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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
DĂ©tachement Ă la demande du fonctionnaire
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Modifié le 2024-05-06
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous ĂȘtes fonctionnaire titulaire et avez un projet de mobilitĂ©Â ? Le dĂ©tachement peut vous permettre de changer d'emploi tout en gardant un lien avec votre administration d'appartenance. Le dĂ©tachement permet dâaccĂ©der Ă un emploi relevant dâun autre corps ou cadre dâemplois dans la mĂȘme fonction publique ou dans une autre fonction publique. Il peut aussi permettre dâaccĂ©der Ă un emploi dans une entreprise privĂ©e, un organisme international, etc.
Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas ĂȘtre dĂ©tachĂ©.
Les emplois accessibles par dĂ©tachement sont listĂ©s par un texte spĂ©cifique Ă chaque fonction publique (Ătat - FPE, territoriale - FPT, hospitaliĂšre - FPH).
Le détachement est prononcé à votre demande.
Nous vous présentons principalement les rÚgles applicables en cas de détachement au sein de la fonction publique. Pour les autres cas de détachement, nous vous présentons les rÚgles principales. Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à consulter votre direction des ressources humaines.
Le dĂ©tachement peut ĂȘtre prononcĂ© dâoffice par votre administration employeur lorsquâelle transfĂšre lâactivitĂ© Ă laquelle vous contribuez Ă un organisme privĂ© (entreprise, association) ou Ă un Epic.
DĂ©tachement dans la fonction publique
Quels sont les emplois accessibles par détachement dans la fonction publique ?
Le dĂ©tachement peut sâeffectuer au sein de la fonction publique d'Ătat ou dans une autre fonction publique (territoriale ou hospitaliĂšre).
Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles par détachement, sauf les corps comportant des attributions d'ordre juridictionnel.
Les corps comportant des attributions d'ordre juridictionnel sont le corps des magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel, le corps des magistrats des chambres rĂ©gionales des comptes et de la Cour des comptes et les membres du Conseil d'Ătat.
Le dĂ©tachement sâeffectue entre corps ou cadre dâemplois de mĂȘme catĂ©gorie hiĂ©rarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.
Le niveau du corps dâorigine et celui du corps ou cadre dâemplois de dĂ©tachement sont comparĂ©s en fonction des conditions de recrutement ou du niveau des missions prĂ©vues par les statuts particuliers.
Les conditions de recrutement regroupent à la fois :
- Le niveau de qualification requis pour lâaccĂšs au corps ou au cadre dâemplois
- Le mode de recrutement dans le corps ou le cadre dâemplois (concours, pĂ©riode de stage, Ă©cole dâapplication, etc.)
- Le vivier et les conditions de recrutement par promotion interne.
Les missions sont comparĂ©es en fonction du type de fonctions, dâactivitĂ©s ou de responsabilitĂ©s auxquelles elles donnent accĂšs (direction, encadrement, gestion, expertise, exĂ©cution, etc.).
L'accĂšs Ă des fonctions dâun corps ou cadre d'emplois dont l'exercice est soumis Ă la dĂ©tention d'un titre ou d'un diplĂŽme spĂ©cifique est possible Ă condition de dĂ©tenir ce titre ou ce diplĂŽme.
Comment obtenir un détachement ?
Lorsque vous avez une promesse d'embauche, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre administration d'appartenance et à votre administration d'accueil.
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.
Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.
Votre administration d'appartenance doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.
L'absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation de votre demande de détachement.
Votre administration d'appartenance peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. C'est-à -dire qu'elle peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.
Quelle est la durée du détachement ?
Le dĂ©tachement peut ĂȘtre de courte ou de longue durĂ©e.
Le dĂ©tachement de courte durĂ©e ne peut pas dĂ©passer 6 mois, ni ĂȘtre renouvelĂ©. Ă la fin dâun dĂ©tachement de courte durĂ©e, vous ĂȘtes obligatoirement rĂ©intĂ©grĂ© dans votre emploi antĂ©rieur.
Le dĂ©tachement de longue durĂ©e ne peut pas dĂ©passer 5 ans. Ă la fin d'une pĂ©riode de 5 ans de dĂ©tachement, votre administration dâaccueil doit vous proposer dâintĂ©grer dĂ©finitivement votre corps ou cadre dâemplois dâaccueil (sauf en cas de suppression de votre emploi).
Si vous acceptez d'ĂȘtre intĂ©grĂ© dĂ©finitivement dans votre corps ou cadre dâemplois dâaccueil, vous ĂȘtes radiĂ© de votre corps d'origine.
Si vous refusez cette intégration, vous pouvez à nouveau demander le renouvellement de votre détachement pour 5 ans maximum.
Le nombre de renouvellements nâest pas limitĂ©.
Vous pouvez revenir sur votre refus dâintĂ©grer votre corps ou cadre dâemplois dâaccueil et demander votre intĂ©gration Ă tout moment.
La demande de renouvellement dâun dĂ©tachement de longue durĂ©e doit ĂȘtre effectuĂ©e auprĂšs de votre administration dâorigine au moins 3 mois avant la date de fin de la pĂ©riode de dĂ©tachement en cours.
Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant le détachement ?
Grade et Ă©chelon
Vous ĂȘtes dĂ©tachĂ© sur un grade Ă©quivalent Ă votre grade dâorigine.
Dans ce grade d'accueil Ă©quivalent Ă votre grade dâorigine, vous ĂȘtes classĂ© Ă un Ă©chelon comportant un indice brut Ă©gal Ă votre indice brut dans votre grade dâorigine.
Si ce grade d'accueil ne comporte pas d'Ă©chelon ayant un indice brut Ă©gal Ă votre indice brut d'origine, vous ĂȘtes classĂ© Ă un Ă©chelon ayant l'indice immĂ©diatement supĂ©rieur Ă votre indice brut dâorigine.
Si votre corps ou cadre dâemplois dâaccueil ne comporte pas de grade Ă©quivalent Ă votre grade dâorigine, vous ĂȘtes dĂ©tachĂ© sur le grade dont l'indice brut du dernier Ă©chelon est le plus proche de l'indice brut du dernier Ă©chelon de votre grade d'origine.
Dans ce grade d'accueil, vous ĂȘtes classĂ© Ă un Ă©chelon comportant un indice brut Ă©gal Ă votre indice brut dans votre grade dâorigine. S'il ne comporte pas d'Ă©chelon ayant un indice brut Ă©gal Ă votre indice brut d'origine, vous ĂȘtes classĂ© Ă un Ă©chelon ayant l'indice immĂ©diatement supĂ©rieur Ă votre indice brut dâorigine.
Ancienneté dans l'échelon
Vous conservez votre anciennetĂ© dâĂ©chelon, dans la limite de l'anciennetĂ© moyenne exigĂ©e pour un avancement Ă l'Ă©chelon supĂ©rieur, dans les cas suivants :
- L'augmentation de votre traitement consécutive à votre détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans votre grade d'origine
- Ou l'augmentation de votre traitement consĂ©cutive Ă votre dĂ©tachement est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă celle qui a rĂ©sultĂ© de votre avancement au dernier Ă©chelon si vous Ă©tiez au dernier Ă©chelon dans votre grade dâorigine.
Si cela vous est plus favorable, il est tenu compte, dans votre corps ou cadre d'emplois dâaccueil, du grade et de l'Ă©chelon que vous avez atteint dans votre corps d'origine ou auxquels vous pouvez prĂ©tendre Ă la suite de votre rĂ©ussite Ă un concours ou un examen professionnel ou de votre inscription sur un tableau d'avancement de grade au choix.
Situation dans le corps ou cadre d'emplois d'origine
Pendant votre dĂ©tachement, vous avez une double carriĂšre, câest-Ă -dire que vous continuez de bĂ©nĂ©ficier dâavancements dâĂ©chelon dans votre corps dâorigine et vous concourez Ă©galement pour les avancements d'Ă©chelon et de grade dans votre corps ou cadre dâemplois dâaccueil.
Renouvellement du détachement
Lors de chaque renouvellement de votre dĂ©tachement, votre dĂ©tachement est prononcĂ© en tenant compte de votre situation dans votre corps dâorigine, comme lors de votre dĂ©tachement initial.
Comment se déroule l'évaluation professionnelle ?
En cas de dĂ©tachement de courte durĂ©e, le responsable hiĂ©rarchique dont vous dĂ©pendez dans votre service dâaccueil transmet Ă votre administration dâorigine, Ă la fin de votre dĂ©tachement, une apprĂ©ciation sur votre activitĂ©.
Cette appréciation vous est communiquée.
Si vous ĂȘtes en dĂ©tachement de longue durĂ©e, vous bĂ©nĂ©ficiez d'un entretien professionnel avec votre supĂ©rieur hiĂ©rarchique direct dans votre administration d'accueil.
Le compte-rendu de l'entretien est transmis Ă votre administration d'origine.
Quels sont les droits à la retraite pendant le détachement ?
Pendant votre détachement, vous continuez de cotiser à la caisse des pensions civiles et militaires de retraite.
Vous cotisez sur la base du traitement indiciaire que vous percevez dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Quelles sont les conditions de travail dans le cadre du détachement ?
Vous ĂȘtes soumis aux dispositions rĂ©gissant votre emploi de dĂ©tachement.
Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?
Ă la fin de votre dĂ©tachement de longue durĂ©e, vous pouvez demander Ă ĂȘtre :
- IntĂ©grĂ© dans votre corps ou cadre d'emplois de dĂ©tachement (si vous ĂȘtes en dĂ©tachement depuis au moins 5 ans, votre administration d'accueil vous propose d'intĂ©grer votre corps ou cadre dâemplois dâaccueil)
- Ou renouvelé dans votre détachement
- Ou réintégré dans votre corps d'origine.
Délai pour faire la demande de renouvellement ou de réintégration
Vous devez demander à votre administration d'origine le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de la période de détachement en cours.
Votre administration d'accueil vous informe, ainsi que votre administration dâorigine, au moins 2 mois avant la fin de la pĂ©riode de dĂ©tachement en cours, de sa dĂ©cision de renouveler ou non votre dĂ©tachement.
En cas de détachement non renouvelé
Si votre dĂ©tachement nâest pas renouvelĂ© par votre administration d'accueil, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de vos fonctions, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© immĂ©diatement et au besoin en surnombre dans votre corps d'origine, et affectĂ© Ă un emploi correspondant Ă votre grade.
Si vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© en surnombre, vous ĂȘtes affectĂ© Ă la 1
Vous ĂȘtes prioritaire pour ĂȘtre affectĂ© sur le poste que vous occupiez avant votre dĂ©tachement.
Si vous refusez le poste proposĂ©, vous ne pouvez ĂȘtre nommĂ© sur un autre emploi que si un poste est vacant.
En cas de non-respect des délais par l'agent ou l'administration
Si vous ne demandez pas le renouvellement de votre dĂ©tachement ou votre rĂ©intĂ©gration au moins 3 mois avant la fin de la pĂ©riode de dĂ©tachement en cours, vous ĂȘtes obligatoirement rĂ©intĂ©grĂ© Ă la 1
Si votre administration dâaccueil ne fait pas connaitre sa dĂ©cision de renouveler ou non votre dĂ©tachement au moins 2 mois avant la fin de la pĂ©riode de dĂ©tachement en cours, elle continue de vous rĂ©munĂ©rer jusqu'Ă votre rĂ©intĂ©gration Ă la 1
Vous ĂȘtes prioritaire pour ĂȘtre affectĂ© sur le poste que vous occupiez avant votre dĂ©tachement.
Si vous refusez le poste proposĂ©, vous ne pouvez ĂȘtre nommĂ© sur un autre emploi que si un poste est vacant.
En cas de fin anticipée du détachement
Si votre administration d'accueil met fin Ă votre dĂ©tachement avant la date de fin prĂ©vue, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de vos fonctions, et si vous ne pouvez pas ĂȘtre immĂ©diatement rĂ©intĂ©grĂ© dans votre corps d'origine faute d'emploi vacant, vous continuez d'ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration d'accueil jusqu'Ă votre rĂ©intĂ©gration, Ă la 1
Vous pouvez demander la fin de votre dĂ©tachement avant la date de fin prĂ©vue. Si votre administration d'origine ne peut pas vous rĂ©intĂ©grer immĂ©diatement, vous ĂȘtes mis en disponibilitĂ© jusqu'Ă votre rĂ©intĂ©gration Ă l'une des 3 premiĂšres vacances d'emploi dans votre grade.
Pendant, votre disponibilitĂ© d'office, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi et avez droit Ă l'allocation de retour Ă l'emploi.
Votre administration d'origine peut demander la fin de votre détachement avant la date de fin prévue et vous réintégrer.
Prise en compte de la carriĂšre dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil
Lors de votre réintégration dans votre corps d'origine, il est tenu compte, comme lors de votre détachement, du grade et de l'échelon que vous avez atteints dans votre corps ou cadre d'emplois de détachement s'ils vous sont plus favorables.
Il est Ă©galement tenu compte du grade et de l'Ă©chelon auxquels vous pouvez prĂ©tendre, Ă la suite de la rĂ©ussite Ă un concours ou Ă un examen professionnel ou de votre inscription sur un tableau d'avancement au choix, sâils vous sont plus favorables.
Autres cas de détachement
Quels sont les emplois accessibles par détachement ?
Le détachement est possible auprÚs des organismes suivants ou pour les motifs suivants :
- DĂ©tachement pour participer Ă une mission de coopĂ©ration culturelle, scientifique et technique auprĂšs d'un Ătat Ă©tranger
- DĂ©tachement sous contrat (sur un emploi non permanent de lâĂtat)
- DĂ©tachement auprĂšs d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intĂ©rĂȘt public
- DĂ©tachement auprĂšs d'une entreprise ou d'un organisme privĂ© d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ou associatif assurant des missions d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral
- Détachement auprÚs d'une entreprise liée à l'administration par un marché public si ce contrat s'inscrit dans le cadre d'un transfert d'activités
- DĂ©tachement pour dispenser un enseignement Ă l'Ă©tranger
- DĂ©tachement pour remplir une mission d'intĂ©rĂȘt public Ă l'Ă©tranger ou auprĂšs d'une organisation internationale intergouvernementale
- DĂ©tachement pour effectuer une mission d'intĂ©rĂȘt public de coopĂ©ration internationale ou auprĂšs d'un organisme d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral Ă caractĂšre international
- DĂ©tachement auprĂšs d'une entreprise privĂ©e, d'un organisme privĂ© ou d'un groupement d'intĂ©rĂȘt public pour y exĂ©cuter des travaux de recherche d'intĂ©rĂȘt national
- Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accÚs à un tel emploi
- DĂ©tachement pour exercer un mandat syndical
- Détachement auprÚs d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen
- Détachement pour contracter un engagement dans une formation militaire de l'armée française, ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle
- DĂ©tachement auprĂšs de l'administration d'un Ătat membre de l'Espace Ă©conomique europĂ©en
- Détachement sur un emploi supérieur pour lequel la nomination est laissée à la décision du gouvernement
Comment obtenir le détachement ?
Lorsque vous avez une promesse d'embauche, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre administration d'appartenance et à votre organisme d'accueil.
Il est recommandé d'effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.
Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.
Votre administration d'appartenance doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.
L'absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation de votre demande de détachement.
Votre administration d'appartenance peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. C'est-à -dire que votre administration d'appartenance peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.
En cas de détachement auprÚs d'un organisme privé, votre administration d'appartenance peut demander l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de votre nouvelle activité avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 derniÚres années.
Vous ĂȘtes dĂ©tachĂ© de plein droit dans les cas suivants (c'est-Ă -dire que votre administration d'origine ne peut pas refuser votre dĂ©tachement) :
- Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accÚs à un tel emploi
- DĂ©tachement pour exercer un mandat syndical
- Détachement pour exercer les fonctions de membre du gouvernement, un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Parlement européen ou un mandat local
Quelle est la durée du détachement ?
Le dĂ©tachement peut ĂȘtre de courte ou de longue durĂ©e.
Le dĂ©tachement de courte durĂ©e ne peut pas dĂ©passer 6 mois, ni ĂȘtre renouvelĂ©. Ce dĂ©lai est cependant portĂ© Ă 1 an en cas de dĂ©tachement dans les collectivitĂ©s d'outre-mer, en Nouvelle-CalĂ©donie ou Ă l'Ă©tranger. Ă la fin dâun dĂ©tachement de courte durĂ©e, vous ĂȘtes obligatoirement rĂ©intĂ©grĂ© dans votre emploi antĂ©rieur.
Le dĂ©tachement de longue durĂ©e ne peut pas dĂ©passer 5 ans. Le nombre de renouvellements nâest pas limitĂ©. Toutefois, en cas de dĂ©tachement pour effectuer une mission d'intĂ©rĂȘt public de coopĂ©ration internationale, le dĂ©tachement de longue durĂ©e ne peut pas dĂ©passer 2 ans renouvelable 1 fois 2 ans.
En cas de dĂ©tachement auprĂšs d'une entreprise privĂ©e, d'un organisme privĂ© ou d'un groupement d'intĂ©rĂȘt public pour y exĂ©cuter des travaux de recherche d'intĂ©rĂȘt national, le dĂ©tachement ne peut ĂȘtre renouvelĂ© qu'Ă titre exceptionnel et pour une seule pĂ©riode de 5 ans.
La demande de renouvellement dâun dĂ©tachement de longue durĂ©e doit ĂȘtre effectuĂ©e auprĂšs de votre administration dâorigine au moins 3 mois avant la fin de la pĂ©riode de dĂ©tachement en cours.
Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant le détachement ?
Pendant votre dĂ©tachement, vous continuez de bĂ©nĂ©ficier dâavancements dâĂ©chelon dans votre corps dâorigine.
Comment se déroule l'évaluation professionnelle de l'agent ?
Vous ĂȘtes Ă©valuĂ© par votre administration d'origine au vu d'un rapport Ă©tabli par votre supĂ©rieur hiĂ©rarchique direct dans votre organisme d'accueil.
Ce rapport est rédigé aprÚs un entretien individuel.
Il vous est préalablement transmis et vous pouvez y porter des observations.
Dans les cas suivants de détachement, il est tenu compte, pour l'appréciation de votre valeur professionnelle, du compte-rendu de l'entretien professionnel établi l'année précédant votre détachement :
- DĂ©tachement pour exercer un mandat Ă©lectif
- DĂ©tachement auprĂšs de parlementaires
- Détachement pour accomplir une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accÚs à un tel emploi.
En cas de dĂ©tachement pour exercer un mandat syndical, vous n'ĂȘtes pas Ă©valuĂ© et conservez vos droits Ă avancement.
Quels sont les droits à la retraite pendant le détachement ?
Pendant votre dĂ©tachement, vous continuez de cotiser Ă votre rĂ©gime de retraite, câest-Ă -dire Ă la caisse des pensions civiles et militaires de retraite.
Vous cotisez sur la base du traitement indiciaire correspondant Ă votre grade et Ă votre Ă©chelon dans votre corps d'origine.
Toutefois, si vous ĂȘtes dĂ©tachĂ© pour exercer un mandat Ă©lectif, vous pouvez ĂȘtre affiliĂ© au rĂ©gime de retraites dont relĂšve cette fonction de dĂ©tachement.
Et si vous ĂȘtes dĂ©tachĂ© dans une administration ou un organisme implantĂ© sur le territoire d'unĂtat Ă©tranger ou auprĂšs d'un organisme international, vous n'ĂȘtes pas obligatoirement affiliĂ©, pendant votre dĂ©tachement, Ă la caisse des pensions civiles et militaires de retraite, sauf accord international contraire.
Quelles sont les conditions de travail dans le cadre du détachement ?
Vous ĂȘtes soumis aux dispositions rĂ©gissant votre emploi de dĂ©tachement.
Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?
Ă la fin de votre dĂ©tachement de longue durĂ©e, vous pouvez demander Ă ĂȘtre :
- Renouvelé dans votre détachement
- Ou réintégré dans votre corps d'origine.
Délai pour faire la demande de renouvellement ou de réintégration
Vous devez demander à votre administration d'origine le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de la période de détachement en cours.
Votre organisme d'accueil vous informe, ainsi que votre administration dâorigine, au moins 2 mois avant la fin de la pĂ©riode de dĂ©tachement en cours, de sa dĂ©cision de renouveler ou non votre dĂ©tachement.
En cas de détachement non renouvelé
Si votre dĂ©tachement nâest pas renouvelĂ© par votre organisme d'accueil, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de vos fonctions, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© immĂ©diatement et au besoin en surnombre dans votre corps d'origine, et affectĂ© Ă un emploi correspondant Ă votre grade.
Si vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© en surnombre, vous ĂȘtes affectĂ© Ă la 1
Vous ĂȘtes prioritaire pour ĂȘtre affectĂ© sur le poste que vous occupiez avant votre dĂ©tachement.
Si vous refusez le poste proposĂ©, vous ne pouvez ĂȘtre nommĂ© sur un autre emploi que si un poste est vacant.
En cas de non-respect des délais par l'administration ou l'agent
Si vous ne demandez pas le renouvellement de votre dĂ©tachement ou votre rĂ©intĂ©gration au moins 3 mois avant la fin de la pĂ©riode de dĂ©tachement en cours, vous ĂȘtes obligatoirement rĂ©intĂ©grĂ© Ă la 1
Si votre organisme dâaccueil ne fait pas connaitre sa dĂ©cision de renouveler ou non votre dĂ©tachement au moins 2 mois avant la fin de la pĂ©riode de dĂ©tachement en cours, il continue de vous rĂ©munĂ©rer jusqu'Ă votre rĂ©intĂ©gration Ă la 1
Vous ĂȘtes prioritaire pour ĂȘtre affectĂ© sur le poste que vous occupiez avant votre dĂ©tachement.
Si vous refusez le poste proposĂ©, vous ne pouvez ĂȘtre nommĂ© sur un autre emploi que si un poste est vacant.
En cas de fin anticipée du détachement
Si votre organisme de dĂ©tachement met fin Ă votre dĂ©tachement avant la date de fin prĂ©vue, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de vos fonctions, et si vous ne pouvez pas ĂȘtre rĂ©intĂ©grĂ© dans votre corps d'origine faute d'emploi vacant, vous continuez d'ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ© par votre organisme de dĂ©tachement jusqu'Ă votre rĂ©intĂ©gration.
En cas de dĂ©tachement dans l'administration d'un Ătat membre de l'Espace Ă©conomique europĂ©en ou auprĂšs d'un membre du Parlement, s'il est mis fin Ă votre dĂ©tachement avant la date de fin prĂ©vue, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de vos fonctions, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© dans votre corps d'origine, si besoin en surnombre.
Si c'est vous qui demandez la fin de votre dĂ©tachement avant la date de fin prĂ©vue, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© Ă la 1
Vous ĂȘtes Ă©galement rĂ©intĂ©grĂ© immĂ©diatement et au besoin en surnombre dans votre corps d'origine s'il est mis fin Ă votre dĂ©tachement, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de vos fonctions, dans les cas suivants :
- Détachement pour participer à une mission de coopération
- Détachement pour servir dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
- DĂ©tachement pour dispenser un enseignement ou remplir une mission d'intĂ©rĂȘt public Ă l'Ă©tranger ou auprĂšs d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un organisme d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral Ă caractĂšre international
- DĂ©tachement pour effectuer une mission d'intĂ©rĂȘt public de coopĂ©ration internationale.
En cas de dĂ©tachement auprĂšs d'une entreprise liĂ©e Ă l'administration par un marchĂ© public dans le cadre d'un transfert d'activitĂ©s, votre dĂ©tachement est tacitement renouvelĂ© pour la mĂȘme durĂ©e que la durĂ©e initiale dans la limite de la durĂ©e du marchĂ© public, sauf si vous, votre administration d'origine ou l'entreprise d'accueil s'y oppose dans le dĂ©lai de 3 mois avant la fin du dĂ©tachement en cours. Dans ce cas, il est mis fin Ă votre dĂ©tachement.
Il est également mis fin à votre détachement à la fin du marché public.
Dans ces 2 cas, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© dans votre corps d'origine sur un emploi correspondant Ă votre grade.
L'entreprise peut aussi mettre fin Ă votre dĂ©tachement avant la date de fin prĂ©vue, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de vos fonctions. Dans ce cas, si vous ne pouvez pas ĂȘtre immĂ©diatement rĂ©intĂ©grĂ© dans votre corps d'origine faute d'emploi vacant, l'entreprise continue de vous rĂ©munĂ©rer jusqu'Ă votre rĂ©intĂ©gration, Ă la 1
Vous pouvez aussi demander la fin de votre dĂ©tachement avant la date de fin prĂ©vue. Si votre administration d'origine ne peut vous rĂ©intĂ©grer immĂ©diatement, vous ĂȘtes mis en disponibilitĂ© jusqu'Ă votre rĂ©intĂ©gration Ă l'une des 3 premiĂšres vacances d'emploi dans votre grade.
Pendant, votre disponibilitĂ© d'office, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi et avez droit Ă l'allocation de retour Ă l'emploi.
Votre administration d'origine peut demander la fin de votre détachement avant la date de fin prévue et vous réintégrer.
En cas de dĂ©tachement auprĂšs d'une entreprise privĂ©e, d'un organisme privĂ© ou d'un groupement d'intĂ©rĂȘt public pour y exĂ©cuter des travaux de recherche d'intĂ©rĂȘt national, il peut ĂȘtre mis fin Ă votre dĂ©tachement par le ministre chargĂ© de la recherche et le ministre dont vous relevez dans votre corps d'origine.
DĂ©tachement dans la fonction publique
Quels sont les emplois accessibles par détachement dans la fonction publique ?
Le dĂ©tachement peut sâeffectuer au sein de la fonction publique territoriale ou dans une autre fonction publique (Ătat, hospitaliĂšre).
Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles par détachement, sauf les corps comportant des attributions d'ordre juridictionnel.
Les corps comportant des attributions d'ordre juridictionnel sont le corps des magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel, le corps des magistrats des chambres rĂ©gionales des comptes et de la Cour des comptes et les membres du Conseil d'Ătat.
Le dĂ©tachement sâeffectue entre cadre dâemplois ou corps de mĂȘme catĂ©gorie hiĂ©rarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.
Le niveau du cadre d'emplois dâorigine et celui du corps ou cadre dâemplois de dĂ©tachement sont comparĂ©s en fonction des conditions de recrutement ou du niveau des missions prĂ©vues par les statuts particuliers.
Les conditions de recrutement regroupent à la fois :
- Le niveau de qualification requis pour lâaccĂšs au cadre dâemplois ou au corps
- Le mode de recrutement dans le cadre dâemplois ou le corps (concours, pĂ©riode de stage, Ă©cole dâapplication, etc.)
- Le vivier et les conditions de recrutement par promotion interne.
Les missions sont comparĂ©es en fonction du type de fonctions, dâactivitĂ©s ou de responsabilitĂ©s auxquelles elles donnent accĂšs (direction, encadrement, gestion, expertise, exĂ©cution, etc.).
L'accĂšs Ă des fonctions dâun corps ou cadre d'emplois dont l'exercice est soumis Ă la dĂ©tention d'un titre ou d'un diplĂŽme spĂ©cifique est possible Ă condition de dĂ©tenir ce titre ou ce diplĂŽme.
Comment obtenir un détachement ?
Lorsque vous avez une promesse d'embauche, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre collectivité d'appartenance et à votre administration d'accueil.
Il est recommandé d'effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.
Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.
Votre collectivité d'appartenance doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.
L'absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation de votre demande de détachement.
Votre collectivité d'appartenance peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. C'est-à -dire qu'elle peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.
Quelle est la durée du détachement ?
Le dĂ©tachement peut ĂȘtre de courte ou de longue durĂ©e.
Le dĂ©tachement de courte durĂ©e ne peut pas dĂ©passer 6 mois, ni ĂȘtre renouvelĂ©. Ă la fin dâun dĂ©tachement de courte durĂ©e, vous ĂȘtes obligatoirement rĂ©intĂ©grĂ© dans votre emploi antĂ©rieur.
Le dĂ©tachement de longue durĂ©e ne peut pas dĂ©passer 5 ans. Ă la fin d'une pĂ©riode de 5 ans de dĂ©tachement, votre administration dâaccueil doit vous proposer dâintĂ©grer dĂ©finitivement votre corps ou cadre dâemplois dâaccueil (sauf en cas de suppression de votre emploi).
Si vous acceptez d'ĂȘtre intĂ©grĂ© dĂ©finitivement dans votre corps ou cadre dâemplois dâaccueil, vous ĂȘtes radiĂ© de votre cadre d'emplois d'origine.
Si vous refusez cette intégration, vous pouvez demander le renouvellement de votre détachement pour 5 ans maximum.
Le nombre de renouvellements nâest pas limitĂ©.
Vous pouvez revenir sur votre refus dâintĂ©grer votre corps ou cadre dâemplois dâaccueil et demander votre intĂ©gration Ă tout moment.
Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant le détachement ?
Grade et Ă©chelon
Vous ĂȘtes dĂ©tachĂ© sur un grade Ă©quivalent Ă votre grade dâorigine.
Dans ce grade d'accueil Ă©quivalent Ă votre grade dâorigine, vous ĂȘtes classĂ© Ă un Ă©chelon comportant un indice brut Ă©gal Ă votre indice brut dans votre grade dâorigine.
Si ce grade d'accueil ne comporte pas d'Ă©chelon ayant un indice brut Ă©gal Ă votre indice brut d'origine, vous ĂȘtes classĂ© Ă un Ă©chelon ayant l'indice immĂ©diatement supĂ©rieur Ă votre indice brut dâorigine.
Si votre corps ou cadre dâemplois dâaccueil ne comporte pas de grade Ă©quivalent Ă votre grade dâorigine, vous ĂȘtes dĂ©tachĂ© sur le grade dont l'indice brut du dernier Ă©chelon est le plus proche de l'indice brut du dernier Ă©chelon de votre grade d'origine.
Dans ce grade d'accueil, vous ĂȘtes classĂ© Ă un Ă©chelon comportant un indice brut Ă©gal Ă votre indice brut dans votre grade dâorigine. S'il ne comporte pas d'Ă©chelon ayant un indice brut Ă©gal Ă votre indice brut d'origine, vous ĂȘtes classĂ© Ă un Ă©chelon ayant l'indice immĂ©diatement supĂ©rieur Ă votre indice brut dâorigine.
Ancienneté dans l'échelon
Vous conservez votre anciennetĂ© dâĂ©chelon, dans la limite de l'anciennetĂ© moyenne, ou Ă©ventuellement de l'anciennetĂ© maximale, exigĂ©e pour un avancement Ă l'Ă©chelon supĂ©rieur dans votre grade dâorigine dans les cas suivants :
- L'augmentation de votre traitement consécutive à votre détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans votre grade d'origine
- Ou l'augmentation de votre traitement consĂ©cutive Ă votre dĂ©tachement est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă celle qui a rĂ©sultĂ© de votre avancement au dernier Ă©chelon si vous Ă©tiez au dernier Ă©chelon dans votre grade dâorigine
Si cela vous est plus favorable, il est tenu compte, dans votre corps ou cadre d'emplois dâaccueil, du grade et de l'Ă©chelon que vous avez atteint dans votre cadre d'emplois d'origine ou auxquels vous pouvez prĂ©tendre Ă la suite de votre rĂ©ussite Ă un concours ou un examen professionnel ou de votre inscription sur un tableau d'avancement de grade au choix.
Situation dans le corps ou cadre d'emplois d'origine
Pendant votre dĂ©tachement, vous avez une double carriĂšre, câest-Ă -dire que vous continuez de bĂ©nĂ©ficier dâavancements dâĂ©chelon dans votre cadre d'emplois dâorigine et vous concourez Ă©galement pour les avancements d'Ă©chelon et de grade dans votre corps ou cadre dâemplois dâaccueil.
Renouvellement du détachement
Lors de chaque renouvellement de votre dĂ©tachement, votre dĂ©tachement est prononcĂ© en tenant compte de votre situation dans votre cadre d'emplois dâorigine, comme lors de votre dĂ©tachement initial.
Comment se déroule l'évaluation professionnelle ?
En cas de dĂ©tachement de courte durĂ©e, le responsable hiĂ©rarchique dont vous dĂ©pendez dans votre service dâaccueil transmet Ă votre collectivitĂ© dâorigine, Ă la fin de votre dĂ©tachement, une apprĂ©ciation sur votre activitĂ©.
Cette appréciation vous est communiquée.
Si vous ĂȘtes en dĂ©tachement de longue durĂ©e, vous bĂ©nĂ©ficiez d'un entretien professionnel avec votre supĂ©rieur hiĂ©rarchique direct dans votre administration d'accueil.
Le compte-rendu de l'entretien est transmis à votre collectivité d'origine.
Quels sont les droits à la retraite pendant le détachement ?
Pendant votre détachement, vous continuez de cotiser à la CNRACL.
Vous cotisez sur la base du traitement indiciaire que vous percevez dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Quelles sont les conditions de travail dans le cadre du détachement ?
Vous ĂȘtes soumis aux dispositions rĂ©gissant votre emploi de dĂ©tachement.
Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?
Ă la fin de votre dĂ©tachement de longue durĂ©e, vous pouvez demander Ă ĂȘtre :
- IntĂ©grĂ© dans votre corps ou cadre d'emplois de dĂ©tachement (Si vous ĂȘtes en dĂ©tachement depuis au moins 5 ans, votre administration d'accueil vous propose d'intĂ©grer votre corps ou cadre dâemplois dâaccueil)
- Ou renouvelé dans votre détachement
- Ou réintégré dans votre cadre d'emplois d'origine.
Délai pour faire la demande de renouvellement ou de réintégration
Vous devez demander à votre collectivité d'origine le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration avant la fin de la période de détachement en cours.
Votre administration d'accueil vous informe, ainsi que votre collectivitĂ© dâorigine, avant la fin de la pĂ©riode de dĂ©tachement en cours, de sa dĂ©cision de renouveler ou non votre dĂ©tachement.
En cas de détachement non renouvelé
Si votre dĂ©tachement nâest pas renouvelĂ© par votre administration d'accueil, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© dans votre cadre d'emplois et rĂ©affectĂ© Ă la 1
Si vous refusez l'emploi proposĂ©, vous ĂȘtes placĂ© en disponibilitĂ©. Vous ĂȘtes alors rĂ©intĂ©grĂ© sur un emploi de votre grade lorsqu'un emploi devient vacant ou est crĂ©Ă©.
Pendant, votre disponibilitĂ© d'office, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi et avez droit Ă l'allocation de retour Ă l'emploi.
Prise en compte de la carriĂšre dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil
Lors de votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine, il est tenu compte du grade et de l'échelon que vous avez atteints dans votre corps ou cadre d'emplois de détachement s'ils vous sont plus favorables.
Vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© dans votre cadre d'emplois d'origine Ă Ă©quivalence de grade et Ă l'Ă©chelon comportant un indice brut Ă©gal Ă votre indice brut dans votre grade de dĂ©tachement.
Si votre grade de rĂ©intĂ©gration ne comporte pas d'Ă©chelon ayant un indice brut Ă©gal Ă votre indice brut de dĂ©tachement, vous ĂȘtes classĂ© Ă un Ă©chelon ayant l'indice immĂ©diatement supĂ©rieur Ă votre indice brut dans votre grade de dĂ©tachement.
Si votre cadre dâemplois de rĂ©intĂ©gration ne comporte pas de grade Ă©quivalent Ă votre grade de dĂ©tachement, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© sur un grade de votre cadre dâemplois de rĂ©intĂ©gration, dont l'indice brut du dernier Ă©chelon est le plus proche de l'indice brut du dernier Ă©chelon de votre grade de dĂ©tachement.
Dans ce grade de rĂ©intĂ©gration, vous ĂȘtes classĂ© Ă un Ă©chelon comportant un indice brut Ă©gal Ă votre indice brut dans votre grade de dĂ©tachement. Si votre grade de rĂ©intĂ©gration ne comporte pas d'Ă©chelon ayant un indice brut Ă©gal Ă votre indice brut de dĂ©tachement, vous ĂȘtes classĂ© Ă un Ă©chelon ayant l'indice immĂ©diatement supĂ©rieur Ă votre indice brut dans votre grade de dĂ©tachement.
Vous conservez votre anciennetĂ© dâĂ©chelon, dans la limite de l'anciennetĂ© maximale exigĂ©e pour un avancement Ă l'Ă©chelon supĂ©rieur dans votre grade de dĂ©tachement dans les cas suivants :
- L'augmentation de votre traitement consécutive à votre réintégration est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans votre grade de détachement
- Ou l'augmentation de votre traitement consécutive à votre réintégration est inférieure ou égale à celle qui a résulté de votre avancement au dernier échelon si vous étiez au dernier échelon dans votre grade de détachement
En cas de fin anticipée du détachement
Vous, votre administration d'accueil et votre collectivité d'origine pouvez demander qu'il soit mis fin à votre détachement avant la date de fin prévue.
Sauf en cas de faute commise dans l'exercice de vos fonctions, votre administration d'accueil doit demander la fin anticipée de votre détachement à votre collectivité d'origine au moins 3 mois avant la date de fin souhaitée.
Si votre collectivitĂ© d'origine ne peut pas immĂ©diatement vous rĂ©intĂ©grer faute d'emploi vacant, vous continuez d'ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration d'accueil jusqu'Ă votre rĂ©intĂ©gration.
Si vous demandez la fin anticipĂ©e de votre dĂ©tachement et si votre collectivitĂ© d'origine ne peut pas immĂ©diatement vous rĂ©intĂ©grer faute d'emploi vacant, vous ĂȘtes placĂ© en disponibilitĂ© jusqu'Ă votre rĂ©intĂ©gration.
Pendant, votre disponibilitĂ© d'office, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi et avez droit Ă l'allocation de retour Ă l'emploi.
En cas de réintégration impossible
Ă la fin de la durĂ©e prĂ©vue d'un dĂ©tachement de longue durĂ©e, si votre collectivitĂ© d'origine ne dispose d'aucun emploi vacant correspondant votre grade, vous ĂȘtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivitĂ© d'origine.
Pendant cette période d'un an, votre collectivité vous propose en priorité tout emploi créé ou vacant correspondant à votre grade.
Elle étudie la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois.
Elle examine les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou sur un emploi équivalent dans une autre fonction publique (Etat, hospitaliÚre).
Votre collectivité, le CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de vous reclasser.
Ă la fin de la pĂ©riode de maintien en surnombre d'un an, si vous n'avez pas Ă©tĂ© rĂ©affectĂ© dans un emploi de votre grade, vous ĂȘtes pris en charge par le centre de gestion ou, si vous appartenez Ă lâun des cadres dâemplois suivants, par le CNFPT :
- Administrateurs
- Ingénieurs en chef
- Conservateurs du patrimoine
- Conservateurs de bibliothĂšques
- Cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
Vous ĂȘtes placĂ© sous l'autoritĂ© du CNFPT ou du centre de gestion.
Dans les 3 mois suivant le début de votre prise en charge, le centre de gestion ou le CNFPT, et vous, élaborez conjointement un projet personnalisé de retour à l'emploi.
Pendant la pĂ©riode de prise en charge, vous ĂȘtes tenu informĂ© des emplois crĂ©Ă©s ou dĂ©clarĂ©s vacants par le centre de gestion ou le CNFPT.
Le centre de gestion ou le CNFPT peut vous confier des missions, y compris dans le cadre d'une mise Ă disposition et vous propose tout emploi vacant correspondant Ă votre grade.
Vous devez faire Ă©tat tous les 6Â mois de votre recherche active d'emploi, en communiquant en particulier vos candidatures et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement.
Vous percevez, la 1
Cette rĂ©munĂ©ration est ensuite rĂ©duite deÂ
Pendant les missions qui vous sont confiées , vous percevez la totalité de votre rémunération et vous pouvez bénéficier du régime indemnitaire de votre grade.
Si vous ne retrouvez pas d'emploi pendant les 10 ans de prise en charge, vous ĂȘtes licenciĂ© ou mis Ă la retraite si vous avez droit Ă une retraite Ă taux plein.
Si vous refusez 3 offres d'emploi, vous ĂȘtes Ă©galement licenciĂ© ou mis Ă la retraite.
Autres cas de détachement
Quels sont les emplois accessibles par détachement ?
Le détachement est possible auprÚs des organismes suivants ou pour les motifs suivants :
- DĂ©tachement auprĂšs d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intĂ©rĂȘt public
- DĂ©tachement auprĂšs d'une entreprise privĂ©e assurant des missions d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral
- Détachement auprÚs d'un organisme privé ou d'une association dont les activités favorisent ou complÚtent l'action d'une collectivité publique
- Détachement pour participer à une mission de coopération culturelle, scientifique et technique auprÚs d'un Etat étranger
- DĂ©tachement pour dispenser un enseignement Ă l'Ă©tranger
- DĂ©tachement pour remplir une mission d'intĂ©rĂȘt public Ă l'Ă©tranger ou auprĂšs d'une organisation internationale intergouvernementale
- DĂ©tachement pour effectuer une mission d'intĂ©rĂȘt public de coopĂ©ration internationale ou auprĂšs d'organismes d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral Ă caractĂšre international
- DĂ©tachement pour accomplir un mandat local
- DĂ©tachement auprĂšs d'une entreprise privĂ©e, d'un organisme privĂ© ou d'un groupement d'intĂ©rĂȘt public pour y exĂ©cuter des travaux de recherche d'intĂ©rĂȘt national
- Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accÚs à un tel emploi
- DĂ©tachement pour exercer un mandat syndical
- DĂ©tachement auprĂšs d'un organisme dispensateur de formation pour les agents publics
- Détachement auprÚs d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen
- Détachement pour contracter un engagement dans une formation militaire de l'armée française, ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle
- Détachement auprÚs du médiateur
- Détachement auprÚs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
- Détachement auprÚs de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- DĂ©tachement dans le cadre d'un reclassement pour inaptitude physique
- Détachement dans le cadre du reclassement d'un sapeur-pompier professionnel pour raison opérationnelle
- DĂ©tachement auprĂšs de l'administration d'un Ătat membre de l'Espace Ă©conomique europĂ©en ou auprĂšs de l'administration d'une collectivitĂ© publique ou d'un Ă©tablissement public dĂ©pendant d'un de ces Ătats
- DĂ©tachement sur un emploi fonctionnel (c'est-Ă -dire un emploi de direction)
Comment obtenir un détachement ?
Lorsque vous avez une promesse d'embauche, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre collectivité d'appartenance et à votre organisme d'accueil.
Il est recommandé d'effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.
Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.
Votre collectivité d'appartenance doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.
L'absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation de votre demande.
Votre collectivité d'appartenance peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. C'est-à -dire qu'elle peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.
En cas de détachement auprÚs d'un organisme privé, votre collectivité d'appartenance peut demander l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de votre nouvelle activité avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 derniÚres années.
Vous ĂȘtes dĂ©tachĂ© de plein droit dans les cas suivants (c'est-Ă -dire que votre administration d'origine ne peut pas refuser votre dĂ©tachement) :
- Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accÚs à un tel emploi
- DĂ©tachement pour pour exercer un mandat syndical
- DĂ©tachement pour pour exercer un mandat local.
Quelle est la durée du détachement ?
Le dĂ©tachement peut ĂȘtre de courte ou de longue durĂ©e.
Le dĂ©tachement de courte durĂ©e ne peut pas dĂ©passer 6 mois, ni ĂȘtre renouvelĂ©.
Ce délai est cependant porté à 1 an en cas de détachement dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger.
Ă la fin dâun dĂ©tachement de courte durĂ©e, vous ĂȘtes obligatoirement rĂ©intĂ©grĂ© dans votre emploi antĂ©rieur.
Le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 5 ans.
Le nombre de renouvellements nâest pas limitĂ©.
Toutefois, en cas de dĂ©tachement pour effectuer une mission d'intĂ©rĂȘt public de coopĂ©ration internationale, le dĂ©tachement de longue durĂ©e ne peut pas dĂ©passer 2 ans renouvelable 1 fois 2 ans.
En cas de dĂ©tachement auprĂšs d'une entreprise privĂ©e, d'un organisme privĂ© ou d'un groupement d'intĂ©rĂȘt public pour y exĂ©cuter des travaux de recherche d'intĂ©rĂȘt national, le dĂ©tachement ne peut ĂȘtre renouvelĂ© qu'Ă titre exceptionnel et pour une seule pĂ©riode de 5 ans.
Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant le détachement ?
Pendant votre dĂ©tachement, vous continuez de bĂ©nĂ©ficier dâavancements dâĂ©chelon dans votre corps dâorigine.
Comment se déroule l'évaluation professionnelle ?
Vous ĂȘtes Ă©valuĂ© par votre collectivitĂ© d'origine au vu d'un rapport Ă©tabli par votre supĂ©rieur hiĂ©rarchique direct dans votre organisme d'accueil.
Ce rapport est rédigé aprÚs un entretien individuel.
Il vous est préalablement transmis et vous pouvez y porter des observations.
Toutefois, vous n'ĂȘtes pas Ă©valuĂ© dans les cas suivants de dĂ©tachement :
- Exercice d'un mandat Ă©lectif
- DĂ©tachement auprĂšs de parlementaire
Et en cas de détachement pour accomplir une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accÚs à un tel emploi, il est tenu compte, pour l'appréciation de votre valeur professionnelle, du compte-rendu de l'entretien professionnel établi l'année précédant votre détachement.
Quels sont les droits à la retraite pendant le détachement ?
Pendant votre dĂ©tachement, vous continuez de cotiser Ă votre rĂ©gime de retraite, câest-Ă -dire Ă la CNRACL.
Vous cotisez sur la base du traitement indiciaire correspondant Ă votre grade et Ă votre Ă©chelon dans votre cadre d'emplois d'origine.
Toutefois, si vous ĂȘtes dĂ©tachĂ© pour exercer un mandat Ă©lectif, vous pouvez ĂȘtre affiliĂ© au rĂ©gime de retraites dont relĂšve cette fonction de dĂ©tachement.
Quelles sont les conditions de travail dans le cadre du détachement ?
Vous ĂȘtes soumis aux dispositions rĂ©gissant votre emploi de dĂ©tachement.
Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?
Ă la fin de votre dĂ©tachement de longue durĂ©e, vous pouvez demander Ă ĂȘtre :
- Renouvelé dans votre détachement
- Ou réintégré dans votre cadre d'emplois d'origine
Délai pour faire la demande ?
Vous devez demander à votre collectivité d'origine le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration avant la fin de la période de détachement en cours.
Votre organisme d'accueil vous informe, ainsi que votre collectivitĂ© dâorigine, avant la fin de la pĂ©riode de dĂ©tachement en cours, de sa dĂ©cision de renouveler ou non votre dĂ©tachement.
En cas de dĂ©tachement auprĂšs d'une entreprise privĂ©e, d'un organisme privĂ© ou d'un groupement d'intĂ©rĂȘt public pour y exĂ©cuter des travaux de recherche d'intĂ©rĂȘt national, il peut ĂȘtre mis fin Ă votre dĂ©tachement par le ministre chargĂ© de la recherche.
En cas de détachement non renouvelé
Si votre dĂ©tachement nâest pas renouvelĂ© par votre administration d'accueil ou en cas de mise Ă fin de votre dĂ©tachement pour recherche, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© dans votre cadre d'emplois et rĂ©affectĂ© Ă la 1
Si vous refusez l'emploi proposĂ©, vous ĂȘtes placĂ© en disponibilitĂ©. Vous ĂȘtes alors rĂ©intĂ©grĂ© sur un emploi de votre grade lorsqu'un emploi devient vacant ou est crĂ©Ă©.
Pendant votre disponibilitĂ© d'office, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi et avez droit Ă l'allocation de retour Ă l'emploi.
En cas de fin anticipée du détachement
Vous, votre organisme d'accueil et votre collectivité d'origine pouvez demander qu'il soit mis fin à votre détachement avant la date de fin prévue.
Sauf en cas de faute commise dans l'exercice de vos fonctions, votre organisme d'accueil doit demander la fin anticipée de votre détachement à votre collectivité d'origine au moins 3 mois avant la date de fin souhaitée.
Si votre collectivitĂ© d'origine ne peut pas immĂ©diatement vous rĂ©intĂ©grer faute d'emploi vacant, vous continuez d'ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ© par votre organisme d'accueil jusqu'Ă votre rĂ©intĂ©gration.
Si vous demandez la fin anticipĂ©e de votre dĂ©tachement et si votre collectivitĂ© d'origine ne peut pas immĂ©diatement vous rĂ©intĂ©grer faute d'emploi vacant, vous ĂȘtes placĂ© en disponibilitĂ© jusqu'Ă votre rĂ©intĂ©gration.
Pendant votre disponibilitĂ© d'office, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi et avez droit Ă l'allocation de retour Ă l'emploi.
En cas de réintégration impossible
Ă la fin de la durĂ©e prĂ©vue d'un dĂ©tachement de longue durĂ©e, si votre collectivitĂ© d'origine ne dispose d'aucun emploi vacant correspondant votre grade, vous ĂȘtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivitĂ© d'origine.
Pendant cette période d'un an, votre collectivité vous propose en priorité tout emploi créé ou vacant correspondant à votre grade.
Elle étudie la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois.
Elle examine les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou sur un emploi équivalent dans une autre fonction publique (Etat, hospitaliÚre).
Votre collectivité, le CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de vous reclasser.
Ă la fin de la pĂ©riode de maintien en surnombre d'un an, si vous n'avez pas Ă©tĂ© rĂ©affectĂ© dans un emploi de votre grade, vous ĂȘtes pris en charge par le centre de gestion ou, si vous appartenez Ă lâun des cadres dâemplois suivants, par le CNFPT :
- Administrateurs
- Ingénieurs en chef
- Conservateurs du patrimoine
- Conservateurs de bibliothĂšques
- Cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
Vous ĂȘtes placĂ© sous l'autoritĂ© du CNFPT ou du centre de gestion.
Dans les 3 mois suivant le début de votre prise en charge, le centre de gestion ou le CNFPT, et vous, élaborez conjointement un projet personnalisé de retour à l'emploi.
Pendant la pĂ©riode de prise en charge, vous ĂȘtes tenu informĂ© des emplois crĂ©Ă©s ou dĂ©clarĂ©s vacants par le centre de gestion ou le CNFPT.
Le centre de gestion ou le CNFPT peut vous confier des missions, y compris dans le cadre d'une mise Ă disposition et vous propose tout emploi vacant correspondant Ă votre grade.
Vous devez faire Ă©tat tous les 6Â mois de votre recherche active d'emploi, en communiquant en particulier vos candidatures et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement.
Vous percevez, la 1
Cette rĂ©munĂ©ration est ensuite rĂ©duite deÂ
Pendant les missions qui vous sont confiées , vous percevez la totalité de votre rémunération et vous pouvez bénéficier du régime indemnitaire de votre grade.
Si vous ne retrouvez pas d'emploi pendant les 10 ans de prise en charge, vous ĂȘtes licenciĂ© ou mis Ă la retraite si vous avez droit Ă une retraite Ă taux plein.
Si vous refusez 3 offres d'emploi, vous ĂȘtes Ă©galement licenciĂ© ou mis Ă la retraite.
DĂ©tachement dans la fonction publique
Quels sont les emplois accessibles par détachement dans la fonction publique ?
Le dĂ©tachement peut sâeffectuer au sein de la fonction publique hospitaliĂšre ou dans une autre fonction publique (Ătat ou territoriale).
Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles par détachement, sauf les corps comportant des attributions d'ordre juridictionnel.
Les corps comportant des attributions d'ordre juridictionnel sont le corps des magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel, le corps des magistrats des chambres rĂ©gionales des comptes et de la Cour des comptes et les membres du Conseil d'Ătat.
Le dĂ©tachement sâeffectue entre corps ou cadre dâemplois de mĂȘme catĂ©gorie hiĂ©rarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.
Le niveau du corps dâorigine et celui du corps ou cadre dâemplois de dĂ©tachement sont comparĂ©s en fonction des conditions de recrutement ou du niveau des missions prĂ©vues par les statuts particuliers.
Les conditions de recrutement regroupent à la fois :
- Le niveau de qualification requis pour lâaccĂšs au corps ou au cadre dâemplois
- Le mode de recrutement dans le corps ou le cadre dâemplois (concours, pĂ©riode de stage, Ă©cole dâapplication, etc.)
- Le vivier et les conditions de recrutement par promotion interne
Les missions sont comparĂ©es en fonction du type de fonctions, dâactivitĂ©s ou de responsabilitĂ©s auxquelles elles donnent accĂšs (direction, encadrement, gestion, expertise, exĂ©cution, etc.).
L'accĂšs Ă des fonctions dâun corps ou cadre d'emplois dont l'exercice est soumis Ă la dĂ©tention d'un titre ou d'un diplĂŽme spĂ©cifique est possible Ă condition de dĂ©tenir ce titre ou ce diplĂŽme.
Comment obtenir un détachement ?
Lorsque vous avez une promesse d'embauche, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre établissement d'appartenance et à votre administration d'accueil.
Il est recommandé d'effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.
Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.
Votre établissement d'appartenance doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.
L'absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation de votre demande.
Votre établissement d'appartenance peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. C'est-à -dire qu'il peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.
Quelle est la durée du détachement ?
Le dĂ©tachement peut ĂȘtre de courte ou de longue durĂ©e.
Le dĂ©tachement de courte durĂ©e ne peut pas dĂ©passer 6 mois, ni ĂȘtre renouvelĂ©. Pendant un dĂ©tachement de courte durĂ©e, vous n'ĂȘtes pas remplacĂ© dans votre emploi et vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© dans cet emploi Ă la fin de votre dĂ©tachement.
Le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 5 ans.
Ă la fin d'une pĂ©riode de 5 ans de dĂ©tachement, votre administration dâaccueil doit vous proposer dâintĂ©grer dĂ©finitivement votre corps ou cadre dâemplois dâaccueil (sauf en cas de suppression de votre emploi).
Si vous acceptez d'ĂȘtre intĂ©grĂ© dĂ©finitivement dans votre corps ou cadre dâemplois dâaccueil, vous ĂȘtes radiĂ© de votre corps d'origine.
Si vous refusez cette intégration, vous pouvez demander le renouvellement de votre détachement pour 5 ans maximum.
Le nombre de renouvellements nâest pas limitĂ©.
Vous pouvez revenir sur votre refus dâintĂ©grer votre corps ou cadre dâemplois dâaccueil et demander votre intĂ©gration Ă tout moment.
La demande de renouvellement dâun dĂ©tachement de longue durĂ©e doit ĂȘtre effectuĂ©e auprĂšs de votre Ă©tablissement dâorigine au moins 3 mois avant la date de fin de la pĂ©riode de dĂ©tachement en cours.
Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant le détachement ?
Grade et Ă©chelon
Vous ĂȘtes dĂ©tachĂ© sur un grade Ă©quivalent Ă votre grade dâorigine.
Dans ce grade d'accueil Ă©quivalent Ă votre grade dâorigine, vous ĂȘtes classĂ© Ă un Ă©chelon comportant un indice brut Ă©gal Ă votre indice brut dans votre grade dâorigine.
Si ce grade d'accueil ne comporte pas d'Ă©chelon ayant un indice brut Ă©gal Ă votre indice brut d'origine, vous ĂȘtes classĂ© Ă un Ă©chelon ayant l'indice immĂ©diatement supĂ©rieur Ă votre indice brut dâorigine.
Si votre corps ou cadre dâemplois dâaccueil ne comporte pas de grade Ă©quivalent Ă votre grade dâorigine, vous ĂȘtes dĂ©tachĂ© sur le grade dont l'indice brut du dernier Ă©chelon est le plus proche de l'indice brut du dernier Ă©chelon de votre grade d'origine.
Dans ce grade d'accueil, vous ĂȘtes classĂ© Ă un Ă©chelon comportant un indice brut Ă©gal Ă votre indice brut dans votre grade dâorigine. S'il ne comporte pas d'Ă©chelon ayant un indice brut Ă©gal Ă votre indice brut d'origine, vous ĂȘtes classĂ© Ă un Ă©chelon ayant l'indice immĂ©diatement supĂ©rieur Ă votre indice brut dâorigine.
Ancienneté dans l'échelon
Vous conservez votre anciennetĂ© dâĂ©chelon, dans la limite de l'anciennetĂ© moyenne exigĂ©e pour un avancement Ă l'Ă©chelon supĂ©rieur dans votre grade dâorigine dans les cas suivants :
- L'augmentation de votre traitement consécutive à votre détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans votre grade d'origine
- Ou l'augmentation de votre traitement consĂ©cutive Ă votre dĂ©tachement est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă celle qui a rĂ©sultĂ© de votre avancement au dernier Ă©chelon si vous Ă©tiez au dernier Ă©chelon dans votre grade dâorigine
Si cela vous est plus favorable, il est tenu compte, dans votre corps ou cadre d'emplois dâaccueil, du grade et de l'Ă©chelon que vous avez atteint dans votre corps d'origine ou auxquels vous pouvez prĂ©tendre Ă la suite de votre rĂ©ussite Ă un concours ou un examen professionnel ou de votre inscription sur un tableau d'avancement de grade au choix.
Situation dans le corps ou cadre d'emplois d'origine
Pendant votre dĂ©tachement, vous avez une double carriĂšre, câest-Ă -dire que vous continuez de bĂ©nĂ©ficier dâavancements dâĂ©chelon dans votre corps dâorigine et vous concourez Ă©galement pour les avancements d'Ă©chelon et de grade dans votre corps ou cadre dâemplois dâaccueil.
Renouvellement du dĂ©tachementÂ
Lors de chaque renouvellement de votre dĂ©tachement, votre dĂ©tachement est prononcĂ© en tenant compte de votre situation dans votre corps dâorigine, comme lors de votre dĂ©tachement initial.
Comment se déroule l'évaluation professionnelle ?
En cas de dĂ©tachement de courte durĂ©e, l'autoritĂ© dont vous dĂ©pendez dans votre service dâaccueil transmet Ă votre Ă©tablissement dâorigine, Ă la fin de votre dĂ©tachement, une apprĂ©ciation sur votre activitĂ©.
Cette appréciation vous est communiquée.
Si vous ĂȘtes en dĂ©tachement de longue durĂ©e, vous bĂ©nĂ©ficiez d'un entretien professionnel avec votre supĂ©rieur hiĂ©rarchique direct dans votre administration d'accueil.
Le compte-rendu de l'entretien est transmis Ă votre Ă©tablissement d'origine.
Quels sont les droits à la retraite pendant le détachement ?
Pendant votre détachement, vous continuez de cotiser à la CNRACL.
Vous cotisez sur la base du traitement indiciaire que vous percevez dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Quelles sont les conditions de travail dans le cadre du détachement ?
Vous ĂȘtes soumis aux dispositions rĂ©gissant votre emploi de dĂ©tachement.
Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?
Ă la fin de votre dĂ©tachement de longue durĂ©e, vous pouvez demander Ă ĂȘtre :
- IntĂ©grĂ© dans votre corps ou cadre d'emplois de dĂ©tachement (Si vous ĂȘtes en dĂ©tachement depuis au moins 5 ans, votre administration d'accueil vous propose d'intĂ©grer votre corps ou cadre dâemplois dâaccueil)
- Ou renouvelé dans votre détachement
- Ou réintégré dans votre corps d'origine.
Délai pour faire la demande de renouvellement ou de réintégration
Vous devez demander à votre établissement d'origine le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de la période de détachement en cours.
Votre administration d'accueil vous informe, ainsi que votre Ă©tablissement dâorigine, au moins 2 mois avant la fin de la pĂ©riode de dĂ©tachement en cours, de sa dĂ©cision de renouveler ou non votre dĂ©tachement.
Si votre administration dâaccueil ne fait pas connaitre sa dĂ©cision de renouveler ou non votre dĂ©tachement au moins 2 mois avant la fin de la pĂ©riode de dĂ©tachement en cours, elle continue de vous rĂ©munĂ©rer jusqu'Ă votre rĂ©intĂ©gration Ă la 1
En cas de détachement non renouvelé
Si votre dĂ©tachement nâest pas renouvelĂ© par votre administration d'accueil, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de vos fonctions, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© dans votre emploi d'origine ou dans un autre emploi de votre grade au sein de votre Ă©tablissement.
C'est également le cas si vous ne demandez pas le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de la période de détachement en cours.
Si vous refusez l'emploi proposĂ©, vous ĂȘtes placĂ© en disponibilitĂ©. Vous ne pouvez alors ĂȘtre nommĂ© Ă un emploi de votre grade ou Ă un emploi Ă©quivalent que lorsqu'un poste est vacant dans votre Ă©tablissement d'origine.
Pendant, votre disponibilitĂ© d'office, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi et avez droit Ă l'allocation de retour Ă l'emploi.
En cas de fin anticipée du détachement
Votre administration d'accueil peut demander à mettre fin à votre détachement avant la date prévue.
Elle doit en faire la demande au moins 3 mois avant la date de fin souhaitée.
Si votre Ă©tablissement d'origine ne peut pas vous rĂ©intĂ©grer immĂ©diatement dans votre corps d'origine faute d'emploi vacant, vous continuez d'ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ© par votre administration d'accueil jusqu'Ă votre rĂ©intĂ©gration, Ă la 1
Vous pouvez demander la fin de votre dĂ©tachement avant la date de fin prĂ©vue. Vous devez faire votre demande au moins 3 mois avant la date de rĂ©intĂ©gration souhaitĂ©e. Si votre Ă©tablissement d'origine ne peut pas vous rĂ©intĂ©grer immĂ©diatement, vous ĂȘtes mis en disponibilitĂ© jusqu'Ă ce qu'un emploi correspondant Ă votre grade devienne vacant.
Pendant, votre disponibilitĂ© d'office, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi et avez droit Ă l'allocation de retour Ă l'emploi.
Votre établissement d'origine peut demander la fin de votre détachement avant la date de fin prévue. Il doit, vous et votre administration d'accueil, vous en informer au moins 3 mois avant la date souhaitée de réintégration.
Ce délai de 3 mois minimum ne s'applique pas lorsque la fin anticipée du détachement intervient à la suite d'une faute commise dans l'exercice de vos fonctions.
En cas de réintégration impossible
Ă la fin de la durĂ©e prĂ©vue d'un dĂ©tachement de longue durĂ©e, si votre Ă©tablissement d'origine ne peut pas vous rĂ©intĂ©grer faute d'emploi vacant, vous ĂȘtes placĂ© en disponibilitĂ©. Votre chef d'Ă©tablissement en avise immĂ©diatement la DDCS.
Pendant, votre disponibilitĂ© d'office, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi et avez droit Ă l'allocation de retour Ă l'emploi.
La DDCS vous propose, dans un délai d'un an, 3 emplois vacants, correspondant à votre grade.
Ces emplois doivent ĂȘtre situĂ©s dans le pĂ©rimĂštre suivant :
- Le dĂ©partement oĂč se trouve le siĂšge de votre Ă©tablissement d'origine si vous ĂȘtes fonctionnaire de catĂ©gorie C
- La rĂ©gion oĂč se trouve le siĂšge de votre Ă©tablissement d'origine si vous ĂȘtes fonctionnaire de catĂ©gorie A ou B. Toutefois, si vous ĂȘtes personnel de direction, ingĂ©nieur, directeur des soins ou psychologue, les propositions d'emplois sont faites dans l'ensemble des Ă©tablissements hospitaliers
Prise en compte de la carriĂšre dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil
Lors de votre réintégration dans votre corps d'origine, il est tenu compte du grade et de l'échelon que vous avez atteints dans votre corps ou cadre d'emplois de détachement s'ils vous sont plus favorables.
Il est Ă©galement tenu compte du grade et de l'Ă©chelon auxquels vous pouvez prĂ©tendre, Ă la suite de la rĂ©ussite Ă un concours ou Ă un examen professionnel ou de votre inscription sur un tableau d'avancement au choix, sâils vous sont plus favorables.
Autres cas de détachement
Quels sont les emplois accessibles par détachement ?
Le détachement est possible auprÚs des organismes suivants ou pour les motifs suivants :
- DĂ©tachement pour participer Ă une mission de coopĂ©ration culturelle, scientifique et technique auprĂšs d'un Ătat Ă©tranger
- DĂ©tachement auprĂšs d'une entreprise publique
- DĂ©tachement auprĂšs d'une entreprise ou d'un organisme privĂ© assurant une mission d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral
- Détachement auprÚs d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale
- Détachement auprÚs d'une entreprise liée à votre établissement par un marché public si ce contrat s'inscrit dans le cadre d'un transfert d'activités
- DĂ©tachement pour dispenser un enseignement Ă l'Ă©tranger
- DĂ©tachement pour remplir une mission d'intĂ©rĂȘt public Ă l'Ă©tranger ou auprĂšs d'une organisation internationale intergouvernementale
- DĂ©tachement pour effectuer une mission d'intĂ©rĂȘt public de coopĂ©ration internationale ou auprĂšs d'organismes d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral Ă caractĂšre international
- DĂ©tachement pour exercer un mandat Ă©lectif
- DĂ©tachement auprĂšs d'une entreprise privĂ©e, d'un organisme privĂ© ou d'un groupement d'intĂ©rĂȘt public pour y exĂ©cuter des travaux de recherche d'intĂ©rĂȘt national
- DĂ©tachement auprĂšs d'un groupement d'intĂ©rĂȘt public, d'un groupements d'intĂ©rĂȘt Ă©conomique, d'un groupement de coopĂ©ration sanitaire ou d'une fĂ©dĂ©ration mĂ©dicale interhospitaliĂšre
- Détachement auprÚs d'une agence régionale de santé
- Détachement pour accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accÚs à un tel emploi
- DĂ©tachement pour exercer un mandat syndical ;
- Détachement pour contracter un engagement dans une formation militaire de l'armée française, ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle
- DĂ©tachement auprĂšs du DĂ©fenseur des droits
- Détachement auprÚs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
- Détachement auprÚs de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Détachement auprÚs d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen
- DĂ©tachement auprĂšs de l'administration d'un Ătat membre de l'Espace Ă©conomique europĂ©en
Comment obtenir un détachement ?
Lorsque vous avez une promesse d'embauche, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre établissement d'appartenance et à votre organisme d'accueil.
Il est recommandé d'effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.
Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.
Votre établissement d'appartenance doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.
L'absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation de votre demande.
Votre établissement d'appartenance peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. C'est-à -dire qu'il peut peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.
En cas de détachement auprÚs d'un organisme privé, votre établissement d'appartenance peut demander l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de votre nouvelle activité avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 derniÚres années.
Vous ĂȘtes dĂ©tachĂ© de plein droit dans les cas suivants (c'est-Ă -dire que votre administration d'origine ne peut pas refuser votre dĂ©tachement) :
- Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de la fonction publique ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accÚs à un tel emploi
- DĂ©tachement pour pour exercer un mandat syndical
- Détachement pour pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Parlement européen.
Quelle est la durée du détachement ?
Le dĂ©tachement peut ĂȘtre de courte ou de longue durĂ©e.
Le dĂ©tachement de courte durĂ©e ne peut pas dĂ©passer 6 mois, ni ĂȘtre renouvelĂ©.
Ce délai est cependant porté à 1 an en cas de détachement dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger.
Pendant un dĂ©tachement de courte durĂ©e, vous n'ĂȘtes pas remplacĂ© dans votre emploi et vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© dans cet emploi Ă la fin de votre dĂ©tachement.
Le détachement de longue durée ne peut pas dépasser 5 ans.
Le nombre de renouvellements nâest pas limitĂ©.
Toutefois, le dĂ©tachement auprĂšs d'une entreprise privĂ©e, d'un organisme privĂ© ou d'un groupement d'intĂ©rĂȘt public pour y exĂ©cuter des travaux de recherche d'intĂ©rĂȘt national
La demande de renouvellement dâun dĂ©tachement de longue durĂ©e doit ĂȘtre effectuĂ©e auprĂšs de votre administration dâorigine au moins 3 mois avant la fin de la pĂ©riode de dĂ©tachement en cours.
Quelle est la situation administrative du fonctionnaire pendant le détachement ?
Pendant votre dĂ©tachement, vous continuez de bĂ©nĂ©ficier dâavancements dâĂ©chelon dans votre corps dâorigine.
Comment se déroule l'évaluation professionnelle ?
Vous ĂȘtes Ă©valuĂ© par votre Ă©tablissement d'origine au vu d'un rapport Ă©tabli par l'autoritĂ© dont vous dĂ©pendez dans votre organisme d'accueil.
En cas de dĂ©tachement pour exercer un mandat Ă©lectif ou un mandat syndical, vous n'ĂȘtes pas Ă©valuĂ©.
Quels sont les droits à la retraite pendant le détachement ?
Pendant votre détachement, vous continuez de cotiser à la CNRACL.
Vous cotisez sur la base du traitement indiciaire correspondant Ă votre grade et Ă votre Ă©chelon dans votre corps d'origine.
Quelles sont les conditions de travail dans le cadre du détachement ?
Vous ĂȘtes soumis aux dispositions rĂ©gissant votre emploi de dĂ©tachement.
Comment se passe la fin du détachement de longue durée ?
Ă la fin de votre dĂ©tachement de longue durĂ©e, vous pouvez demander Ă ĂȘtre :
- Renouvelé dans votre détachement
- Ou réintégré dans votre corps d'origine.
Délai pour faire la demande de renouvellement ou de réintégration
Vous devez demander à votre établissement d'origine le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de la période de détachement en cours.
Votre organisme d'accueil vous informe, ainsi que votre Ă©tablissement dâorigine, au moins 2 mois avant la fin de la pĂ©riode de dĂ©tachement en cours, de sa dĂ©cision de renouveler ou non votre dĂ©tachement.
Si votre organisme dâaccueil ne fait pas connaitre sa dĂ©cision de renouveler ou non votre dĂ©tachement au moins 2 mois avant la fin de la pĂ©riode de dĂ©tachement en cours, il continue de vous rĂ©munĂ©rer jusqu'Ă votre rĂ©intĂ©gration Ă la 1
En cas de détachement non renouvelé
Si votre dĂ©tachement nâest pas renouvelĂ© par votre organisme d'accueil, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de vos fonctions, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© dans votre emploi d'origine ou dans un autre emploi de votre grade au sein de votre Ă©tablissement.
C'est également le cas si vous ne demandez pas le renouvellement de votre détachement ou votre réintégration au moins 3 mois avant la fin de la période de détachement en cours.
Si vous refusez l'emploi proposĂ©, vous ĂȘtes placĂ© en disponibilitĂ©. Vous ne pouvez alors ĂȘtre nommĂ© Ă un emploi de votre grade ou Ă un emploi Ă©quivalent que lorsqu'un poste est vacant dans votre Ă©tablissement d'origine.
En cas de fin anticipée du détachement
Votre organisme d'accueil peut demander à mettre fin à votre détachement avant la date prévue.
Il doit en faire la demande au moins 3 mois avant la date de fin souhaitée.
Si votre Ă©tablissement d'origine ne peut pas vous rĂ©intĂ©grer immĂ©diatement dans votre corps d'origine faute d'emploi vacant, vous continuez d'ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ© par votre organisme d'accueil jusqu'Ă votre rĂ©intĂ©gration, Ă la 1
Vous pouvez demander la fin de votre détachement avant la date de fin prévue. Vous devez faire votre demande au moins 3 mois avant la date de réintégration souhaitée.
Si votre Ă©tablissement d'origine ne peut pas vous rĂ©intĂ©grer immĂ©diatement, vous ĂȘtes mis en disponibilitĂ© jusqu'Ă ce qu'un emploi correspondant Ă votre grade devienne vacant.
Pendant, votre disponibilitĂ© d'office, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi et avez droit Ă l'allocation de retour Ă l'emploi.
Votre établissement d'origine peut demander la fin de votre détachement avant la date de fin prévue. Il doit, vous et votre organisme d'accueil, vous en informer au moins 3 mois avant la date souhaitée de réintégration.
Ce délai de 3 mois minimum ne s'applique pas lorsque la fin anticipée du détachement intervient à la suite d'une faute commise dans l'exercice de vos fonctions.
En cas de dĂ©tachement auprĂšs d'une entreprise privĂ©e, d'un organisme privĂ© ou d'un groupement d'intĂ©rĂȘt public pour y exĂ©cuter des travaux de recherche d'intĂ©rĂȘt national, il peut ĂȘtre mis fin Ă votre dĂ©tachement par le ministre chargĂ© de la recherche.
En cas de réintégration impossible
Ă la fin de la durĂ©e prĂ©vue d'un dĂ©tachement de longue durĂ©e, si votre Ă©tablissement d'origine ne peut pas vous rĂ©intĂ©grer faute d'emploi vacant, vous ĂȘtes placĂ© en disponibilitĂ©. Votre chef d'Ă©tablissement en avise immĂ©diatement la DDCS.
Pendant, votre disponibilitĂ© d'office, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme involontairement privĂ© d'emploi et avez droit Ă l'allocation de retour Ă l'emploi.
La DDCS vous propose, dans un délai d'un an, 3 emplois vacants, correspondant à votre grade.
Ces emplois doivent ĂȘtre situĂ©s dans le pĂ©rimĂštre suivant :
- Le dĂ©partement oĂč se trouve le siĂšge de votre Ă©tablissement d'origine si vous ĂȘtes fonctionnaire de catĂ©gorie C
- La rĂ©gion oĂč se trouve le siĂšge de votre Ă©tablissement d'origine si vous ĂȘtes fonctionnaire de catĂ©gorie A ou B. Toutefois, si vous ĂȘtes personnel de direction, ingĂ©nieur, directeur des soins ou psychologue, les propositions d'emplois sont faites dans l'ensemble des Ă©tablissements hospitaliers.
Ătablissement public industriel et commercial
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Centre national de la fonction publique territoriale
Direction départementale de la cohésion sociale
- Code de la fonction publique : article L511-4
- Code de la fonction publique : articles L511-1 à L511-3
- Code de la fonction publique : articles L513-1 à L513-31
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
- Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
- Circulaire n°2179 du 28 janvier 2009 relative aux conditions d'exercice des fonctions, en position d'activitĂ©, dans les administrations de l'Ătat
- Circulaire du 15 avril 2011 relative au recrutement et à l'accueil des ressortissants de l'Espace économique européen dans la fonction publique française
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022