Démarches en ligne

Se présenter à la police aux frontières (ou à la préfecture)

Si vous souhaitez entrer en France pour demander l'asile, vous devez l'indiquer :

Vous êtes alors informé sans délai, dans une langue que vous êtes supposé comprendre, des informations suivantes :

Vos empreintes sont relevées (sauf si vous avez moins de 14 ans) pour vérifier que votre demande d'asile n'est pas de la compétence d'un autre pays européen.

Les autorités peuvent ne pas prendre immédiatement une décision sur votre demande en fonction des documents que vous produisez ou des informations que vous leur donnez. Dans ce cas, vous êtes placé en zone d'attente pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de votre demande.

Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré par décision du ministre de l'intérieur.

Avant la fin de ce visa, vous devez vous présenter dans une structure de premier accueil pour demandeurs d'asile (Spada) dans la région où vous comptez résider pour :

La liste des Spada peut être obtenue auprès des guichets uniques (préfectures compétentes pour les demandes d'asile).

Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.

Faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.

Lorsque vous êtes placé en zone d'attente, des agents détachés de l'Ofpra vont vous entendre pour savoir si votre demande n'est pas de la compétence d'un autre État ou si elle est fondée.

Votre demande est considérée comme non fondée si vos déclarations permettent de déterminer que vous n'encourez manifestement aucun risque dans votre pays (motifs économiques par exemple).

Toute personne intervenant en zone d'attente peut signaler votre vulnérabilité aux responsables de la zone d'attente. Vous êtes vulnérable si vous êtes mineur, si vous avez fait l'objet de torture physique ou psychologique, par exemple.

Votre vulnérabilité doit être prise en compte par les responsables de la zone.

Si vous êtes d'accord, ils doivent signaler cette vulnérabilité aux agents de l'Ofpra. Ces derniers doivent à leur tour en informer l'autorité administrative qui a décidé de votre placement en zone d'attente.

La décision finale d'admission ou de refus d'entrée en France est prise par le ministre de l'intérieur.

Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré par décision du ministre de l'intérieur.

Avant la fin de ce visa, vous devez vous rendre dans une structure de 1er accueil des demandeurs d'asile (Spada) dans la région où vous comptez résider pour :

Information du refus

Vous êtes informé du refus de vous laisser entrer en France par une décision écrite qui explique les motifs du refus.

Une copie du rapport de votre audition avec les agents de l'Ofpra vous est remise.

Motif du refus

Votre demande d'entrée en France peut être refusée pour l'un des motifs suivants :

Recours

Si vous faites l'objet d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile, vous pouvez en demander l'annulation au président du tribunal administratif compétent pour l'endroit où vous vous trouvez.

Vous devez déposer votre recours dans les 48 heures de la notification du refus. Vous pouvez demander le concours d'un interprète et être assisté d'un avocat (désigné d'office si vous n'en avez pas).

Le tribunal a 72 heures pour rendre sa décision. Durant cette période, vous ne pouvez pas être renvoyé vers un autre pays.

Si le tribunal rejette votre recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Toutefois, à la différence du 1er, le recours devant la cour administrative d'appel n'est pas suspensif.

Faire la demande à la préfecture

Préfecture compétente

La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.

Cette démarche en préfecture est obligatoire avant de saisir l'Ofpra. Elle concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.

Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.

Faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.

Documents à présenter

Vous devez fournir les éléments suivants :

À ce stade de vos démarches, vous n'êtes pas obligé de fournir un justificatif de domicile.

Traitement du dossier

La préfecture doit enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).

Elle vous délivre à cette occasion un document d'information portant sur les points suivants :

Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République est avisé immédiatement par la préfecture et désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures de demande d'asile.

La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.

Obtenir une attestation et un formulaire destiné à l'Ofpra

Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents : une attestation de demandeur d'asile et un formulaire de demande d'asile.

Attestation de demandeur d'asile

La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile. Le document est valable uniquement en France.

Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.

Ce document est valable 10 mois dans le cas d'une procédure normale et 6 mois dans le cas d'une procédure accélérée. Votre dossier est classé en procédure accélérée dans certains cas : nationalité d'un pays d'origine sûre, refus de vous soumettre à la prise d'empreintes, dissimulation ou falsification d'éléments du dossier, menace grave pour l'ordre public.

L'attestation de demandeur d'asile vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra.

Après dépôt de votre dossier auprès de l'Ofpra, l'attestation est renouvelable pour une durée de 6 mois.

Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.

La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Formulaire de demande d'asile

La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile.

Transmettre la demande d'asile à l'Ofpra

À compter de la remise de votre attestation de demande d'asile, vous avez 21 jours pour adresser votre demande à l'Ofpra.

Vous pouvez adresser votre demande par courrier. Si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne, vous pouvez également la déposer en vous rendant à l'Ofpra.

L'Ofpra accuse réception de votre demande et vous informe que votre dossier est complet ou vous demande de le compléter. Vous avez alors un délai supplémentaire de 8 jours pour le compléter.

Seuls les dossiers complets sont enregistrés.

Demander la prolongation du séjour à la préfecture après la réception de la lettre de l'Ofpra

Dès que vous recevez la lettre d'enregistrement de votre dossier par l'Ofpra, vous devez vous adresser à la préfecture de votre département. Même si vous vous êtes présenté pour votre admission au séjour à la préfecture chef-lieu de région.

La préfecture accuse réception de votre dossier complet.

L'attestation initiale délivrée dans le cas d'une procédure normale a une validité de 10 mois.

L'attestation délivrée dans le cadre d'une procédure accélérée a une validité de 6 mois.

Le renouvellement, quelle que soit la procédure, se fera pour une durée de 6 mois.

Cette prolongation donne le droit au séjour jusqu'à ce que l'Ofpra se prononce ou, en cas de recours, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

À chaque renouvellement, vous devez présenter à la préfecture de votre département :

En l'absence de justificatif de domicile, l'attestation n'est pas renouvelée.

Attendre l'instruction du dossier et la décision de l'Ofpra

Votre demande d’asile est examinée par l’Ofpra. La procédure peut être normale ou accélérée. Vous êtes auditionné, sauf dans certains cas. À la fin de l'instruction, l'Ofpra prend une décision et vous la notifie.

Examen de la demande d'asile

L'Ofpra étudie d'abord la demande d'asile dans le cadre du statut de réfugié.

Si ce statut ne peut pas vous être accordé, votre demande est ensuite examinée pour une protection subsidiaire.

Par ailleurs, en fonction de votre situation, l'Ofpra décide de placer votre demande en procédure normale ou accélérée.

L'Ofpra doit placer votre demande en procédure accélérée si vous présentez une demande de réexamen de votre demande et si vous venez d'un pays d'origine sûr.

Par ailleurs, votre demande peut être placée en procédure accélérée par l'Ofpra dans l'un des cas suivants :

Dans tous les autres cas, votre demande est placée en procédure normale.

L'Ofpra vous informe du placement de votre demande en procédure accélérée. Elle doit alors examiner votre dossier dans les 15 jours suivant son enregistrement.

Ce délai est ramené à 96 heures si vous êtes placé en rétention administrative.

Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de placement en procédure accélérée.

Dans le cadre de la procédure normale, l'Ofpra doit examiner votre demande dans un délai de 6 mois suivant son enregistrement.

Ce délai peut être prolongé de :

Si l'Ofpra ne peut pas prendre une décision dans un délai de 6 mois, vous en êtes informé 15 jours avant la fin du délai. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de prolongation du délai.

Entretien devant l'Ofpra

L'Ofpra doit vous recevoir en entretien individuel sauf s'il s'apprête à prendre une décision favorable à votre demande ou si cela n'est pas possible pour des raisons médicales.

Vous recevez une convocation. Elle vous être transmise par mail.

Cet entretien a lieu dans les locaux de l'Ofpra. Il peut aussi être réalisé par un moyen de communication audiovisuel si vous ne pouvez pas vous déplacer (notamment pour des raisons d'éloignement géographique, de santé ou pour des raisons familiales).

Vous pouvez être entendu dans la langue de votre choix. La langue choisie sera celle utilisée durant toute la procédure d'examen de la demande d'asile.

Vous pouvez être assisté, si vous le souhaitez, d'une des personnes suivantes :

L'entretien permet d'entendre votre récit sur les raisons de la demande d'asile et les risques personnels que vous encourez dans votre pays. Il permet également de déterminer si votre cas est concerné ou non par les protections prévues par les textes et si les faits que vous relatez peuvent être établis.

Il fait l'objet d'un rapport écrit. Une copie du rapport peut vous être envoyée sur votre demande ou celle de votre avocat.

L'entretien peut faire l'objet d'un enregistrement.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à cet entretien ou si vous êtes retardé, vous devez prévenir l'Ofpra. Sinon, votre absence risque d'entraîner la clôture de votre dossier.

Examen médical

L'Ofpra peut vous demander de vous soumettre à un examen médical. Mais si vous refusez, il ne peut pas refuser d'instruire votre demande.

Décision de l'Ofpra

À la fin de l'instruction, l'Ofpra vous notifie sa décision par écrit, dans la langue que vous avez choisie lors de l'enregistrement de votre demande d'asile. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a ni acceptation, ni rejet de votre demande d'asile.

Vous la recevez par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse que vous avez indiquée dans votre dossier. En cas de changement d'adresse durant la procédure, il est donc important de prévenir l'Ofpra.

Si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, vous devrez demander un titre de séjour et un titre de voyage.

En fonction de la décision de l'Ofpra, vous pourrez bénéficier de l'une des cartes suivantes :

Pendant l'instruction de votre dossier, vous avez le droit de travailler.

Toute décision de rejet est argumentée. Elle indique obligatoirement les voies et les délais de recours.

L'Ofpra peut vous refuser le bénéfice d'une protection (asile ou protection subsidiaire) s'il considère que vous ne remplissez pas les conditions.

L'Ofpra peut aussi considérer que votre demande est irrecevable dans l'un des cas suivants :

Si la reconnaissance du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire vous a été refusé par l'Ofpra, vous pouvez faire un recours devant la CNDA dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision.

Si vous ne formez pas de recours, vous n'avez plus le droit de demeurer en France. La préfecture vous notifie un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).