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Dernière mise à jour le 24 février 2022
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
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Modifié le 2024-04-01
Par Direction de l'information légale et administrative
En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une
La SATD est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée.
Il peut s'agir des impayés suivants :
- Impayé de nature fiscale (par exemple, les impôts, taxes, redevances, pénalités...)
- Amende ou condamnation pécuniaire impayée (par exemple, des dommages et intérêts)
- Somme à payer à un comptable public (par exemple, la facture de la cantine, des frais d’hospitalisation...)
Pour cela, l'administration s'adresse à un
La SATD regroupe plusieurs saisies préexistantes (notamment
Avis de saisie
L'avis de SATD est simultanément notifié au
L'avis que vous recevez doit indiquer les voies de recours dont vous disposez et les délais à respecter.
Dès réception de l'avis, le tiers détenteur doit verser la somme impayée dans les 30 jours.
Une SATD peut concerner une seule créance ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).
Sommes pouvant être saisies
Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables. Par exemple, il peut s'agir de revenus professionnels ou de sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable.
La créance doit représenter une somme :
- déjà due
- ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu'une créance est répétitive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.
Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque :
- Tous vos comptes bancaires (sauf le compte-titres) peuvent être saisis.Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours.
- Les montants prélevés sont les montants qui étaient déjà présents sur le compte à la date de l'envoi de la SATD à la banque. Mais le montant d'un chèque que vous avez encaissé avant la date d'envoi de la SATD, même quand il n'est pas encore crédité sur le compte à cet date, peut être prélevé.
Montant prélevé
Le montant à prélever (
Toutefois, lorsque la SATD est adressée à la banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :
- Le solde du compte saisi
- Et le montant du solde bancaire insaisissable (SBI) (635,71 €).
Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être prélevée.
Frais bancaires associés
La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais (TTC) ne doivent pas dépasser 10 % du montant dû, dans la limte de 100 €.
Vous pouvez engager un recours contentieux dans les cas suivants :
- Soit lorsque la décision de l'administration ne vous convient pas. Vous avez alors 2 mois pour faire le recours contentieux à partir de la date de réception de la décision de l'administration
- Soit lorsque l'administration ne vous a pas répondu dans les 2 mois qui suivent la réception de votre contestation. Vous pouvez alors faire le recours contentieux après l'expiration de ce délai
Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire :
Vous devez saisir le juge de l'exécution.
Le tribunal à saisir dépend de l'impôt concerné :
- Pour l'impôt sur le revenu, le tribunal administratif
- Pour les impôts locaux, le tribunal administratif
- Pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), le tribunal judiciaire
- Pour la taxe de publicité foncière, le droit de timbre, les droits d'enregistrement, le tribunal judiciaire
Saisie administrative à tiers détenteur
Toutes taxes comprises
- Livre des procédures fiscales : article L262
- Livre des procédures fiscales : articles L281 à L283
- Livre des procédures fiscales : articles R*281-1 à R*283-1
- Instruction fiscale relative à l'avis à tiers détenteur
- Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : article 128
- Décret n°2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit en cas de saisie administrative à tiers détenteur
Dernière mise à jour le 24 février 2022