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Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de l'infraction commise.

Ce délai peut avoir pour point de départ la majorité de la victime pour certaines infractions graves (agression sexuelle, viol, ...).

Quels sont les différents délais de prescription ?

Le délai de prescription dépend de la nature de l'infraction : contravention, délit ou crime.

Ce délai s'applique à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.

Contravention

Le délai de prescription est de 1 an.

Délit

Crime

Quel est le point de départ du délai de prescription ?

Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est commise. Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes :

Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.

Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription est le jour où l'infraction (crime, délit, contravention) est commise.

Le point de départ du délai de prescription est la majorité de la victime.

La victime mineure peut porter plainte dès que l'infraction est commise (elle n'est pas obligée d'attendre d'être majeure pour le faire).

Elle peut également porter plainte à partir de sa majorité, et ce pendant toute la durée du délai de prescription.

Pour les atteintes graves à l'intégrité physique (meurtre, violences graves, tortures ou actes de barbarie), le point de départ du délai de prescription est la majorité de la victime.

La victime mineure peut porter plainte dès que l'infraction est commise (elle n'est pas obligée d'attendre d'être majeure pour le faire).

Elle peut également porter plainte à partir de sa majorité, et ce pendant toute la durée du délai de prescription.

Le point de départ du délai de prescription estla dernière répétition de l'acte caractérisant l'habitude.

Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.

Les infractions occultes ou dissimulées sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.

Une infraction est occulte si elle ne peut être connue ni de la victime, ni de la justice en raison de sa nature (abus de confiance).

Une infraction est dissimulée si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte (par exemple, infanticide avec dissimulation de cadavre).

Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le jour où l'infraction est découverte et peut être constatée.

Même si le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est découverte ou peut être constatée, il existe un délai maximum pour agir (délai butoir).

En cas d'infraction occulte ou dissimulée, la victime peut porter plainte 30 ans maximum après les faits pour un crime et 12 ans maximum après les faits pour un délit. Les mêmes délais s'imposent au procureur pour qu'il puisse engager des poursuites.

Quels événements peuvent venir perturber l'écoulement du délai de prescription ?

En cas de viol, d'agression sexuelle ou d'atteinte sexuelle sur un mineur, le délai de prescription peut être prolongé si une infraction similaire est commise pendant l'écoulement du délai de prescription. On parle de prescription glissante.

Un acte ou un événement peut également modifier l'écoulement du délai de prescription. Le délai peut être suspendu ou interrompu.

Prescription glissante : nouvelle infraction (agression sexuelle, atteinte sexuelle ou viol) commise

Le délai de prescription peut être allongé si l'auteur d'un viol commet sur un autre mineur, avant l'expiration du délai de prescription, un nouveau viol ou une nouvelle agression sexuelle ou atteinte sexuelle. Dans ce cas, le délai de prescription du viol initial est prolongé jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

Le délai de prescription peut être allongé si l'auteur d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commet sur un autre mineur, avant l'expiration du délai de prescription, une nouvelle agression sexuelle ou une nouvelle atteinte sexuelle. Dans ce cas, le délai de prescription de l'infraction initiale est prolongé jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

Interruption

Quand le délai de prescription est interrompu, un nouveau délai égal au délai initial recommence.

Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :

Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

Suspension

En cas de suspension, le délai de prescription est arrêté. Le délai de prescription reprend là où il s'était arrêté quand la cause de suspension se termine.

Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.

Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites est une cause juridique de suspension du délai de prescription.

Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.

Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

Certaines infractions ne font pas de victimes (par exemple, conduite d'un véhicule sans permis de conduire, excès de vitesse).

Cependant, même en l'absence de victime, le délai de prescription s'impose au procureur de la République lorsqu'il souhaite poursuivre la personne mise en cause.

Quels sont les différents délais de prescription ?

Le délai de prescription dépend de l'infraction commise.

Quel est le point de départ du délai de prescription ?

Le point de départ du délai est le jour où l'infraction est commise. Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes :

Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription est le jour où l'infraction (crime, délit, contravention) est commise.

Le point de départ du délai de prescription est la dernière répétition de l'acte caractérisant l'habitude.

Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.

Les infractions occultes ou dissimulées sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.

Une infraction est occulte si elle ne peut pas être connue de la justice en raison de sa nature.

Une infraction est dissimulée si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte.

Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le jour où l'infraction est découverte et peut être constatée.

Il existe un délai maximum pour que le procureur de la République engage des poursuites, en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Ce délai ne peut pas dépasser 30 ans pour un crime et 12 ans pour un délit à compter de la commission des faits.

Quels événements peuvent venir perturber l'écoulement du délai de prescription ?

Un acte ou un événement peut modifier l'écoulement du délai de prescription. Le délai peut être suspendu ou interrompu.

Interruption

Quand le délai de prescription est interrompu, un nouveau délai égal au délai initial recommence.

Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :

Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

Suspension

En cas de suspension, le délai de prescription est arrêté. Le délai de prescription reprend là où il s'était arrêté quand la cause de suspension se termine.

Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.

Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites est une cause juridique de suspension du délai de prescription.

Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.

Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.