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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Que se passe-t-il aprÚs un dépÎt de plainte ?
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Modifié le 2023-09-27
Par Direction de l'information légale et administrative
Quand vous avez dĂ©posĂ© plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargĂ© d'enquĂȘter. La dĂ©cision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la RĂ©publique. Nous vous donnons les informations Ă connaĂźtre.
Attention
Si vous avez dĂ©posĂ© une plainte avec constitution de partie civile, c'est le juge d'instruction qui mĂšne l'enquĂȘte et dĂ©cide de faire juger l'affaire ou non.
L'enquĂȘte est confiĂ©e Ă un service de
La police judiciaire dĂ©signe les services chargĂ©s d'enquĂȘter. Il s'agit souvent de la gendarmerie ou de la police nationale.
Plus rarement, l'enquĂȘte est confiĂ©e Ă d'autres services de police judiciaire, la douane par exemple.
Les missions de police judiciaire sont exercées par des agents de police judiciaire (APJ) et des officiers de police judiciaire (OPJ).
Selon la maniĂšre dont la victime dĂ©pose sa plainte, les premiers actes de l'enquĂȘte ne sont pas les mĂȘmes.
La police ou la gendarmerie peut dĂ©marrer l'enquĂȘte directement sans envoyer la plainte au tribunal.
Les OPJ doivent tenir informĂ© le procureur de la RĂ©publique de l'avancement de l'enquĂȘte quand elle est commencĂ©e depuis plus de 6 mois.
la police ou la gendarmerie peut transmettre la plainte Ă un autre service d'enquĂȘte territorialement compĂ©tent.
AprÚs réception du courrier de plainte, le procureur de la République envoie la plainte à un service de police judiciaire.
Lorsque le procureur de la RĂ©publique donne instruction aux officiers de police judiciaire de procĂ©der Ă une enquĂȘte prĂ©liminaire, il fixe le dĂ©lai dans lequel cette enquĂȘte doit ĂȘtre effectuĂ©e. Il peut allonger le dĂ©lai Ă la demande des enquĂȘteurs.
L'enquĂȘte commence par une audition du plaignant.
L'enquĂȘte doit permettre Ă la police judiciaire de vĂ©rifier l'existence d'une infraction Ă la loi pĂ©nale, de rassembler les preuves et de rechercher les suspects.
La police judiciaire exerce ses missions sous le contrĂŽle du procureur de la RĂ©publique.
DÚs qu'un suspect est identifié, la police judiciaire doit informer le procureur de la République.
Durant l'enquĂȘte, la police judiciaire doit respecter plusieurs principes :
- Secret de l'enquĂȘte (pour protĂ©ger les preuves et les tĂ©moignages ou Ă©viter les pressions de l'opinion publique)
- Loyauté de la preuve (qui interdit certains stratagÚmes comme par exemple sonoriser une cellule de garde à vue).
Tous les actes que les agents et officiers de police judiciaire rĂ©alisent pendant leur enquĂȘte sont transcrits dans des
Auditions et interrogatoires
Durant l'enquĂȘte, la victime peut de nouveau ĂȘtre auditionnĂ©e. Elle peut Ă©galement ĂȘtre confrontĂ©e au suspect.
Le suspect, s'il est identifiĂ©, peut ĂȘtre placĂ© en garde Ă vue ou entendu en audition libre.
Les tĂ©moins peuvent ĂȘtre auditionnĂ©s par la police judiciaire.
Les questions et réponses des personnes auditionnées sont écrites dans les procÚs-verbaux.
Ă tout moment de l'enquĂȘte, la victime peut demander Ă ĂȘtre entendue par la police judiciaire.
Actes d'enquĂȘte
La police judiciaire peut faire des perquisitions et saisir des preuves (du matériel informatique, par exemple).
La police judiciaire peut faire appel Ă des experts pour des examens techniques.
A noter
Pour demander Ă un expert d'exploiter un disque dur saisi lors d'une perquisition.
La police judiciaire peut demander des expertises scientifiques.
A noter
Pour demander Ă un expert d'examiner l'ADN sur une piĂšce Ă conviction.
La police judiciaire peut également adresser des demandes, appelées
A noter
La police judiciaire peut adresser une réquisition à un opérateur téléphonique, pour obtenir le relevé des appels téléphoniques émis ou reçus sur un numéro de téléphone.
La police judiciaire peut procĂ©der Ă des mesures dites «Â
Dans une enquĂȘte prĂ©liminaire, certains actes (expertises, examens ...) doivent ĂȘtre demandĂ©s ou autorisĂ©s par le procureur de la RĂ©publique.
Dans une enquĂȘte de flagrance, l'OPJ peut faire ces actes sans avoir Ă demander l'autorisation du procureur de la RĂ©publique.
Ă tout moment de l'enquĂȘte, la victime peut elle-mĂȘme fournir des preuves aux services d'enquĂȘte.
Durée
Le procureur de la RĂ©publique fixe le dĂ©lai dans lequel l'enquĂȘte doit ĂȘtre effectuĂ©e.
En fonction de la complexitĂ© et de la gravitĂ© d'une affaire, une enquĂȘte peut durer plusieurs semaines, plusieurs mois ou mĂȘme parfois plusieurs annĂ©es.
Cependant, la police judiciaire doit veiller à ne pas dépasser les délais de prescription entre chacun de ses actes (auditions, interrogatoires...).
La durĂ©e de l'enquĂȘte prĂ©liminaire ne peut pas dĂ©passer 2 ans Ă compter du premier acte d'enquĂȘte. Le procureur de la RĂ©publique peut exceptionnellement prolonger ce dĂ©lai d'1 an.
La victime n'est pas forcĂ©ment informĂ©e de l'avancement de l'enquĂȘte. Elle peut interroger la police ou la gendarmerie ou bien le tribunal oĂč est enregistrĂ© sa procĂ©dure pour ĂȘtre informĂ©e du suivi de la plainte.
une victime qui a déposé une plainte simple depuis plus de 3 mois peut à certaines conditions déposer une plainte avec constitution de partie civile auprÚs du juge d'instruction.
Ă la fin de l'enquĂȘte, le service de police judiciaire transmet les procĂšs-verbaux au procureur de la RĂ©publique.
C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire.
Avant de prendre sa dĂ©cision, le procureur de la RĂ©publique peut demander un complĂ©ment d'enquĂȘte.
DĂ©cision du procureur de la RĂ©publique
Si l'enquĂȘte lui paraĂźt terminĂ©e, le procureur de la RĂ©publique peut prendre une des dĂ©cisions suivantes :
- Classer l'affaire sans suite
- Proposer une mesure alternative aux poursuites
- Faire juger le suspect par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises selon la gravité des faits
A noter
si l'enquĂȘte est complexe, le procureur de la RĂ©publique peut ouvrir une information judiciaire pour confier le dossier Ă un juge d'instruction.
Information de la victime
Le procureur de la République doit informer la victime s'il décide de faire juger le suspect ou de procéder à une mesure alternative aux poursuites.
Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il avise également la victime de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou
Si le suspect doit ĂȘtre jugĂ©, le procureur propose Ă la victime de se constituer partie civile.
La victime peut obtenir de l'aide auprĂšs d'un bureau d'aide aux victimes.
Ăcoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h Ă 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Ăcoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les tĂ©moins de ces violences.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, Ă la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcĂšlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).
Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfÚre vers un numéro utile.
Par téléphone
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)
Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7
Appel anonyme
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
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