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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Avoir un chien susceptible d'ĂȘtre dangereux : quelles sont les rĂšgles ?
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Modifié le 2023-01-23
Par Direction de l'information légale et administrative
Certains chiens considĂ©rĂ©s comme pouvant ĂȘtre dangereux sont soumis Ă une rĂ©glementation spĂ©cifique. Ces chiens sont classĂ©s en 2 catĂ©gories : chien d'attaque et chien de garde et de dĂ©fense. Si vous dĂ©tenez un chien appartenant Ă l'une de ces 2 catĂ©gories, vous ĂȘtes soumis Ă certaines obligations.
Les chiens d'attaque, dits de 1
- American Staffordshire terrier (communément appelés
pit-bulls ) - Mastiff (communément appelés boerbulls)
- Tosa
Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1
Les chiens de garde et de défense, dits de 2
- American Staffordshire terrier
- Rottweiler
- Tosa
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.
Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique (livre des origines françaises - Lof - tenu par la société centrale canine) ou sur un livre d'un autre pays mais reconnu par la société centrale canine.
Seul un vĂ©tĂ©rinaire est compĂ©tent pour dĂ©terminer le type racial d'un animal et dans le doute il est recommandĂ© aux personnes de se procurer une attestation vĂ©tĂ©rinaire qui pourra ĂȘtre prĂ©sentĂ©e aux forces de l'ordre en cas de contrĂŽle.
Si ces chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux, un chien dangereux n'est pas forcément un chien catégorisé.
Peut-on acheter un chien de 1re catégorie ?
Depuis le 6Â janvier 1999, il n'est plus possible dâacheter, de vendre ou de donner un chien de 1
Le fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les Drom, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1
Les peines complĂ©mentaires suivantes peuvent aussi ĂȘtre prononcĂ©es :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui vous a permis de préparer ou de commettre l'infraction
- Interdiction de dĂ©tenir un chien dâattaque (de 1
re  catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e  catégorie) pendant 5 ans maximum
Qui peut posséder un chien de 1re catégorie ?
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1
- Vous ĂȘtes mineur
- Vous ĂȘtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez Ă©tĂ© condamnĂ© pour un crime ou Ă une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour dĂ©lit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document Ă©quivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous ĂȘtes Ă©tranger)
- La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée
La détention d'un chien de 1
Les peines complĂ©mentaires suivantes peuvent aussi ĂȘtre prononcĂ©es :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction de dĂ©tenir un chien dâattaque (de 1
re  catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e  catégorie) pendant 5 ans maximum
Votre chien doit ĂȘtre stĂ©rilisĂ©
Un chien de 1
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
Le fait de détenir un chien de 1
Les peines complĂ©mentaires suivantes peuvent aussi ĂȘtre prononcĂ©es :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
- Interdiction de dĂ©tenir un chien dâattaque (de 1
re  catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e  catégorie) pendant 5 ans maximum
Une attestation d'aptitude à la détention du chien est obligatoire
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous ĂȘtes apte Ă dĂ©tenir un chien de 1
La formation se déroule sur 1 journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maßtre et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
à la fin de la journée de formation, une attestation d'aptitude vous est remise.
Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont Ă votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
A noter
L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.
Votre chien doit ĂȘtre soumis Ă une Ă©valuation comportementale
Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :
| Niveau de dangerositĂ© du chien | Ăvaluation | Renouvellement de l'Ă©valuation |
|---|---|---|
| Niveau 1 | Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espÚce canine | Non |
| Niveau 2 | Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 3 ans |
| Niveau 3 | Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 2 ans |
| Niveau 4 | Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les ans |
Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.
Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procĂ©der Ă une nouvelle Ă©valuation comportementale aprĂšs que vous ayez mis en Ćuvre ses recommandations.
En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'Ă©valuation sont Ă votre charge.
Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre Ă une Ă©valuation comportementale.
Si vous ne réalisez pas l'évaluation comportementale, vous encourez une amende de
Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant maximal de
Vous devez obtenir un permis de détention
La détention d'un chien de 1
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en consĂ©quence pas encore fait l'objet de lâĂ©valuation comportementale, il vous est dĂ©livrĂ© un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
AprÚs, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordĂ©, votre chien devra en permanence ĂȘtre Ă jour de la vaccination contre la rage.
Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit ĂȘtre faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourriÚre et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont Ă votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
- 3Â mois d'emprisonnement
- Jusqu'Ă
3 750 ⏠d'amende - Confiscation du ou des chiens concernĂ©s dans le cas oĂč l'euthanasie n'est pas prononcĂ©e
- Interdiction de détenir un animal de maniÚre définitive ou non.
Le fait d'ĂȘtre titulaire d'un permis provisoire ou dĂ©finitif et de ne pas le prĂ©senter lors d'un contrĂŽle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de
Vous devez respecter des rĂšgles dans les logements et lieux publics
Lieux publics
L'accĂšs d'un chien de 1
Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs.
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une museliĂšre lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourriÚre et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 1
- Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
- Il circule sans ĂȘtre muselĂ© et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Quelles sont les conditions de garde ?
Tout animal est un ĂȘtre sensible.
Il doit ĂȘtre placĂ© dans des conditions compatibles avec les impĂ©ratifs biologiques de son espĂšce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-ĂȘtre animal sont punis d'amende et/ou de peine dâemprisonnement.
Qui peut posséder un chien de 2e catégorie ?
Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 2
- Vous ĂȘtes mineur
- Vous ĂȘtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez Ă©tĂ© condamnĂ© pour un crime ou Ă une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour dĂ©lit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document Ă©quivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous ĂȘtes Ă©tranger)
- La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée
La détention d'un chien de 2
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2
e  catĂ©gorie) ou un chien dâattaque (de 1re catĂ©gorie) pendant 5 ans maximum
Vous devez obtenir une attestation d'aptitude à la détention du chien
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous ĂȘtes apte Ă dĂ©tenir un chien de 2
La formation se déroule sur une journée.
Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maßtre et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
à la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont Ă votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
A noter
L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.
Votre chien doit ĂȘtre soumis Ă une Ă©valuation comportementale
Entre l'ùge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité.
Le vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 niveaux.
Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai :
| Niveau de dangerositĂ© du chien | Ăvaluation | Renouvellement de l'Ă©valuation |
|---|---|---|
| Niveau 1 | Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espÚce canine | Non |
| Niveau 2 | Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 3 ans |
| Niveau 3 | Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les 2 ans |
| Niveau 4 | Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations | Tous les ans |
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.
Le vétérinaire formule également des recommandations pour limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procĂ©der Ă une nouvelle Ă©valuation comportementale aprĂšs que vous ayez mis en Ćuvre ses recommandations.
En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d'Ă©valuation sont Ă votre charge.
Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre Ă une Ă©valuation comportementale.
Si l'Ă©valuation comportementale n'est pas rĂ©alisĂ©e, vous ĂȘtes passible d'une amende de
Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de
Vous devez obtenir un permis de détention
La détention d'un chien de 2
Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en consĂ©quence pas encore fait l'objet de lâĂ©valuation comportementale, il vous est dĂ©livrĂ© un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.
AprÚs, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordĂ©, votre chien devra en permanence ĂȘtre Ă jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilitĂ© civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit ĂȘtre faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourriÚre et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont Ă votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
- 3Â mois d'emprisonnement
- Jusqu'Ă
3 750 ⏠d'amende - Confiscation du ou des chiens concernĂ©s dans le cas oĂč l'euthanasie n'est pas prononcĂ©e
- Interdiction de détenir un animal de maniÚre définitive ou non
Le fait d'avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrÎle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de
Vous devez respecter des rĂšgles dans les logements et lieux publics
Lieux publics
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une museliÚre lorsque vous circulez dans les endroits suivants :
- Sur la voie publique
- Dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Dans les lieux publics
- Dans les locaux ouverts au public
- Dans les transports en commun
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourriÚre et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 2
- Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
- Il circule sans ĂȘtre muselĂ© et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
- Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.
Quelles sont les conditions de garde ?
Tout animal est un ĂȘtre sensible.
Il doit ĂȘtre placĂ© dans des conditions compatibles avec les impĂ©ratifs biologiques de son espĂšce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-ĂȘtre animal sont punis d'amende et/ou de peine dâemprisonnement.
Département et région d'outre-mer
- Code rural et de la pĂȘche maritime : articles L211-11 Ă L211-28
- code rural et de la pĂȘche maritime : article L215-1
- Code rural et de la pĂȘche maritime : article L215-2
- Code rural et de la pĂȘche maritime : article L215-2-1
- Code rural et de la pĂȘche maritime : articles R211-3 Ă D211-3-4
- Code rural et de la pĂȘche maritime : articles R211-5 Ă R211-7
- Code rural et de la pĂȘche maritime : article R215-2
- ArrĂȘtĂ© du 27 avril 1999 Ă©tablissant la liste des types de chiens susceptibles d'ĂȘtre dangereux
- ArrĂȘtĂ© du 19 aoĂ»t 2013 relatif Ă la transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives Ă l'Ă©valuation comportementale canine
- Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022