĂȘtre jugĂ© par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal judiciaire). Il relĂšve du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur (tribunal pour enfants). Les sanctions et mesures applicables dĂ©pendent de son Ăąge.
les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera Ă leur charge. Cependant, dans certains cas, la responsabilitĂ© de l'Ătat peut ĂȘtre engagĂ©e par les victimes, Ă la place de celle des parents du mineur.
Quelles sont les mesures qui Ă©vitent au mineur d'ĂȘtre jugĂ©Â ?
PlutÎt que de renvoyer le mineur devant un juge qui pourrait prononcer des sanctions plus graves (par exemple, mesures éducatives judiciaires), le procureur de la République peut décider de mettre en place des mesures alternatives aux poursuites.
Son choix se fait en fonction des faits, de la personnalité du mineur, de ses conditions de vie et d'éducation.
Ces mesures alternatives visent Ă Ă©viter au mineur d'ĂȘtre poursuivi et d'ĂȘtre jugĂ© tout en lui faisant prendre conscience qu'il a commis une infraction.
Il peut notamment décider d'un rappel de ses obligations en présence de ses parents, d'une orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, d'une médiation entre l'auteur et la victime.
D'autres mesures spécifiques aux mineurs peuvent s'ajouter notamment :
- Justification de l'assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle
- RĂ©paration des dommages causĂ©s Ă la victimes ou dans l'intĂ©rĂȘt de la collectivitĂ©
La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer au mineur qui a commis certaines infractions une ou plusieurs sanctions pour mettre fin aux poursuites.
Ainsi, le procureur de la République peut, notamment, recourir au travail non rémunéré (confié au service associatif habilité ou à la protection judiciaire de la jeunesse), à un stage ou formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, à une interdiction d'aller dans certains lieux,...
Des mesures spécifiques aux mineurs peuvent s'ajouter :
- Suivi régulier de la scolarité ou d'une formation professionnelle, accomplissement régulier d'un stage d'éducation civique
- Respect d'une décision de placement judiciaire antérieurement prononcé par le juge
- Consultation auprĂšs d'un psychiatre ou psychologue
- Contrat de service en établissement public d'insertion de la défense (EPIDE). Il s'agit d'un contrat de volontariat pour l'insertion.
Cette mesure doit apparaßtre adapté à la personnalité du mineur.
Dans tous les cas, le procureur de la République doit recourir à un recueil de renseignement socio-éducatif sur le mineur. Il s'agit d'une synthÚse sur son contexte familial, sa santé, ses antécédents juridiques, sa scolarité,...
Quelles sont les mesures limitant la liberté du mineur ?
Avant d'ĂȘtre prĂ©sentĂ© Ă un juge ou Ă un tribunal qui fixera sa sanction, le mineur peut faire l'objet de mesures limitant sa libertĂ© (
Ces mesures visent :
- Soit à garantir la sécurité du mineur
- Soit Ă Ă©viter qu'il entre en contact avec des complices ou des victimes
- Soit à s'assurer qu'il sera présent au moment de son jugement.
Quelles sont les mesures Ă©ducatives pouvant ĂȘtre appliquĂ©es Ă un mineur dĂ©linquant ?
Le mineur peut se voir appliquer différentes mesures éducatives.
Mesure Ă©ducative judiciaire provisoire (Mejp)
La Mejp peut ĂȘtre prononcĂ©e Ă tous les stades de la procĂ©dure avant le prononcĂ© de la sanction.
La Mejp est organisĂ©e en modules qui peuvent ĂȘtre cumulĂ©s ou associĂ©s entre eux.
Elle peut comporter les modules suivants :
- Modules pour favoriser l'insertion, la santé, la réparation et le placement du mineur
- Interdictions de se rendre dans certains lieux, de rentrer en contact avec les victimes, ou d'un couvre-feu
Mesure Ă©ducative judiciaire (Mej)
La Mej est prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs à titre de sanction.
La Mej est la seule mesure qui comporte une évaluation dans le temps de l'évolution et de l'efficacité de la mesure prononcée.
La Mej est organisĂ©e en modules qui peuvent ĂȘtre cumulĂ©s ou associĂ©s entre eux.
Elle peut comporter les modules suivants :
- Modules pour favoriser l'insertion, la santé, la réparation et le placement du mineur
- Interdictions de se rendre dans certains lieux, de rentrer en contact avec les victimes, ou d'un couvre-feu
- Obligations de remettre l'objet qui a été utilisé pour commettre l'infraction ou les biens obtenus suite à la commission de l'infraction ou de suivre un stage de formation civique
Ces modules peuvent ĂȘtre adaptĂ©s et modifiĂ©s dans le temps selon les besoins et l'Ă©volution du mineur.
La Mej peut ĂȘtre prononcĂ©e pour une durĂ©e de 5 ans maximum.
Avertissement judiciaire
Cette mesure est également prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs à titre de sanction, mais également par le tribunal de police pour ce qui est des contraventions de 4Úme classe.
La Mej peut ĂȘtre cumulĂ©e avec le prononcĂ© d'un avertissement judiciaire. Dans ce cas, la Mej doit ĂȘtre prononcĂ©e seule, sans interdiction et/ou obligation.
De plus, seul le module rĂ©paration pourra ĂȘtre associĂ©.
A noter
Le juge peut prononcer une Mej avec un module réparation et un avertissement judiciaire.
L'avertissement judiciaire peut donner lieu aux mesures suivantes :
- Remise Ă un parent
- Admonestation
- Avertissement solennel, qui est une forme plus sévÚre de l'admonestation
Quelles sont les peines pouvant ĂȘtre prises Ă l'encontre d'un mineur dĂ©linquant ?
Leur prononcĂ© doit ĂȘtre exceptionnel.
Elle sont prises par le juge des enfants, le tribunal pour enfants et par la cour d'assises des mineurs.
Selon la personnalité du mineur et selon la gravité des faits, le juge des enfants a la possibilité, en chambre du conseil (c'est-à -dire seul), sur demande du procureur de la République, de prononcer les peines suivantes :
- Confiscation de l'objet ayant servi Ă commettre l'infraction
- Stage (de citoyenneté, de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants,...)
Lors de l'audience unique et lorsque le tribunal intervient suite Ă une procĂ©dure de mise Ă l'Ă©preuve Ă©ducative, une peine peut ĂȘtre envisagĂ©e seulement si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- Le mineur a déjà fait l'objet d'un antécédent éducatif (c'est-à -dire d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure limitant sa liberté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure)
- Cet antécédent éducatif est connu et a fait l'objet d'un rapport datant de moins d'1 an
Avertissement judiciaire
La Mej peut ĂȘtre cumulĂ©e avec le prononcĂ© d'un avertissement judiciaire. Dans ce cas, la Mej doit ĂȘtre prononcĂ©e seule, sans interdiction et/ou obligation. Seul le module rĂ©paration pourra ĂȘtre associĂ©.
A noter
Le juge peut prononcer une Mej insertion avec un module réparation avec un avertissement judiciaire ou une Mej comportant un module santé avec un avertissement judiciaire.
Quelle est la différence entre la responsabilité pénale et la majorité pénale ?
Il faut distinguer responsabilité pénale et majorité pénale.
La responsabilitĂ© pĂ©nale est l'Ăąge Ă partir duquel un mineur peut ĂȘtre dĂ©clarĂ© coupable d'une infraction.
La loi estime que la responsabilitĂ© pĂ©nale d'un mineur peut ĂȘtre engagĂ©e Ă partir de 13 ans.
En dessous de cet Ăąge, la loi considĂšre qu'un mineur n'a pas la capacitĂ© de comprendre les consĂ©quences de ses actes. De ce fait, il ne pourra pas ĂȘtre reconnu coupable d'une infraction.
La majorité pénale est l'ùge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un majeur et ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité (c'est-à -dire de l'adoucissement de peine). La majorité pénale est fixée à 18 ans.
En pratique, tout mineur peut avoir Ă rendre des comptes devant la justice et ĂȘtre prĂ©sentĂ© devant un juge.
Le juge évalue si le mineur a agi avec discernement et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales.
Cependant, en dessous de 18 ans, l'auteur d'une infraction ne peut pas ĂȘtre sanctionnĂ© comme un majeur. Il ne peut pas non plus ĂȘtre jugĂ© par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal judiciaire). Il relĂšve du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur (tribunal pour enfants). Les sanctions et mesures applicables dĂ©pendent de son Ăąge.
les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera Ă leur charge. Cependant, dans certains cas, la responsabilitĂ© de l'Ătat peut ĂȘtre engagĂ©e par les victimes, Ă la place de celle des parents du mineur.
Quelles sont les mesures qui Ă©vitent au mineur d'ĂȘtre jugĂ©Â ?
PlutÎt que de renvoyer le mineur devant un juge qui pourrait prononcer des sanctions plus graves (par exemple, mesures éducatives judiciaires), le procureur de la République peut décider de mettre en place des mesures alternatives aux poursuites.
Son choix se fait en fonction des faits, de la personnalité du mineur, de ses conditions de vie et d'éducation.
Ces mesures alternatives visent Ă Ă©viter au mineur d'ĂȘtre poursuivi et d'ĂȘtre jugĂ© tout en lui faisant prendre conscience qu'il a commis une infraction.
Il peut notamment décider d'un rappel de ses obligations en présence de ses parents, d'une orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, d'une médiation entre l'auteur et la victime.
D'autres mesures spécifiques aux mineurs s'appliquent :
- Accomplissement d'un stage d'Ă©ducation civique
- Consultation chez un psychiatre ou un psychologue
- Justification de l'assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle
- RĂ©paration des dommages causĂ©s Ă la victimes ou dans l'intĂ©rĂȘt de la collectivitĂ©
La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer au mineur qui a commis certaines infractions une ou plusieurs sanctions pour mettre fin aux poursuites.
Ainsi, le procureur de la République peut, notamment, recourir au travail non rémunéré (confié au service associatif habilité ou à la protection judiciaire de la jeunesse), à un stage ou formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, à une interdiction d'aller dans certains lieux,...
Des mesures spécifiques aux mineurs peuvent s'ajouter :
- Suivi régulier de la scolarité ou d'une formation professionnelle, accomplissement régulier d'un stage d'éducation civique
- Respect d'une décision de placement judiciaire antérieurement prononcé par le juge
- Consultation auprĂšs d'un psychiatre ou psychologue
- Contrat de service en établissement public d'insertion de la défense (EPID). Il s'agit d'un contrat de volontariat pour l'insertion.
Cette mesure doit apparaßtre adapté à la personnalité du mineur.
Dans tous les cas, le procureur de la République doit recourir à un recueil de renseignement socio-éducatif sur le mineur. Il s'agit d'une synthÚse sur son contexte familial, sa santé, ses antécédents juridiques, sa scolarité,...
Quelles sont les mesures limitant la liberté du mineur ?
Avant d'ĂȘtre prĂ©sentĂ© Ă un juge ou Ă un tribunal qui fixera sa sanction, le mineur peut faire l'objet de mesures limitant sa libertĂ© (
Ces mesures visent :
- Soit à garantir la sécurité du mineur
- Soit Ă Ă©viter qu'il entre en contact avec des complices ou des victimes
- Soit à s'assurer qu'il sera présent au moment de son jugement.
Quelles sont les mesures Ă©ducatives pouvant ĂȘtre appliquĂ©es Ă un mineur dĂ©linquant ?
Le mineur peut se voir appliquer différentes mesures éducatives.
Mesure Ă©ducative judiciaire provisoire (Mejp)
La Mejp peut ĂȘtre prononcĂ©e Ă tous les stades de la procĂ©dure avant le prononcĂ© de la sanction.
La Mejp est organisĂ©e en modules qui peuvent ĂȘtre cumulĂ©s ou associĂ©s entre eux.
Elle peut comporter les modules suivants :
- Modules pour favoriser l'insertion, la santé, la réparation et le placement du mineur
- Interdictions de se rendre dans certains lieux, de rentrer en contact avec les victimes, ou d'un couvre-feu
Mesure Ă©ducative judiciaire (Mej)
La Mej est prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs à titre de sanction.
La Mej est la seule mesure qui comporte une évaluation dans le temps de l'évolution et de l'efficacité de la mesure prononcée.
La Mej est organisĂ©e en modules qui peuvent ĂȘtre cumulĂ©s ou associĂ©s entre eux.
Elle peut comporter les modules suivants :
- Modules pour favoriser l'insertion, la santé, la réparation et le placement du mineur
- Interdictions de se rendre dans certains lieux, de rentrer en contact avec les victimes, ou d'un couvre-feu
- Obligations de remettre l'objet qui a été utilisé pour commettre l'infraction ou les biens obtenus suite à la commission de l'infraction ou de suivre un stage de formation civique
Ces modules peuvent ĂȘtre adaptĂ©s et modifiĂ©s dans le temps selon les besoins et l'Ă©volution du mineur.
La Mej peut ĂȘtre prononcĂ©e pour une durĂ©e de 5 ans maximum.
Avertissement judiciaire
Cette mesure est également prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs à titre de sanction, mais également par le tribunal de police pour ce qui est des contraventions de 4Úme classe.
La Mej peut ĂȘtre cumulĂ©e avec le prononcĂ© d'un avertissement judiciaire. Dans ce cas, la Mej doit ĂȘtre prononcĂ©e seule, sans interdiction et/ou obligation.
De plus, seul le module rĂ©paration pourra ĂȘtre associĂ©.
A noter
Le juge peut prononcer une Mej avec un module réparation et un avertissement judiciaire.
L'avertissement judiciaire peut donner lieu aux mesures suivantes :
- Remise Ă un parent
- Admonestation
- Avertissement solennel, qui est une forme plus sévÚre de l'admonestation
Quelles sont les peines pouvant ĂȘtre prises Ă l'encontre d'un mineur dĂ©linquant ?
Leur prononcĂ© doit ĂȘtre exceptionnel.
Elle sont prises par le juge des enfants, le tribunal pour enfants et par la cour d'assises des mineurs.
Selon la personnalité du mineur et selon la gravité des faits, le juge des enfants a la possibilité, en chambre du conseil, sur demande du procureur de la République, de prononcer les peines suivantes :
- Confiscation de l'objet ayant servi Ă commettre l'infraction
- Stage (de citoyenneté, de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants,...)
- Travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, si l'enfant est ĂągĂ© d'au moins 16 ans au moment du prononcĂ© de la peine
Lors de l'audience unique et lorsque le tribunal intervient suite Ă une procĂ©dure de mise Ă l'Ă©preuve Ă©ducative, une peine peut ĂȘtre envisagĂ©e seulement si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- Le mineur a déjà fait l'objet d'un antécédent éducatif (c'est-à -dire d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure limitant sa liberté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure)
- Cet antécédent éducatif est connu et a fait l'objet d'un rapport datant de moins d'1 an
- Code de justice pénale des mineurs : articles L422-1 à L422-2
- Code de justice pénale des mineurs : articles L422-3 à L422-4
- Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
- Code de justice pénale des mineurs : articles L112-1 à L112-15
- Code de justice pénale des mineurs : articles L113-1 à L113-8
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L121-1 à L121-7
- Code civil : articles 1240 Ă 1244
- Le référentiel des pratiques éducatives
- La présomption de non-discernement des mineurs de moins de 13 ans
- Les alternatives aux poursuites et la composition pénale
- La mesure Ă©ducative judiciaire
- Les peines en chambre du conseil
- L'application des mesures Ă©ducatives et des peines
- La justice des mineurs
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022