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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Droit syndical dans la fonction publique
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Modifié le 2023-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travail.
Adhésion à un syndicat
Le droit syndical est garanti Ă chaque agent public.
Les agents peuvent librement créer un syndicat. Chaque agent peut librement y adhérer et y exercer des mandats.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut ĂȘtre faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.
Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d'un agent ou dans tout autre document administratif.
Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l'expérience professionnelle.
Locaux syndicaux et Ă©quipements
Lorsqu'un bùtiment compte au moins 50 agents, les syndicats représentatifs ayant une section syndicale disposent au moins d'un local commun. Si elle le peut, l'administration met à disposition de chaque organisation syndicale, un local distinct.
L'attribution de locaux distincts est obligatoire lorsque les effectifs sont supĂ©rieurs Ă 500 agents. Toutefois, les syndicats affiliĂ©s Ă une mĂȘme fĂ©dĂ©ration ou confĂ©dĂ©ration disposent d'un local commun.
les syndicats considérés comme représentatifs sont ceux disposant d'au moins 1 siÚge au comité social pour le service concerné ou au comité social ministériel.
Les locaux comportent les équipements indispensables à l'activité syndicale. Notamment : mobilier, ligne téléphonique, poste informatique, connexion au réseau internet, accÚs aux moyens d'impression et à un photocopieur, boite aux lettres.
Information syndicale
Affichage, diffusion Ă©lectronique
Des panneaux réservés à l'affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n'a pas normalement accÚs.
Les syndicats peuvent également utiliser l'intranet et disposer de leur propre adresse de messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l'administration.
Distribution de tracts
Les tracts syndicaux peuvent ĂȘtre distribuĂ©s aux agents dans l'enceinte des bĂątiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public.
Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service.
Lorsqu'elle a lieu pendant les heures de travail, la distribution de tracts ne peut ĂȘtre effectuĂ©e que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bĂ©nĂ©ficient d'une dĂ©charge de service.
RĂ©unions d'information
RĂ©union mensuelle d'information
Les organisations syndicales représentatives peuvent tenir des réunions mensuelles d'information pendant les heures de travail.
Chaque agent a le droit de participer à une de ces réunions, dans la limite d'1 heure par mois.
Les organisations syndicales peuvent regrouper leurs heures par trimestre.
L'agent doit informer sa hiérarchie de cette participation.
RĂ©unions statutaires et d'information
Un syndicat représentatif peut tenir les réunions prévues par ses statuts et des réunions d'information à l'intérieur des bùtiments administratifs en dehors ou pendant les horaires de travail.
Lorsque les réunions ont lieu pendant les horaires de travail, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y participer.
Réunion d'information spéciale
Un syndicat représentatif candidat à l'élection des représentants du personnel aux CAP, aux CCP ou au comité social peut organiser une réunion d'information spéciale au cours des 6 semaines précédant le vote.
Chaque agent peut participer à une réunion d'information spéciale dans la limite d'une heure.
les syndicats considérés comme représentatifs sont ceux disposant d'au moins 1 siÚge au comité social pour le service concerné ou au comité social ministériel.
RĂ©unions statutaires et d'information
Un syndicat peut tenir les réunions prévues par ses statuts et des réunions d'information à l'intérieur des bùtiments administratifs en dehors ou pendant les horaires de travail.
Lorsque les réunions ont lieu pendant les horaires de travail, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y participer.
Réunion d'information spéciale
Tout syndicat candidat à l'élection des représentants du personnel aux CAP, aux CCP ou au comité social peut organiser une réunion d'information spéciale au cours des 6 semaines précédant le vote.
Chaque agent peut participer à une réunion d'information spéciale dans la limite d'une heure.
Congé pour formation syndicale
Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bĂ©nĂ©ficier d'un congĂ© rĂ©munĂ©rĂ© pour suivre une formation organisĂ©e par un organisme figurant sur une liste fixĂ©e par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.
La durée du congé est fixée à 12 jours ouvrables maximum par an. Dans les services et établissements soumis au rythme de l'année scolaire, l'année de référence est l'année scolaire.
Le nombre d'agents qui peuvent obtenir le congĂ© est limitĂ© dans chaque administration centrale, chaque service extĂ©rieur en dĂ©pendant, chaque Ă©tablissement public de l'Ătat.
Ce nombre est déterminé en fonction du nombre de voix que les syndicats responsables des formations ont obtenu lors de la derniÚre élection des représentants du personnel aux CAP, dans la limité de 5 % de l'effectif réel.
La demande de congĂ© doit ĂȘtre faite par Ă©crit au chef de service au moins 1 mois Ă l'avance. En lâabsence de rĂ©ponse au moins 15 jours avant le dĂ©but du stage, le congĂ© est considĂ©rĂ© comme acceptĂ©.
Le congé est accordé sous réserve des
à son retour de formation, l'agent remet à son chef de service une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.
Autorisations spéciales d'absence
CongrÚs ou réunions des instances de direction
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrÚs ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres.
Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de la convocation.
Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant ĂȘtre accordĂ©s varie selon que le syndicat est reprĂ©sentĂ© ou non au Conseil commun de la fonction publique.
Organisations syndicales concernées | Nombre de jours d'autorisations d'absence par agent par an |
---|---|
- Unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique | 10 jours |
- Syndicat international et unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique | 20 jours |
Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Les éventuels délais de route s'ajoutent à ces plafonds.
Tout refus d'autorisation d'absence doit ĂȘtre motivĂ©.
Des autorisations d'absence sont Ă©galement accordĂ©es aux reprĂ©sentants syndicaux mandatĂ©s pour assister aux congrĂšs ou aux rĂ©unions des instances de direction d'un autre niveau (sections syndicales) dont ils sont membres. Ces autorisations dâabsence sont dĂ©duites du contingent de crĂ©dit d'heures de temps syndical.
Réunions de travail ou négociations nationales
Des autorisations d'absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations nationales.
La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
Autres instances
Des autorisations d'absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d'autres instances.
Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion.
Ces instances sont les suivantes :
- Conseil commun de la fonction publique et Conseil supĂ©rieur de la fonction publique de lâĂtat
- Comités sociaux, CAP, CCP
- Comités économiques et sociaux régionaux
- Comité interministériel d'action sociale, sections régionales interministérielles et commissions ministérielles d'action sociale
- Conseils d'administration des organismes sociaux ou mutualistes, y compris les organismes de retraite
- Organismes publics chargés de promouvoir la diversité dans la fonction publique
- Conseils d'administration des hĂŽpitaux et des Ă©tablissements d'enseignement
Dans chaque dĂ©partement ministĂ©riel, les rĂ©unions de certaines instances de concertation fixĂ©es par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel peuvent aussi donner lieu Ă autorisations d'absence.
La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
Crédit de temps syndical
Les syndicats bénéficient d'un crédit de temps syndical qui comprend un contingent d'heures et un contingent de décharges d'activité de service.
Le contingent d'heures permet aux représentants syndicaux de bénéficier d'autorisations d'absence pour participer aux congrÚs ou aux réunions des instances de direction d'un autre niveau que celui qui ouvre droit à des autorisations spéciales d'absence dans la limite de 10 ou 20 jours.
Le contingent de décharges d'activité de service permet aux représentants syndicaux d'exercer, à temps plein ou à temps partiel, pendant leurs heures de service, une activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative.
Ce crĂ©dit de temps syndical est dĂ©terminĂ©, dans chaque ministĂšre, aprĂšs chaque Ă©lection des reprĂ©sentants du personnel au comitĂ© social d'administration. Il est reconduit chaque annĂ©e jusqu'aux Ă©lections suivantes, sauf modification du pĂ©rimĂštre du dĂ©partement ministĂ©riel entraĂźnant une variation de plus deÂ
Le crédit de temps syndical de chaque ministÚre est calculé en fonction du nombre d'agents inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité social d'administration selon le barÚme suivant :
- 1Â Ă©quivalent temps plein par tranche de 230Â agents jusqu'Ă 140Â 000Â agents
- 1Â Ă©quivalent temps plein par tranche de 650Â agents, au-delĂ de 140Â 000 agents
La moitié du crédit de temps syndical est réparti entre les syndicats représentés au comité social d'administration en fonction du nombre de siÚges qu'ils ont obtenu aux élections.
L'autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l'élection du comité social d'administration proportionnellement au nombre de voix obtenues.
Le syndicat désigne librement parmi ses représentants les bénéficiaires de crédits de temps syndical.
Les autorisations d'absence sont accordées sous réserve des nécessités de service.
En ce qui concerne les dĂ©charges d'activitĂ© de service, si la dĂ©signation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, lâadministration motive son refus et invite l'organisation syndicale Ă choisir un autre agent. La CAP ou la CCP est informĂ©e de cette dĂ©cision.
chaque union syndicale reprĂ©sentĂ©e au Conseil supĂ©rieur de la fonction publique de l'Ătat a droit en plus Ă un nombre de dĂ©charges de service fixĂ© par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel en fonction du nombre de siĂšges dont elle dispose Ă ce conseil.
DĂ©tachement auprĂšs d'une organisation syndicale
Un fonctionnaire titulaire peut ĂȘtre dĂ©tachĂ© auprĂšs d'un syndicat pour exercer un mandat syndical.
Adhésion à un syndicat
Le droit syndical est garanti Ă chaque agent public.
Les agents peuvent librement créer un syndicat. Chaque agent peut librement y adhérer et y exercer des mandats.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut ĂȘtre faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.
Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d'un agent ou dans tout autre document administratif.
Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l'expérience professionnelle.
Locaux syndicaux et Ă©quipements
Lorsqu'une collectivité compte au moins 50 agents, l'autorité territoriale doit mettre à disposition des syndicats représentatifs ayant une section syndicale un local commun. Si elle le peut, elle met un local distinct à disposition de chaque organisation.
L'attribution de locaux distincts est obligatoire lorsque les effectifs sont supérieurs à 500 agents.
les syndicats sont considérés comme représentatifs s'ils sont représentés au comité technique (au comité social territorial à partir de 2022) ou au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Les locaux comportent les équipements indispensables à l'activité syndicale. Notamment : mobilier, ligne téléphonique, poste informatique, connexion au réseau internet, accÚs aux moyens d'impression et à un photocopieur, boite aux lettres.
Information syndicale
Affichage, diffusion Ă©lectronique
Des panneaux réservés à l'affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n'a pas normalement accÚs.
Les syndicats peuvent également utiliser l'intranet et disposer de leur propre adresse de messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l'administration.
Distribution de tracts
Les tracts syndicaux peuvent ĂȘtre distribuĂ©s aux agents dans l'enceinte des bĂątiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public.
Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service.
Lorsqu'elle a lieu pendant les heures de travail, la distribution de tracts ne peut ĂȘtre effectuĂ©e que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bĂ©nĂ©ficient d'une dĂ©charge de service.
RĂ©unions d'information
RĂ©union mensuelle d'information
Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions mensuelles d'information pendant les heures de service.
Chaque agent a le droit de participer à une de ces réunions, dans la limite d'1 heure par mois.
Les organisations syndicales peuvent regrouper leurs heures par trimestre.
L'agent doit informer sa hiérarchie de cette participation au moins 3 jours à l'avance.
RĂ©unions statutaires ou d'information
Un syndicat peut tenir les réunions prévues par ses statuts et des réunions d'information à l'intérieur des bùtiments administratifs en dehors ou pendant les horaires de travail.
En cas d'impossibilité de tenir les réunions à l'intérieur des bùtiments administratifs, elles peuvent avoir lieu dans des locaux extérieurs mis à la disposition.
Lorsque les réunions ont lieu pendant les horaires de travail, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y participer.
Réunion d'information spéciale
Un syndicat candidat à l'élection des représentants du personnel aux CAP, aux CCP ou au comité social peut organiser une réunion d'information spéciale au cours des 6 semaines précédant le vote.
Chaque agent peut participer à une réunion d'information spéciale dans la limite d'une heure à condition d'en faire la demande au moins 3 jours à l'avance..
les syndicats sont considérés comme représentatifs s'ils sont représentés au comité technique (au comité social territorial à partir de 2022) ou au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
RĂ©unions statutaires ou d'information
Tout syndicat peut tenir les réunions prévues par ses statuts et des réunions d'information à l'intérieur des bùtiments administratifs en dehors ou pendant les horaires de travail.
En cas d'impossibilité de tenir les réunions à l'intérieur des bùtiments administratifs, elles peuvent avoir lieu dans des locaux extérieurs mis à la disposition.
Lorsque les réunions ont lieu pendant les horaires de travail, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y participer.
Réunion d'information spéciale
Tout syndicat candidat Ă l'Ă©lection des reprĂ©sentants du personnel aux CAP, aux CCP ou au comitĂ© social peut organiser une rĂ©union d'information spĂ©ciale au cours des 6 semaines prĂ©cĂ©dant le vote. Chaque agent peut participer Ă une rĂ©union d'information spĂ©ciale dans la limite dâune heure Ă condition d'en faire la demande au moins 3 jours Ă l'avance.
Congé pour formation syndicale
Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bĂ©nĂ©ficier d'un congĂ© rĂ©munĂ©rĂ© pour suivre une formation organisĂ©e par un organisme figurant sur une liste fixĂ©e par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.
La durée de ce congé est fixée à 12 jours ouvrables maximum par an.
Dans les collectivitĂ©s ou Ă©tablissements employant au moins 100 agents, le nombre d'agents qui peuvent obtenir un congĂ©, au cours d'une mĂȘme annĂ©e, est limitĂ© Ă Â
La demande de congĂ© doit ĂȘtre faite par Ă©crit Ă l'autoritĂ© territoriale au moins 1 mois avant le dĂ©but du stage. En l'absence de rĂ©ponse au moins 15 jours avant le dĂ©but du stage, le congĂ© est considĂ©rĂ© comme acceptĂ©.
Le congé est accordé sous réserve des
à son retour de formation, l'agent remet à l'autorité territoriale une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.
Autorisations spéciales d'absence
CongrÚs ou réunions des instances de direction
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrÚs ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres.
Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de la convocation.
Les demandes d'autorisation d'absence doivent ĂȘtre formulĂ©es 3 jours au moins avant la date de la rĂ©union.
Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant ĂȘtre accordĂ©s varie selon que le syndicat est reprĂ©sentĂ© ou non au Conseil commun de la fonction publique.
Organisations syndicales concernées | Nombre de jours d'autorisations d'absence par agent par an |
---|---|
- Unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique | 10 jours |
- Syndicat international et unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique ai | 20 jours |
Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Les éventuels délais de route s'ajoutent à ces plafonds.
Tout refus d'autorisation d'absence doit ĂȘtre motivĂ©.
Des autorisations d'absence sont Ă©galement accordĂ©es aux reprĂ©sentants syndicaux mandatĂ©s pour assister aux congrĂšs ou aux rĂ©unions des instances de direction d'un autre niveau (sections syndicales) dont ils sont membres. Ces autorisations dâabsence sont dĂ©duites du contingent de crĂ©dit d'heures de temps syndical.
Réunions de travail ou négociations nationales
Des autorisations d'absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations nationales.
La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
Autres instances
Des autorisations d'absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d'autres instances.
Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion.
Ces instances sont les suivantes :
- Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
- CNFPT
- Comités sociaux, CAP et CCP
- Commissions de réforme
- Conseil économique, social et environnemental ou conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
- Conférence nationale des services d'incendie et de secours
- Commission consultative des polices municipales
- Conseils d'administration des organismes de retraite
- Conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et des mutuelles
- Toute autre instance nationale ou locale pour laquelle la présence des représentants du personnel de la fonction publique territoriale est requise par une loi ou un décret
La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
Crédit de temps syndical
Les syndicats bénéficient d'un crédit de temps syndical qui comprend un contingent d'heures et un contingent de décharges d'activité de service.
Le contingent d'heures permet aux représentants syndicaux de bénéficier d'autorisations d'absence pour participer aux congrÚs ou aux réunions des instances de direction d'un autre niveau que celui qui ouvre droit à des autorisations spéciales d'absence dans la limite de 10 ou 20 jours.
Le contingent de décharges d'activité de service permet aux représentants syndicaux d'exercer, à temps plein ou à temps partiel, pendant leurs heures de service, une activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative.
Ce crĂ©dit de temps syndical est dĂ©terminĂ©, dans chaque collectivitĂ©, aprĂšs chaque Ă©lection des reprĂ©sentants du personnel au comitĂ© social territorial. Il est reconduit chaque annĂ©e jusqu'aux Ă©lections suivantes, sauf modification du pĂ©rimĂštre du comitĂ© social territorial ou augmentation de plus deÂ
Le nombre d'heures de décharges d'activité de service dépend du nombre d'agents inscrits sur la liste électorale du comité social territorial :
Nombre d'électeurs | Nombre d'heures de décharge d'activité de service par mois |
---|---|
Moins de 100 | Ăgal au nombre d'Ă©lecteurs |
100 Ă 200 | 100 |
201 Ă 400 | 130 |
401 Ă 600 | 170 |
601 Ă 800 | 210 |
801 Ă 1Â 000 | 250 |
1Â 001 Ă 1Â 250 | 300 |
1Â 251 Ă 1Â 500 | 350 |
1Â 501 Ă 1Â 750 | 400 |
1Â 751 Ă 2Â 000 | 450 |
2Â 001 Ă 3Â 000 | 550 |
3Â 001 Ă 4Â 000 | 650 |
4Â 001 Ă 5Â 000 | 1Â 000 |
5Â 001 Ă 10Â 000 | 1Â 500 |
10Â 001 Ă 17Â 000 | 1Â 700 |
17Â 001 Ă 25Â 000 | 1Â 800 |
25Â 001 Ă 50Â 000 | 2Â 000 |
Au-delĂ de 50Â 000 | 2Â 500 |
Le contingent d'autorisations d'absence est calculé à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par les agents inscrits sur la liste électorale du comité social territorial.
La moitié du crédit de temps syndical est réparti entre les syndicats représentés au comité social territorial en fonction du nombre de siÚges qu'ils ont obtenu aux élections.
L'autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l'élection du comité social territorial proportionnellement au nombre de voix obtenues.
Le syndicat désigne les bénéficiaires de ce crédit de temps syndical parmi ses représentants en activité dans la collectivité ou l'établissement.
Les autorisations d'absence sont accordées sous réserve des nécessités de service.
En ce qui concerne les décharges d'activité de service, si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l'autorité territoriale motive son refus et invite l'organisation syndicale à choisir un autre agent.
A noter
Par convention, le centre de gestion et une ou plusieurs collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés peuvent, à la demande des organisations syndicales, mutualiser les crédits de temps syndical que celles-ci n'ont pas utilisé pendant l'année. Ce reliquat est utilisé dans les collectivités ou établissements signataires l'année suivante.
DĂ©tachement et mise Ă disposition auprĂšs d'une organisation syndicale
Un fonctionnaire titulaire peut ĂȘtre dĂ©tachĂ© auprĂšs d'un syndicat pour exercer un mandat syndical.
Il peut aussi ĂȘtre mis Ă disposition dâun syndicat reprĂ©sentatif.
Sa mise Ă disposition ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieure au mi-temps.
Adhésion à un syndicat
Le droit syndical est garanti Ă chaque agent public.
Les agents peuvent librement créer un syndicat. Chaque agent peut librement y adhérer et y exercer des mandats.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut ĂȘtre faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.
Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d'un agent ou dans tout autre document administratif.
Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l'expérience professionnelle.
Locaux syndicaux et Ă©quipements
Un établissement d'au moins 50 agents doit mettre un local commun à la disposition des syndicats suivants qui le demandent :
- Syndicats ayant une section syndicale dans l'Ă©tablissement
- Syndicats représentatifs dans l'établissement ou représentés au Conseil supérieur de la fonction publique hospitaliÚre (CSFPH)
Un établissement d'au moins 200 agents doit obligatoirement attribuer un local distinct aux syndicats suivants :
- Syndicats représentés au CSFPH
- Syndicats représentatifs dans l'établissement
Un Ă©tablissement de moins de 50Â agents peut Ă©galement mettre un local commun Ă disposition des syndicats ayant une section syndicale dans l'Ă©tablissement.
Les locaux comportent les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale (mobilier, ligne téléphonique, poste informatique, connexion au réseau internet, accÚs aux moyens d'impression et à un photocopieur, boite aux lettres, ...).
les syndicats considérés comme représentatifs dans l'établissement sont ceux ayant au moins 1 siÚge au comité technique d'établissement.
Information syndicale
Affichage, diffusion Ă©lectronique
Des panneaux réservés à l'affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n'a pas normalement accÚs.
Les syndicats peuvent également utiliser l'intranet et disposer de leur propre adresse de messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l'administration.
Distribution de tracts
Les tracts syndicaux peuvent ĂȘtre distribuĂ©s aux agents dans l'enceinte des bĂątiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public.
Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service.
Lorsqu'elle a lieu pendant les heures de travail, la distribution de tracts ne peut ĂȘtre effectuĂ©e que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bĂ©nĂ©ficient d'une dĂ©charge de service.
RĂ©unions d'information
RĂ©union mensuelle d'information
Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions mensuelles d'information pendant les heures de travail.
Chaque agent a le droit de participer à une de ces réunions, dans la limite d'1 heure par mois.
Les organisations syndicales peuvent regrouper leurs heures par trimestre.
L'agent doit informer sa hiérarchie de cette participation.
RĂ©unions statutaires ou d'information
Un syndicat peut tenir les réunions prévues par ses statuts et des réunions d'information à l'intérieur des bùtiments administratifs en dehors ou pendant les horaires de travail.
En cas d'impossibilité de tenir les réunions à l'intérieur des bùtiments administratifs, elles peuvent avoir lieu dans des locaux extérieurs mis à la disposition.
Lorsque les réunions ont lieu pendant les horaires de travail, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y participer.
Réunion d'information spéciale
Un syndicat candidat à l'élection des représentants du personnel aux CAP, aux CCP ou au comité social peut organiser une réunion d'information spéciale au cours des 6 semaines précédant le vote.
Chaque agent peut participer à une réunion d'informations spéciale dans la limite d'une heure.
les syndicats considérés comme représentatifs dans l'établissement sont ceux ayant au moins 1 siÚge au comité technique d'établissement.
RĂ©unions statutaires ou d'information
Tout syndicat peut tenir les réunions prévues par ses statuts et des réunions d'information à l'intérieur des bùtiments administratifs en dehors ou pendant les horaires de travail.
En cas d'impossibilité de tenir les réunions à l'intérieur des bùtiments administratifs, elles peuvent avoir lieu dans des locaux extérieurs mis à la disposition.
Lorsque les réunions ont lieu pendant les horaires de travail, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y participer.
Réunion d'information spéciale
Tout syndicat candidat à l'élection des représentants du personnel aux CAP, aux CCP ou au comité social peut organiser une réunion d'information spéciale au cours des 6 semaines précédant le vote.
Chaque agent peut participer à une réunion d'informations spéciale dans la limite d'une heure.
Congé pour formation syndicale
Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bĂ©nĂ©ficier d'un congĂ© rĂ©munĂ©rĂ© pour suivre une formation organisĂ©e par un organisme figurant sur une liste fixĂ©e par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.
La durée de ce congé est fixée à 12 jours ouvrables maximum par an.
Dans chaque Ă©tablissement, le nombre d'agents qui peuvent obtenir un congĂ©, au cours d'une mĂȘme annĂ©e, est limitĂ©.
Ce nombre est déterminé, dans la limite de 5 % de l'effectif réel, en fonction du nombre moyen de voix que les syndicats, responsables des formations, ont obtenu dans l'établissement, lors des élections des représentants du personnel aux CAP départementales.
Lorsque l'Ă©tablissement compte moins de 20 agents, le nombre de jours de congĂ© que les syndicats se partagent est Ă©gal au maximum Ă
La demande de congĂ© doit ĂȘtre faite par Ă©crit au directeur de lâĂ©tablissement au moins 1 mois avant le dĂ©but du stage. En l'absence de rĂ©ponse au moins 15 jours avant le dĂ©but du stage, le congĂ© est considĂ©rĂ© comme acceptĂ©.
Le congé est accordé sous réserve des
à son retour de formation, l'agent remet au directeur de l'établissement une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.
Autorisations spéciales d'absence
CongrÚs ou réunions des instances de direction
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrÚs ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres.
Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de la convocation.
Les demandes d'autorisation d'absence doivent ĂȘtre formulĂ©es 3 jours au moins avant la date de la rĂ©union.
Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant ĂȘtre accordĂ©s varie selon que le syndicat est reprĂ©sentĂ© ou non au Conseil commun de la fonction publique.
Organisations syndicales concernées | Nombre de jours d'autorisations d'absence par agent par an |
---|---|
- Unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique | 10 jours |
- Syndicat international et unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique ai | 20 jours |
Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Les éventuels délais de route s'ajoutent à ces plafonds.
Tout refus d'autorisation d'absence doit ĂȘtre motivĂ©.
Des autorisations d'absence sont Ă©galement accordĂ©es aux reprĂ©sentants syndicaux mandatĂ©s pour assister aux congrĂšs ou aux rĂ©unions des instances de direction d'un autre niveau (sections syndicales) dont ils sont membres. Ces autorisations dâabsence sont dĂ©duites du contingent de crĂ©dit d'heures de temps syndical.
Réunions de travail ou négociations nationales
Des autorisations d'absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations nationales.
La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
Autres instances
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d'autres instances.
Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion.
Ces instances sont les suivantes :
- Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique hospitaliÚre
- Comités consultatifs nationaux
- Comités sociaux
- CAP
- Commissions départementales de réforme des agents des collectivités locales
- Commissions médicales d'établissement
- Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitaliĂšre
- Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
- Conseils d'administration des organismes de retraite, des organismes de sécurité sociale et des mutuelles
- Conseil économique, social et environnemental et conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
- Agence nationale du développement professionnel continu
La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
Crédit de temps syndical
Les syndicats bénéficient d'un crédit de temps syndical qui comprend un contingent d'heures et un contingent de décharges d'activité de service.
Le contingent d'heures permet aux représentants syndicaux de bénéficier d'autorisations d'absence pour participer aux congrÚs ou aux réunions des instances de direction d'un autre niveau que celui qui ouvre droit à des autorisations spéciales d'absence dans la limite de 10 ou 20 jours.
Le contingent de décharges d'activité de service permet aux représentants syndicaux d'exercer, à temps plein ou à temps partiel, pendant leurs heures de service, une activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative.
Ce crédit de temps syndical est déterminé, dans chaque établissement, aprÚs chaque élection des représentants du personnel au comité social d'établissement. Il est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes.
Le crédit de temps syndical de chaque établissement comprend 2 volumes d'heures distincts :
- 1 volume d'heures calculé à raison d'une heure pour 1 000 heures de travail accomplies par les agents inscrits sur la liste électorale du comité social d'établissement
- et 1 volume d'heures qui dépend du nombre d'agents inscrits sur la liste électorale du comité social d'établissement.
Le second volume d'heures est déterminé selon le barÚme suivant :
Nombre d'agents | Nombre d'heures par mois |
---|---|
Moins de 100 | Ăgal au nombre d'agents occupant un emploi permanent Ă temps complet |
100 Ă 200 | 100 |
201 Ă 400 | 130 |
401 Ă 600 | 170 |
601 Ă 800 | 210 |
801 Ă 1Â 000 | 250 |
1Â 001 Ă 1Â 250 | 300 |
1Â 251 Ă 1Â 500 | 350 |
1Â 501 Ă 1Â 750 | 400 |
1Â 751 Ă 2Â 000 | 450 |
2Â 001 Ă 3Â 000 | 550 |
3Â 001 Ă 4Â 000 | 650 |
4Â 001 Ă 5Â 000 | 1Â 000 |
5Â 001 Ă 6Â 000 | 1Â 500 |
Au-delà de 6 000 | 100 heures supplémentaires pour 1 000 agents supplémentaires |
La moitié du crédit de temps syndical est réparti entre les syndicats représentés au comité social d'établissement en fonction du nombre de siÚges qu'ils ont obtenu aux élections.
L'autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l'élection du comité social d'établissement proportionnellement au nombre de voix obtenues.
Le crédit de temps syndical est utilisé, au choix du syndicat, sous forme de décharges d'activité de service ou sous forme de crédits d'heure.
Le syndicat désigne les bénéficiaires des crédits de temps syndical parmi ses représentants en activité dans l'établissement. Elles en communiquent la liste nominative au directeur d'établissement. Cette liste précise les volumes de crédit de temps syndical répartis sous forme de décharges d'activité de service et sous forme de crédits d'heures.
Si la dĂ©signation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, le chef dâĂ©tablissement invite l'organisation syndicale, aprĂšs avis de la CAP, Ă choisir un autre agent.
DĂ©tachement et mise Ă disposition auprĂšs d'une organisation syndicale
Un fonctionnaire titulaire peut ĂȘtre dĂ©tachĂ© auprĂšs d'un syndicat pour exercer un mandat syndical.
Il peut aussi ĂȘtre totalement ou partiellement mis Ă disposition dâun syndicat pour exercer un mandat syndical Ă lâĂ©chelon national.
Commission administrative paritaire
Commission consultative paritaire
Centre national de la fonction publique territoriale
- Code de la fonction publique : article L113-1
- Code de la fonction publique : articles L211-1 à L216-3
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la FPE
- Décret n°84-474 du 15 juin 1984 relatif au congé pour formation syndicale dans la FPE
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la FPT
- Décret n°85-552 du 22 mai 1985 relatif au congé pour formation syndicale dans la FPT
- Décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans la FPH
- Décret n°88-676 du 6 mai 1988 relatif au congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitaliÚre
- DĂ©cret du 23 mars 2015 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique
- Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale
- Circulaire du 3 juillet 2014 relative Ă l'exercice du droit syndical dans la fonction publique d'Ătat
- Circulaire du 20 janvier 2016 relative Ă l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
- Instruction du 25 février 2016 relative a l'exercice du droit
- Note d'information du 29 juillet 2016 relative à la possibilité de mutualisation des crédits de temps syndical entre les centres de gestion et les collectivités non obligatoirement affiliées
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022