Recherche
DĂ©marches en ligne
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?
- Accueil particuliers
- Ătranger - Europe
- Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
- Page active: Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?
Modifié le 2022-10-19
Par Direction de l'information légale et administrative
L'accord de retrait, entré en vigueur le 1
Vous conservez vos droits acquis en tant que citoyen européen.
Cette mesure s'applique aussi aux membres de votre famille.
En application de l'accord de retrait, vous deviez demander un titre de séjour spécifique "
Vous avez toutefois encore la possibilité de déposer une demande de titre de séjour "
Si vous ĂȘtes arrivĂ© avant le 31 dĂ©cembre 2020 alors que vous Ă©tiez mineur, vous devrez demander un titre de sĂ©jour "
Vous devez effectuer votre demande sur le site internet de votre prĂ©fecture ou sous-prĂ©fecture (si vous ĂȘtes Ă Paris, sur le site de la prĂ©fecture de police).
Vous souhaitez rejoindre un membre britannique de votre famille bénéficiaire de l'accord de retrait.
Vous ĂȘtes concernĂ© si vous ĂȘtes dans un des cas suivants :
- Le lien familial existait avant le 1
er janvier 2021 et vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes : descendant direct ĂągĂ© de moins de 21 ans ( ou Ă charge du ressortissant britannique que vous rejoignez ) ou ascendant direct Ă charge ou Ă©poux ou partenaire engagĂ© dans une relation durable et dĂ»ment attestĂ©e ou bien ascendant ou descendant direct Ă charge de son Ă©poux - Vous ĂȘtes un enfant nĂ© aprĂšs le 1
er janvier 2021 dâun Britannique bĂ©nĂ©ficiaire de l'accord de retrait ou avez Ă©tĂ© adoptĂ© lĂ©galement aprĂšs le 1er janvier 2021
le lien familial doit toujours exister au moment de la demande de titre de séjour.
Comment demander la carte de séjour ?
Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Cette demande doit ĂȘtre effectuĂ©e dans les 3 mois suivant votre entrĂ©e en France ou, pour les personnes venant d'atteindre leur majoritĂ©, au cours de l'annĂ©e qui suit leur 18
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez fournir les documents suivants :
- Passeport en cours de validité (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Titre de sĂ©jour si vous en avez un (mĂȘme s'il est pĂ©rimĂ©)
- 3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Justificatif de votre lien familial, de votre partenariat enregistré ou de votre relation de concubinage dûment attestée avec un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait (liens antérieurs au 1
er janvier 2021, sauf si vous ĂȘtes l'enfant d'un ressortissant britannique bĂ©nĂ©ficiaire de l'accord de retrait ou de son Ă©poux)
- Justificatif de résidence actuelle en France
- Titre de séjour du ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait avec lequel vous avez un lien familial
- Justificatifs de votre prise en charge par le ressortissant britannique bĂ©nĂ©ficiaire de l'accord de retrait avec lequel vous ĂȘtes liĂ©, uniquement si vous ĂȘtes :
- Enfant de plus de 21 ans d'un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou celui de son époux
- PÚre ou mÚre d'un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou de son époux
- Si vous ĂȘtes arrivĂ© en France durant votre minoritĂ©Â : justificatif Ă©tablissant la date de votre installation en France
Délivrance de la carte de séjour
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépÎt de votre demande).
Quel est le coût de la carte de séjour ?
La carte de séjour est gratuite.
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?
La validité de la carte est de 5 ans.
Elle est de 10 ans en cas de séjour en France depuis plus de 5 ans.
Vous ne relevez pas de lâaccord de retrait du Royaume-Uni de lâUnion europĂ©enne.
Vous devez détenir un titre de séjour ne découlant pas de ces dispositions.
à la fin de sa validité, vous devrez demander son renouvellement en préfecture.
Vous devez effectuer la démarche sur le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture.
Vous devez demander un visa de long séjour auprÚs des services consulaires français au Royaume-Uni.
Ce visa vous permettra d'obtenir par la suite un titre de séjour en préfecture.
Vous devez demander un visa de long séjour auprÚs des services consulaires français au Royaume-Uni.
Ce visa vous permettra d'obtenir par la suite un titre de séjour en préfecture.
- ArrĂȘtĂ© du 20 novembre 2020 fixant la liste des piĂšces Ă fournir par les ressortissants britanniques pour la dĂ©livrance des titres portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE »
- Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE (Article 50 TUE/article 18)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L312-1 et L312-1-1
- DĂ©cret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant lâentrĂ©e, le sĂ©jour, lâactivitĂ© professionnelle et les droits sociaux des ressortissants Ă©trangers bĂ©nĂ©ficiaires de lâaccord de retrait
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022