DĂ©marches en ligne

DerniÚre mise à jour le 24 février 2022

Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique

Modifié le 2023-09-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Si vous ĂȘtes fonctionnaire et que vous avez travaillĂ© en Ă©tant handicapĂ©, vous pouvez partir en retraite Ă  partir de 55 ans si vous avez un certain nombre de trimestres d’assurance retraite.

Nous vous présentons ces conditions de départ en retraite anticipée.

A noter

Si vous ĂȘtes contractuel, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une retraite anticipĂ©e pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la SĂ©curitĂ© sociale dans les mĂȘmes conditions qu'un salariĂ© du secteur privĂ©.

Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap ?

Vous pouvez partir en retraite avant l’ñge de dĂ©part minimum normal (fixĂ© entre 62 et 64 ans selon votre annĂ©e de naissance) et dĂšs 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisĂ©s (tous rĂ©gimes de retraite confondus)
  • Soit avoir exercĂ© votre activitĂ© professionnelle, pendant cette pĂ©riode, en Ă©tant atteint d'une incapacitĂ© permanente au moins Ă©gale à 50 % (ou, pour les pĂ©riodes antĂ©rieures au 31 dĂ©cembre 2015, avoir exercĂ© votre activitĂ© professionnelle en Ă©tant reconnu travailleur handicapĂ© - RQTH), soit avoir exercĂ© votre activitĂ© professionnelle, pendant cette pĂ©riode, en Ă©tant en situation de handicap comparable au taux d’incapacitĂ© permanente de 50 %

Voici les conditions de durée d'assurance à remplir :

Conditions de durée d'assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap
Vous ĂȘtes né :Vous pouvez partir en retraite Ă  partir de :Nombre minimum de trimestres d'assurance exigĂ©
Avant le 1er septembre 196159 ans88 dont 68 cotisés
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 196259 ans68 trimestres cotisés
196359 ans68 trimestres cotisés
En 196458 ans79 trimestres cotisés
59 ans69 trimestres cotisés
En 196557 ans89 trimestres cotisés
58 ans79 trimestres cotisés
59 ans69 trimestres cotisés
En 196656 ans99 trimestres cotisés
57 ans89 trimestres cotisés
58 ans79 trimestres cotisés
59 ans69 trimestres cotisés
Entre 1967 et 196955 ans110 trimestres cotisés
56 ans100 trimestres cotisés
57 ans90 trimestres cotisés
58 ans80 trimestres cotisés
59 ans70 trimestres cotisés
Entre 1970 et 197255 ans111 trimestres cotisés
56 ans101 trimestres cotisés
57 ans91 trimestres cotisés
58 ans81 trimestres cotisés
59 ans71 trimestres cotisés
À partir de 197355 ans112 trimestres cotisĂ©s
56 ans102 trimestres cotisés
57 ans92 trimestres cotisés
58 ans82 trimestres cotisés
59 ans72 trimestres cotisés
Comment demander sa retraite anticipée pour handicap ?

Connectez-vous Ă  votre compte retraite sur le site officiel Info-retraite et rendez-vous sur le service Ma carriĂšre.

Mon compte retraite

Si votre relevé de carriÚre est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.

Si votre relevé de carriÚre est à jour, vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne.

Vous devez joindre à votre demande les piÚces suivantes :

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la CDAPH compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.

Si vous ne possĂ©dez pas les justificatifs de votre handicap Ă©quivalent Ă  une incapacitĂ© permanente de 50 %, vous devez effectuer la mĂȘme dĂ©marche auprĂšs des organismes concernĂ©s (caisses d'assurance maladie,...).

Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgrĂ© tout bĂ©nĂ©ficier d’une retraite anticipĂ©e pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous ĂȘtes atteint d'une incapacitĂ© permanente d'au moins 80 % ou d’un handicap Ă©quivalent Ă  une incapacitĂ© permanente de 80 % au moment de votre demande de retraite
  • La pĂ©riode pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap reprĂ©sente au maximum 30 % de la durĂ©e totale d'assurance retraite exigĂ©e pour bĂ©nĂ©ficier d’une retraite anticipĂ©e pour handicap
  • Vous ĂȘtes atteint d'une incapacitĂ© permanente d'au moins 50 % ou d’un handicap Ă©quivalent Ă  une incapacitĂ© permanente de 50 % au moment de votre demande de retraite
  • La pĂ©riode pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap reprĂ©sente au maximum 30 % de la durĂ©e totale d'assurance retraite exigĂ©e pour bĂ©nĂ©ficier d’une retraite anticipĂ©e pour handicap

Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprÚs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Cette commission est saisie par votre caisse de retraite (SRE ou CNRACL) à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite.

N’arrĂȘtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprĂšs de vos autres rĂ©gimes de retraite de base et complĂ©mentaire.

Quel est le montant de votre retraite anticipée pour handicap ?

Votre retraite est calculée au taux plein (sans décote) quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par le SRE ou la CNRACL est majorée.

Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite Ă  taux plein ?

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
Vous ĂȘtes né :Vous pouvez partir en retraite Ă  partir de :Nombre de trimestres exigĂ© pour avoir le taux plein
En 1956 ou 195762 ans166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 196062 ans167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 196162 ans168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 196162 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)
196262 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)
196362 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)
196463 ans171 (42 ans 9 mois)
196563 ans et 3 mois172 (43 ans)
196663 ans et 6 mois172 (43 ans)
196763 ans et 9 mois172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 196864 ans172 (43 ans)

Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance totale validée auprÚs de la caisse des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ou de la CNRACL.

Il est calculé d'aprÚs la formule suivante :

(DurĂ©e d'assurance retraite cotisĂ©e auprĂšs de la CPCMR ou de la CNRACL en Ă©tant handicapĂ© / durĂ©e totale d'assurance retraite validĂ©e auprĂšs de la CPCMR ou de la CNRACL - en Ă©tant ou non handicapĂ©) x ⅓

La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.

Si le montant de votre pension majorée est inférieur au minimum garanti de retraite, appelé minimum contributif, c'est le montant minimum qui vous est versé.

Vous pouvez effectuer une estimation du montant de votre retraite dans votre compte retraite personnel sur le site officiel Info-retraite.

Cette estimation est réalisée à partir des données connues de vos régimes de retraite.

Ce service vous permet de prendre connaissance des montants estimatifs de vos différentes pensions de retraite de base et complémentaires.

Vous pouvez consulter le montant global de vos pensions de retraite, brut, et net avant impĂŽts.

Vous pouvez personnaliser votre estimation en modifiant votre ùge de départ ou en ajoutant des périodes manquantes et des informations supplémentaires (enfants, handicap,...)

Estimer le montant de votre retraite

Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées

Service des retraites de l'État

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

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