Recherche
DĂ©marches en ligne
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Calcul de l'intĂ©rĂȘt lĂ©gal
- Accueil particuliers
- Justice
- Saisies et recouvrements
- Page active: Calcul de l'intĂ©rĂȘt lĂ©gal
Modifié le 2024-06-28
Par Direction de l'information légale et administrative
Lorsqu'une dĂ©cision de justice impose Ă une personne de payer une somme, et que cette personne paie la somme avec retard, alors elle doit payer des intĂ©rĂȘts lĂ©gaux en plus. Le montant total Ă payer varie selon les conditions prĂ©vues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intĂ©rĂȘt lĂ©gal. Nous vous exposons la rĂšglementation Ă connaĂźtre.
Il existe 2 types d'intĂ©rĂȘts lĂ©gaux :
- Le taux d'intĂ©rĂȘt lĂ©gal simple, qui est utilisĂ© quand la somme due est versĂ©e dans les 2 mois suivant la date d'application du jugement
- Le taux d'intĂ©rĂȘt lĂ©gal majorĂ©, qui est utilisĂ© dans les autres cas. Depuis 2015, le taux majorĂ© correspond au taux d'intĂ©rĂȘt lĂ©gal simple, augmentĂ© de 5 points.
Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels | Autres cas (notamment le créancier est un professionnel) | ||
---|---|---|---|
2024 | 2 | ||
1 | |||
2023 | 2 | ||
1 | |||
2022 | 2 | ||
1 | |||
2021 | 2 | ||
1 | |||
2020 | 2 | ||
1 | |||
2019 | 2 | ||
1 | |||
2018 | 2 | ||
1 | |||
2017 | 2 | ||
1 | |||
2016 | 2 | ||
1 | |||
2015 | 2 | ||
1 |
Les intĂ©rĂȘts lĂ©gaux simples courent Ă compter du jour de la dĂ©cision, sauf si une autre date est indiquĂ©e dans la dĂ©cision de justice.
Les intĂ©rĂȘts lĂ©gaux sont dus lorsque la personne condamnĂ©e paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement.
Pour calculer des intĂ©rĂȘts lĂ©gaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intĂ©rĂȘt lĂ©gal applicable sur la pĂ©riode. Il faut ensuite diviser le rĂ©sultat obtenu par 365 x 100, c'est-Ă -dire par 36 500.
Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels | Autres cas (notamment le créancier est un professionnel) | ||
---|---|---|---|
2024 | 2 | ||
1 | |||
2023 | 2 | ||
1 | |||
2022 | 2 | ||
1 | |||
2021 | 2 | ||
1 | |||
2020 | 2 | ||
1 | |||
2019 | 2 | ||
1 | |||
2018 | 2 | ||
1 | |||
2017 | 2 | ||
1 | |||
2016 | 2 | ||
1 | |||
2015 | 2 | ||
1 |
A noter
Jugement le 25 juin 2020, signifié le 1
Lorsque la somme due n'est pas payĂ©e dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intĂ©rĂȘts lĂ©gaux simples sont Ă payer sur la pĂ©riode des 2 premiers mois. Et des intĂ©rĂȘts majorĂ©s sont Ă payer au-delĂ de ces 2 mois.
Si le jugement est applicable immédiatement (
Si le jugement est applicable aprÚs un délai (cas d'un jugement pouvant faire l'objet d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.
Depuis 2015, le taux majorĂ© correspond au taux d'intĂ©rĂȘt lĂ©gal simple, augmentĂ© de 5 points :
Pour calculer les intĂ©rĂȘts lĂ©gaux Ă payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intĂ©rĂȘt lĂ©gal applicable sur la pĂ©riode concernĂ©e. Le rĂ©sultat obtenu doit ensuite ĂȘtre divisĂ© par 365.
A noter
Date du jugement : 1
Le jugement peut prĂ©voir la capitalisation des intĂ©rĂȘts, c'est-Ă -dire l'obligation d'intĂ©grer, Ă la fin de chaque annĂ©e, les intĂ©rĂȘts au capital.
Voici un exemple de calcul d'intĂ©rĂȘts lĂ©gaux avec des intĂ©rĂȘts capitalisables (appelĂ©s intĂ©rĂȘts lĂ©gaux composĂ©s) :
A noter
En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant de l'intĂ©rĂȘt lĂ©gal du pour l'annĂ©e 2019, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'annĂ©e 2020. Le calcul Ă faire est le suivant :
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022