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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
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Modifié le 2024-05-17
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous ĂȘtes confrontĂ© Ă une situation qui risque d'aboutir Ă un litige avec un service public ? Vous pouvez demander au juge administratif d'ordonner une mesure d'instruction ou une expertise avant mĂȘme que l'administration ait pris une dĂ©cision. Pour cela, vous devez utiliser la procĂ©dure du rĂ©fĂ©rĂ©-instruction encore appelĂ©e
Le rĂ©fĂ©rĂ© instruction vous permet de demander au juge des rĂ©fĂ©rĂ©s d'ordonner une expertise ou toute autre mesure d'instruction, mĂȘme si l'administration n'a pas encore pris de dĂ©cision.
Par exemple, vous pouvez demander une expertise pour évaluer l'état d'un immeuble qui risque de subir des dommages lors de la réalisation de travaux publics planifiés.
Cela permettra, aprÚs les travaux, d'apporter plus facilement la preuve du lien de causalité entre els travaux et les dommages subis par l'immeuble.
Le rĂ©fĂ©rĂ© instruction peut ĂȘtre demandĂ© en urgence si les mesures provisoires Ă rĂ©aliser doivent ĂȘtre effectuĂ©es rapidement pour pouvoir ĂȘtre utiles.
Par exemple, si vous voulez faire évaluer l'état d'un immeuble qui risque de subir des dommages lors de la réalisation de travaux publics, et que la date des travaux est proche.
Mais l'urgence n'est pas une condition obligatoire : vous pouvez aussi demander le rĂ©fĂ©rĂ© instruction mĂȘme s'il n'y a pas d'urgence.
Les 2 conditions à remplir pour faire un référé-instruction ou référé-expertise sont les suivantes :
- La mesure que vous demandez doit ĂȘtre utile pour la rĂ©solution d'un litige actuel ou Ă venir
- Le litige relÚve de la compétence du juge administratif.
La situation varie en fonction de la nature du litige qui vous oppose ou qui va vous opposer à l'administration :
Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire la demande de rĂ©fĂ©rĂ© constat. Vous pouvez faire la demande vous-mĂȘme, mais vous pouvez aussi prendre un avocat.
S'il s'agit d'un litige financier ou contractuel, vous devez obligatoire vous faire assister par un avocat.
La demande de rĂ©fĂ©rĂ©-instruction se fait par une requĂȘte envoyĂ©e au tribunal administratif.
La requĂȘte doit comporter les Ă©lĂ©ments suivants :
- Objet de la demande (précision de la mesure d'expertise ou d'instruction demandée)
- Exposé des faits
- Arguments démontrant le bien fondé de votre demande (utilité de la mesure et, si nécessaire, son caractÚre urgent)
La maniĂšre d'envoyer la requĂȘte au tribunal administratif varie selon que vous avez un avocat ou non.
Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier :
Vous pouvez dĂ©poser votre requĂȘte via le tĂ©lĂ©service
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
La requĂȘte peut ĂȘtre dĂ©posĂ©e auprĂšs du greffe du tribunal concernĂ©.
La
Si vous ĂȘtes reprĂ©sentĂ© par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application TĂ©lĂ©recours pour transmette votre requĂȘte.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-ĂȘtre bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration Ă vous rembourser vos frais d'avocat.
Le juge des référés examine la demande selon la procédure accélérée, mais de maniÚre contradictoire.
Il doit transmettre immĂ©diatement une copie de la requĂȘte Ă l'administration ou service public concernĂ© et lui donner un dĂ©lai de rĂ©ponse.
Le juge des référés prend ensuite sa décision aprÚs avoir examiné les arguments des parties.
Attention
Lorsque la demande concerne l'Ă©tat d'immeubles risquant d'ĂȘtre endommagĂ©s par des travaux publics, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s peut prendre sa dĂ©cision sans transmettre la requĂȘte au service public concernĂ©.
Le juge prend une ordonnance qui indique la liste des mesures d'instruction ou d'expertise qu'il a décidé de prescrire, ainsi que les personnes chargées de les réaliser.
L'ordonnance vous est notifiée ainsi qu'au service public concerné et à toute autre partie intéressée.
L'expert ou la personne chargée de réaliser les mesures ordonnées doit rendre son rapport au juge des référés, et le juge doit notifier le rapport à toutes les parties.
En cas de besoin, vous pouvez demander au juge des référés de prendre une nouvelle ordonnance pour prescrire des mesures d'instruction ou d'expertise complémentaires.
Si votre requĂȘte de rĂ©fĂ©rĂ©-instruction est rejetĂ©e, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans les 15 jours suivant la notification de la dĂ©cision de rejet.
Devant la cour administrative d'appel, il est obligatoire de se faire assister par un avocat.
En cas de dĂ©cision dĂ©favorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'Ătat dans les 15 jours suivant la
Devant le Conseil d'Ătat, il est obligatoire de se faire assister par un avocat aux Conseils (aussi appelĂ©
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