Démarches en ligne

Vérifier les conditions à remplir

Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation :

Si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

Âge

Vous devez être majeur.

Vous pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.

La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.

Lieu de résidence

Vous devez résider en France au moment de la signature du décret (décision) de naturalisation.

Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.

Si vous résidez en France mais que votre époux ou épouse et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée.

Durée minimale de résidence en France

Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée.

Toutefois, il y a des exceptions.

Aucune durée minimale de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Une durée minimale de 2 ans de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Régularité du séjour en France

Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande.

Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse.

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Assimilation à la communauté française

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

Le livret du citoyen indique les connaissances exigées.

Vous pouvez télécharger ce livret ou le consulter à l'accueil des préfectures.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.

Insertion professionnelle

L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.

Moralité et absence de condamnations pénales

Vous devez être de bonnes vie et mœurs.

Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'ordre public.

En savoir plus sur l'absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Se renseigner sur le prix de la démarche

La démarche coûte 55 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

Toutefois, si vous déposez votre dossier à l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat.

La démarche coûte 27,50 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

Faire le dossier de demande de naturalisation française

Documents à fournir

Une vidéo vous explique les documents à fournir :

Vous pouvez utiliser un simulateur pour avoir la liste personnalisée des documents à fournir :

Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier (attention, si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers) :

Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter en ligne votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier.

Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.

Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande

Le service instructeur peut vous demander de fournir des documents complémentaires ou de faire des formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de votre demande.

Le service instructeur vous fixe un délai pour faire ces démarches.

Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.

Cela signifie qu'il n'est pas étudié.

Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite.

La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours.

Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes sur les documents à fournir

Même si vous utilisez le téléservice pour envoyer votre dossier, vous devez préparer les originaux des documents. Vous en aurez besoin lorsque vous serez convoqué en entretien.

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Envoyer la demande

Les usagers domiciliés à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ne peuvent pas utiliser le téléservice.

Signaler un changement de situation après l'envoi de la demande

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer l'administration via votre espace personnel en ligne.

Par exemple, naissance, mariage, déménagement, nouveau contrat de travail.

Joignez les justificatifs en format photographié ou numérisé.

Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française

Un récépissé de l'envoi des documents vous sera notifié par mail sur votre espace personnel.

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande.

Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.

Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.

Joignez les justificatifs.

Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration

La déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande.

Il vous sera délivré un récépissé du dépôt des documents.

Passer un entretien

Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.

Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen.

Vous devez apporter les originaux des documents nécessaires à l'examen de votre demande.

À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.

En savoir plus sur l'instruction de votre demande

Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).

L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.

L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.

Suivre où en est l'examen de votre demande

Vous pouvez suivre l'avancement de votre demande sur votre espace personnel en ligne et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires.

Par exemple, manque d'un document, non-conformité de l'état civil.

À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez une notification par mail sur votre espace personnel.

Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française

Savoir quel est le délai de réponse de l'administration

L'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.

Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.

Pour vous renseigner sur l'avancement de votre demande ou communiquer des documents complémentaires, vous devez vous adresser par mail au service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.

Lorsque le service instructeur enregistre votre demande, vous recevez un mail vous informant de l'attribution d'un numéro ministériel. Vous recevez également un mail à la fin de la procédure pour vous informer de la date du décret de naturalisation et de la date de publication du décret au JO.

Savoir quel est le délai de réponse de l'administration

L'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.

Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.

Conserver le décret de naturalisation si votre demande est acceptée

Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de naturalisation après sa publication au Journal officiel (ou par courrier si vous n'avez pas communiqué d'email lors de la constitution de votre dossier).

Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.

Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature.

Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation.

La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.

Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officiel

Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.

Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.

Connaître les démarches à faire une fois devenu Français

Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport.

Si vos enfants sont devenus Français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.

Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans, doit se faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.

Vérifier le décret de naturalisation pour signaler une éventuelle erreur

La démarche varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier.

Lorsque votre nom figure dans un décret de naturalisation, vous recevez un mail.

Vous êtes invité à consulter le décret de naturalisation à partir de l'espace personnel créé lors de votre demande en ligne d'accès à la nationalité française.

Si vous constatez une erreur, un oubli… dans le décret de naturalisation française, vous pouvez demander une rectification si le décret contient une ou plusieurs erreurs, ou une modification si le décret ne prend pas en compte un évènement survenu avant sa signature.

Un téléservice vous permet de faire la démarche en ligne :

Demander en ligne une modification ou une rectification d'un décret de naturalisation française

Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l'intérieur.

Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Si la demande est refusée, faire un éventuel recours

L'administration peut prendre une décision défavorable si votre demande est irrecevable ou inopportune.

La décision de l'administration doit être motivée.

Votre demande est irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande.

Votre demande est inopportune si l'acquisition de la nationalité française n'est pas, ou pas encore, envisageable : votre demande peut être refusée (rejetée) ou reportée (ajournée). En cas de report, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande.

Savoir si une nouvelle demande peut être classée sans suite

Une demande classée sans suite signifie qu'elle n'est pas étudiée.

Si votre demande a été déclarée inopportune et refusée (rejetée), une nouvelle demande présentée moins de 5 ans après la notification du refus, peut être classée sans suite, après examen des éventuelles circonstances nouvelles indiquées.

Si votre demande a été déclarée inopportune et reportée (ajournée), une demande nouvelle présentée avant la fin du délai imposée peut être classée sans suite.

Le recours contre une décision défavorable varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier.