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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Paiement des droits de succession
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Modifié le 2024-02-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous bénéficiez d'un héritage et vous vous demandez quand et comment payer les droits de succession ? L'impÎt est à régler au moment de la déclaration de succession. Mais vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions. Nous vous indiquons les informations à connaßtre.
Vous devez payer les droits de succession si vous ĂȘtes
Les héritiers sont solidaires du paiement des droits. Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux. Dans ce cas, l'héritier qui paie les droits peut par la suite se retourner contre les autres héritiers.
Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous ĂȘtes exonĂ©rĂ© de droits de succession.
Si vous ĂȘtes lĂ©gataire, les services fiscaux peuvent vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.
Vous devez payer les droits de succession au moment du dépÎt de la déclaration de succession.
Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.
Vous pouvez demander des délais de paiement.
Les 2 systÚmes suivants existent :
- Paiement fractionné
- Paiement différé
Pour en bénéficier, vous devrez remplir les 2 obligations suivantes :
- Offrir des garanties
- Verser des intĂ©rĂȘts
Paiement fractionné
Le paiement fractionnĂ© des droits permet de les acquitter en plusieurs versements d'un mĂȘme montant.
Ces versements se font sur une pĂ©riode maximale d'un an aprĂšs lâexpiration du dĂ©lai imparti pour souscrire la dĂ©claration de succession. Le nombre de versements est limitĂ© Ă 3.
La pĂ©riode maximale est portĂ©e Ă 3 ans si la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides (par exemple, immeubles, objets dâarts, valeurs mobiliĂšres non cotĂ©es). Le nombre de versements est limitĂ© Ă 7.
A noter
Dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, demander à fractionner le paiement des droits pendant 10 ans (aprÚs les 5 ans de paiement différé).
Paiement différé
Dans certaines situations, vous pouvez différer le paiement des droits de succession.
C'est possible notamment dans les cas suivants :
- La succession comporte des biens en nue-propriété
- Le conjoint survivant a opté pour le droit viager d'habitation et d'usage
- La succession donne lieu Ă l'attribution prĂ©fĂ©rentielle dâune exploitation agricole
Le paiement différé s'applique uniquement aux droits de succession dus pour les biens concernés.
A noter
Dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans.
Le report dâimposition cesse notamment dans les cas suivants :
- 6 mois aprĂšs la rĂ©union de lâusufruit Ă la nue-propriĂ©tĂ© (par exemple en cas de dĂ©cĂšs de l'usufruitier)
- En cas de vente de la nue-propriété ou du bien
Demande et garanties
Si vous souhaitez bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devez déposer une demande auprÚs des services fiscaux.
L'accord exprÚs de tous les héritiers est nécessaire pour bénéficier d'un paiement différé ou fractionné. En effet, les héritiers restent solidaires du paiement des droits.
Vous devez faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.
En pratique, les démarches sont effectuées avec le concours du notaire chargé de la succession.
Les services fiscaux doivent vous répondre dans les 2 mois (à compter de la réception de votre demande).
En cas d'accord, vous devrez présenter vos garanties dans un délai de 4 mois.
La garantie peut ĂȘtre une hypothĂšque sur un bien immobilier, par exemple.
Pour bĂ©nĂ©ficier d'un paiement diffĂ©rĂ© ou fractionnĂ©, vous devrez aussi payer des intĂ©rĂȘts.
Le taux est indiqué dans l'autorisation de paiement fractionné ou différé.
Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :
- EspĂšces (jusqu'Ă
300 ⏠) - ChÚque
- Carte bancaire
- Virement
- Valeurs du Trésor sous certaines conditions
Le paiement peut aussi s'effectuer par un don Ă l'Ătat.
En savoir plus sur les conditions du don Ă l'Ătat
Le don Ă l'Ătat nĂ©cessite une autorisation ministĂ©rielle.
Il est possible si les droits Ă payer atteignent au moins
Il peut s'agir notamment des biens suivants :
- Ćuvres d'art
- Livres ou objets de collection ayant un intĂ©rĂȘt exceptionnel
- Immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
- Bois, forĂȘts ou espaces naturels pouvant ĂȘtre incorporĂ©s au domaine forestier de l'Ătat
Les pénalités suivantes sont appliquées :
- IntĂ©rĂȘt de retard (
0,20Â % par mois, soit2,4Â % par an) - Majoration (de
10Â % Ă80Â % , selon la situation)
Si vous bénéficiez d'un paiement fractionné des droits de succession, tout retard vous en fait perdre le bénéfice. Les services fiscaux pourront exiger le paiement de la totalité de la somme restant due.
- Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en FranceService en charge des impÎts (trésorerie, service des impÎts...)
- Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h Ă 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
- Si vous faites appel Ă un notaire pour le rĂšglement de la successionNotaire
- Code général des impÎts : articles 1715 à 1716A
- Code général des impÎts : article 1716 bis
- Code général des impÎts, annexe 3 : articles 396 à 397
- Code général des impÎts, annexe 3 : article 397 A
- Code général des impÎts, annexe 3 : articles 398 à 404
- Code général des impÎts, annexe 3 : articles 404 A et 404 B
- Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité fonciÚre
- Bofip-ImpÎts n°BOI-REC-PART-20-10 relatif au paiement des droits de succession et de l'impÎt de solidarité sur la fortune
- Bofip-ImpÎts n°BOI-ENR-DG-50-20-30 relatif aux exceptions au paiement immédiat des droits
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