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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022

Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?

Modifié le 2022-10-19

Par Direction de l'information légale et administrative

L'accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour des citoyens britanniques. Les rÚgles diffÚrent selon votre situation.

Vous vous ĂȘtes installĂ© en France avant le 31 dĂ©cembre 2020

Vous conservez vos droits acquis en tant que citoyen européen.

Cette mesure s'applique aussi aux membres de votre famille.

En application de l'accord de retrait, vous deviez demander un titre de séjour spécifique "accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE" avant le 4 octobre 2021.

Vous avez toutefois encore la possibilité de déposer une demande de titre de séjour "accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE". Vous devez avoir un motif légitime justifiant la présentation tardive de votre demande (raisons de santé, cas de force majeure, difficultés à revenir en France en raison de la pandémie, motifs professionnels par exemple).

Si vous ĂȘtes arrivĂ© avant le 31 dĂ©cembre 2020 alors que vous Ă©tiez mineur, vous devrez demander un titre de sĂ©jour "accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE" dans l’annĂ©e suivant votre 18e anniversaire.

Vous devez effectuer votre demande sur le site internet de votre prĂ©fecture ou sous-prĂ©fecture (si vous ĂȘtes Ă  Paris, sur le site de la prĂ©fecture de police).

Vous rejoignez un membre britannique de votre famille installé en France avant le 31 décembre 2020

Vous souhaitez rejoindre un membre britannique de votre famille bénéficiaire de l'accord de retrait.

Vous ĂȘtes concernĂ© si vous ĂȘtes dans un des cas suivants :

  • Le lien familial existait avant le 1er janvier 2021 et vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes : descendant direct ĂągĂ© de moins de 21 ans ( ou Ă  charge du ressortissant britannique que vous rejoignez ) ou ascendant direct Ă  charge ou Ă©poux ou partenaire engagĂ© dans une relation durable et dĂ»ment attestĂ©e ou bien ascendant ou descendant direct Ă  charge de son Ă©poux
  • Vous ĂȘtes un enfant nĂ© aprĂšs le 1er janvier 2021 d’un Britannique bĂ©nĂ©ficiaire de l'accord de retrait ou avez Ă©tĂ© adoptĂ© lĂ©galement aprĂšs le 1er janvier 2021

le lien familial doit toujours exister au moment de la demande de titre de séjour.

Comment demander la carte de séjour ?

Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Cette demande doit ĂȘtre effectuĂ©e dans les 3 mois suivant votre entrĂ©e en France ou, pour les personnes venant d'atteindre leur majoritĂ©, au cours de l'annĂ©e qui suit leur 18Ăš anniversaire.

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Passeport en cours de validitĂ© (pages concernant l'Ă©tat civil, les dates de validitĂ©, les cachets d'entrĂ©e et les visas)
  • Titre de sĂ©jour si vous en avez un (mĂȘme s'il est pĂ©rimĂ©)
  • Justificatif de votre lien familial, de votre partenariat enregistrĂ© ou de votre relation de concubinage dĂ»ment attestĂ©e avec un ressortissant britannique bĂ©nĂ©ficiaire de l'accord de retrait (liens antĂ©rieurs au 1er janvier 2021, sauf si vous ĂȘtes l'enfant d'un ressortissant britannique bĂ©nĂ©ficiaire de l'accord de retrait ou de son Ă©poux)
  • Justificatif de rĂ©sidence actuelle en France
  • Titre de sĂ©jour du ressortissant britannique bĂ©nĂ©ficiaire de l'accord de retrait avec lequel vous avez un lien familial
  • Justificatifs de votre prise en charge par le ressortissant britannique bĂ©nĂ©ficiaire de l'accord de retrait avec lequel vous ĂȘtes liĂ©, uniquement si vous ĂȘtes :Enfant de plus de 21 ans d'un ressortissant britannique bĂ©nĂ©ficiaire de l'accord de retrait ou celui de son Ă©pouxPĂšre ou mĂšre d'un ressortissant britannique bĂ©nĂ©ficiaire de l'accord de retrait ou de son Ă©poux
  • Si vous ĂȘtes arrivĂ© en France durant votre minorité : justificatif Ă©tablissant la date de votre installation en France

Délivrance de la carte de séjour

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépÎt de votre demande).

Quel est le coût de la carte de séjour ?

La carte de séjour est gratuite.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?

La validité de la carte est de 5 ans.

Elle est de 10 ans en cas de séjour en France depuis plus de 5 ans.

Vous vous ĂȘtes installĂ© en France aprĂšs le 1er janvier 2021

Vous ne relevez pas de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union europĂ©enne.

Vous devez détenir un titre de séjour ne découlant pas de ces dispositions.

À la fin de sa validitĂ©, vous devrez demander son renouvellement en prĂ©fecture.

Vous devez effectuer la démarche sur le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture.

Vous souhaitez rejoindre un membre britannique de votre famille installé en France depuis le 1er janvier 2021

Vous devez demander un visa de long séjour auprÚs des services consulaires français au Royaume-Uni.

Ce visa vous permettra d'obtenir par la suite un titre de séjour en préfecture.

Vous souhaitez vous installer en France et aucun membre de votre famille ne réside en France

Vous devez demander un visa de long séjour auprÚs des services consulaires français au Royaume-Uni.

Ce visa vous permettra d'obtenir par la suite un titre de séjour en préfecture.

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