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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Préretraite amiante du salarié du secteur privé
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Modifié le 2024-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Si vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une
Elle vous donne droit Ă l'allocation de cessation anticipĂ©e d'activitĂ© des travailleurs de l'amiante (Acaata), Ă partir de votre cessation dâactivitĂ© et jusqu'Ă votre mise Ă la retraite.
Nous vous présentons les informations à connaßtre.
Vous devez ĂȘtre dans l'un des cas suivants.
1er cas
Vous pouvez cesser votre activitĂ© dĂšs 50 ans si vous ĂȘtes reconnu atteint, par l'Assurance maladie, d'une maladie professionnelle provoquĂ©e par l'amiante, figurant sur une liste fixĂ©e par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.
2e cas
Vous pouvez cesser votre activité si vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou dans un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante, pendant des périodes au cours desquelles l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante y étaient fabriqués ou traités.
La liste des Ă©tablissements et, pour chaque Ă©tablissement, de la pĂ©riode concernĂ©e, est fixĂ©e par par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.
Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un ùge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l'établissement et au plus tÎt à 50 ans.
3e cas
Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous travaillez ou avez travaillĂ© dans un Ă©tablissement de construction ou de rĂ©paration navales figurant sur une liste fixĂ©e par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel pendant des pĂ©riodes au cours desquelles l'amiante ou des matĂ©riaux contenant de l'amiante y Ă©taient traitĂ©s
- Vous avez exercĂ©, pendant ces pĂ©riodes, un mĂ©tier figurant sur une liste fixĂ©e par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel
Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un ùge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l'établissement et au plus tÎt à 50 ans.
4e cas
Vous pouvez cesser votre activitĂ© si vous ĂȘtes ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire assurant la manutention et si vous travaillez ou avez travaillĂ© dans un port au cours d'une pĂ©riode pendant laquelle Ă©tait manipulĂ© de l'amiante.
La liste des ports et, pour chaque port, de la pĂ©riode au cours de laquelle Ă©tait manipulĂ© de l'amiante est fixĂ©e par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.
Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un ùge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans le port et au plus tÎt à 50 ans.
Les marins et anciens marins bénéficient également d'un dispositif de préretraite amiante spécifique.
Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante
Vous devez faire une demande d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) auprÚs de la CPAM de votre lieu de résidence au moyen d'un formulaire dédié selon votre situation.
Si vous résidez dans un Drom vous devez adresser votre demande à votre caisse générale de sécurité sociale.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez adresser votre demande à la la caisse d'assurance maladie de votre dernier lieu de travail en France.
Demande d'allocation des salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales
DĂ©cision de la caisse d'Assurance maladie
Votre caisse d'assurance maladie dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer sur votre demande d'Acaata.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'allocation, elle procÚde à une estimation du montant brut mensuel de votre allocation.
Vous ĂȘtes libre d'accepter ou non cette proposition.
En l'absence de décision de votre caisse dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Départ en préretraite
Une fois votre demande dâallocation des travailleurs de l'amiante acceptĂ©e par votre CPAM, vous devez dĂ©missionner pour partir en prĂ©retraite et percevoir l'allocation.
Vous avez droit Ă un prĂ©avis dont la durĂ©e est la mĂȘme que celle prĂ©vue en cas de licenciement.
Vous avez Ă©galement droit Ă une indemnitĂ© de cessation d'activitĂ©, d'un montant Ă©gal Ă celui de lâindemnitĂ© de dĂ©part Ă la retraite Ă l'initiative du salariĂ© (sauf
Cette indemnité est exonérée de cotisations et de l'impÎt sur le revenu.
Quel est le montant de l'allocation des travailleurs de l'amiante ?
Le montant brut de l'Acaata est calculĂ© sur la base dâun salaire mensuel de rĂ©fĂ©rence Ă©gal Ă la moyenne actualisĂ©e des salaires mensuels bruts de vos 12 derniers mois d'activitĂ© salariĂ©e.
Si votre salaire mensuel de rĂ©fĂ©rence est infĂ©rieur Ă Â
Si votre salaire mensuel de rĂ©fĂ©rence est supĂ©rieur Ă Â
La part de votre salaire de rĂ©fĂ©rence supĂ©rieure Ă Â
Le montant brut de l'Acaata ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur Ă Â
L'allocation est soumise aux cotisations suivantes :
- Assurance maladie (au taux fixé par le régime d'assurance maladie dont vous releviez lors de votre demande d'allocation)
- CSG-CRDS (sauf si les revenus ouvrent droit à exonération)
- Contribution additionnelle de solidarité autonomie (Casa)
Comment est versée l'allocation ?
Lâallocation vous est versĂ©e Ă partir du 1
L'allocation est versée chaque mois, à terme échu.
L'allocation peut-elle ĂȘtre cumulĂ©e avec d'autres revenus ?
L'Acaata nâest pas cumulable avec dâautres allocations de prĂ©retraite ou de cessation anticipĂ©e d'activitĂ©, les allocations chĂŽmage ou une pension de retraite.
En revanche, le cumul est possible avec une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Une allocation diffĂ©rentielle peut Ă©galement ĂȘtre versĂ©e en complĂ©ment d'une pension de retraite versĂ©e par un rĂ©gime spĂ©cial, d'une pension d'invaliditĂ© ou de rĂ©version, dans la limite du montant de l'Acaata.
Au plut tĂŽt Ă 60 ans si vous avez droit Ă une retraite Ă taux plein
Vous ĂȘtes obligatoirement mis Ă la retraite et l'Acaata cesse de vous ĂȘtre versĂ©e lorsque vous avez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigĂ© pour avoir droit Ă une retraite Ă taux plein et au plus tĂŽt Ă 60 ans.
Savoir combien de trimestres il faut pour avoir droit Ă une retraite Ă taux plein
Vous ĂȘtes nĂ©Â : | Vous pouvez partir en retraite Ă partir de : | Nombre de trimestres exigĂ© pour avoir le taux plein |
---|---|---|
En 1956 ou 1957 | 62 ans | 166 (41 ans 6 mois) |
Entre le 1 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1 | 62 ans | 168 (42 ans) |
Entre le 1 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
1963 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) |
1964 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) |
1965 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) |
1966 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) |
1967 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) |
Ă partir du 1 | 64 ans | 172 (43 ans) |
à partir de 60 ans si vous acceptez une retraite avec décote
Vous pouvez demander Ă ĂȘtre mis Ă la retraite dĂšs que vous atteignez 60Â ans.
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une décote.
Au plus tard Ă 65 ans
Vous ĂȘtes obligatoirement mis Ă la retraite au plus tard Ă 65 ans mĂȘme si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigĂ© pour avoir droit Ă une retraite Ă taux plein.
Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c'est-à -dire sans décote).
Caisse primaire d'assurance maladie
Département et région d'outre-mer
- Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : article 41
- Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- ArrĂȘtĂ© du 29 mars 1999 fixant la liste des maladies professionnelles liĂ©es Ă l'amiante susceptibles d'ouvrir droit Ă l'allocation de cessation anticipĂ©e d'activitĂ© Ă l'Ăąge de cinquante ans
- Maladies professionnelles provoquées par l'amiante
- Ătablissements ayant fabriquĂ© des matĂ©riaux contenant de l'amiante et Ă©tablissements de flocage et de calorifugeage Ă l'amiante
- Liste des établissements de construction navales ayant traité de l'amiante
- Liste des métiers de la construction ou de la réparation navales ouvrant droit à une préretraite amiante
- Liste des ports pouvant ouvrir droit à une préretraite amiante
- Régime social des marins - Préretraite amiante
- Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle
- Demande d'allocation des salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante
- Demande d'allocation des salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales
- Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention
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