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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Mutation d'un fonctionnaire
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Modifié le 2024-02-06
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous ĂȘtes fonctionnaire titulaire et souhaitez changer d'emploi ? La mutation vous permet de changer d'emploi au sein de votre fonction publique d'appartenance sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'anciennetĂ©. Les rĂšgles diffĂšrent selon que vous appartenez Ă la fonction publique d'Etat (FPE), Ă la fonction publique territoriale (FPT) ou hospitaliĂšre (FPH). Nous vous prĂ©sentons les rĂšgles de mutation.
Dans la fonction publique d'Etat, vous pouvez muter en candidatant sur un emploi vacant et en répondant à une offre d'emploi.
Mais la mutation peut aussi intervenir, au sein d'un mĂȘme dĂ©partement ministĂ©riel, dans le cadre d'un
Les corps pour lesquels l'administration établit des tableaux périodiques de mutation sont fixés par décret.
Qui peut muter ?
Vous pouvez muter uniquement si vous ĂȘtes fonctionnaire titulaire.
Quelles sont les administrations accessibles par mutation ?
En tant que fonctionnaire de l'Ătat, vous pouvez exercer les fonctions correspondant Ă votre grade dans les services suivants :
- Services centraux, services déconcentrés et services à compétence nationale du ministÚre gestionnaire de votre corps
- Ătablissements publics placĂ©s sous la tutelle du ministĂšre gestionnaire de votre corps
- Services d'un autre ministÚre (services centraux, services déconcentrés ou services à compétence nationale)
- Ătablissements publics placĂ©s sous la tutelle d'un autre ministĂšre
- Services des autorités administratives indépendantes
Les établissements publics accessibles sont les suivants :
- Ătablissements publics Ă caractĂšre administratif (EPA)
- Ătablissements publics scientifiques, culturels et professionnels (EPSCP)
- Ătablissements publics locaux d'enseignement (EPLE)
- Ătablissements publics Ă caractĂšre industriel et commercial (EPIC) Ă condition qu'il soit prĂ©vu que ces Ă©tablissements puissent employer des fonctionnaires
Comment candidater sur un emploi vacant ?
Les offres d'emploi de la fonction publique dâĂtat sont diffusĂ©es en interne au sein des services et/ou sur le portail de la fonction publique sur un espace dĂ©diĂ© appelĂ©
Choisir le service public - Offres d'emploi de la fonction publique
Les offres d'emploi peuvent aussi ĂȘtre diffusĂ©es sur des sites internet privĂ©s.
Quelles sont les mutations prioritaires ?
L'administration procĂšde aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.
Elle dispose d'un pouvoir d'apprĂ©ciation des situations individuelles et des nĂ©cessitĂ©s de service compte-tenu de l'intĂ©rĂȘt du service ou de tout autre motif d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille.
Une prioritĂ© de mutation est accordĂ©e aux fonctionnaires de lâĂtat se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs s'il apporte la preuve qu'ils sont soumis à l'obligation d'imposition commune sur le revenu
- Fonctionnaire reconnu handicapé
- Fonctionnaire justifiant d'au moins 5Â ans (au moins 7Â ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible
- Fonctionnaire justifiant du centre de ses intĂ©rĂȘts matĂ©riels et moraux dans une collectivitĂ© d'outre-mer ou en Nouvelle-CalĂ©donie
- Fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimĂ© et qui ne peut pas ĂȘtre rĂ©affectĂ© sur un emploi correspondant Ă son grade dans son service
L'administration peut définir des critÚres supplémentaires de choix des candidats dans le cadre de ses lignes directrices de gestion.
Ces critĂšres doivent ĂȘtre portĂ©s Ă la connaissance des agents.
L'administration peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants :
- Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particuliÚres de recrutement. Dans ce cas, l'administration fixe la ou les zones concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité
- Fonctionnaire proche aidant
Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l'administration peut aussi définir des critÚres supplémentaires de priorité afin de départager les demandes de mutation.
L'administration peut fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants :
- Difficultés particuliÚres de recrutement
- Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences
- Objectifs de diversification des parcours de carriĂšres
- Enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particuliÚres d'exercice de certaines fonctions
- Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques
Ces durĂ©es minimales et maximales d'affectation peuvent ĂȘtre appliquĂ©es dans certaines zones gĂ©ographiques seulement.
Ces durĂ©es minimales et maximales d'affectation, les types d'emplois et les zones gĂ©ographiques concernĂ©s sont fixĂ©s par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.
La durĂ©e minimale exigĂ©e ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieure Ă 5 ans et la et la durĂ©e maximale ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieure Ă 5 ans.
Toutefois, pour les emplois du rĂ©seau de l'Ătat Ă l'Ă©tranger, la durĂ©e maximale peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă 5 ans.
Lâadministration peut dĂ©cider de ne pas respecter la durĂ©e minimale ou maximale, dans l'intĂ©rĂȘt du service ou, s'agissant de la durĂ©e minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire.
Si vous occupez un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale, vous pouvez demander à bénéficier d'un accompagnement pour mener à bien votre projet de mobilité.
Quelles sont les conditions d'acceptation de la mutation ?
Lorsque votre demande de mutation a été acceptée par votre administration d'accueil, votre administration d'origine ne peut s'opposer à votre départ qu'en raison des nécessités du service.
Votre administration d'origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
Votre mutation est prononcée par votre administration d'accueil.
Elle prend effet au maximum 3 mois aprÚs la date de votre demande de mutation sauf si vos administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.
L'absence de réponse de votre administration d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.
Votre statut particulier peut prévoir un délai de préavis supérieur à 3 mois, dans la limite de 6 mois.
Votre statut particulier peut aussi prĂ©voir une durĂ©e minimale de services auprĂšs de l'administration oĂč vous a Ă©tĂ© affectĂ© pour la 1
Comment demander une mutation ?
Vous devez formuler une demande de mutation auprĂšs de votre administration d'origine selon les rĂšgles en vigueur dans votre administration.
Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprĂšs de votre administration d'accueil.
Un modÚle de lettre est disponible :
Demande de mutation d'un fonctionnaire
Votre arrĂȘtĂ© de mutation est pris par votre administration d'accueil et votre administration d'origine prend un arrĂȘtĂ© de radiation de ses effectifs.
Comment s'organisent les mutations dans le cadre du mouvement ?
L'administration procĂšde aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.
Elle dispose d'un pouvoir d'apprĂ©ciation des situations individuelles et des nĂ©cessitĂ©s de service compte-tenu de l'intĂ©rĂȘt du service ou de tout autre motif d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille.
Une prioritĂ© de mutation est accordĂ©e aux fonctionnaires de lâĂtat se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs s'il apporte la preuve qu'ils sont soumis à l'obligation d'imposition commune sur le revenu
- Fonctionnaire reconnu handicapé
- Fonctionnaire justifiant d'au moins 5Â ans (au moins 7Â ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible
- Fonctionnaire justifiant du centre de ses intĂ©rĂȘts matĂ©riels et moraux dans une collectivitĂ© d'outre-mer ou en Nouvelle-CalĂ©donie
- Fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimĂ© et qui ne peut pas ĂȘtre rĂ©affectĂ© sur un emploi correspondant Ă son grade dans son service
Le statut particulier de certains corps peut prévoir d'autres critÚres de priorité.
A noter
Le statut particulier des professeurs des écoles prévoit qu'il est également tenu compte des critÚres de priorité suivants :
Enfin, l'administration peut aussi définir des critÚres supplémentaires de sélection des candidats dans le cadre de ses lignes directrices de gestion.
Ces critĂšres doivent ĂȘtre portĂ©s Ă la connaissance des agents.
L'administration peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants :
- Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particuliÚres de recrutement. Dans ce cas, l'administration fixe la ou les zones géographiques concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité
- Fonctionnaire proche aidant
Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l'administration peut aussi définir des critÚres supplémentaires de priorité afin de départager les demandes de mutation.
Les demandes de mutation sont classées en fonction d'un barÚme rendu public.
Le recours à ce barÚme constitue une mesure préparatoire et ne remplace pas l'examen de la situation individuelle des fonctionnaires.
L'administration peut aussi fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants :
- Difficultés particuliÚres de recrutement
- Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences
- Objectifs de diversification des parcours de carriĂšres
- Enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particuliÚres d'exercice de certaines fonctions
- Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques
Ces durĂ©es minimales et maximales d'affectation peuvent ĂȘtre appliquĂ©es dans certaines zones gĂ©ographiques seulement.
Ces durĂ©es minimales et maximales d'affectation, les types d'emplois et les zones gĂ©ographiques concernĂ©s sont fixĂ©s par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.
La durĂ©e minimale exigĂ©e ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieure Ă 5 ans et la durĂ©e maximale ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieure Ă 5 ans.
Lâadministration peut dĂ©cider de ne pas respecter la durĂ©e minimale ou maximale fixĂ©e, dans l'intĂ©rĂȘt du service ou, s'agissant de la durĂ©e minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire.
Si vous occupez un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale, vous pouvez demander à bénéficier d'un accompagnement pour mener à bien votre projet de mobilité.
Qui peut muter ?
Vous pouvez muter uniquement si vous ĂȘtes fonctionnaire titulaire.
Quelle différence entre mutation interne et mutation externe ?
Qu'est-ce qu'une mutation interne ?
La mutation interne consiste en un changement d'affectation au sein de la mĂȘme collectivitĂ© ou du mĂȘme Ă©tablissement territorial employeur.
La mutation interne a lieu Ă votre demande ou Ă l'initiative de l'administration en fonction de l'intĂ©rĂȘt du service ou de tout autre motif d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.
Qu'est-ce qu'une mutation externe ?
La mutation externe consiste en un changement de collectivité ou d'établissement employeur.
La mutation externe a lieu Ă votre demande.
Comment candidater sur un emploi vacant ?
Comment trouver les offres d'emploi ?
Les offres d'emploi de la fonction publique territoriale peuvent ĂȘtre diffusĂ©es sur les sites internet suivants :
- Sites internet des collectivités et établissements territoriaux
- Portail de l'emploi des centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT
- Choisir le service public.
- Sites internet privés
Quelles sont les mutations prioritaires ?
L'administration procĂšde aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.
Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles et des nécessités de service.
Les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité :
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs
- Fonctionnaire proche aidant
- Fonctionnaire reconnu handicapé
Quelles sont les conditions d'acceptation de la mutation ?
En cas de demande de mutation externe, votre collectivité d'origine ne peut s'opposer à votre demande de mutation qu'en raison des nécessités du service.
Votre collectivité d'origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
Votre mutation est prononcée par l'autorité territoriale d'accueil.
Elle prend effet au maximum 3 mois aprÚs la date de votre demande de mutation sauf si vos collectivités d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.
L'absence de réponse de votre collectivité d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.
Comment demander une mutation ?
Vous devez formuler une demande de mutation auprÚs de votre collectivité d'origine en joignant la copie du courrier de votre collectivité d'accueil attestant sa volonté de vous recruter.
Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprÚs de votre collectivité d'accueil.
Un modÚle de lettre est disponible :
Demande de mutation d'un fonctionnaire
Votre arrĂȘtĂ© de mutation est pris par votre collectivitĂ© d'accueil et votre collectivitĂ© d'origine prend un arrĂȘtĂ© de radiation de ses effectifs.
Si vous mutez dans les 3 ans suivant votre titularisation, votre collectivité d'accueil doit verser à votre collectivité d'origine une indemnité.
Qui peut muter ?
Vous pouvez muter uniquement si vous ĂȘtes fonctionnaire titulaire.
Quelle différence entre mutation interne et mutation externe ?
Qu'est-ce qu'une mutation interne ?
La mutation interne consiste en un changement d'affectation au sein du mĂȘme Ă©tablissement employeur.
La mutation interne a lieu Ă votre demande ou Ă l'initiative de l'administration en fonction de l'intĂ©rĂȘt du service ou de tout autre motif d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.
Qu'est ce qu'une mutation externe ?
La mutation externe consiste en un changement d'Ă©tablissement employeur.
La mutation externe a lieu Ă votre demande.
Comment candidater sur un emploi vacant ?
Comment trouver les offres d'emploi ?
Les offres d'emploi de la fonction publique hospitaliÚre sont diffusées sur les sites suivants :
- Sites internet des établissements de santéSite de la Fédération hospitaliÚre de France
- Choisir le service public.
- Sites internet privés
Quelles sont les mutations prioritaires ?
Si le fonctionnement du service le permet, les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité :
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs
- Fonctionnaire proche aidant
- Fonctionnaire reconnu handicapé
Quelles sont les conditions d'acceptation de la mutation ?
En cas de mutation externe, votre établissement d'origine ne peut s'opposer à votre demande de mutation qu'en raison des nécessités du service.
Votre établissement d'origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
Votre mutation est prononcée par votre établissement d'accueil.
Elle prend effet au maximum 3 mois aprÚs la date de votre demande de mutation sauf si vos établissements d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.
L'absence de réponse de votre établissement d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.
Comment demander une mutation ?
Vous devez formuler une demande de mutation auprÚs de votre établissement d'origine en y joignant la copie du courrier de votre établissement d'accueil attestant sa volonté de vous recruter.
En pratique, vous devez démissionner de votre établissement d'origine en précisant votre intention de muter dans un autre établissement qui procÚde à votre recrutement.
Un modÚle de lettre est disponible :
Pacte civil de solidarité
- Code de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3
- Code de la fonction publique : article L322-5
- Code de la fonction publique : articles L511-1 à L511-3
- Code de la fonction publique : articles L512-18 à L512-27
- Code de la fonction publique : articles L512-28 à L512-29
- DĂ©cret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et Ă l'avantage spĂ©cifique d'anciennetĂ© de certains agents de l'Ătat affectĂ©s dans les quartiers urbains difficiles
- DĂ©cret n°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activitĂ©, dans les administrations de l'Ătat
- Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
- Circulaire n°2179 du 28 janvier 2009 relative aux conditions d'exercice des fonctions, en position d'activitĂ©, dans les administrations de l'Ătat
- Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
- Corps de l'Ătat soumis Ă des tableaux pĂ©riodiques de mutation
- Portail de l'emploi des Centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT
- Offres d'emploi dans la fonction publique hospitaliĂšre
- Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repÚres des agents de la fonction publique
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022