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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Un salarié peut-il percevoir l'allocation chÎmage en cas de démission ?
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Modifié le 2023-06-21
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous ĂȘtes en CDI et vous souhaitez dĂ©missionner ? En principe, la dĂ©mission ne vous permet pas de bĂ©nĂ©ficier de l'allocation de retour Ă l'emploi (ARE). Toutefois, dans certains cas, votre dĂ©mission peut ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme lĂ©gitime par France Travail. Elle ouvre alors droit Ă l'ARE dans les conditions habituelles. Nous faisons un point sur la rĂ©glementation.
Peut-on percevoir l'allocation chÎmage en cas de démission ?
Vidéo - Si je démissionne, ai-je le droit aux allocations chÎmage ?
DĂ©mission d'un nouvel emploi repris aprĂšs un licenciement
Votre dĂ©mission peut ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme lĂ©gitime si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes  :
- Votre précédent contrat a été rompu dans l'un des cas suivants :
- Licenciement personnel
- Licenciement Ă©conomique
- Rupture conventionnelle
- Fin de CDD
- Vous ne vous ĂȘtes pas inscrit comme demandeur d'emploi depuis la rupture de votre dernier contrat de travail
- Vous avez été embauché en CDI et vous avez mis fin à votre contrat volontairement moins de 65
jours ouvrés aprÚs la date de l'embauche
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
AprÚs 121 jours de chÎmage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail (anciennement PÎle emploi) le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de France Travail (anciennement PÎle emploi) se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122
Les conditions d'indemnisation diffÚrent en fonction du motif à l'origine du déménagement.
Votre dĂ©mission peut ĂȘtre lĂ©gitime si vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple qui dĂ©mĂ©nage pour un motif professionnel (activitĂ© salariĂ©e ou non).
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
AprÚs 121 jours de chÎmage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail (anciennement PÎle emploi) le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de France Travail (anciennement PÎle emploi) se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122
Votre dĂ©mission peut ĂȘtre lĂ©gitime en raison de votre mariage ou de la signature d'un Pacs lorsque celui-ci entraĂźne un dĂ©mĂ©nagement. Votre nouvelle adresse ne doit pas vous permettre de conserver votre activitĂ© professionnelle.
A noter
moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou aprÚs la démission).
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
AprÚs 121 jours de chÎmage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail (anciennement PÎle emploi) le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de France Travail (anciennement PÎle emploi) se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122
Votre dĂ©mission peut ĂȘtre lĂ©gitime si votre dĂ©mĂ©nagement est justifiĂ© par des violences conjugales.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.
Vous devez avoir déposé une plainte pour ce motif. Le récépissé de dépÎt de plainte est à joindre à la demande d'indemnisation.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
AprÚs 121 jours de chÎmage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail (anciennement PÎle emploi) le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de France Travail (anciennement PÎle emploi) se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122
Votre dĂ©mission peut ĂȘtre lĂ©gitime si votre dĂ©mĂ©nagement est expliquĂ© par le placement de votre enfant handicapĂ© dans une structure d'accueil Ă©loignĂ©e.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
AprÚs 121 jours de chÎmage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail (anciennement PÎle emploi) le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de France Travail (anciennement PÎle emploi) se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122
Votre dĂ©mission peut ĂȘtre lĂ©gitime si vous avez moins de 18 ans et que vous suivez vos parents (ou la personne qui exerce l'autoritĂ© parentale) qui dĂ©mĂ©nagent.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
AprÚs 121 jours de chÎmage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail (anciennement PÎle emploi) le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de France Travail (anciennement PÎle emploi) se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122
Votre dĂ©mission peut ĂȘtre lĂ©gitime si vous avez plus de 18 ans, placĂ© sous curatelle ou tutelle, et que vous suivez votre parent dĂ©signĂ© mandataire spĂ©cial, curateur ou tuteur, qui dĂ©mĂ©nage.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
AprÚs 121 jours de chÎmage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail (anciennement PÎle emploi) le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de France Travail (anciennement PÎle emploi) se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122
Votre employeur ne vous verse plus de salaire
Votre dĂ©mission peut ĂȘtre lĂ©gitime si vous dĂ©missionnez lorsque votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire pour des pĂ©riodes travaillĂ©es.
Vous devez justifier de cette situation en produisant une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à payer les sommes dues.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
AprÚs 121 jours de chÎmage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail (anciennement PÎle emploi) le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de France Travail (anciennement PÎle emploi) se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122
Vous ĂȘtes victime d'actes dĂ©lictueux au travail
Votre dĂ©mission peut ĂȘtre lĂ©gitime si vous ĂȘtes victime d'actes dĂ©lictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcĂšlement par exemple).
Vous devez justifier avoir déposé une plainte pour l'un de ces motifs. Le récépissé de dépÎt de plainte à joindre à la demande.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
AprÚs 121 jours de chÎmage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail (anciennement PÎle emploi) le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de France Travail (anciennement PÎle emploi) se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122
Vous créez ou reprenez une entreprise
Votre dĂ©mission peut ĂȘtre lĂ©gitime si l'entreprise que vous avez crĂ©Ă© ou reprise cesse.
Vous devez remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :Â
- Quitter votre emploi pour crĂ©er ou reprendre une entreprise qui doit ĂȘtre enregistrĂ©e au guichet de formalitĂ©s des entreprises.
- Ne pas percevoir l'ARE aprÚs la fin de votre activité salariée
- Cessation pour des raisons indépendantes de votre volonté de l'entreprise que vous avez créée ou reprise
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
AprÚs 121 jours de chÎmage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail (anciennement PÎle emploi) le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de France Travail (anciennement PÎle emploi) se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122
Votre dĂ©mission peut ĂȘtre lĂ©gitime si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
- Justifier d'au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois
- Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Un téléservice permet de vérifier si vous remplissez les conditions :
Démission reconversion : les étapes de construction et de validation de votre projet
Votre projet professionnel doit ĂȘtre validĂ© par une commission paritaire interprofessionnelle rĂ©gionale (CPIR).
Si votre projet est validé, vous pouvez démissionnez.
Attention
Si vous démissionnez avant que votre projet ne soit validé par France Travail (anciennement PÎle emploi), vous ne pourrez pas bénéficier de l'allocation chÎmage.
Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 6 mois qui suivent la validation de votre projet.
Si tel est le cas, vous ĂȘtes indemnisĂ© comme n'importe quel demandeur d'emploi, pendant et aprĂšs la pĂ©riode de mise en Ćuvre du projet.
Vous partez en service civique ou en volontariat
Votre dĂ©mission peut ĂȘtre lĂ©gitime si elle est justifiĂ©e par la conclusion de l'un des contrats suivants :
- Contrat de service civique
- Contrats de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif, d'une durée continue minimale d'un an
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l'ARE.
Vous bénéficiez de l'ARE y compris si la mission est interrompue avant à la fin de la durée minimale d'engagement prévue au contrat.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne percevez pas l'ARE.
AprÚs 121 jours de chÎmage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail (anciennement PÎle emploi) le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de France Travail (anciennement PÎle emploi) se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
- Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122
Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE
Votre dĂ©mission peut ĂȘtre lĂ©gitime si vous n'avez pas Ă©puisĂ© tous vos droits Ă l'ARE lors d'une prĂ©cĂ©dente inscription comme demandeur d'emploi.
Si vous étes en cours d'indemnisation par France Travail au moment de votre démission, le versement de votre allocation n'est pas suspendu dans les 3 cas suivants :
- Si vous justifiez de moins de 65 jours (et 455 heures) travaillés depuis votre ouverture de droit
- Si le contrat duquel vous avez dĂ©missionnĂ© a durĂ© moins de 8 jours calendairesÂ
- Si le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine
Contrat de travail à durée indéterminée
Contrat à durée déterminée
Pacte civil de solidarité
- Pour des informations complémentairesFrance Travail (anciennement PÎle emploi)
- Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2
- Code du travail : article L5426-1-2
- Code du travail : articles R5422-1 à R5422-2-3
- Convention 2017 et accords d'application relatifs Ă l'indemnisation du chĂŽmage
- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chÎmage
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chÎmage
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022