Recherche
DĂ©marches en ligne
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Accueil particuliers
- Travail - Formation
- Formation professionnelle dans la fonction publique
- Page active: Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Modifié le 2024-03-15
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous ĂȘtes agent territorial et souhaitez approfondir votre formation pour rĂ©aliser un projet personnel ou professionnel ? Pour cela, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier, sous certaines conditions, d'un congĂ© de formation professionnelle (CFP). Il implique de demander Ă votre administration une autorisation d'absence. En principe, la durĂ©e de ce congĂ© est de 3 ans maximum pour toute la carriĂšre. Le temps passĂ© en CFP est considĂ©rĂ© comme du temps de service. Nous vous exposons les rĂšgles Ă connaĂźtre.
La situation diffĂšre selon que vous ĂȘtes fonctionnaire ou contractuel.
à quelle condition peut-on bénéficier du congé de formation professionnelle ?
Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous avez accompli au moins 3 années de services effectifs dans la fonction publique.
Vous bĂ©nĂ©ficiez d'un accĂšs prioritaire au congĂ© de formation professionnelle si vous ĂȘtes dans lâune des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous ĂȘtes en situation de handicap bĂ©nĂ©ficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constatĂ©, aprĂšs avis du mĂ©decin du travail, que vous ĂȘtes particuliĂšrement exposĂ©, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, Ă un risque d'usure professionnelle
Vous ne pouvez pas obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin :
- d'une action de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique
- ou d'un congé de formation professionnelle.
Cependant, si une de ces actions a été interrompue en raison des nécessités du service, cette rÚgle ne s'applique pas.
à quel moment peut-on présenter la demande de congé de formation professionnelle ?
Vous devez formuler votre demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.
Que doit préciser la demande de congé de formation professionnelle ?
Votre demande doit préciser les informations suivantes :
- Date Ă laquelle commence la formation
- Nature de la formation
- Durée de la formation
- Nom de l'organisme de formation
Quel est le délai de réponse à la demande de congé de formation professionnelle ?
Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, votre collectivité vous fait connaßtre soit son accord, soit les raisons qui expliquent son rejet, soit le report de votre demande.
A noter
Si votre collectivitĂ© emploie moins de 50 agents Ă temps complet, elle peut ĂȘtre remboursĂ©e par le centre de gestion de tout ou partie du montant des indemnitĂ©s qui vous sont versĂ©s pendant le congĂ© de formation.
Quelle est la durée du congé de formation professionnelle ?
La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carriÚre.
Cette durĂ©e maximale est de 5 ans si vous ĂȘtes dans lâune des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous ĂȘtes en situation de handicap bĂ©nĂ©ficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constatĂ©, aprĂšs avis du mĂ©decin du travail, que vous ĂȘtes particuliĂšrement exposĂ©, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, Ă un risque d'usure professionnelle
Le congĂ© peut ĂȘtre utilisĂ© en une seule fois ou rĂ©parti au long de la carriĂšre en stages qui peuvent ĂȘtre fractionnĂ©s en :
- Semaines
- Journées
- Ou demi-journées
Comment le congé de formation professionnelle est-il rémunéré ?
Les rÚgles liées à la rémunération diffÚrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle.
Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1
Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.
L'indemnitĂ© mensuelle est Ă©gale Ă Â
Toutefois, cette indemnitĂ© mensuelle ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieure Ă Â
Si vous bénéficiez d'un accÚs prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premiÚres années de congé.
Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.
Pendant la 1
La 2
Toutefois, cette indemnitĂ© mensuelle ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieure Ă Â
Comment prouver la présence en stage lors du congé de formation professionnelle ?
à la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation.
Attention
En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.
Quels sont les effets du congé de formation professionnelle sur la carriÚre ?
Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carriÚre se produisent pendant et aprÚs le congé de formation professionnelle.
Pendant votre congé de formation professionnelle
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.
Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.
En cas de maladie ou de maternitĂ©, le congĂ© de formation est Ă©galement suspendu et vous ĂȘtes rĂ©munĂ©rĂ© selon les rĂšgles habituelles applicables pendant ces congĂ©s.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.
AprÚs le congé de formation professionnelle
à la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.
Si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois maximum :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous ĂȘtes en situation de handicap bĂ©nĂ©ficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constatĂ©, aprĂšs avis du mĂ©decin du travail, que vous ĂȘtes particuliĂšrement exposĂ©, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, Ă un risque d'usure professionnelle
Vous pouvez ĂȘtre dispensĂ© de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.
Si vous nâĂȘtes pas dispensĂ© de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnitĂ©s perçues au prorata du temps de service non effectuĂ©.
à qui s'adresser pour se renseigner sur le congé de formation professionnelle ?
à quelle condition peut-on bénéficier du congé de formation professionnelle ?
Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous remplissez les 2 conditions cumulatives suivantes :
- Vous justifiez de 3 ans ou de l'équivalent de 3 ans de services effectifs, consécutifs ou non, dans la fonction publique
- Au cours de ces 3 ans, vous justifiez de 12 mois, consécutifs ou non, dans la collectivité à laquelle vous demandez le congé
Vous bĂ©nĂ©ficiez d'un accĂšs prioritaire au congĂ© de formation professionnelle si vous ĂȘtes dans lâune des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous ĂȘtes en situation de handicap bĂ©nĂ©ficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constatĂ©, aprĂšs avis du mĂ©decin du travail, que vous ĂȘtes particuliĂšrement exposĂ©, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, Ă un risque d'usure professionnelle
Vous ne pouvez pas obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin
- d'une action de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique
- ou d'un congé de formation professionnelle.
Cependant, si une de ces actions a été interrompue en raison des nécessités du service, cette rÚgle ne s'applique pas.
à quel moment présenter la demande de congé de formation professionnelle ?
Vous devez formuler votre demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.
Que doit préciser la demande de congé de formation professsionnelle ?
Votre demande doit préciser les informations suivantes :
- Date Ă laquelle commence la formation
- Nature de la formation
- Durée de la formation
- Nom de l'organisme de formation
Quel est le délai de réponse à la demande de congé de formation professionnelle ?
Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, votre collectivité vous fait connaßtre soit son accord, soit les raisons qui expliquent son rejet, soit le report de votre demande.
Quelle est la durée du congé de formation professionnelle ?
La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carriÚre.
Cette durĂ©e maximale est de 5 ans si vous ĂȘtes dans lâune des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous ĂȘtes en situation de handicap bĂ©nĂ©ficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constatĂ©, aprĂšs avis du mĂ©decin du travail, que vous ĂȘtes particuliĂšrement exposĂ©, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, Ă un risque d'usure professionnelle
Le congĂ© peut ĂȘtre utilisĂ© en une seule fois ou rĂ©parti au long de la carriĂšre en stages qui peuvent ĂȘtre fractionnĂ©s en :
- Semaines
- Journées
- Ou demi-journées
Comment le congé de formation professionnelle est-il rémunéré ?
Les rÚgles liées à la rémunération diffÚrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle.
Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1
Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.
L'indemnitĂ© mensuelle est Ă©gale Ă Â
Toutefois, cette indemnitĂ© mensuelle ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieure Ă Â
Si vous bénéficiez d'un accÚs prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premiÚres années de congé.
Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.
Pendant la 1
La 2
Toutefois, cette indemnitĂ© mensuelle ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieure Ă Â
Comment prouver la présence en stage lors du congé de formation professionnelle ?
à la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation.
Attention
En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.
Quels sont les effets du congé de formation professionnelle sur la carriÚre ?
Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carriÚre se produisent pendant et aprÚs le congé de formation professionnelle.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est en conséquence pris en compte pour le calcul des droits et avantages lis à l'ancienneté.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.
Pendant votre congé de formation professionnelle
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.
Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.
En cas de maladie ou de maternitĂ©, le congĂ© de formation est Ă©galement suspendu et vous ĂȘtes rĂ©munĂ©rĂ© selon les rĂšgles habituelles applicables pendant ces congĂ©s.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.
AprÚs le congé de formation professionnelle
à la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.
Vous pouvez ĂȘtre dispensĂ© de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.
Si vous nâĂȘtes pas dispensĂ© de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnitĂ©s perçues au prorata du temps de service non effectuĂ©.
à qui s'adresser pour se renseigner sur le congé de formation professionnelle ?
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022