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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique
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Modifié le 2024-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous ĂȘtes fonctionnaire ou contractuel et ĂȘtes reconnu atteint d'une maladie professionnelle provoquĂ©e par l'amiante ? Vous travaillez ou avez travaillĂ© dans un Ă©tablissement oĂč Ă©taient traitĂ©s l'amiante ou des matĂ©riaux contenant de l'amiante ?
Vous pouvez, sous certaines conditions, cesser votre activité de maniÚre anticipée et percevoir une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa) jusqu'à votre mise à la retraite.
Retrouvez les informations concernant ce dispositif.
Qui est concerné par la préretraite amiante ?
Vous pouvez cesser votre activitĂ© de maniĂšre anticipĂ©e et percevoir une allocation spĂ©cifique de cessation anticipĂ©e d'activitĂ© (Ascaa) jusqu'Ă votre mise Ă la retraite si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :
1
Vous pouvez cesser votre activitĂ© dĂšs 50 ans si vous ĂȘtes reconnu atteint d'une maladie professionnelle provoquĂ©e par l'amiante, contractĂ©e pendant votre activitĂ© dans la fonction publique.
2
Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous relevez du ministÚre chargé de la défense
- Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales de ce ministÚre, pendant des périodes, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante
- Vous avez exercĂ©, pendant ces pĂ©riodes, une fonction figurant sur une liste fixĂ©e par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel
Vous pouvez cesser votre activitĂ© Ă partir d'un Ăąge Ă©gal Ă 60 ans moins le tiers de la durĂ©e totale pendant laquelle vous avez exercĂ© la fonction figurant sur la liste fixĂ©e par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel et au plus tĂŽt Ă 50 ans.
3
Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous relevez du ministÚre chargé de la mer
- Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales relevant ou ayant relevé de ce ministÚre, pendant des périodes, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante
- Vous avez exercĂ©, pendant ces pĂ©riodes, une fonction figurant sur une liste fixĂ©e par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel
Vous pouvez cesser votre activitĂ© Ă partir d'un Ăąge Ă©gal Ă 60 ans moins le tiers de la durĂ©e totale pendant laquelle vous avez exercĂ© la fonction figurant sur la liste fixĂ©e par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel et au plus tĂŽt Ă 50 ans.
Comment faire la demande de cessation d'activité ?
Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique, vous devez formuler une demande auprÚs de votre administration.
Votre demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e des piĂšces justificatives nĂ©cessaires.
Votre administration vous communique sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre dossier complet.
Vous pouvez cesser votre activité à partir du 1
à partir de cette date et jusqu'à votre mise à la retraite, vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle. Seule une activité artistique ou de création est possible.
Si vous exercez une autre activité non autorisée, le versement de l'allocation spécifique est suspendu et les allocations déjà perçues vous sont réclamées.
Comment ĂȘtes-vous rĂ©munĂ©rĂ© pendant votre cessation d'activitĂ©Â ?
à partir de votre cessation d'activité et jusqu'à votre mise à la retraite, vous percevez une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa).
Le montant de cette allocation est calculé sur la base d'une rémunération de référence égale à la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité.
Le montant de l'allocation est Ă©gal Ă Â
Ce montant est revalorisé en fonction de l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Les éléments de rémunération pris en compte dans le calcul de la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité sont les éléments habituels et réguliers qui vous sont versés.
Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte.
En cas d'affectation en outre-mer ou Ă l'Ă©tranger, les Ă©lĂ©ments de rĂ©munĂ©ration liĂ©s Ă cette affectation sont pris en compte seulement si vous continuez Ă rĂ©sider en outre-mer ou Ă l'Ă©tranger et y avez le centre de vos intĂ©rĂȘts moraux et matĂ©riels.
Si vous Ă©tiez en congĂ© de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durĂ©e) Ă demi-traitement avant de cesser votre activitĂ©, le montant de l'allocation spĂ©cifique est calculĂ© sur la base de la moyenne de votre rĂ©munĂ©ration Ă temps plein. Il en est de mĂȘme si vous Ă©tiez Ă temps partiel.
Le montant de l'allocation spĂ©cifique ne peut ĂȘtre, ni infĂ©rieur Ă Â
Le montant de l'allocation spĂ©cifique ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieur au traitement indiciaire brut que vous dĂ©teniez avant votre cessation d'activitĂ©.
L'allocation spécifique vous est versée chaque mois à terme échu par votre dernier employeur public.
L'allocation spécifique est soumise à cotisation maladie et cotisation retraite.
Vos cotisations retraite au SRE ou Ă la CNRACL et Ă la RAFP sont prises en charge par votre administration.
Elles sont calculées sur la base du traitement indiciaire et des primes que vous déteniez avant votre cessation d'activité.
L'allocation spécifique est également soumise à CSG et CRDS.
Quand ĂȘtes-vous mis Ă la retraite ?
Lorsque vous avez droit Ă une retraite Ă taux plein et au plus tĂŽt Ă 60 ans
Vous ĂȘtes obligatoirement mis Ă la retraite et l'allocation spĂ©cifique cesse de vous ĂȘtre versĂ©e lorsque vous avez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigĂ© pour avoir droit Ă une retraite Ă taux plein et au plus tĂŽt Ă 60 ans.
Savoir combien de trimestres il faut pour avoir droit Ă une retraite Ă taux plein
Vous ĂȘtes nĂ©Â : | Vous pouvez partir en retraite Ă partir de : |
---|---|
Avant le 1 | 62 ans |
Entre le 1 | 62 ans et 3 mois |
En 1962 | 62 ans et 6 mois |
En 1963 | 62 ans et 9 mois |
En 1964 | 63 ans |
En 1965 | 63 ans et 3 mois |
En 1966 | 63 ans et 6 mois |
En 1967 | 63 ans et 9 mois |
Ă partir du 1 | 64 ans |
Attention
Si vous ĂȘtes fonctionnaire de catĂ©gorie active, le nombre de trimestres d'assurance retraite exigĂ© pour avoir droit Ă une retraite Ă taux plein est diffĂ©rent.
Au plus tard Ă 65 ans
Vous ĂȘtes obligatoirement mis Ă la retraite au plus tard Ă 65 ans mĂȘme si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigĂ© pour avoir droit Ă une retraite Ă taux plein.
Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c'est-à -dire sans décote).
Savoir ce qu'est que la décote
La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite en cas de départ en retraite avant 65 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
à votre demande à partir de 60 ans si vous acceptez une retraite avec décote
Vous pouvez demander Ă ĂȘtre mis Ă la retraite dĂšs que vous atteignez 60Â ans, quel que soit votre nombre de trimestres.
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une décote.
Savoir comment s'applique la décote
Si vous partez Ă la retraite sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigĂ© et sans attendre vos 65 ans, le montant de votre pension est rĂ©duit deÂ
Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à  20. Et le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :
- Nombre de trimestres entre votre ùge de départ en retraite et vos 65 ans
- Nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
A noter
Si vous ĂȘtes nĂ© en 1963 et dĂ©cidez de partir en retraite Ă 60 ans avec seulement 161 trimestres au lieu des 170 exigĂ©s pour avoir droit Ă une retraite Ă taux plein.
Avant 60 ans si vous avez droit à une retraite anticipée
Vous pouvez demander Ă ĂȘtre mis Ă la retraite si vous remplissez les conditions pour avoir droit Ă une retraite anticipĂ©e avant 65 ans ou avant 60 ans (par exemple pour carriĂšre longue).
à tout moment si vous avez droit à une retraite pour invalidité
Vous pouvez demander, Ă tout moment, Ă ĂȘtre mis Ă la retraite pour invaliditĂ© si vous remplissez les conditions pour en bĂ©nĂ©ficier.
Qui est concerné par la préretraite amiante ?
Vous pouvez cesser votre activitĂ© de maniĂšre anticipĂ©e et percevoir une allocation spĂ©cifique de cessation anticipĂ©e d'activitĂ© (Ascaa) jusqu'Ă votre mise Ă la retraite si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :
1
Vous pouvez cesser votre activitĂ© dĂšs 50 ans si vous ĂȘtes reconnu atteint d'une maladie professionnelle provoquĂ©e par l'amiante, contractĂ©e pendant votre activitĂ© dans la fonction publique.
2
Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous relevez du ministÚre de la défense
- Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales de ce ministÚre, pendant des périodes, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante
- Vous avez exercĂ©, pendant ces pĂ©riodes, une fonction figurant sur une liste fixĂ©e par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel
Vous pouvez cesser votre activitĂ© Ă partir d'un Ăąge Ă©gal Ă 60 ans moins le tiers de la durĂ©e totale pendant laquelle vous avez exercĂ© la fonction figurant sur la liste fixĂ©e par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel et au plus tĂŽt Ă 50 ans.
3
Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous relevez du ministÚre chargé de la mer
- Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales relevant ou ayant relevé de ce ministÚre, pendant des périodes, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante
- Vous avez exercĂ©, pendant ces pĂ©riodes, une fonction figurant sur une liste fixĂ©e par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel
Vous pouvez cesser votre activitĂ© Ă partir d'un Ăąge Ă©gal Ă 60 ans moins le tiers de la durĂ©e totale pendant laquelle vous avez exercĂ© la fonction figurant sur la liste fixĂ©e par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel et au plus tĂŽt Ă 50 ans.
Comment faire la demande de cessation d'activité ?
Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique, vous devez formuler une demande auprÚs de votre administration.
Votre demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e des piĂšces justificatives nĂ©cessaires.
Votre administration vous communique sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre dossier complet.
Vous pouvez cesser votre activité à partir du 1
à partir de cette date et jusqu'à votre mise à la retraite, vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle.
Seule une activité artistique ou de création est possible.
Si vous exercez une autre activité non autorisée, le versement de l'allocation spécifique est suspendu et les allocations déjà perçues vous sont réclamées.
Comment ĂȘtes-vous rĂ©munĂ©rĂ© pendant votre cessation d'activitĂ©Â ?
à partir de votre cessation d'activité et jusqu'à votre mise à la retraite, vous percevez une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa).
Le montant de cette allocation est calculé sur la base d'une rémunération de référence égale à la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité.
Le montant de l'allocation est Ă©gal Ă Â
Les éléments de rémunération pris en compte dans le calcul de la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité sont les éléments habituels et réguliers qui vous sont versés.
Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte.
En cas d'affectation en outre-mer ou Ă l'Ă©tranger, les Ă©lĂ©ments de rĂ©munĂ©ration liĂ©s Ă cette affectation sont pris en compte seulement si vous continuez Ă rĂ©sider en outre-mer ou Ă l'Ă©tranger et y avez le centre de vos intĂ©rĂȘts moraux et matĂ©riels.
Si vous Ă©tiez en congĂ© de maladie ou de grave maladie Ă demi-traitement avant de cesser votre activitĂ©, le montant de l'allocation spĂ©cifique est calculĂ© sur la base de la moyenne de votre rĂ©munĂ©ration Ă temps plein. Il en est de mĂȘme si vous Ă©tiez Ă temps partiel.
Le montant de l'allocation spĂ©cifique ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur Ă Â
Le montant de l'allocation spĂ©cifique ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieur au traitement indiciaire brut ou Ă la rĂ©munĂ©ration brute que vous dĂ©teniez avant votre cessation d'activitĂ©.
L'allocation spécifique vous est versée chaque mois à terme échu par votre dernier employeur public.
L'allocation spécifique est soumise à cotisation maladie et cotisation retraite.
Vos cotisations retraite à l'assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Ircantec sont prises en charge par votre administration.
Elles sont calculées sur la base de la rémunération que vous déteniez avant votre cessation d'activité.
L'allocation spécifique est également soumise à CSG et CRDS.
Quand ĂȘtes-vous mis Ă la retraite ?
Lorsque vous avez droit Ă une retraite Ă taux plein et au plus tĂŽt Ă 60 ans
Vous ĂȘtes obligatoirement mis Ă la retraite et l'allocation spĂ©cifique cesse de vous ĂȘtre versĂ©e lorsque vous avez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigĂ© pour avoir droit Ă une retraite Ă taux plein et au plus tĂŽt Ă 60 ans.
Savoir combien de trimestres il faut pour avoir droit Ă une retraite Ă taux pleinÂ
Vous ĂȘtes nĂ©Â : | Vous pouvez partir en retraite Ă partir de : |
---|---|
Avant le 1 | 62 ans |
Entre le 1 | 62 ans et 3 mois |
En 1962 | 62 ans et 6 mois |
En 1963 | 62 ans et 9 mois |
En 1964 | 63 ans |
En 1965 | 63 ans et 3 mois |
En 1966 | 63 ans et 6 mois |
En 1967 | 63 ans et 9 mois |
Ă partir du 1 | 64 ans |
Au plus tard Ă 65 ans
Vous ĂȘtes obligatoirement mis Ă la retraite au plus tard Ă 65 ans mĂȘme si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigĂ© pour avoir droit Ă une retraite Ă taux plein.
Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c'est-à -dire sans décote).
Savoir ce qu'est la dĂ©coteÂ
La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite en cas de départ en retraite avant 65 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
à votre demande à partir de 60 ans si vous acceptez une retraite avec décote
Vous pouvez demander Ă ĂȘtre mis Ă la retraite dĂšs que vous atteignez 60Â ans, quel que soit votre nombre de trimestres.
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une décote.
Avant 60 ans si vous avez droit à une retraite anticipée
Vous pouvez demander Ă ĂȘtre mis Ă la retraite si vous remplissez les conditions pour avoir droit Ă une retraite anticipĂ©e avant 65 ans ou avant 60 ans (par exemple pour carriĂšre longue).
Service des retraites de l'Ătat
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Retraite additionnelle de la fonction publique
Contribution sociale généralisée
Contribution pour le remboursement de la dette sociale
Institution de retraite complĂ©mentaire des agents non titulaires de l'Ătat et des collectivitĂ©s publiques
- Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : article 146
- Décret n°2006-418 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministÚre de la défense
- Décret n°2013-435 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministÚre chargé de la mer
- Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante
- ArrĂȘtĂ© du 21 avril 2006 fixant la liste des professions, fonctions et Ă©tablissements permettant l'attribution d'une allocation de cessation d'activitĂ© Ă certains agents du ministĂšre de la dĂ©fense
- ArrĂȘtĂ© du 1er aoĂ»t 2014 fixant la liste des fonctions et Ă©tablissements donnant droit Ă une allocation de cessation anticipĂ©e d'activitĂ© Ă certains agents du ministĂšre chargĂ© de la mer
- ArrĂȘtĂ© du 20/12/2016 modifiant l'arrĂȘtĂ© du 01/08/2014 fixant la liste des Ă©tablissements donnant droit Ă l'allocation de cessation anticipĂ©e d'activitĂ© Ă certains agents du ministĂšre chargĂ© de la mer
- ArrĂȘtĂ© du 10 mai 2017 fixant la liste des maladies professionnelles provoquĂ©es par l'amiante susceptibles d'ouvrir droit Ă l'allocation de cessation anticipĂ©e d'activitĂ©
- Maladies professionnelles provoquées par l'amiante
- Liste des établissements de construction et de réparation navales du ministÚre de la Défense pouvant donner droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité
- Liste des fonctions pouvant donner droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à certains agents du ministÚre de la Défense
- Liste des établissements de construction ou de réparation navales pouvant donner droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à certains agents du ministÚre chargé de la mer
- Liste des fonctions pouvant donner droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à certains agents du ministÚre chargé de la mer
- Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022