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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
RĂ©duction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique
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Modifié le 2024-03-04
Par Direction de l'information légale et administrative
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui vous permet de bénéficier d'heures de repos si votre durée de travail effectif est supérieure à la durée légale de travail. Nous vous détaillons ce dispositif.
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet de vous accorder des heures de repos si votre durée de travail effectif est supérieure à la durée légale de travail.
Les heures supplémentaires et les périodes d'astreinte et de permanence donnent lieu au versement d'indemnités ou à l'attribution de repos compensateurs. Elles ne sont pas prises en compte pour déterminer les droits à des heures de RTT.
Vous pouvez bénéficier de jours de RTT que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.
Vous obtenez des heures de RTT lorsque vous accomplissez un nombre d'heures de travail effectif supérieur à la durée légale de travail effectif.
La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
La durĂ©e lĂ©gale du travail peut ĂȘtre infĂ©rieure pour tenir compte de sujĂ©tions particuliĂšres (par exemple, en cas de travail de nuit, de travail en horaires dĂ©calĂ©s). Dans ce cas, la durĂ©e de travail est fixĂ©e par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel, aprĂšs avis du comitĂ© social.
Il existe diffĂ©rentes formes dâorganisations du temps de travail : cycles de travail, horaires variables, rĂ©gime du forfait-jours.
L'organisation du travail est fixĂ©e, aprĂšs avis du comitĂ© social, par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel, dans la fonction publique de lâĂtat, par dĂ©libĂ©ration, dans la fonction publique territoriale ou par dĂ©cision du chef dâĂ©tablissement, dans la fonction publique hospitaliĂšre.
Cycles de travail
Le temps de travail peut ĂȘtre organisĂ© selon des pĂ©riodes de rĂ©fĂ©rence appelĂ©es
La durĂ©e dâun cycle de travail peut aller de la semaine Ă lâannĂ©e.
La durĂ©e de travail Ă lâintĂ©rieur dâun cycle doit ĂȘtre de 35 heures en moyenne.
A noter
Le temps de travail peut ĂȘtre organisĂ© en cycles de 2 semaines, dont 1 semaine Ă 39 heures et 1 semaine Ă 31 heures.
Si la durĂ©e du travail Ă lâintĂ©rieur dâun cycle de travail est supĂ©rieure Ă 35 heures par semaine, cela vous ouvre droit Ă des heures de RTT.
A noter
Si le cycle de travail est la semaine et si la durée de travail est de 37 heures par semaine, vous avez droit chaque semaine à 2 heures de RTT.
Horaires variables
Le temps de travail peut aussi ĂȘtre organisĂ© en horaires variables.
Cette organisation définit une période de référence (en principe la quinzaine ou le mois) pendant laquelle vous devez accomplir 35 heures en moyenne par semaine.
Selon les missions et les nĂ©cessitĂ©s du service, les horaires variables peuvent ĂȘtre organisĂ©s de la maniĂšre suivante :
- Soit ils prévoient une vacation minimale de travail d'au moins 4 heures par jour
- Soit ils prĂ©voient des plages fixes d'au moins 4 heures (pendant lesquelles vous devez obligatoirement ĂȘtre prĂ©sent) et des plages mobiles (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivĂ©e et de dĂ©part).
A noter
Plages fixes de 9h30 Ă 11h30 et de 13h30 Ă 16h30 (pendant lesquelles vous devez obligatoirement ĂȘtre prĂ©sent) et plages mobiles de 7h Ă 9h30 et de 16h30 Ă 19h (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivĂ©e et de dĂ©part).
Cette organisation vous permet de choisir vos heures dâarrivĂ©e et de dĂ©part au travail dans le cadre qui a Ă©tĂ© dĂ©fini et selon les nĂ©cessitĂ©s de service.
Vos heures de travail sont comptabilisées par un systÚme de pointage.
Un nombre maximum d'heures peut ĂȘtre inscrit Ă votre dĂ©bit ou Ă votre crĂ©dit.
Pour une pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence d'une quinzaine, ce plafond ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieur Ă 6 heures. Pour une pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence d'un mois, il ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieur Ă 12  heures.
Si vous accomplissez finalement plus de 35 heures en moyenne par semaine, cela vous ouvre droit Ă des heures de RTT.
RĂ©gime du forfait-jours
Le temps de travail peut ĂȘtre organisĂ© selon le rĂ©gime du forfait-jours lorsque les missions ne sont pas compatibles avec un dĂ©compte horaire du temps de travail.
Cette organisation consiste Ă comptabiliser la durĂ©e du travail en nombre de jours travaillĂ©s dans lâannĂ©e (et non pas en heures) et Ă attribuer en contrepartie un nombre forfaitaire de jours de RTT (en gĂ©nĂ©ral 18 jours).
L'obtention d'heures de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine.
Ainsi, les jours non travaillés, quel qu'en soit le motif, ne génÚrent pas d'heures de RTT.
Il y a toutefois 2 exceptions :
- Les autorisations d'absence accordées dans le cadre du droit syndical
- Et les autorisations dâabsence pour lesquelles le texte les instituant prĂ©voit qu'elles sont assimilĂ©es Ă du temps de travail effectif.
Dans ces 2 cas, lors de ces jours d'absence, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme ayant accompli la durĂ©e de travail prĂ©vue Ă votre planning de travail, si vous n'ĂȘtes pas en horaires variable. S'il Ă©tait prĂ©vu Ă votre planning de travail que vous deviez accomplir plus de 7 heures par jour, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme ayant accompli la durĂ©e de travail prĂ©vue.
Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée.
Si vous ne pouvez pas utiliser vos jours de RTT en raison des
Les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les conditions habituelles.
- Code de la fonction publique : article L611-1 à L611-3
- Code général de la fonction publique : article L822-28
- DĂ©cret n°2000-815 du 25 aoĂ»t 2000 relatif Ă l'amĂ©nagement et Ă la rĂ©duction du temps de travail dans la fonction publique de l'Ătat
- Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitaliÚre
- Circulaire du 18 janvier 2012 relative à la réduction des droits à RTT en cas de congé pour raison de santé dans la fonction publique
- Circulaire du 31 mars 2017 relative Ă l'application des rĂšgles en matiĂšre de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique
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