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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique
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Modifié le 2023-09-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Si vous ĂȘtes fonctionnaire et que vous avez travaillĂ© en Ă©tant handicapĂ©, vous pouvez partir en retraite Ă partir de 55 ans si vous avez un certain nombre de trimestres dâassurance retraite.
Nous vous présentons ces conditions de départ en retraite anticipée.
A noter
Si vous ĂȘtes contractuel, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une retraite anticipĂ©e pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la SĂ©curitĂ© sociale dans les mĂȘmes conditions qu'un salariĂ© du secteur privĂ©.
Vous pouvez partir en retraite avant lâĂąge de dĂ©part minimum
- Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)
- Soit avoir exercĂ© votre activitĂ© professionnelle, pendant cette pĂ©riode, en Ă©tant atteint d'une incapacitĂ© permanente au moins Ă©gale Ă Â
50 % (ou, pour les pĂ©riodes antĂ©rieures au 31 dĂ©cembre 2015, avoir exercĂ© votre activitĂ© professionnelle en Ă©tant reconnu travailleur handicapĂ© - RQTH), soit avoir exercĂ© votre activitĂ© professionnelle, pendant cette pĂ©riode, en Ă©tant en situation de handicap comparable au taux dâincapacitĂ© permanente deÂ50 %
Voici les conditions de durée d'assurance à remplir :
Vous ĂȘtes nĂ©Â : | Vous pouvez partir en retraite Ă partir de : | Nombre minimum de trimestres d'assurance exigĂ© |
---|---|---|
Avant le 1er septembre 1961 | 59 ans | 88 dont 68 cotisés |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 | 59 ans | 68 trimestres cotisés |
1963 | 59 ans | 68 trimestres cotisés |
En 1964 | 58 ans | 79 trimestres cotisés |
59 ans | 69 trimestres cotisés | |
En 1965 | 57 ans | 89 trimestres cotisés |
58 ans | 79 trimestres cotisés | |
59 ans | 69 trimestres cotisés | |
En 1966 | 56 ans | 99 trimestres cotisés |
57 ans | 89 trimestres cotisés | |
58 ans | 79 trimestres cotisés | |
59 ans | 69 trimestres cotisés | |
Entre 1967 et 1969 | 55 ans | 110 trimestres cotisés |
56 ans | 100 trimestres cotisés | |
57 ans | 90 trimestres cotisés | |
58 ans | 80 trimestres cotisés | |
59 ans | 70 trimestres cotisés | |
Entre 1970 et 1972 | 55 ans | 111 trimestres cotisés |
56 ans | 101 trimestres cotisés | |
57 ans | 91 trimestres cotisés | |
58 ans | 81 trimestres cotisés | |
59 ans | 71 trimestres cotisés | |
à partir de 1973 | 55 ans | 112 trimestres cotisés |
56 ans | 102 trimestres cotisés | |
57 ans | 92 trimestres cotisés | |
58 ans | 82 trimestres cotisés | |
59 ans | 72 trimestres cotisés |
Connectez-vous Ă votre compte retraite sur le site officiel Info-retraite et rendez-vous sur le service
Si votre relevé de carriÚre est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.
Si votre relevé de carriÚre est à jour, vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne.
Vous devez joindre à votre demande les piÚces suivantes :
- Justificatifs attestant de votre incapacité permanente de 50 % ou de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 %pendant la durée d'assurance requise
- Et/ou justificatifs attestant de votre qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015
Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap
Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la CDAPH compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.
Si vous ne possĂ©dez pas les justificatifs de votre handicap Ă©quivalent Ă une incapacitĂ© permanente deÂ
Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgrĂ© tout bĂ©nĂ©ficier dâune retraite anticipĂ©e pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous ĂȘtes atteint d'une incapacitĂ© permanente d'au moinsÂ
80 % ou dâun handicap Ă©quivalent Ă une incapacitĂ© permanente deÂ80 % au moment de votre demande de retraite - La pĂ©riode pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap reprĂ©sente au maximumÂ
30 % de la durĂ©e totale d'assurance retraite exigĂ©e pour bĂ©nĂ©ficier dâune retraite anticipĂ©e pour handicap
- Vous ĂȘtes atteint d'une incapacitĂ© permanente d'au moinsÂ
50 % ou dâun handicap Ă©quivalent Ă une incapacitĂ© permanente deÂ50 % au moment de votre demande de retraite - La pĂ©riode pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap reprĂ©sente au maximumÂ
30 % de la durĂ©e totale d'assurance retraite exigĂ©e pour bĂ©nĂ©ficier dâune retraite anticipĂ©e pour handicap
Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprÚs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Cette commission est saisie par votre caisse de retraite (SRE ou CNRACL) à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite.
NâarrĂȘtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprĂšs de vos autres rĂ©gimes de retraite de base et complĂ©mentaire.
Votre retraite est calculée au taux plein (sans décote) quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par le SRE ou la CNRACL est majorée.
Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite Ă taux plein ?
Vous ĂȘtes nĂ©Â : | Vous pouvez partir en retraite Ă partir de : | Nombre de trimestres exigĂ© pour avoir le taux plein |
---|---|---|
En 1956 ou 1957 | 62 ans | 166 (41 ans 6 mois) |
Entre le 1 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1 | 62 ans | 168 (42 ans) |
Entre le 1 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
1963 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) |
1964 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) |
1965 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) |
1966 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) |
1967 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) |
Ă partir du 1 | 64 ans | 172 (43 ans) |
Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance totale validée auprÚs de la caisse des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ou de la CNRACL.
Il est calculé d'aprÚs la formule suivante :
La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.
Si le montant de votre pension majorée est inférieur au minimum garanti de retraite, appelé
Vous pouvez effectuer une estimation du montant de votre retraite dans votre compte retraite personnel sur le site officiel Info-retraite.
Cette estimation est réalisée à partir des données connues de vos régimes de retraite.
Ce service vous permet de prendre connaissance des montants estimatifs de vos différentes pensions de retraite de base et complémentaires.
Vous pouvez consulter le montant global de vos pensions de retraite, brut, et net avant impĂŽts.
Vous pouvez personnaliser votre estimation en modifiant votre ùge de départ ou en ajoutant des périodes manquantes et des informations supplémentaires (enfants, handicap,...)
Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées
Service des retraites de l'Ătat
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- Si vous relevez de la fonction publique d'ĂtatService des retraites de l'Ătat (SRE)
- Si vous relevez de la fonction publique territoriale ou hospitaliÚreCaisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R33 bis
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R37 bis
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- Code de la sécurité sociale : article L161-21-1
- Code de la sécurité sociale : article D161-2-4-2
- Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du systÚme de retraites : article 36
- ArrĂȘtĂ© du 24 juillet 2015 relatif Ă la liste des documents permettant de justifier d'un taux d'incapacitĂ© de 50 %
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