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Dernière mise à jour le 24 février 2022
Accord préalable de l'Assurance maladie
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Modifié le 2024-05-27
Par Direction de l'information légale et administrative
Qu'est-ce que l'
Les actes concernés par l'accord préalable de l'Assurance maladie sont notamment les suivants :
- Certains traitements dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes (par exemple : en cas d'entorse externe récente de la cheville, l'accord est nécessaire dès la 11
e séance) - Traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF)
- Certaines pathologies inhabituelles
- Certains médicaments (coûteux ou en expérimentation)
- Certains appareillages médicaux
- Certains examens et analyses de laboratoire
- Certains transports. Par exemple : transports de longue distance (plus de 150 km), les transports en série, les transports en avion ou en bateau de ligne régulière, les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), transports pour les femmes enceintes se rendant dans un hôtel hospitalier.
En principe, c'est vous qui envoyez à l'Assemblée maladie la demande d'accord préalable. Cependant, dans certains, c'est au professionnel de santé de le faire.
L'absence de réponse de votre CPAM ou votre MSA dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande vaut accord.
Ce délai peut être porté à une durée maximale de 21 jours lorsque la prestation concernée justifie un délai supérieur (exemple : complexité de l'analyse de la demande d'accord).
En cas de refus de prise en charge, vous recevez une réponse écrite. Dans ce cas, l'Assurance maladie vous indique les voies et délai de recours dont vous disposez pour contester la décision.
Caisse primaire d'assurance maladie
Mutualité sociale agricole
- Si vous dépendez du régime généralCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricoleMutualité sociale agricole (MSA)
- Demande d'accord préalable (Assurance maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle)
- Demande d'accord préalable - Examens de biologie médicale
- Traitement d'orthopédie dento-faciale - Demande d'entente préalable chirurgien dentiste
- Traitements d'orthopédie dento-maxillo-faciale - Demande d'entente préalable - Médecin
- Traitements bucco-dentaires - Demande d'entente préalable - Médecin (remplissage informatique)
- Traitements bucco-dentaires - Demande d'entente préalable chirurgien dentiste (remplissage informatique)
- Demande d'accord préalable pour grand appareillage
- Prescription médicale pour grand appareillage
- Demande d'accord préalable de transport - prescription médicale de transport
- Demande d'entente préalable pour un traitement d'assistance respiratoire de longue durée à domicile
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