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Le pourvoi en cassation à la suite d'une décision pénale est examiné par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Elle est située à Paris.

Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?

Le pourvoi en cassation est une voie de recours exceptionnelle.

Lors d'un pourvoi en cassation, les faits ne sont pas examinés à nouveau. La Cour de cassation ne rejuge pas entièrement l'affaire. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit ou si la procédure a été respectée. Par exemple, elle ne cherchera pas si vous étiez réellement ivre lors du contrôle de police.

On parle de décision sur la forme car la Cour de cassation n'est pas un 3e niveau de jugement (après la première instance et l'appel).

Vous pouvez former un recours dans les cas suivants :

Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi.

La contestation de la loi elle-même reste possible en ayant recours à la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ou d'une cour criminelle peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi. Ce pourvoi ne peut pas être défavorable à la partie acquittée qui ne peut pas condamnée à nouveau.

Qui peut faire un pourvoi en cassation ?

Les personnes suivantes peuvent faire un pourvoi en cassation :

le Procureur général de la Cour de cassation peut se pourvoi en cassation, d'office ou sur ordre formel du ministre de la justice, si une décision est contraire à la loi ou dans certains cas, dans le seul intérêt de la loi.

Pour quelles décisions un pourvoi en cassation est-il possible ?

Les décisions suivantes peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation :

L'avocat est-il obligatoire ?

L'avocat n'est pas obligatoire en matière pénale devant la Cour de cassation.

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat.

Devant la Cour de cassation, seuls les avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation sont habilités à vous défendre.

Si vous ne trouvez pas d'avocat à la Cour de cassation, vous pouvez vous adresser au président de l'Ordre des avocats qui vous désignera un avocat à la Cour de cassation.

Comment et dans quel délai faire un pourvoi en cassation ?

Dépôt de la déclaration de pourvoi

Déclaration de pourvoi

La déclaration de pourvoi doit être datée et signée.

Elle doit contenir les informations suivantes :

La déclaration doit être remise au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. La démarche doit être faite sur place, par vous, par votre avocat ou par un fondé de pouvoir spécial.

Lorsque le demandeur au pourvoi est détenu, il doit faire sa déclaration auprès du directeur de la prison. La déclaration est datée et signée par le directeur de la prison qui la reçoit. Il l'adresse sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Par exemple, si vous souhaitez contester une décision de la cour d'appel de Lyon, vous devez déposer votre demande à Lyon.

Si vous chargez un avocat de déposer une déclaration de pourvoi, il doit s'agir d'un avocat de la juridiction qui a rendu la décision. Toutefois, cet avocat ne peut pas vous défendre pour la suite de la procédure en cassation.

Délai pour faire un pourvoi en cassation

Le dépôt de la déclaration de pourvoi doit se faire dans les 5 jours francs.

Le délai démarre le lendemain du jour du prononcé de la décision attaquée, lorsqu'elle a été rendue après un débat contradictoire et que le demandeur au pourvoi était présent ou représenté par un avocat.

Le délai commence à partir de la signification de la décision attaquée lorsque le demandeur au pourvoi n'était ni présent ni représenté par un avocat à l'audience où la décision a été rendue. Le demandeur ne doit pas avoir été informé de la date de l'audience à laquelle le jugement a été rendu.

Le délai commence à partir de la signification de la décision attaquée pour le prévenu absent à l'audience de jugement et dont l'avocat n'avait pas de mandat pour le défendre. Il en est de même lorsque ni lui, ni son avocat, n'étaient présents à l'audience.

Le demandeur doit notifier sa déclaration au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 3 jours.

Dépôt du mémoire

Vous devez ensuite présenter un mémoire.

Il s'agit d'un document écrit détaillant vos arguments juridiques (moyens) contre la décision attaquée.

Le mémoire doit être déposé par un avocat à la Cour de cassation, par vous-même ou par un mandataire.

Vous devez déposer votre mémoire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Vous pouvez déposer votre mémoire en même temps que votre déclaration de pourvoi ou dans les 10 jours suivants.

Si vous avez été condamné, et que les 10 jours sont passés, vous pouvez transmettre directement votre mémoire au greffe de la Cour de cassation dans le mois qui suit la date du pourvoi. En revanche, les autres parties devront s'adresser à un avocat à la Cour de cassation pour déposer le mémoire.

Le mémoire doit être déposé en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (personnes condamnées, mises en examen, parties civiles).

si vous avez un avocat qui n'est pas un avocat à la Cour de cassation, il peut vous aider dans la rédaction de votre mémoire.

Quand le ministère public fait un pourvoi en cassation, il doit envoyer son mémoire, à la Cour au plus tard 1 mois après la date du pourvoi.

Le pourvoi en cassation suspend-il l'exécution de la décision contestée ?

Le pourvoi en cassation est suspensif. La peine de prison ou d'amende n'est pas immédiatement exécutée.

La personne condamnée peut être placée en détention provisoire ou assignée à résidence sous surveillance électronique.

Cependant, les condamnations civiles (les dommages et intérêts par exemple) doivent être exécutées.

Comment se déroule l'audience à la Cour de cassation ?

La Cour de cassation examine le dossier en séance publique. L'accès aux audiences de la Cour de cassation est ouvert à toute personne intéressée.

Votre affaire est examinée par une chambre spécialisée, la chambre criminelle.

Les affaires les plus importantes sont jugées par l'assemblée plénière.

La procédure varie suivant que vous êtes représenté ou non par un avocat à la cour de cassation.

Vous pouvez être présent, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole. Seul l'avocat peut parler.

Les rapports sont faits à l'audience. Les avocats de chacune des parties peuvent faire leurs observations oralement après le rapport pour compléter leurs mémoires.

L'avocat général, qui représente le ministère public, indique s'il se rapporte à son avis écrit ou s'il présente ses réquisitions oralement.

S'il fait des observations orales, les avocats peuvent y répliquer oralement.

Le président clôture les débats et indique la date à laquelle la décision sera rendue.

Vous pouvez être présent à l'audience, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole.

L'avocat général, qui représente le ministère public, indique par la suite s'il se rapporte à son avis écrit ou s'il souhaite faire des réquisitions orales.

Après l'intervention de l'avocat général, le président clôture les débats et indique la date à laquelle la décision sera rendue.

Quelles sont les décisions qui peuvent être rendues ?

Les décisions de la Cour de Cassation sont appelées arrêts.

La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a cassation.

Si la cour vous donne tort, elle rejette votre pourvoi.

Si après réflexion, vous ne souhaitez plus poursuivre la procédure devant la Cour de cassation, vous pouvez vous désister. Le désistement au pourvoi est constaté par ordonnance du président de la chambre criminelle.

La Cour de cassation casse c'est-à-dire annule la décision attaquée. Elle rend un arrêt de cassation.

Elle peut la casser totalement (cassation totale) : tous les éléments de la décision sont alors annulés.

Elle peut aussi la casser partiellement (cassation partielle) : certains éléments sont annulés, d'autres maintenus.

Dans la majorité des cas, l'affaire doit être rejugée. C'est une nouvelle juridiction qui jugera l'affaire uniquement sur les points annulés.

Dans ce cas la Cour de cassation désigne dans son arrêt la juridiction chargée de rejuger l'affaire. Par exemple, si vous avez attaqué une décision de la cour d'appel d'Amiens, l'affaire pourra être rejugée par la cour d'appel de Douai.

Plus rarement, l'affaire peut aussi être rejugée par la même juridiction, composée d'autres magistrats que ceux qui ont jugé la décision attaquée.

La Cour de cassation peut aussi décider de mettre fin à l'affaire. On parle de cassation sans renvoi. C'est le cas quand la Cour de cassation estime qu'elle peut elle-même appliquer la loi et régler le litige entre les parties.

Votre pourvoi est rejeté. La décision attaquée est définitive et doit être exécutée dans sa totalité.

La Cour de cassation rend un arrêt de rejet.

Il n'y a plus de recours possible en dehors du recours en révision.

La Cour peut condamner le demandeur au pourvoi (personne poursuivie ou partie civile), à payer à l'autre partie, une somme pour rembourser les frais qu'elle a exposés (frais d'avocat, frais d'envoi des mémoires...).

lorsque tous les recours en France sont épuisés et qu'un droit protégé par la Convention européenne des droits de l'homme a été violé, vous pouvez saisir la Cour européenne des droits de l'homme. La saisie doit être faite dans les 4 mois suivant la dernière décision rendue.

Diffusion de l'arrêt de la Cour de cassation aux parties

L'arrêt qui admet le pourvoi et ordonne le renvoi devant une nouvelle juridiction est délivré au procureur général de la Cour de cassation dans les 3 jours. Il est envoyé au ministère public de la juridiction dont émane la décision attaquée.

Une copie de l'arrêt et le dossier sont adressés au ministère public de la juridiction de renvoi. La notification de cette décision est faite aux parties par le ministère public de la juridiction de renvoi.

L'arrêt de rejet ou qui prononce la cassation sans renvoi, est délivré, dans les 3 jours au procureur général de la Cour de cassation. Il est envoyé au ministère public de la juridiction dont émane la décision attaquée. Ce ministère public notifie aux parties la décision de la Cour de cassation.

Quel est le coût de la procédure à la Cour de cassation ?

La procédure est gratuite.

Si vous avez mandaté un avocat, vous devez payer ses honoraires.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Vous devez vous adresser au Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation.

Un droit fixe de procédure de 211 € doit être payé par la partie condamnée par la Cour de cassation.

La demande d'aide juridictionnelle à la Cour de cassation est soumise à la vérification de l'existence d'un moyen sérieux de cassation indépendamment de vos ressources. Par exemple, si le motif de votre pourvoi en cassation n'est pas fondé, votre demande d'aide juridictionnelle peut être refusée même si vous avez de faibles revenus.