Démarches en ligne

La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction et qui intervient dans la procédure en justice pour obtenir une indemnisation de son préjudice. Pour cela, elle doit se constituer partie civile.

Vous pouvez vous constituer partie civile si vous êtes victime d'un dommage causé par un crime, un délit ou une contravention.

La constitution de partie civile peut se faire lors d'un procès devant la cour criminelle ou la cour d'assises, le tribunal correctionnel ou le tribunal de police,

En tant que partie civile, vous pouvez demander des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice. Ce préjudice peut être moral, économique ou corporel.

Vous pouvez également demander la restitution des objets volés.

Vous êtes tenu informé de l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez demander des auditions, des expertises ou toutes mesures utiles à la découverte de la vérité.

Toute personne physique peut se constituer partie civile dans un procès pénal. Les personnes morales (société, association...) ou les personnes morales de droit public (mairie, préfecture...) peuvent être également être partie civile.

Un enfant mineur ne peut pas se constituer partie civile seul. Ce sont ses représentants légaux (parents ou tuteur) qui doivent le faire en son nom. Si le procureur de la République estime que la protection de ses intérêts n'est pas assurée par les représentants légaux, il désigne un administrateur ad hoc pour faire les démarches en son nom. C'est le cas quand les parents sont les auteurs de maltraitance sur l'enfant.

Un mineur émancipé peut se constituer partie civile seul.

Une personne sous curatelle doit se constituer partie civile avec l'assistance de son curateur.

Pour une personne placée sous tutelle, c'est son tuteur qui doit agir pour elle. Si le tuteur ou le curateur est présumé auteur d'une infraction envers le majeur protégé, le procureur de la République demande au juge des tutelles de désigner un mandataire ad hoc. Il en est de même si la victime est le tuteur ou le curateur.

Une victime indirecte d'une infraction peut aussi demander à se constituer partie civile pour obtenir la réparation de son préjudice.

Par exemple, la sœur d'un enfant décédé suite à un infanticide commis par l'un de ses parents est une victime indirecte. Elle subit un préjudice suite au décès de son frère ou de sa sœur.

C'est le tribunal qui décide si la demande de constitution de partie civile est recevable ou non.

Vous pouvez vous constituer partie civile devant la juridiction pénale tant qu'un jugement n'a pas été rendu.

La constitution de partie civile peut se faire :

Votre constitution de partie civile peut se faire dès le début de la procédure (enquête) avec l'accord du procureur de la République.

Vous pouvez formuler une demande de dommages-intérêts ou de restitution de vos objets. Cette demande vaut constitution de partie civile.

Vous pouvez vous constituer partie civile lors de l'audience devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'assises ou cour criminelle.

Cette demande doit être faite avant les réquisitions du ministère public sur la condamnation de l'auteur des faits.

Il n'est plus possible de vous constituer partie civile après les réquisitions du ministère public, après les débats ou après le prononcé du jugement.

En fonction du moment où vous vous constituez partie civile, la demande se fait différemment.

Au moment du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile oralement. Votre demande est indiquée dans le procès-verbal établi par l'agent ou l'officier de police.

Vous pouvez vous constituer partie civile en même temps que vous portez plainte par courrier au procureur de la République.

Vous pouvez vous constituer partie civile en vous présentant au greffe du tribunal. Vous devez indiquer l'infraction concernée par la constitution et faire élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi.

Votre demande de dommages-intérêts ou de restitution d'objets se fait par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie, par tout moyen de communication électronique. Elle doit parvenir au tribunal concerné 24 heures au moins avant la date de l'audience.

Si le tribunal reçoit votre constitution de partie civile moins de 24 heures avant l'audience mais avant les réquisitions du ministère public, elle peut être déclarée recevable.

Les services du procureur de la République vous avise, en tant que victime, de la date d'audience.

Vous êtes informé que vous pouvez vous constituer partie civile en utilisant un formulaire :

Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours

Ce formulaire doit être renvoyé ou déposé au tribunal.

Vous pouvez vous constituer partie civile à l'audience oralement ou par le dépôt d'une demande écrite.

Elle doit être faite avant les réquisitions du ministère public.

Pour toute demande de dommages-intérêts ou de restitution d'objets, vous devez joindre tous les documents justificatifs de votre préjudice (certificat médical, factures, attestation...).

Si un objet volé a été retrouvé, ou s'il a été placé sous scellé, vous pouvez demander sa restitution pendant l'enquête ou après le procès.

Vous pouvez utiliser un formulaire :

Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice

Vous devez le remplir et l'envoyer au tribunal avec les documents justificatifs et une copie d'une pièce d'identité.

Représentation par avocat

Vous n'avez pas l'obligation d'être assisté ou représenté par un avocat.

Un avocat peut être désigné par le bâtonnier à votre demande.

Si vous en souhaitez un mais que vous n'avez pas de revenus suffisants pour le payer, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Interprète

Si vous ne maîtrisez pas la langue française, vous pouvez demander à être assisté par un interprète.

Désistement de la constitution de partie civile

Vous pouvez vous désister de votre constitution de partie civile avant ou pendant l'audience.

Avant l'audience, la demande se fait par écrit au tribunal compétent.

À l'audience, la demande se fait oralement.

Le jugement qui constate le désistement est vous signifié.

Comparution à l'audience

Vous n'êtes pas obligé de vous présenter à l'audience, si vous envoyez votre constitution de partie civile accompagnée d'une demande chiffrée de dommages-intérêts avant l'audience.

Si vous vous constituez partie civile sans chiffrer le montant des dommages-intérêt et que vous êtes absent à l'audience ou non représenté par un avocat, le juge peut considérer que vous vous désistez de votre demande.

La partie civile, convoquée par citation qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée par un avocat est considérée comme se désistant de sa demande.

Le jugement qui constate le désistement est signifié à la partie civile.

Dissimulation de l'adresse

Si vous ne voulez pas que votre adresse soit connue de l'auteur des faits, vous pouvez indiquer une autre adresse (on parle alors d'élection de domicile ou de domicile élu).

Cette adresse peut être celle d'un tiers ou celle de votre avocat à condition qu'ils aient donné leur accord de façon certaine (par écrit) et qu'ils soient dans le ressort du tribunal saisi.

Suivi et copie de la procédure

Vous pouvez prendre connaissance de l'avancée de votre dossier par l'intermédiaire de votre avocat.

Vous pouvez demander une copie de votre dossier. La première copie est gratuite.

Report de l'audience

Vous pouvez demander le report de l'audience en cas d'empêchement pour y assister (par exemple si vous êtes hospitalisé).

Si votre demande d'indemnisation n'est pas en état d'être jugée, l'audience dite sur intérêts civils peut être reportée à votre demande ou sur proposition du juge. Dans ce cas, le tribunal statue sur la condamnation pénale et renvoie le dossier sur intérêts civils à une date ultérieure.

Pour toute demande de report, vous devez justifier du motif (hospitalisation, documents manquants...). C'est le tribunal qui décide si le report est accepté ou refusé.

Recevabilité de la constitution de partie civile

Le tribunal, le prévenu, le ministère public ou une autre partie civile peuvent contester votre constitution de partie civile. Cela peut être le cas si vous n'arrivez pas à démontrer que vous avez subi de préjudice ou que vos justificatifs ne sont pas fondés.

Le tribunal décide de la recevabilité de votre constitution de partie civile et du montant des dommages-intérêts qui vous sont accordés.

Réparation du préjudice

La constitution de partie civile permet de demander des dommages-intérêts, pour réparer :

Pour obtenir une indemnisation, vous devez justifier du lien entre la commission de l'infraction et le préjudice subi. Par exemple, votre téléphone est volé, vous devez justifier que le téléphone vous appartient en présentant une facture à votre nom.

Si le tribunal ne peut pas se prononcer sur votre demande de dommages-intérêts (par exemple, s'il manque une expertise), il peut vous accorder une provision.

Restitution d'objets

Vous pouvez demander la restitution des objets placés sous main de justice pendant l'enquête ou après le procès.

Vous pouvez utiliser un formulaire :

Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice

Vous devez le remplir et l'envoyer au tribunal avec les documents justificatifs et une copie d'une pièce d'identité.

Débat à l'audience

Si vous vous êtes constituée partie civile, vous ne pouvez plus être entendue comme témoin.

Vous pouvez intervenir dans les débats en posant des questions à l'auteur des faits, aux experts, aux témoins...

Si un avocat vous représente, ces interventions se font par son intermédiaire.

Vous ne pouvez pas demander la condamnation pénale de l'auteur des faits. C'est le tribunal qui prend cette décision.

Appel de la décision

Vous pouvez faire appel de la décision, mais uniquement en ce qui concerne l'indemnisation de votre préjudice ou la demande de restitution d'objets.

Vous ne pouvez pas faire appel de la condamnation pénale (prison, amende...).

Paiement sur les avoirs confisqués au condamné

Vous pouvez demander le paiement des dommages-intérêts et des frais de justice non remboursés par l'Etat sur les biens et sommes d'argent saisis et confisqués à la personne condamnée à l'AGRASC :

Information en cas de modification de l'exécution de la peine du condamné

Lorsque la peine du condamné est modifiée, le tribunal vous avertit de cette demande sauf si vous lui avez fait savoir que vous ne le souhaitez pas.

En cas de demande de libération temporaire ou définitive, vous pouvez adresser au tribunal vos observations dans les 15 jours à compter de la notification de cette information.

Remboursement des frais

Sauf décision contraire du tribunal, vous pouvez demander le remboursement de certains frais en tant que partie civile :

Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez produire des justificatifs (attestation de votre employeur qu'il ne vous rémunère pas le jour de votre comparution, billet de transport...). Elle est à adresser au tribunal devant lequel vous avez comparu.

Le juge délégué aux victimes (Judevi) peut être saisi :

En cas de difficulté sur l'exécution de la décision (indemnisation, interdiction de paraître dans certains lieux...), vous pouvez saisir le Judevi, en lui adressant un courrier.

Il peut saisir le Jap par ordonnance quand le condamné ne respecte pas ses obligations envers vous.

C’est ensuite au Jap de rendre une décision, et d’en informer le Judevi dans un délai d’un mois. Le Judevi a 15 jours pour vous informer de la décision du Jap.

Les décisions et les ordonnances prises par le Judevi ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. En effet, il s’agit de mesures d’administration judiciaire.

Le bureau d'aide aux victimes (BAV) peut informer sur l'avancement et le déroulement de la procédure. Il peut répondre aux difficultés rencontrées notamment lors des procédures urgentes (comparution immédiate). Il peut orienter vers les dispositifs d'indemnisation (Civi ou Sarvi).