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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
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Modifié le 2024-04-09
Par Direction de l'information légale et administrative
Si vous ĂȘtes fonctionnaire stagiaire et inapte Ă exercer vos fonctions Ă la fin de vos droits Ă congĂ© de maladie, vous pouvez ĂȘtre placĂ© en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© en cas d'inaptitude temporaire. En cas d'inaptitude dĂ©finitive, vous ĂȘtes licenciĂ©. Nous vous dĂ©taillons ces dispositions selon votre fonction publique d'appartenance (Ătat - FPE, territoriale - FPT, hospitaliĂšre - FPH).
Votre situation diffÚre selon que votre inaptitude à exercer vos fonctions est temporaire ou définitive.
Inaptitude temporaire
Ă la fin d'un congĂ© rĂ©munĂ©rĂ© de maladie, de longue maladie ou de longue durĂ©e, vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour une durĂ©e maximale d'un an si vous demeurez temporairement inapte Ă reprendre vos fonctions.
Ce congĂ© peut ĂȘtre renouvelĂ© 2 fois un an.
Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés aprÚs avis du conseil médical.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique.
Inaptitude définitive
Ă la fin d'un congĂ© rĂ©munĂ©rĂ© de maladie, de longue maladie ou de longue durĂ©e ou Ă la fin d'un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© de maladie, vous ĂȘtes
Si vous ĂȘtes titulaire dans un autre
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une
Votre situation diffÚre selon que votre inaptitude à exercer vos fonctions est temporaire ou définitive.
Inaptitude temporaire
Ă la fin d'un congĂ© rĂ©munĂ©rĂ© de maladie, de longue maladie ou de longue durĂ©e, vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour une durĂ©e maximale d'un an renouvelable une fois si vous demeurez temporairement inapte Ă reprendre vos fonctions.
Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés aprÚs avis du conseil médical.
Si le conseil médical estime, à la fin de la 2
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique.
Inaptitude définitive
Ă la fin d'un congĂ© rĂ©munĂ©rĂ© de maladie, de longue maladie ou de longue durĂ©e ou Ă la fin d'un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© de maladie, vous ĂȘtes licenciĂ© si vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă reprendre vos fonctions.
Si vous ĂȘtes titulaire dans un autre
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une
Votre situation diffÚre selon que votre inaptitude à exercer vos fonctions est temporaire ou définitive.
Inaptitude temporaire
Ă la fin d'un congĂ© rĂ©munĂ©rĂ© de maladie, de longue maladie ou de longue durĂ©e, vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour une durĂ©e maximale d'un an si vous demeurez temporairement inapte Ă reprendre vos fonctions.
Ce congĂ© peut ĂȘtre renouvelĂ© 2 fois un an.
Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés aprÚs avis du conseil médical.
Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique.
Inaptitude définitive
Ă la fin d'un congĂ© rĂ©munĂ©rĂ© de maladie, de longue maladie ou de longue durĂ©e ou Ă la fin d'un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© de maladie, vous ĂȘtes licenciĂ© si vous ĂȘtes reconnu dĂ©finitivement inapte Ă reprendre vos fonctions.
Si vous ĂȘtes titulaire dans un autre
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une
- Décret n°77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics
- DĂ©cret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Ătat
- Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
- Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
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