Démarches en ligne

Dernière mise à jour le 24 février 2022

Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion

Modifié le 2021-12-16

Par Direction de l'information légale et administrative

Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.

Dernière mise à jour le 24 février 2022