Démarches en ligne

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.

Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.

si vous n'avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l'obtenir, vous devez faire une demande d'acquisition de la nationalité française par déclaration ou par naturalisation.

Vous devez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française.

Vous pouvez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française.

Toutefois, vos représentants légaux peuvent aussi faire la demande pour vous (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de l'autorité parentale).

Vos représentants légaux doivent faire la demande de certificat de nationalité française pour vous (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de l'autorité parentale).

Votre tuteur peut faire la demande de certificat de nationalité française pour vous.

Vous devez demander vous-même un certificat de nationalité française.

La démarche est gratuite.

Vous devez remplir, dater et signer le formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.

Lisez attentivement la notice n°52373 avant de faire votre demande.

Demande de certificat de nationalité française

Original de chaque document

Tous les documents doivent être produits en original, y compris les traductions.

Les copies ne sont pas acceptées.

Toutefois, une copie lisible du document est acceptée pour les documents suivants :

Vous devrez obligatoirement présenter l'original du document au service instructeur de votre demande de CNF (selon votre situation, le tribunal ou l'autorité diplomatique ou consulaire)

Acte d'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Décision d'une autorité judiciaire ou administrative

Une décision ou un acte d'une autorité judiciaire ou administrative doit être fourni sous forme d'expédition et accompagnée, si nécessaire, d'un certificat de non recours.

Déclaration de nationalité française

Vous devez fournir :

Décret de naturalisation française

Vous devez fournir :

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction en français des documents rédigés en langue étrangère doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

Toutefois, la traduction n'est pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Si vous avez une décision de justice vous disant français, vous devez joindre cette décision au formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.

Si vous n'avez pas de décision de justice vous disant français, vous devez fournir d'autres documents selon votre situation :

Documents à fournir si vous êtes français(e) depuis votre naissance

Vous êtes français par double droit du sol

Vous devez fournir l'acte de naissance du ou des parents nés en France

Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français.

Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.

Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.

Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.

Vous êtes né(e) français(e) par filiation signifie que l'un au moins de vos parents était français au jour de votre naissance.

Vous devez fournir l'acte de naissance du ou des parents français.

Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français.

Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.

Vous devez fournir cette décision de justice.

Vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.

Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France.

Par exemple : acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance.

Vous devez fournir les actes de naissance de tous les ascendants, en remontant jusqu'au 1er ascendant français inclus.

Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France de chaque membre de la chaîne à l'égard de son propre ascendant direct.

Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.

Vous devez fournir cette décision de justice.

Sauf s'il est né avant 1851 (dans ce cas son acte de naissance suffit), vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.

Selon la situation, vous devez fournir en plus le ou les actes établissant la filiation de l'ascendant à l'égard de son ou des ses propres parents nés en France.

Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.

Vous devez fournir, selon le cas :

Vous devez fournir tous documents démontrant que le parent était de nationalité française avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.

Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que l'ascendant a :

Si nécessaire, pour démontrer la possession d'état de Français, vous devez fournir tous documents pour vous et votre parent.

La possession d'état français signifie qu'une personne se comporte comme française et est considérée comme française par les autorités publiques.

Par exemple (documents en cours de validité ou périmés) : carte nationale d'identité, passeport, carte d'électeur, carte consulaire, inscription au registre des Français de l'étranger.

Vous pouvez aussi fournir des documents militaires ou un certificat de nationalité française.

Selon la situation, vous devez fournir :

Vous devez fournir tous documents démontrant que votre parent était de nationalité française avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.

Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que votre parent a :

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous n'avez pas besoin de produire d'autres documents que ceux à fournir pour toute demande de certificat.

Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.

Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.

Vous devez fournir tous documents démontrant que vous êtes né français(e) français(e) avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.

Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que vous avez :

Documents à fournir si vous avez acquis la nationalité française

Vous devez fournir les documents suivants :

Si vous êtes né(e) à Mayotte et êtes devenu(e) majeur(e) à partir du 1er mars 2019, vous devez aussi fournir les documents suivants :

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous devez fournir les documents suivants :

Selon la situation, vous devez fournir :

Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.

Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.

Vous devez fournir tous documents démontrant que vous avez acquis la nationalité française avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.

Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que vous avez :

Selon votre situation, des documents complémentaires peuvent vous être demandés.

Vous recevez un mail qui indique quels documents fournir et dans quel délai.

Un récépissé vous est envoyé par mail lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

Le récépissé atteste de la réception de votre dossier complet de demande de certificat de nationalité française.

Le greffe du tribunal a un délai de 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision

Le délai de 6 mois peut être prolongé au maximum 2 fois pour la même durée.

Si vous ne recevez pas de réponse à la fin de ces délais, cela signifie que votre demande est refusée.

Le refus de délivrance du certificat de nationalité française doit vous être notifié par mail à l'adresse indiquée dans votre demande.

Le greffe du tribunal vous remet votre certificat de nationalité française contre signature.

en cas d'erreur sur votre certificat de nationalité française, contactez le greffe qui a remis le certificat.

Si votre demande de certificat est refusée, vous pouvez faire un recourscontentieux auprès du tribunal judiciaire de votre domicile (tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l'étranger).

L'avocat est obligatoire. C'est l'avocat qui se charge de faire le recours.

Le recours doit être fait dans un délai de 6 mois à partir de la notification du refus ou de la fin des délais à l'issue desquels l'absence de décision vaut rejet de la demande.

Le recours doit être accompagné de votre demande de certificat de nationalité française (formulaire cerfa n°16237 et justificatifs) et de l'éventuelle décision de refus.

Savoir si vous pouvez faire une action en justice pour demander que votre nationalité française soit reconnue

Si vous ne souhaitez pas faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire, vous conservez la possibilité d'engager une action pour voir juger que vous êtes de nationalité française.

Cette action n'est soumise à aucun délai.

L'avocat est obligatoire.

En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez faire une nouvelle demande.