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Dernière mise à jour le 24 février 2022
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance
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Modifié le 2024-04-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Un décret fixe à 9 mois (au lieu de 6 mois) au cours de l'année civile de versement la durée de présence en France pour percevoir les prestations familiales.
Ce changement interviendra le 1
Cette page sera mise à jour à ce moment-là.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.
Qu'appelle-t-on la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? C'est une prime versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle vous aide à financer les dépenses liées à la naissance d'un d'enfant. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Les règles concernant l'obtention de la prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) sont différentes.
Ces conditions sont liées à la fois à la grossesse, au plafond de ressources et à la résidence en France.
Conditions liées à la grossesse
Pour avoir droit à la prime à la naissance, vous vous soumettez au 1
Vous déclarez votre grossesse avant la fin du 3
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.
Nombre d'enfant(s) à charge(né ou à naitre) | Couple avec 2 revenus | Couple avec un seul revenu |
---|---|---|
1 enfant | ||
2 enfants | ||
3 enfants | ||
Par enfant supplémentaire |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) | Plafond de ressources |
---|---|
1 enfant | |
2 enfants | |
3 enfants | |
Par enfant supplémentaire |
A noter
Pour l'ouverture du droit à la prime à la naissance, la situation familiale est appréciée au 1
Résidence en France
Il faut séjourner en France pendant plus de 6 mois (consécutifs ou non) au cours de l'année civile de versement des prestations.
La demande est étudiée au cours du 6
Vous devez avoir déclaré votre grossesse.
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Demande de prime à la naissance (Paje) - Caf
Vous devez avoir déclaré votre grossesse.
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Demande de prime à la naissance (Paje) - Caf (allocataire)
Vous devez avoir déclaré votre grossesse.
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Demande de prime à la naissance (Paje) - MSA
Vous devez avoir déclaré votre grossesse.
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Le montant net de la prime à la naissance s'élève à
En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître.
Cette prime s'élève à
La prime est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le 6
en cas de décès de l'enfant, la prime à la naissance est maintenue si le décès survient à partir du 1
Mutualité sociale agricole
- Si vous dépendez du régime généralCaisse d'allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime agricoleMutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : article L533-1
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
- Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
- Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8
- Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction ministérielle n° DSS/2B/2023/205 du 21 décembre 2023 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2024, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
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