Recherche
DĂ©marches en ligne
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Retraite du salarié handicapé
- Accueil particuliers
- Travail - Formation
- Retraite d'un salarié du secteur privé
- Page active: Retraite du salarié handicapé
Modifié le 2023-09-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Si vous ĂȘtes en situation de handicap, plusieurs dispositifs vous permettent de partir Ă la retraite dans des conditions particuliĂšres qui tiennent compte de votre handicap.
Si vous avez travaillĂ© en Ă©tant atteint dâune incapacitĂ© permanente au moins Ă©gale Ă
Si vous ĂȘtes atteint dâune incapacitĂ© permanente au moins Ă©gale Ă
Si vous ĂȘtes reconnu inapte au travail, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour inaptitude au travail dĂšs que vous atteignez l'Ăąge de  62 ans.
Nous vous présentons ces différents dispositifs et les conditions à remplir pour en bénéficier.
Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap ?
Vous pouvez partir en retraite avant lâĂąge de dĂ©part minimum
- Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)
- Soit avoir exercĂ© votre activitĂ© professionnelle, pendant cette pĂ©riode, en Ă©tant atteint d'une incapacitĂ© permanente au moins Ă©gale Ă Â
50 % (ou, pour les pĂ©riodes antĂ©rieures au 31 dĂ©cembre 2015, avoir exercĂ© votre activitĂ© professionnelle en Ă©tant reconnu travailleur handicapĂ©), soit avoir exercĂ© votre activitĂ© professionnelle, pendant cette pĂ©riode, en Ă©tant en situation de handicap comparable au taux dâincapacitĂ© permanente deÂ50 %
Voici les conditions de durée d'assurance à remplir :
Vous ĂȘtes nĂ©Â : | Vous pouvez partir en retraite Ă partir de : | Nombre minimum de trimestres d'assurance exigĂ© |
---|---|---|
Avant le 1er septembre 1961 | 59 ans | 88 dont 68 cotisés |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 | 59 ans | 68 trimestres cotisés |
1963 | 59 ans | 68 trimestres cotisés |
En 1964 | 58 ans | 79 trimestres cotisés |
59 ans | 69 trimestres cotisés | |
En 1965 | 57 ans | 89 trimestres cotisés |
58 ans | 79 trimestres cotisés | |
59 ans | 69 trimestres cotisés | |
En 1966 | 56 ans | 99 trimestres cotisés |
57 ans | 89 trimestres cotisés | |
58 ans | 79 trimestres cotisés | |
59 ans | 69 trimestres cotisés | |
Entre 1967 et 1969 | 55 ans | 110 trimestres cotisés |
56 ans | 100 trimestres cotisés | |
57 ans | 90 trimestres cotisés | |
58 ans | 80 trimestres cotisés | |
59 ans | 70 trimestres cotisés | |
Entre 1970 et 1972 | 55 ans | 111 trimestres cotisés |
56 ans | 101 trimestres cotisés | |
57 ans | 91 trimestres cotisés | |
58 ans | 81 trimestres cotisés | |
59 ans | 71 trimestres cotisés | |
à partir de 1973 | 55 ans | 112 trimestres cotisés |
56 ans | 102 trimestres cotisés | |
57 ans | 92 trimestres cotisés | |
58 ans | 82 trimestres cotisés | |
59 ans | 72 trimestres cotisés |
Comment demander sa retraite anticipée pour handicap ?
Connectez-vous Ă votre espace personnel sur le site de lâAssurance retraite et rendez-vous sur le service
Assurance retraite - Espace personnel
Si votre relevé de carriÚre est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.
Si votre relevĂ© de carriĂšre est Ă jour, vous devez adresser Ă votre Carsat une demande dâattestation de dĂ©part Ă la retraite anticipĂ©e des assurĂ©s handicapĂ©s.
Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés
Ce formulaire vous permet dâobtenir une attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bĂ©nĂ©ficier d'une retraite anticipĂ©e pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la SĂ©curitĂ© sociale.
Vous devez joindre à ce formulaire les piÚces suivantes :
- Justificatifs attestant de votre incapacité permanente de 50 % ou de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 ⏠pendant la durée d'assurance requise
- Et/ou justificatifs attestant de votre qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015
Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap
Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la CDAPH compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.
Si vous ne possĂ©dez pas les justificatifs de votre handicap Ă©quivalent Ă une incapacitĂ© permanente deÂ
Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgrĂ© tout bĂ©nĂ©ficier dâune retraite anticipĂ©e pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous ĂȘtes atteint d'une incapacitĂ© permanente d'au moinsÂ
80 % ou dâun handicap Ă©quivalent Ă une incapacitĂ© permanente deÂ80 % au moment de votre demande de retraite - La pĂ©riode pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap reprĂ©sente au maximumÂ
30 % de la durĂ©e totale d'assurance retraite exigĂ©e pour bĂ©nĂ©ficier dâune retraite anticipĂ©e pour handicap
- Vous ĂȘtes atteint d'une incapacitĂ© permanente d'au moinsÂ
50 % ou dâun handicap Ă©quivalent Ă une incapacitĂ© permanente deÂ50 % au moment de votre demande de retraite - La pĂ©riode pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap reprĂ©sente au maximumÂ
30 % de la durĂ©e totale d'assurance retraite exigĂ©e pour bĂ©nĂ©ficier dâune retraite anticipĂ©e pour handicap
Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprÚs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Cette commission est saisie par votre Carsat à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite.
Lâattestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bĂ©nĂ©ficier d'une retraite anticipĂ©e pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la SĂ©curitĂ© sociale est dĂ©livrĂ©e, au plus tĂŽt, 6 mois avant la date de dĂ©part possible en retraite.
Une fois cette attestation obtenue, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, faire une demande unique de retraite valable auprÚs de l'ensemble de vos régimes de retraite.
NâarrĂȘtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprĂšs de vos autres rĂ©gimes de retraite de base et complĂ©mentaire.
Quel est le montant de votre retraite anticipée pour handicap ?
Votre retraite est calculĂ©e au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-Ă -dire au taux maximum deÂ
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par l'Assurance retraite est majorée.
Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite Ă taux plein ?
Vous ĂȘtes nĂ©Â : | Vous pouvez partir en retraite Ă partir de : | Nombre de trimestres exigĂ© pour avoir le taux plein |
---|---|---|
En 1956 ou 1957 | 62 ans | 166 (41 ans 6 mois) |
Entre le 1 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1 | 62 ans | 168 (42 ans) |
Entre le 1 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
1963 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) |
1964 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) |
1965 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) |
1966 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) |
1967 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) |
Ă partir du 1 | 64 ans | 172 (43 ans) |
Le montant de la majoration dĂ©pend de la durĂ©e cotisĂ©e pendant laquelle vous Ă©tiez handicapĂ© et de votre durĂ©e d'assurance totale validĂ©e auprĂšs de lâAssurance retraite de la SĂ©curitĂ© sociale.
Il est calculé d'aprÚs la formule suivante :
La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.
Si le montant de votre pension majorée est inférieur au montant minimum de retraite, appelé
Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour incapacité permanente ?
Vous pouvez partir en retraite avant lâĂąge de dĂ©part minimum
- Vous ĂȘtes atteint dâune incapacitĂ© permanente au moins Ă©gale Ă Â 20 % Ă la suite dâune maladie professionnelle
- Ou vous ĂȘtes atteint dâune incapacitĂ© permanente au moins Ă©gale Ă Â 20 % Ă la suite d'un accident de travail ayant entraĂźnĂ© des lĂ©sions identiques Ă celles indemnisĂ©es Ă la suite dâune maladie professionnelle. La liste des lĂ©sions consĂ©cutives Ă un accident du travail et identiques Ă celles indemnisĂ©es Ă la suite d'une maladie professionnelle sont fixĂ©es par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.Liste des lĂ©sions consĂ©cutives Ă un accident du travail identiques Ă celles indemnisĂ©es Ă la suite d'une maladie professionnelle
Le taux dâincapacitĂ© permanente deÂ
Vous pouvez aussi partir en retraite avant lâĂąge de dĂ©part minimum
- Soit vous ĂȘtes atteint dâune incapacitĂ© permanente au moins Ă©gale Ă Â
10 % Ă la suite dâune maladie professionnelle - Soit vous ĂȘtes atteint dâune incapacitĂ© permanente au moins Ă©gale Ă Â
10 % dâun accident de travail ayant entraĂźnĂ© des lĂ©sions identiques Ă celles indemnisĂ©es Ă la suite dâune maladie professionnelle. Et vous avez Ă©tĂ© exposĂ© pendant 17 ans (68 trimestres) Ă un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Et il est Ă©tabli que votre incapacitĂ© permanente est directement liĂ©e Ă l'exposition Ă ces facteurs de risques professionnels.
Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail qui peuvent laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé :
- Contraintes physiques marquées :
- Manutentions manuelles de charges dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs
- Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
- Vibrations mécaniques : vibration transmise aux mains et aux bras qui entraßne notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires ou vibration transmise à l'ensemble du corps qui entraßne notamment des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale
- Environnement physique agressif :
- Agents chimiques dangereux, y compris les poussiÚres et les fumées
- Activités exercées en milieu hyperbare (pression relative supérieure à 100 hectopascals avec ou sans immersion)
- TempĂ©ratures extrĂȘmes
- Bruit : exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures ou 600 heures par an ou exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels
- Certains rythmes de travail :
- Travail de nuit
- Travail en équipes successives alternantes (exemple travail posté en 3x8)
- Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
Attention
Une incapacité permanente due à un accident de trajet n'ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.
Comment demander sa retraite anticipée pour incapacité permanente ?
Vous pouvez dĂ©poser une demande de retraite pour incapacitĂ© permanente auprĂšs de votre Carsat Ă lâaide du formulaire suivant :
Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle
Vous devez formuler votre demande 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée.
Vous devez joindre à votre formulaire de demande de retraite les documents listés en page 4 du formulaire et notamment votre notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail et votre notification de consolidation médicale.
Vous devez demander votre retraite auprÚs des autres caisses de retraite de base et complémentaire dont vous avez relevé au cours de votre carriÚre.
Toutefois le formulaire de demande de retraite pour incapacitĂ© permanente est commun Ă lâAssurance retraite et Ă la MSA donc si vous avez cotisĂ© Ă la MSA, vous nâavez pas de demande auprĂšs de cette caisse de retraite.
Et lâAssurance retraite informe lâAgirc-Arrco de votre mise Ă la retraite pour incapacitĂ© permanente.
Quel est le montant de votre retraite anticipée pour incapacité permanente ?
Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à -dire au taux maximum de
Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite pour inaptitude au travail ?
Vous pouvez partir en retraite Ă taux plein (sans dĂ©cote), quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, dĂšs 62 ans si vous ĂȘtes reconnu inapte au travail.
Vous ĂȘtes reconnu inapte au travail si votre Ă©tat de santĂ© ne vous permet plus de poursuivre votre activitĂ© professionnelle sans nuire gravement Ă votre santĂ© et si vous ĂȘtes atteint d'une incapacitĂ© dĂ©finitive de travail mĂ©dicalement constatĂ©e d'au moinsÂ
Comment demander sa retraite pour inaptitude au travail ?
Vous devez adresser Ă votre Carsat un formulaire de demande de retraite personnelle.
Vous devez joindre Ă ce formulaire, sous pli confidentiel, un certificat mĂ©dical Ă©tabli par votre mĂ©decin traitant, et, si vous ĂȘtes encore en activitĂ©, un certificat mĂ©dical Ă©tabli par le mĂ©decin du travail.
Les certificats médicaux à compléter par le(s) médecin(s) sont à demander à votre Carsat.
Votre inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de votre caisse de retraite.
Votre inaptitude est appréciée en fonction de l'emploi que vous occupez à la date de votre demande.
Si vous n'exercez plus aucune activité professionnelle au moment de votre demande, votre inaptitude est appréciée en fonction de la derniÚre activité que vous avez exercée au cours des 5 années antérieures.
Si vous n'avez exercé aucune activité professionnelle au cours des 5 années antérieures, votre inaptitude est appréciée en fonction de de vos aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle.
Dans certaines situations, vous ĂȘtes automatiquement considĂ©rĂ© inapte au travail dĂšs l'Ăąge minimum de dĂ©part Ă la retraite et n'ĂȘtes pas soumis Ă un contrĂŽle mĂ©dical.
C'est notamment le cas dans les situations suivantes :
- Vous ĂȘtes reconnu invalide avant l'Ăąge minimum de dĂ©part Ă la retraite
- Vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Vous avez la carte dâinvaliditĂ© avec une incapacitĂ© permanente dâau moins
80Â %
Le point de départ de votre retraite pour inaptitude au travail est fixé au 1
Quel est le montant de votre retraite pour inaptitude au travail ?
Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à -dire au taux maximum de
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées
Mutualité sociale agricole
Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés
- Pour tout renseignement complémentaire
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09Â 71Â 10Â 39Â 60 depuis un mobile, une box ou l'Ă©tranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h Ă 17h
- Code de la sécurité sociale : article L161-21-1
- Code de la sécurité sociale : article L351-1-3
- Code de la sécurité sociale : article L351-1-4
- Code de la Sécurité sociale : article L351-7
- Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du systÚme de retraites : article 36
- Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-4
- Code de la sécurité sociale : articles D351-1-1 à D351-1-14
- Code de la sécurité sociale : articles R351-21 à R35-22
- Code de la sécurité sociale : article R351-24-1
- ArrĂȘtĂ© du 30 mars 2011 fixant la liste de rĂ©fĂ©rence des lĂ©sions consĂ©cutives Ă un accident du travail et identiques Ă celles indemnisĂ©es au titre d'une maladie professionnelle
- ArrĂȘtĂ© du 24 juillet 2015 relatif Ă la liste des documents permettant de justifier d'un taux d'incapacitĂ© de 50 %
- Circulaire n°2012-63 du 13 septembre 2012 relative à la retraite anticipée pour incapacité permanente
- Circulaire Cnav n°2018-24 du 23 octobre 2018 relative à la retraite anticipée au profit des assurés handicapés
- Info-retraite
- Assurance Retraite de la Sécurité sociale
- Tableaux des maladies professionnelles
- Liste des lésions consécutives à un accident du travail identiques à celles indemnisées à la suite d'une maladie professionnelle
- Justificatifs du taux d'incapacité permanente de 50 % ou d'un handicap de niveau comparable (pages 38 à 44)
- Réglementation applicable à Mayotte : Retraite pour inaptitude au travail
- Simulateur Info Retraite - Retraite anticipée en situation de handicap
- Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés
- Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés
- Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle
- Mon compte retraite
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022