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Dernière mise à jour le 24 février 2022
Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?
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Modifié le 2023-02-16
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez fait une donation à l'un de vos héritiers et vous vous demandez si elle sera prise en compte lors du partage de votre succession ? Le rapport civil permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession.
Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.
S'il y a au moins un héritier réservataire, le rapport civil des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.
S'il y a au moins 2 héritiers et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers.
Attention
le rapport civil ne doit pas être confondu avec le rapport fiscal.
Ce sont les donations faites à vos héritiers présomptifs qui sont rapportées au rapport civil.
En principe, si un de vos héritiers renonce à la succession, les donations que vous lui avez faites ne seront pas prises en compte dans le rapport civil. Si vous voulez que ces donations soit rapportées, vous devez le prévoir expressément.
Certaines donations ne sont pas prises en compte dans le rapport civil. C'est notamment le cas de la donation faite en dehors de la part successorale, de la donation-partage et du
Les legs sont également exclus du rapport civil.
Par contre, les dons manuels sont pris en compte dans le rapport civil.
Vous pouvez décider qu'une donation ne soit pas prise en compte dans le rapport civil. Pour cela, vous devez le prévoir expressément au moment de la donation. Dans ce cas, l'héritier qui n'aura pas reçu sa part de réserve pourra faire une action en réduction .
Le rapport civil est réalisé au moment de la succession du donateur. En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui s'occupe de faire le rapport.
Vous avez fait de votre vivant des donations à chacun de vos 3 enfants :
- 1
er enfant :10 000 € - 2
e enfant :20 000 € - 3
e enfant :30 000 €
Le total des donations est donc de
Vous décédez en laissant un patrimoine de
Le rapport civil de ces donations à votre patrimoine permet d'augmenter la valeur de celui-ci de
Le partage de ce patrimoine fictif de
Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié de votre vivant.
- Le 1
er enfant aura donc60 000 € -10 000 € =50 000 € - Le 2
e aura60 000 € -20 000 € =40 000 € - Le 3
e aura60 000 € -30 000 € =30 000 € .
La somme de la part de chacun correspond à la valeur de votre patrimoine :
Le rapport civil prend en compte la valeur du bien donné au moment du partage de la succession.
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